Zoé Genot

VW Forest et sous traitants, des grandes déclarations... et pas de suivi !

Bea — 2010-05-29T12:54:00Z

Après l'annonce des licenciements, les ministres se bousculaient pour dire qu'ils allaient faire appel au Fonds européen à la mondialisation. Mais le dossier n'a pas été rentré.

13 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "VW Forest et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation" (n° 15030)

13.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur sur ce dossier. En effet, à la suite du licenciement d'une partie des travailleurs et sous-traitants de VW Forest, il avait été question d'une aide possible du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

En décembre 2007, votre prédécesseur me disait qu'un dossier émanant du ministre de l'Économie établissait le lien entre la mondialisation et les restructurations dans le secteur automobile, plus particulièrement chez VW, et que ce dossier avait été transmis aux Régions, compétentes pour les mesures de soutien au personnel licencié. Nous entendons parler régulièrement de l'usage qui est fait de ce Fonds d'ajustement. Ainsi, l'industrie textile flamande vient de recevoir 9,2 millions. En Suède, l'industrie automobile a, elle aussi, connu de graves problèmes, comme en témoignent les 4 687 licenciements (2 200 chez Volvo et le reste chez ses fournisseurs). Une demande d'aide s'élevant à 9,8 millions a été introduite.

Madame la ministre, qu'en est-il des travailleurs licenciés de VW Forest et des sous-traitants qui n'ont jamais retrouvé d'emplois ? Pouvez-vous me dire si ce dossier établissant le lien entre la mondialisation et les restructurations dans le secteur automobile, et plus particulièrement à VW Forest, a finalement été introduit au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ? Les travailleurs licenciés de VW Forest et les sous-traitants vont-ils bénéficier d'une aide de ce Fonds qui permet de financer des projets dynamiques de reconversion ?

13.02 Joëlle Milquet, ministre : En ce qui concerne Forest, comme vous le savez, ce sont les Régions qui doivent introduire les dossiers. Nous ne sommes, au niveau fédéral, que les "passeurs" de demandes à l'égard de la Commission.

À l'époque, la Région de Bruxelles-Capitale n'avait pas introduit de demande et ce, pour deux raisons. D'une part, ils avaient utilisé la fin des avantages du Fonds social européen pour compenser la demande. D'autre part, à ce moment – c'est d'ailleurs l'une des raisons de la modification de la Commission , la réglementation pour l'accès au Fonds d'ajustement à la mondialisation était très restrictive et ils avaient le sentiment de ne pas entrer dans les conditions.

Entre-temps, la Commission a assoupli les conditions. Maintenant, par exemple, il ne faut plus viser que 500 personnes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle d'autres évolutions ont pu avoir lieu en Belgique qui permettront de mieux réagir si un nouveau problème surgissait à Forest, ce que je n'espère pas.

Par ailleurs, on vient de prendre les mesures de minimis conto. Les choses avancent. Si un problème devait se poser à Genk ou ailleurs, nous aurons la possibilité de recourir beaucoup plus facilement au Fonds européen d'ajustement.

13.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : En tout cas, de nombreuses personnes, notamment chez les sous-traitants, étaient dans des situations difficiles et ont été licenciées dans des conditions défavorables. Par exemple, certains, intérimaires depuis plus de 7 ans, n'ont reçu aucune nouvelle de personne.

Aujourd'hui, ils sont donc très fâchés d'entendre, en période de crise, les politiques affirmer qu'ils s'adresseront au Fonds européen alors que dans les faits, il ne se passe rien. Pendant un certain nombre d'années, en réponse à nos questions, on prétend étudier le dossier, puis on constate que rien n'a été fait.

J'insiste pour que la prochaine fois, on ait un suivi beaucoup plus sérieux du dossier pour pouvoir expliquer aux gens les raisons des décisions prises.

13.04 Joëlle Milquet, ministre : Je pense que vous devez absolument faire poser cette question par des gens de votre parti au gouvernement régional concerné, dont vous faites par ailleurs partie. C'est une compétence régionale, je le répète.

13.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : M. Cerexhe a été interrogé au niveau bruxellois et a aussi donné des réponses vagues, comme celles que j'ai obtenues ici. Ce n'est pas correct. On aurait dû pouvoir dire beaucoup plus rapidement que la situation n'entrait pas dans les conditions exigées et que d'autres voies allaient être explorées.

13.06 Joëlle Milquet, ministre : Je ne sais pas exactement ce qui s'est passé à cette époque. Votre question concerne un dossier du passé. À ce stade, c'est en tout cas ce que je peux vous répondre.

En revanche, nous avons analysé cette matière. Dès qu'on aura une restructuration qui entre dans le champ d'application, les courriers sont prêts à être adressés à la Région pour susciter le dépôt de la demande, pour pouvoir ensuite négocier au niveau européen. Le problème est que nous ne pouvons pas faire le dossier nous-mêmes.

[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)]

Question précédente posée le 11 décembre 2007.

Question précédente posée le 24 janvier 2007.

Quand même des limites publicitaires pour les "loueurs d'esclaves"

Bea — 2010-05-29T09:28:00Z

Pas de nouvelles de la ministre de l'Emploi, mais le ministre de l'Economie souhaite examiner les pratiques douteuses de certains employeurs vantant des travailleurs étrangers.

07 Question de Mme Zoé Genot au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le courrier publicitaire reçu par des entreprises de la construction" (n° 21456)

07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, dans un petit article paru dans le journal Le Soir du 7 janvier dernier, j'ai lu avec stupéfaction ce qui suit : "Un employeur du secteur de la construction qui cherchait des ouvriers a récemment reçu, comme quelques autres, un courrier lui proposant 'de la main d'œuvre de qualité à un prix très raisonnable et en toute légalité'", ces derniers mots étant soulignés. Le courrier précise qu'il s'agit de travailleurs polonais qui peuvent être détachés en Belgique. Je cite encore : "Un homme de métier de dix ans d'expérience minimum vous reviendra à 15,5 euros de l'heure toutes charges comprises et un ouvrier polyvalent à 14 euros. Ceci vous sera facturé avec une TVA de zéro pour-cent. Qualifiés, hommes de métier ou polyvalents de minimum dix ans d'expérience, aguerris, courageux, disponibles et flexibles, mis à l'essai pendant deux semaines avec remplacement immédiat si pas satisfait. Une souplesse dans les horaires, une qualité de service, une motivation de prestation, une endurance certifiée." On se croirait au marché des esclaves.

Suite à cela, j'ai interrogé votre collègue la ministre de l'Emploi, Mme Milquet, en commission des Affaires sociales le 2 février, au sujet de ce démarchage agressif auprès de certaines entreprises en vue du détachement d'ouvriers étrangers. Dans sa réponse, Mme Milquet me dit qu'elle va discuter avec vous de ce genre de pratiques publicitaires qui "pourraient s'apparenter à de la publicité comparative relativement déloyale, surtout lorsqu'il s'agit d'hommes et de femmes qui ne sont même pas des objets de travail".

Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de ces pratiques publicitaires ? Qu'en pensez-vous ? En avez-vous parlé avec la ministre de l'Emploi ? Qu'avez-vous l'intention de faire pour éviter ce genre de pratiques ?

07.02 Vincent Van Quickenborne, ministre : Chère collègue, tout d'abord, bien que ma collègue Mme Milquet vous ait répondu en commission des Affaires sociales, elle comptait adresser un courrier à son collègue doué et compétent en la matière, M. Van Quickenborne, que mes services n'ont pas encore reçu. Mais c'est peut-être La Poste, cela prend du temps !

Une concertation avec ma collègue n'a pas encore eu lieu. Néanmoins, outre le respect des réglementations sociales, ce type d'offres devrait être analysé au regard de la loi du 14 juillet 1991, bientôt de la nouvelle loi sur les pratiques du marché du 6 avril 2010 qu'on vient d'adopter, étant donné qu'elles sont susceptibles de comporter des éléments trompeurs quant à la nature du service offert et peuvent donc constituer une infraction à l'article 94/2 de la loi de 1991, bientôt article 96 de la nouvelle loi.

Il conviendrait également d'enquêter sur l'identité du prestataire émettant de telles offres afin de déterminer la légalité de celles-ci et leur caractère potentiellement déloyal, notamment en vertu des articles 94/2 (tromperie sur l'identité du vendeur) et 94/17 (identité dissimulée). J'invite Mme Genot à fournir tout document utile à notre Inspection économique. Je propose que vous m'envoyiez une copie de cet article par mail, que je transmettrai à l'Inspection économique qui se livrera à une analyse approfondie et agira si nécessaire.

07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. On ne peut pas agir au niveau de l'emploi puisqu'il n'y a pas encore d'illégalités commises. Il s'agit à ce stade de propositions. Il faut examiner l'aspect tromperie et déloyauté de cette offre. Je pense qu'il faut aussi examiner son aspect dégradant pour l'être humain.

[Chambre des représentants – Commission de l'Economie - Réunion du 21 avril 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0874)]

Test ADN pour regroupements familiaux : très coûteux !

Bea — 2010-04-21T12:45:15Z

Wathelet examine la possibilité d'une prise en charge pour les familles en besoin de protection.

17 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les tests ADN dans le cadre des regroupements familiaux" (n° 19883)

17.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, en septembre 2003, le SPF Intérieur a décidé d'instaurer la possibilité d'effectuer des tests ADN dans le cadre des procédures de regroupement familial. Au départ, cette procédure est conçue comme un projet pilote destiné à être évalué et quelques postes diplomatiques seulement étaient autorisés à y participer. Aujourd'hui, sans véritable évaluation, la procédure s'est généralisée et elle est devenue une étape incontournable de la procédure de regroupement familial.

Le recours à ces tests soulève certaines questions car ils véhiculent une notion essentiellement biologique de la notion de famille alors que dans tous les pays, tous les enfants ne sont pas forcément les enfants de leur père. Cela a pour conséquence de bouleverser l'équilibre des familles et d'ébranler l'intérêt des enfants concernés. Or il s'agit pour ces familles de réfugiés de l'ultime étape après plusieurs années de souffrance, de persécution et de séparation. En outre, d'après les chiffres du rapport annuel de l'Office des étrangers, sur 3 731 tests effectués, 3 475 se sont avérés positifs. Le Comité belge d'aide aux réfugiés (CBAR) a lui aussi des chiffres largement positifs.

Cela montre que les familles qui demandent le regroupement familial n'ont aucune intention de frauder ou d'utiliser cette procédure comme manière de séjourner en Belgique. Quand on reconnaît des personnes comme réfugiés, c'est souvent parce qu'elles risquent des persécutions dans leur pays d'origine. Donc, leur famille est dans la même situation et il y a une urgence à opérer ce regroupement.

Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de se livrer à une évaluation de cette procédure de tests d'ADN dans un débat public et de tirer des conclusions sur son utilité ? En outre, il y a le problème des coûts. Il semblerait que dans la majorité des pays européens, les frais de tests ADN pour le regroupement familial des enfants des réfugiés sont pris en charge par les autorités et à tout le moins quand les tests s'avèrent positifs. En Belgique, ce n'est pas le cas.

Étant donné le coût élevé de ces tests et leur utilisation presque systématique, le CBAR a créé un fonds qui prête de l'argent à un taux d'intérêt "social" de 5 % pour financer les billets d'avion et les tests ADN prouvant un lien de parenté. Ce fonds qui a débuté en janvier 2009 et qui s'élevait à 120 000 euros a déjà aidé plus de 80 familles mais ne contient plus que 30 000 euros. Le fonds est donc bientôt épuisé et de nombreuses familles vont se trouver en difficulté. En outre, ces familles doivent faire face à d'autres frais importants comme les demandes de visa (180 euros par personne), l'achat des passeports (jusqu'à 300 euros par personne), la légalisation des documents, la visite chez un médecin pour obtenir le certificat médical, les billets d'avion, parfois la location d'un logement suffisant, même bien avant que la famille n'arrive.

Sauf erreur, votre prédécesseur, Mme Turtelboom, se serait engagée pour que l'État belge prenne en charge ces frais de tests ADN. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait, à l'instar des autres pays de l'Union européenne, que les autorités belges prennent en charge ces frais de tests ADN ?

17.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Madame Genot, l'Office des étrangers exige d'abord que la preuve du lien soit apportée par la production d'un extrait de registre de l'état civil du pays d'origine. Lorsque l'intéressé se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un acte légalisé et que l'analyse du dossier ne fait pas ressortir ce lien de parenté, nous proposons le test ADN facultatif.

Une grande majorité des tests effectués donne un résultat positif mais je ne peux pas vous suivre lorsque vous concluez que ces tests n'auraient plus leur utilité. Bien au contraire, le grand nombre de résultats positifs indique qu'un test ADN constitue un moyen efficace pour permettre à davantage de personnes de prouver leur lien de parenté en toute objectivité.

En ce qui concerne la prise en charge de ce type de tests par le budget de l'État, il s'agit d'une piste importante à étudier puisqu'il est question d'un budget tournant aux alentours de 300 000 euros par an. Dans le but d'avancer, j'ai demandé à mon administration d'examiner le coût de pareilles mesures et comment le limiter au maximum.

Je tiens toutefois à vous dire que toute initiative en ce sens viserait d'abord à couvrir les personnes ayant le statut de réfugiés reconnu. Ensuite, d'autres catégories de personnes pourraient être concernées.

17.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il me semble utile que nous puissions évaluer dans quels types de cas ces tests sont nécessaires ou non. En effet, il existe suffisamment de documents pour ne pas devoir recourir systématiquement à ce test cher, comme cela se fait depuis de plus en plus fréquemment.

J'espère que vous pourrez examiner la possibilité d'un financement, pour certaines catégories dans un premier temps, et peut-être pour d'autres, dans un deuxième temps.

[Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0817)]

Délais dans l'octroi du minimex de rue

Bea — 2010-03-05T14:17:23Z

Les SDF devraient se voir accorder une aide urgente directement. Sur le papier, la procédure est bien pensée. Mais cela continue à coincer sur le terrain...

03 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le délai pour l'octroi d'une adresse de référence par les CPAS" (n° 19303)

03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, des acteurs du soutien aux SDF m'informent d'une pratique très peu élégante de certains CPAS.

Quand un SDF s'adresse à eux pour avoir une adresse de référence et un revenu d'intégration sociale, ils instruisent très lentement le dossier (30 jours) avant de refuser, puis d'être condamnés et donc de finalement accepter de payer.

Entre-temps ces différentes manœuvres ont privé la personne demanderesse d'une allocation méritée et indispensable. Quand je discute avec certains CPAS, on me dit que c'est moins une manœuvre qu'une difficulté car il y a un travail trop important, particulièrement dans les grandes villes. Néanmoins, le désagrément subi par la personne qui n'obtient pas son minimex de rue est très préjudiciable.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous retracer la procédure type et les délais pour l'octroi d'une adresse de référence ? Êtes-vous au courant de cette pratique ? Comment peut-on accélérer la prise en charge ? Quelle date est-elle prise en compte pour le calcul des jours à indemniser ? Est-ce le jour du premier contact avec le CPAS ? Ne pourrait-on envisager que le CPAS doive de toute manière commencer à soutenir la personne, quitte à se faire rembourser s'il n'est pas compétent ?

03.02 Philippe Courard, secrétaire d'État : Madame la présidente, madame Genot, la procédure à suivre pour une demande d'octroi d'une adresse de référence est la procédure normale pour une demande d'aide sociale. Dans ce cas, le CPAS dispose d'un délai de 30 jours à dater de l'introduction de la demande pour prendre une décision sur la base d'une enquête sociale.

Néanmoins, lorsqu'un sans-abri sollicite l'aide sociale du Centre public d'action sociale de la commune où il se trouve, le président doit lui accorder l'aide urgente requise dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur du conseil de l'action sociale. À charge pour lui de soumettre sa décision au conseil à la prochaine réunion en vue de sa ratification. Il s'agit d'une obligation du président du CPAS, et non pas seulement d'une possibilité, d'octroyer en cas d'urgence une aide effective à une personne en détresse qui ne dispose pas d'un logement et qui s'adresse au CPAS du lieu où elle se trouve.

Par ailleurs, lorsqu'une personne introduit une demande au CPAS, ce dernier doit lui délivrer un accusé de réception de sorte que l'intéressé dispose d'une preuve de l'introduction de sa demande et de la date. La demande doit être inscrite dans un registre tenu à cet effet par le CPAS. De la sorte, l'intéressé dispose d'une preuve en vue de l'éventuel recours qu'il peut introduire devant le tribunal du travail. Le législateur a fourni une garantie aux sans-abri de sorte que lorsque le recours est introduit par une personne sans-abri, le tribunal du travail détermine, au besoin, le CPAS compétent après voir rappelé à la cause le Centre, et sous réserve de la prise en charge ultérieure de cette aide par un autre Centre ou par l'État, conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.

De plus, le sans-abri dispose, comme tout demandeur, de la possibilité d'introduire un recours en référé devant le tribunal du travail en cas d'urgence. Dans une même optique, la procédure de demande d'aide aux CPAS a été accélérée par les dispositions obligeant un CPAS qui se déclare incompétent de transmettre, par écrit, la demande dans les cinq jours calendrier au CPAS qu'il estime être compétent et en avertir le demandeur dans le même délai.

Sous peine de nullité, la transmission au CPAS considéré comme compétent se fait au moyen d'une lettre qui mentionne les raisons de l'incompétence. Toutefois, la demande sera validée à la date de la réception de la demande.

Le CPAS qui manque à cette obligation doit accorder, aux conditions fixées par la loi, l'aide sociale tant qu'il n'a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l'incompétence. C'est également dans un souci d'accélération des demandes d'aide que, depuis 2003, la procédure oblige le deuxième CPAS, qui se considère également incompétent, à saisir le ministre en vue de trancher le conflit de compétences dans les cinq jours.

Cette procédure a été introduite à l'origine spécifiquement pour débloquer les demandes d'aide de sans-abri pour lesquelles certains CPAS se renvoyaient la balle au niveau de leurs compétences. En vertu de tous ces éléments mis côte à côte, j'estime que le nécessaire a été opéré pour que les CPAS ne puissent pas agir au détriment des SDF.

03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, le processus "anti-ping-pong" a l'air de fonctionner relativement bien sur le terrain. Cependant, en début de réponse, vous dites que le président doit donner l'aide urgente et, ensuite, introduire la procédure. Cela pose problème ! Ayant discuté avec plusieurs acteurs concernés, cela ne se passe manifestement pas ainsi sur le terrain. La législation est bonne mais elle n'est pas appliquée. Il serait intéressant de rappeler aux présidents de CPAS leur obligation d'accorder l'aide urgente dès le départ de la procédure.

[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique- Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0813)]

Temps partiels et admission au chômage.

Bea — 2010-02-22T14:13:24Z

Malgré 8 ans de travail à mi-temps, une citoyenne reçoit l'allocation de chômage de base... logique ?

06 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le droit au chômage des travailleurs à temps partiel" (n° 14622)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, madame la ministre, j'ai été interpellée par une citoyenne pour une problématique déjà souvent abordée.

Elle m'explique qu'après avoir travaillé huit ans à mi-temps, quelle ne fut pas sa surprise d'être licenciée : elle était admise au chômage sur base de ses études et pas sur base de son travail pendant huit ans. C'est difficile à admettre et peu gratifiant pour quelqu'un qui a fait l'effort de travailler à temps partiel dans un boulot pas facile tous les jours !

Madame la ministre, est-il possible pour une travailleuse à mi-temps d'être admise au chômage sur base du travail ? À partir de quel temps de travail est-ce possible ? En termes d'allocations de chômage octroyées, de quel avantage dispose quelqu'un ayant travaillé à mi-temps par rapport à quelqu'un n'ayant pas travaillé ?

Des évaluations ou des modifications de ce système sont-elles prévues ? En effet, il constitue un contre-incitant pour des gens confrontés à un nouveau travail avec pour horizon le risque d'être inscrits plus tard au chômage comme s'ils n'avaient jamais travaillé.

06.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame la présidente, chère collègue, à mon avis, certains éléments manquent : a-t-elle travaillé à mi-temps pendant les huit ans ? D'après la réponse que je vous donnerai, cette citoyenne doit avoir connu un break durant cette période. Sans cela, ce n'aurait pas dû être le cas. Il est en effet tout à fait possible pour un travailleur à temps partiel d'être admis au chômage sur la base de ses prestations de travail.

La règle est la suivante : d'une part, un travailleur à temps partiel peut être assimilé à un travailleur à temps plein et peut être admis au bénéfice des allocations de chômage dans le régime des travailleurs à temps plein pour autant qu'il perçoive un salaire au moins égal au salaire mensuel de référence – le fameux 1 387,49 euros – et qu'il prouve le nombre de jours de travail requis pour sa catégorie d'âge pour une admission à temps plein. C'est la première règle.

Dans cette hypothèse, le nombre d'heures de travail du travailleur à temps partiel est converti en nombre de jours ; pour être admis à temps plein, le travailleur âgé de moins de 36 ans doit prouver au moins 312 jours de travail au cours des 18 mois qui précèdent sa demande d'allocations. Pour justifier le nombre de jours de travail requis, il est nécessaire que le travailleur ait une fraction d'occupation d'environ 25.30 heures sur 38.

Par ailleurs, le travailleur à temps partiel peut être admis au bénéfice des allocations de chômage dans le régime spécifique des travailleurs à temps partiel volontaires pour autant qu'il ait travaillé au moins 12 heures par semaine ou au moins le tiers d'une occupation à temps plein et qu'il prouve un certain nombre de demi-jours de travail salarié au cours d'une certaine période – période de référence – précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.

Par exemple, pour un travailleur de moins de 36 ans, il s'agit de prouver 312 demi-jours au cours des 24 mois précédant la demande d'allocations de chômage ; s'il réunit les conditions d'admission précitées, le travailleur pourra bénéficier des demi-allocations de chômage pour les heures habituelles d'activité.

Pour la personne dont vous parlez, il s'agirait de voir si elle remplissait bien ces conditions pour ses huit ans d'activité, c'est-à-dire 12 heures, occupation en tiers-temps, etc.

Néanmoins, il est parfois avantageux pour quelqu'un qui commence à travailler à temps partiel et qui réunit également les conditions pour être admis sur la base de ses études de demander le statut de travailleur avec maintien des droits. Dans ce cas, à l'issue de son occupation à temps partiel, il aura le statut de travailleur à temps plein. S'il n'a pas presté suffisamment d'heures pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage à temps plein, il pourra être admis au bénéfice des allocations d'attente, sur la base de ses études. Ses prestations pourront éventuellement être prises en considération pour une admission à temps plein ultérieurement. Ce n'est valable que pour les personnes ayant travaillé un nombre d'heures insuffisant.

En termes d'allocations de chômage octroyées, l'avantage dépendra du montant de l'allocation auquel le demandeur aura droit en fonction de sa situation familiale, du salaire perdu ainsi que de la durée de son chômage. Ainsi, un travailleur cohabitant qui peut prétendre au montant maximum de la demi-allocation de chômage percevra un montant plus élevé au début de son chômage que celui qui est prévu en raison de son niveau d'études. En revanche, si son chômage perdure et qu'il est indemnisé comme travailleur cohabitant au forfait, il percevra une somme moins élevée.

Donc, cela dépend vraiment des situations. Il n'y a pas de règle générale, et les règles en vigueur n'ont pas été remises en cause par les partenaires sociaux. Et demander des évaluations ne me pose aucun problème.

En l'occurrence, cette personne a travaillé à mi-temps pendant huit ans. Elle aurait donc dû être admise sur la base de ses prestations professionnelles.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je m'interrogeais à propos des 312 jours sur les 24 dernières années. Imaginons quelqu'un qui preste un mi-temps en travaillant deux journées par semaine. Selon la manière dont le temps partiel est réparti sur la semaine, un autre accès au chômage est-il possible ? Cela ne risque-t-il pas d'entraîner des conséquences financières ?

06.04 Joëlle Milquet, ministre : Il faudrait faire preuve de plus de flexibilité. L'important est que nous ayons un volume, et nous pourrions donc être moins rigides quant à la répartition des heures. Je n'ai aucun souci à demander l'avis des partenaires sociaux.

06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il me semblerait intéressant que votre cabinet examine différents cas de figure avant de les renvoyer aux partenaires sociaux. Il ne sert à rien de noyer ceux-ci sous le travail ! Mais si des différences d'admission apparaissaient entre des gens qui ont travaillé le même nombre d'heures, cela vaudrait la peine d'appliquer la mesure la plus favorable.

06.06 Joëlle Milquet, ministre : Ce sont des demi-jours ; c'est donc déjà plus flexible. Je peux franchement poser la question.

[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)]

Responsabilité solidaire ?

Bea — 2010-02-18T14:56:51Z

Le dossier est bloqué faute de consensus dans le gouvernement.

04 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la responsabilité solidaire des employeurs qui travaillent en sous-traitance avec des sociétés occupant des travailleurs des nouveaux pays membres" (n° 13095)

04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, la question des sous-traitances en cascade et la question de la responsabilité constituent un débat important. Nous en avons déjà parlé au sein de cette commission. L'idéal serait un système dans lequel le donneur d'ordre devient, lui aussi, solidairement responsable en cas d'atteinte grave aux droits des travailleurs.

La "Libre Belgique" du 16 avril 2009 mentionnait : "La ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, promet cependant le dépôt dans les jours prochains d'un projet de loi visant à instaurer une responsabilité solidaire aux employeurs belges lorsqu'ils travaillent en sous-traitance avec des sociétés utilisant des travailleurs de ces pays". Il y était question des nouveaux pays pour lesquels le permis de travail serait superflu. "En principe, la législation belge leur est appliquée. Mais dans les faits, ce n'est pas toujours le cas, ce qui provoque une concurrence déloyale".

Madame la ministre, pouvez-vous préciser la portée du problème ? Quand ce projet pourrait-il s'appliquer ? A-t-il déjà fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux ? A-t-il déjà été déposé au Conseil d'État ? Quelles différences subsiste-t-il entre pays membres nécessitant un permis de travail et les autres ?

04.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame Genot, en général, je fais ce que je dis ! Par conséquent, le contenu de l'article est une réalité. J'ai déposé, il y a déjà un mois, un projet de loi en bonne et due forme, avec les textes législatifs adaptés pour réinstaurer une responsabilité solidaire et revenir, en tout cas, à la législation antérieure à l'an 2000, qui était plus rigoureuse en matière de mise à disposition des travailleurs. Je l'ai fait après avoir demandé aux partenaires sociaux, au sein du Conseil national du Travail, de me remettre un avis qui, évidemment, a été partagé. Nous avons seulement pu constater l'absence de consensus, ce que, hélas, j'ai également dû constater au sein du gouvernement à quelques semaines des élections.

En attendant de parvenir à un consensus, je suis relativement bloquée. Le projet de loi existe et il est plus que justifié, notamment eu égard à la problématique de la fraude. Il y a évidemment une volonté de ne pas avancer tant dans le chef de certains partenaires sociaux que et surtout dans le chef du monde patronal, relayé en cela par certains membres du gouvernement.

Je ne désespère pas d'aborder la problématique, après les élections, dans un climat plus serein, avec l'aide du secrétariat d'État chargé de la lutte contre la fraude et avoir le temps d'expliquer les choses. Le timing n'était peut-être pas le plus opportun. Le projet demeure en suspens et je le redéposerai pour en discuter de manière approfondie à un moment plus exempt de velléités partisanes.

04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'espère qu'une période de travail plus calme, après les négociations, permettra à ce projet de réellement aboutir, car il paraît indispensable.

Je vous rappelle vous avoir posé plusieurs questions au sujet de l'exploitation éhontée de personnes en provenance des nouveaux pays membres. Vous m'aviez promis des documents complémentaires. À deux reprises, j'ai envoyé un courrier à votre cabinet et je ne les ai pas encore reçus. Vous aviez promis devant la commission d'envoyer les documents en rapport avec ce sujet.

04.04 Joëlle Milquet, ministre : Cela aurait dû être fait. Je vais m'assurer que ce soit fait. C'était au sujet de l'amiante ?

04.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C'est cela. J'ai envoyé deux courriers pour demander que ce soit fait.

04.06 Joëlle Milquet, ministre : Quand les avez-vous envoyés ?

04.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Les questions ont été posées en novembre ; j'ai envoyé les courriers en janvier et j'ai réécrit voici environ un mois.

04.08 Joëlle Milquet, ministre : On les a demandés à l'administration.

Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 19 mai 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0566)

Directive contre l'exploitation des illégaux ? Et en Belgique, enfin la responsabilité solidaire ?

Bea — 2010-02-18T14:33:31Z

Une petite porte est ouverte par la ministre... A suivre + les chiffres du contrôle.

06 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la directive visant à sanctionner le travail clandestin" (n° 11178)

…

06.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, nous nous trouvons devant une directive européenne qui voulait s'attaquer très largement à l'exploitation de travailleurs illégaux. Après avoir été rabotée, cette directive est devenue un outil de lutte contre l'immigration illégale. L'équilibre semble avoir été rompu. Certes, nous ne pouvons que nous réjouir que les patrons indélicats soient combattus non seulement parce qu'ils exploitent des personnes en situation illégale, mais aussi parce qu'ils se livrent à une concurrence déloyale par rapport aux employeurs qui payent décemment leurs travailleurs. Mais le risque existe que des personnes dans l'illégalité soient expulsées à la suite de ces contrôles. Les clandestins qui dénonceraient leurs exploiteurs ne bénéficient pas non plus d'une véritable sécurité.

Étant donné que chaque État membre va devoir mettre en place cette politique, j'aurais aimé savoir comment vous comptez agir pour que cela se passe d'une manière aussi équilibrée que possible.

Combien de contrôles ont-ils constaté la présence de travailleurs clandestins ces dernières années ? Dans combien de cas les personnes ont-elles obtenu une protection contre la traite des êtres humains ? Comment allez-vous transposer la directive européenne pour que les travailleurs clandestins n'en soient pas les premières victimes ? Quels moyens comptez-vous mobiliser pour rendre plus efficace la politique d'inspection ? En effet, chaque fois que nous rencontrons des inspecteurs, ils se plaignent du millier d'entreprises qu'ils sont censés suivre et de leur incapacité à pouvoir accomplir cette mission.

06.03 Minister Joëlle Milquet : Conformément à l'article 9 du projet de directive, l'entrepreneur principal ne peut se voir imposer une sanction financière que s'il est au courant du recours à de la main d'oeuvre illégale. S'il a respecté toutes les obligations prévues dans la législation nationale, il ne peut rien lui être reproché. Les États membres peuvent toutefois adopter des dispositions plus contraignantes.

La position belge a été définie lors de la réunion de coordination de la direction générale des Affaires européennes et Coordination du SPF Affaires étrangères. Il convient de se conformer aux obligations avec un maximum de soin. Les responsables de notre pays se sont demandés à quelles obligations il était ainsi fait référence. Notre pays considère en définitive qu'il s'agit d'obligations vis-à-vis de l'employeur devant être comprises dans le cadre des objectifs poursuivis, à savoir le renforcement de la lutte contre le travail illégal et l'exploitation et l'imposition de sanctions.

La directive est négociée par les groupes de travail Justice et Affaires intérieures du Conseil sur la base de l'article 63 du traité. Un représentant du SPF Emploi ainsi qu'un représentant de l'Office des étrangers sont autorisés à siéger au sein du groupe de travail administratif.

Je réponds maintenant aux différentes questions plus précises de Mme Genot et notamment sur le nombre de contrôles constatant la présence de travailleurs clandestins. Ces types de contrôle sont effectués tant par les services de l'Inspection du travail fédéraux et régionaux que par le service de l'Office des étrangers et de la police fédérale. Aussi, il est relativement difficile de disposer de statistiques au sujet du nombre de contrôles total puisqu'ils sont un peu éparpillés. Par contre, en ce qui concerne le nombre d'infractions, je dispose de statistiques claires en ce qui concerne le service "amendes administratives" du SPF Emploi. En effet, le SPF Emploi reçoit systématiquement une copie des procès-verbaux dressés à l'égard des personnes en situation irrégulière, à savoir sans permis de séjour et de travail ou avec un permis de séjour mais pas de permis de travail.

En ce qui concerne les travailleurs en situation irrégulière, tant au niveau du séjour qu'au niveau du travail, il y a eu 1.808 violations en 2007, 1.645 en 2008. En ce qui concerne les travailleurs qui lors du contrôle possédaient un titre de séjour régulier mais pas de titre de travail, il y a eu 290 infractions en 2007 et 243 en 2008.

En ce qui concerne le nombre de travailleurs illégaux qui ont obtenu une protection dans le cadre de la traite des êtres humains, ils étaient 178 en 2007 et 174 en 2008. Comparé au montant que j'ai évoqué, ces chiffres ne sont pas totalement anodins.

En ce qui concerne votre question sur la manière de transposer la directive afin d'éviter que les travailleurs clandestins ne soient pas les premières victimes - ce qui n'est pas dans mes intentions -, ce sont les employeurs qui sont visés clairement par la directive et non pas les travailleurs.

Le texte définitif de la directive sera discuté au sein des différents SPF concernés et nous sommes conviés aux différentes discussions. Il est vrai que dans la transposition, nous serons évidemment très vigilants. J'espère que d'ici la transposition, nous aurons obtenu un accord au niveau du gouvernement pour avoir tout un système de responsabilité solidaire qui va plus loin que celui-là.

Parce que ce n'est pas lorsque la personne sait, selon moi, qu'il s'agit de travailleurs étrangers qu'elle doit être solidairement responsable, mais de manière plus large dans le système de responsabilité solidaire que nous aimerions pouvoir faire passer, en tous cas au niveau du gouvernement.

Les inspecteurs de toutes les directions du service d'inspection "contrôle des lois sociales" ont en outre suivi en décembre 2008 une formation au sujet de la détection des victimes passives de la traite et du trafic d'êtres humains.

À cet égard, dans le cadre de cette formation, on a évidemment sensibilisé fortement les inspecteurs sur les situations précaires dans lesquelles les victimes de la traite d'êtres humains pouvaient se trouver. L'objectif en tous cas et la manière dont l'administration travaille déjà jusqu'à présent n'est évidemment pas du tout celle d'une recherche des travailleurs clandestins en tant que tels mais plutôt de responsabilisation de ceux qui les emploient, notamment dans le secteur de la construction.

06.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je note avec plaisir que vous dites vouloir aller beaucoup plus loin en matière de solidarité responsable. J'espère que nous allons rapidement pouvoir examiner les textes socialistes qui sont sur la table et qui, à mon avis, sont une excellente base en la matière.

Je suis par contre plus inquiète par rapport à la situation des travailleurs clandestins puisqu'on constate que sur 2.100 personnes contrôlées, 178 obtiennent effectivement la protection. Cela signifie que, dans les faits, les autres vont recevoir un ordre de quitter le territoire. Les moins chanceux se retrouveront en centres fermés et en voie d'expulsion.

Malgré les efforts en matière de formation et de sensibilisation, j'ai peur que les effets collatéraux soient franchement négatifs. J'espère que vous allez vous occuper de cela avec énergie pour que cet outil ne se retourne pas contre les victimes.

Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 3 mars 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0473)

Vente à prix bradés d'ouvriers détachés

Bea — 2010-02-18T14:18:37Z

Le détachement : une réalité légale, en développement, surtout à partir des pays limitrophes et de la Pologne. Les chiffres du détachement et des contrôles (qui ont rapporté 14 millions d'euros en 2009) en annexe.

09 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "le démarchage agressif auprès de certaines entreprises en vue du détachement d'ouvriers étrangers" (n° 18252)

09.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, madame la ministre, diverses entreprises du secteur de la construction ont été récemment démarchées en vue de l'engagement d'ouvriers polonais qui peuvent être détachés en Belgique, suivant les règles européennes.

Les termes du courrier diffusé, tel que relaté dans Le Soir du 7 janvier dernier, ne peuvent que choquer, tellement il donne l'impression de vouloir vendre des hommes dans le cadre d'un système qui éluderait l'assurance maladie et les droits sociaux. Le phénomène, même s'il est légal, ne peut que nous interpeller, dès lors qu'on connaît également la situation de l'emploi dans notre pays et les pertes d'emploi annoncées dans le futur.

Madame la ministre, quelle est, en termes statistiques, l'évolution de l'utilisation de cette possibilité de détachement de travailleurs étrangers dans notre pays au cours des dernières années ? Quelles sont les conséquences pour la Sécurité sociale ? Quelles sont les mesures d'encadrement et de contrôle de cette disposition au sein du ministère de l'Emploi et du Travail ?

Face à des démarches aussi agressives que celle décrite ci-dessus, ne convient-il pas de réglementer ou de contrôler davantage les intermédiaires en vue de ce type de détachement ? Quelles sont par ailleurs les nouvelles mesures envisagées, le cas échéant en concertation avec les Régions, pour favoriser l'engagement dans les fonctions concernées de travailleurs résidents en Belgique ?

Dans le secteur de la construction, le nombre d'indépendants, mais aussi de faux indépendants, est en pleine expansion. De quelles données disposez-vous à ce sujet ? Quelles est l'évolution du nombre de travailleurs salariés ces dernières années dans le secteur de la construction ? Quelle est la concertation avec vos collègues pour vérifier la réalité de l'indépendance dans ce secteur ? Quels sont les résultats des inspections dans la construction ?

09.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame Genot, la façon dont ce genre de pseudo-publicité circule ainsi que son contenu me choquent tout autant que vous.

Soit, il s'agit d'une vraie sous-traitance effectuée par une entreprise polonaise, éventuellement dirigée par un "Belge" installé en Pologne et qui détache temporairement des travailleurs occupés habituellement en Pologne pour effectuer des travaux dans une période déterminée en Belgique. Dans ce cas-là, quoi qu'il dise, il faut appliquer les salaires minimums de la construction en Belgique ainsi que les avantages minimums prévus par les conventions collectives de travail du secteur, rendues obligatoires par arrêté royal. Par contre, dans ce cas, la sécurité sociale continue à être payée en Pologne. C'est peut-être à ce niveau qu'un éventuel avantage comparatif peut être exprimé.

Soit, il s'agit d'une mise à disposition de travailleurs d'une entreprise polonaise, éventuellement dirigée par un Belge installé en Pologne, pour une entreprise belge. Dans ce cas, la mise à disposition doit être autorisée par l'Inspection du contrôle des lois sociales. Il faut payer les salaires et avantages dus au travailleur permanent de l'utilisateur, même s'ils sont supérieurs au minimum sectoriel. Dans ce cas, l'utilisateur est solidairement responsable du paiement des salaires. Par contre, la sécurité sociale continue à être payée en Pologne, comme dans le cas précédent.

Soit, il s'agit d'une sous-traitance ou de la mise à disposition par une entreprise belge à une autre entreprise belge. Dans ce cas, le droit belge s'applique tant pour les salaires que pour la sécurité sociale. Il ne serait donc pas possible de pratiquer les prix mentionnés dans l'article. Les deux premiers cas posent la problématique non pas des salaires minimums mais celle de la sécurité sociale, car nous sommes dans une Europe sans harmonisation sociale ni fiscale, ce dont, nous aurions d'ailleurs largement besoin.

Je possède des statistiques que je vous transmets maintenant, car elles sont tellement précises et longues que je ne saurais les commenter. Vous constaterez les chiffres de l'ONSS concernant des déclarations Limosa, ainsi que les chiffres du contrôle des lois sociales du SPF Emploi par catégorie de secteurs et par pays d'origine. La France et la Pologne se distinguent dans ce genre de pratiques. Le nombre de travailleurs dans le secteur de la construction y est également repris.

En ce qui concerne les mesures d'encadrement et de contrôle, l'Inspection du contrôle des lois sociales s'adonne régulièrement à des contrôles d'entreprises étrangères sous-traitantes, soit à son initiative, soit sur plainte. Ainsi, l'entrepreneur concerné ou son organisation professionnelle ou une organisation syndicale peuvent vraiment transmettre les copies à l'Inspection qui, immédiatement, diligente une inspection. Une cellule spécifique chargée du contrôle des entreprises étrangères a même été créée, tellement le nombre de plaintes reçues était important.

Les contrôles ont réellement été renforcés en la matière, notamment en ce qui concerne les rémunérations et les indemnités résultant des conventions collectives, les temps de travail et de repos aussi liés à la sécurité dans les chantiers et les sursalaires pour les heures supplémentaires.

En fait, cette cellule s'occupe essentiellement de tout ce qui relève de la lutte contre le dumping social et examine les techniques de fraude, les montages, les réseaux, etc.

Un décret de la Région wallonne interdit aux bureaux de placement dépourvus d'agrément de rechercher des clients. Il s'agit ici de compétences régionales concernant les agréments et la Région wallonne a déjà réalisé certaines avancées. L'accord administratif de coopération avec l'inspection polonaise permet à l'inspection belge de vérifier aussi l'activité réelle de l'entreprise polonaise et d'échanger des informations concernant les travailleurs détachés, notamment sur la durée des prestations en Belgique, des salaires belges y afférents, qui sont indispensables pour la sécurité sociale polonaise. À ce sujet, vous trouverez dans l'annexe certains éléments.

En ce qui concerne la publicité, je compte envoyer un courrier à mon collègue compétent en la matière, M. Van Quickenborne. J'estime que nous devrions étudier sérieusement ce type de pratiques, inacceptables à mes yeux, car elles pourraient s'apparenter à de la publicité comparative relativement déloyale, surtout lorsqu'il s'agit d'hommes et de femmes qui ne sont quand même pas des objets de travail !

En ce qui concerne les nouvelles mesures, dans le cadre de la présidence belge, nous aurons la discussion sur la modification de la directive relative au détachement des travailleurs. Ce sera alors le moment d'un débat tout en restant prudents. En effet, il ne faudrait pas qu'en l'ouvrant trop, nous aboutissions à moins de garanties qu'avant – on connaît la tendance actuelle de la politique en Europe –, mais que nous maniions le problème avec précaution. Si l'on perçoit la possibilité de renforcer les mécanismes, nous la saisirons ; dans le cas contraire, il faudra se montrer très prudents. Je crois que ce débat européen se produira dans le cadre de notre présidence.

Dès lors que les détachements en question s'effectuent dans le respect des dispositions de la directive européenne relative à l'application des régimes de sécurité sociale pour travailleurs salariés, ils n'entraînent aucune conséquence pour le régime de sécurité sociale belge puisqu'il n'est pas applicable ; ce qui pose un problème.

Vous trouverez également dans les documents que je vous remets les chiffres se rapportant à l'évolution du nombre de travailleurs dans le secteur de la construction, du nombre de contrôles opérés, etc.

09.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je vous remercie. Je vais examiner les chiffres. Merci de me les avoir préparés. Il reste deux problèmes par rapport au temps : quand des gens sont détachés quasiment 11 mois sur 12, il n'est plus question d'attachement ailleurs qu'en Belgique. Il semble y avoir là une difficulté. De plus, les assurances constituent aussi un problème. Le montant d'une prime d'assurance pour un couvreur enregistré en Belgique est important : le même type d'assurance doit-il être contracté par eux ?

09.04 Joëlle Milquet, ministre : En assurance obligatoire ?

09.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : En primes d'assurance. Je sais que les primes d'assurance dans le secteur de la construction sont un facteur important de coût. Il serait intéressant de s'assurer que les obligations sont exactement les mêmes, que ce soit pour les entreprises détachées ou pour tout personnel. Madame la ministre, je ne manquerai pas de vous réinterroger à ce sujet.

09.06 Joëlle Milquet, ministre : Une des raisons du problème réside dans le fait que, pour certains cas, la sécurité sociale belge s'applique, comme dans le dernier cas que j'ai évoqué, et pour d'autres, elle ne s'applique pas.

09.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je pensais également aux assurances privées qui coûtent extrêmement cher, notamment pour les couvreurs qui travaillent sur les toits. Si vous ne devez pas souscrire une telle couverture, vous économisez quasiment un cinquième du coût de votre travailleur.

09.08 Joëlle Milquet, ministre : Je peux le vérifier mais il me semble qu'il s'agit plutôt d'assurances complémentaires non obligatoires.

09.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Elles sont obligatoires par conventions sectorielles.

09.10 Joëlle Milquet, ministre : Effectivement, dans ce cas, ils y sont obligés.

09.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C'est pourquoi je ne comprends pas comment on peut aboutir aux prix évoqués dans l'article !

09.12 Joëlle Milquet, ministre : Les conventions visent normalement le travailleur d'où qu'il vienne. Vous m'aviez d'ailleurs interrogée sur le cas d'un travailleur polonais, même si cette question traitait davantage de l'irrégularité.

[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 2 février 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0771)]

Chasse aux chômeurs : injustes, inefficaces et pesant pour les CPAS

Bea — 2010-02-18T13:59:51Z

Malgré les chiffres, la ministre Milquet s'entête.

10 Interpellation de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances sur "les sanctions prises à l'encontre des chômeurs et le poids que celles-ci font peser sur les CPAS" (n° 398)

10.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, une étude a été menée par la KUL et l'ULB à la demande du SPF Intégration sociale pour évaluer l'impact du plan d'activation du comportement de recherche. Ce document très intéressant permet en outre de signaler quelques points. La mise en œuvre du plan d'activation en 2004 a engendré une hausse importante des sanctions trimestre après trimestre entre 2005 et 2007. L'étude ne portant malheureusement que sur la première moitié de l'existence du plan, les données sont sous-estimées par rapport à la situation actuelle avec un nombre bien plus élevé de sanctions.

Cette augmentation continue n'a par ailleurs aucune raison de cesser puisque les sanctions prises à l'encontre de la dernière cohorte d'individus concernés par le plan d'activation sont intervenues après 2007 et que les effets de la crise sur l'emploi vont encore s'amplifier. Par ailleurs, le plan d'activation a fait augmenter légèrement la durée moyenne des sanctions et a conduit à en faire plus souvent des sanctions à durée indéterminée. En moyenne, seuls 25 % des sanctionnés dans le cadre du plan d'activation vont directement vers l'emploi. Cette proportion est moins élevée que l'afflux immédiat vers l'emploi des personnes sanctionnées pour infraction administrative ou pour chômage involontaire, soit pour deux types de sanctions qui existaient avant l'introduction du plan d'activation.

En outre, l'étude souligne que la proportion des personnes sanctionnées pour chômage volontaire et dans le cadre du plan d'activation qui accèdent à l'emploi est moins élevée que dans le groupe cible, c'est-à-dire les chômeurs non sanctionnés qui présentent les mêmes caractéristiques. Les chômeurs sanctionnés ont donc moins facilement accès à l'emploi que ceux qui ne le sont pas. L'étude constate que la sanction ne semble pas entraîner un effet sur l'accès à l'emploi, comme le dit le rapport d'enquête.

L'étude constate aussi qu'en cas d'accès à l'emploi, les personnes sanctionnées occupent des emplois plus précaires que les personnes non sanctionnées ayant un profil identique. Par emplois précaires, j'entends des emplois de très courte durée, des salaires très inférieurs à la moyenne du secteur, des contrats "à temps très partiel", etc. Le plus souvent, les personnes qui ont été sanctionnées dans le cadre de la politique d'activation occupent les emplois les plus empreints de traits de précarité et le sort des femmes est de tous le moins enviable. Comme nous sommes dans une période où on se préoccupe davantage des femmes, il est important de souligner cet aspect.

En dehors des sanctionnés qui s'adressent aux CPAS, qui trouvent du travail ou qui attendent la fin de la sanction pour bénéficier à nouveau de leurs allocations de chômage, certaines personnes sanctionnées ne se retrouvent plus dans les bases de données. Ainsi, au trimestre de sanction+1, on ne trouve plus trace d'un sanctionné sur cinq dans les données analysées, quand on considère tous les types de sanctions. Si on considère uniquement les sanctionnés dans le plan d'activation, ce pourcentage de personnes "disparues" est de 27 %. Enfin, si on se focalise sur les cas d'exclusion définitive sanctionnés par le plan d'activation, ce pourcentage monte à 46 %, ce qui signifie que les sanctions et en particulier les exclusions définitives prévues par le plan d'activation semblent pousser à se retirer du marché du travail, à ne plus être demandeur d'emploi et empêchent de bénéficier des mesures de mise à l'emploi.

C'est problématique car une baisse du chômage observée dans ce cadre pourrait alors ne pas se traduire par une hausse du taux d'emploi. De plus, on peut s'interroger sur ce qu'elles deviennent.

Selon l'étude qui concerne la première période de l'exclusion, la proportion de tous les sanctionnés qui se dirigent directement vers les CPAS oscille aux alentours de 12 %. Des différences très marquées existent cependant entre arrondissements, allant de 3 % à Tongres jusqu'à 22 % à Mouscron. Le pourcentage moyen identifié par l'étude de tous les sanctionnés qui se dirigent vers les CPAS est de 11 %. C'est supérieur au résultat de l'étude qui avait été effectuée avant la mise en place du plan d'activation et qui avait mis en exergue un pourcentage de 10 %. La proportion des sanctionnés par la politique d'activation qui s'orientent vers les CPAS est, quant à elle, de 14 % au trimestre sanction + 1. On peut penser qu'ultérieurement, cette proportion est encore supérieure.

Notons par ailleurs que ces pourcentages semblent être des pourcentages a minima, si on se réfère à l'étude réalisée en février 2009 par la Fédération des CPAS. On note en effet que pas moins de 38 % des personnes sanctionnées seront en réalité prises en charge par un CPAS wallon avec, à nouveau, de fortes disparités entre localisations. Le pourcentage important des sanctionnés qui se dirigent vers les CPAS, couplé à l'augmentation massive du nombre de sanctions a conduit à ce que le nombre absolu de personnes qui ont demandé l'aide des CPAS a littéralement explosé. Au vu des chiffres de début de période, on remarque, à titre d'exemple, que 2 216 personnes ont eu droit, en décembre 2007, à l'intégration sociale au cours des six mois succédant à une sanction dans le cadre du plan d'activation. Trois ans et demi après l'introduction du plan d'activation, les sanctionnés via le plan d'activation représentent 2,5 % des bénéficiaires du revenu d'insertion sociale alloué par les CPAS.

Dans ce cadre, les surcoûts annuels du plan d'activation pour les CPAS ont dès lors été estimés à 12,55 millions d'euros pour l'année 2007. Je ne vous parle pas des années suivantes pour lesquelles ils seront encore beaucoup plus importants. N'oublions pas non plus que la dernière cohorte de la population touchée par le plan d'activation n'a pas été incluse dans ces chiffres et que la crise alourdira encore vraisemblablement le bilan à l'avenir.

Par ailleurs, si l'on considère tous les motifs qui peuvent mener à une sanction, qu'elle soit classique ou liée au plan d'activation, l'étude de la Fédération des CPAS estime qu'au 31 décembre 2008, les CPAS wallons prenaient déjà en charge à, eux seuls, 2 637 bénéficiaires ayant subi une sanction de l'ONEM. Ces 2 637 personnes correspondaient à 7,2 % du nombre total des bénéficiaires du revenu d'intégration en Wallonie. Dans ce cadre et toujours d'après cette étude, la charge financière pesant sur les CPAS serait alors supérieure à 18 millions d'euros pour 2008.

Tant dans l'intérêt des demandeurs d'emploi que de la société, nous sommes convaincus de l'opportunité de la nécessité d'accompagner les demandeurs d'emploi dans leurs démarches, afin d'aider ces derniers à trouver un emploi convenable. Les éléments susmentionnés remettent toutefois en cause l'efficacité du plan d'activation pour parvenir à cet objectif et montrent clairement qu'on substitue actuellement une partie de la politique de l'emploi par une politique d'aide sociale au détriment des finances, des CPAS et des communes.

Comme les diverses études le montrent, le plan d'activation comprend de nombreuses faiblesses qui ne lui permettent pas d'atteindre ses buts. Ses faiblesses avaient par ailleurs déjà été identifiées à de nombreuses reprises, notamment par plusieurs témoignages recueillis de longue date par les associations et les syndicats. Je songe ici, entre autres, au cas bien connu de personnes ne sachant ni lire, ni écrire et ne possédant ni CV, ni lettre de motivation et qui sont pourtant obligées de répondre, de manière linéaire, à trois offres d'emploi par mois sans qu'il ne leur soit proposé de réaliser un CV ou une lettre de motivation.

1. Dans ce contexte, madame la ministre, mis à part un rôle éventuellement préventif des sanctions, rôle qui par ailleurs est à certains égards discutable et probablement hautement lié à l'évolution de la conjoncture quant à son impact sur le taux d'emploi, il semble que votre plan d'activation ne parvienne pas à rencontrer ses objectifs. Il apparaît, en effet, de plus en plus clairement que la politique de votre gouvernement prône des sanctions souvent inutiles et injustes qui touchent toujours plus d'individus parmi les plus vulnérables. Nul doute que les conséquences de la crise vont en outre encore renforcer ces constats désolants. Dans ce cadre, comptez-vous revoir le plan d'activation du comportement de recherche des chômeurs qui manque, à présent de manière notoire, d'efficacité et qui, en ces temps de crise, s'assimile à une chasse aux chômeurs particulièrement déplacée ?

2. Comment expliquez-vous les différences de pourcentage des personnes sanctionnées affluant vers les CPAS entre les deux études susmentionnées ? Dans ma dernière question, vous estimiez que l'analyse de la fédération des CPAS était grossière, mais, à la relecture, j'avoue avoir un peu de mal à voir en quoi l'étude serait grossière.

3. Savez-vous ce que deviennent les personnes sanctionnées qui n'apparaissent plus dans les bases de données ? On peut penser qu'un nombre considérable de personnes se retrouvent prises en charge par une solidarité familiale. On peut donc s'inquiéter de la fragilité de ce statut : solidarité familiale n'est pas un statut clair ce qui peut les faire tomber dans des trous du filet, ce qui serait particulièrement dommageable, entre autres en matière de santé. Cette solidarité familiale est contraire à l'idée d'assurance collective qui est promue en Belgique. Comment comptez-vous résoudre ce constat troublant ? Statistiquement, ces "disparus" contribuent certes à une réduction du nombre de demandeurs d'emploi, mais ils n'ont aucun effet sur le taux d'emploi que tous les spécialistes considèrent aujourd'hui comme un bien meilleur indicateur d'une politique d'emploi de qualité. Comment comptez-vous réintroduire ces individus sur le marché de l'emploi, condition sine qua non à l'objectif d'augmentation du taux d'emploi en Belgique ?

4. Le fait que de nombreux sanctionnés affluent vers les CPAS montre que votre gouvernement prône la substitution d'une partie de sa politique de l'emploi par une politique d'aide sociale et d'assistance. Lors de ma dernière question, vous sous-entendiez que je confondais assurance chômage et assurance sociale. Mais n'est-ce pas votre propre politique d'exclusion qui induit cette confusion ? Comment expliquez-vous cette stratégie de substitution, pour le moins étonnante ? Comment comptez-vous résoudre la surcharge de problèmes financiers, mais aussi humains, auxquels doivent faire face les CPAS suite au transfert des individus sanctionnés vers les CPAS ? Quels que soient les chiffres retenus, il apparaît que certains CPAS, surtout au sein de certains arrondissements, sont exsangues et au bord de l'agonie. Cela fait des mois qu'ils le clament sans que la situation n'évolue. N'assistons-nous pas là à une régionalisation larvée de la sécurité sociale avec localisation des dépenses liées à celle-ci ?

5. Lors de ma dernière question en date, vous aviez par ailleurs affirmé qu'un des enjeux majeurs de la prochaine législature régionale serait de redistribuer les rôles liés à la politique de l'emploi afin d'améliorer cette dernière. Où en sont vos tractations avec les Régions six mois après les élections ? Si elles n'ont pas encore abouti, quelle en sont les raisons ?

…

10.07 Joëlle Milquet, ministre : Chers collègues, je vais vous donner quelques chiffres. Toutefois, il serait fastidieux de passer en revue tous les tableaux dont vous avez besoin. Je prendrai vos adresses mail et je vous enverrai, de retour à mon cabinet, les tableaux concernant l'évolution des chiffres. Faire les comparaisons, durant les cinq dernières années pour les trois Régions, de l'évolution des suspensions et des exclusions, me prendrait des heures, et cela dans les deux langues ! Je ne donnerai donc que les chiffres généraux. Par contre, je comprends tout à fait vos demandes. C'est pourquoi je vous enverrai par mail les informations afin que vous ayez une vision d'ensemble des chiffres les plus importants.

C'est une vaste question dont nous pourrions discuter pendant des heures. Je vais essayer d'en résumer les points essentiels et le raisonnement qui est le mien à ce stade. Le plan d'accompagnement des demandeurs d'emploi est, pour moi, un plan de soutien et d'accompagnement social majeur visant à remettre les gens à l'emploi le plus rapidement possible. C'est comme cela qu'il faut l'envisager.

J'aborderai, ensuite, les questions relatives aux contrôles et aux éventuelles sanctions qui, je l'ai fait remarquer dès le début, sont bien moins importantes que par le passé. Nous tournons, en effet, autour des 4 000 exclusions sur plus d'1 200 000 personnes indemnisées par l'ONEM ou 450 000 demandeurs d'emploi réellement indemnisés (les autres étant des cibles plus larges). Cela représente 1,5 %. Or, à l'époque de l'application de l'article 80, nous étions à plus de 7, 8, 13, voire 15 000 exclusions par an ; ces chiffres étaient donc bien plus importants que ceux que nous relevons aujourd'hui alors que le système a atteint sa vitesse de croisière.

Il est bon de répéter quelques arguments-clefs. On peut parfois émettre quelques critiques – et j'entends bien le discours de Mme Genot. Mais il ne faudrait pas, in fine, par ce genre de discours, que l'on coupe la branche du système de chômage et de la sécurité sociale sur laquelle on est assis et que l'on veut défendre, et notamment notre système de chômage à durée indéterminée.

Pour éviter que ne s'ouvrent des débats qui sont latents, qui sont importants et qui pourraient à un moment donné remettre en cause un système auquel je tiens, à savoir un système d'allocation de chômage fort à durée illimitée, je voudrais quand même rappeler que nous sommes le seul pays européen à avoir ce système.

En France, la durée d'octroi des allocations de chômage est de 4 à 36 mois ; en Allemagne de 6 à 24 mois ; aux Pays-Bas de 3 à 38 mois ; en Italie de 8 à 12 mois ; en Espagne de 4 à 24 mois ; en Grande-Bretagne de 6 mois ; en Irlande de 9 à 12 mois et au Danemark de 48 mois. Quand on est le seul pays européen à avoir un système aussi généreux – et que je défends –, venir critiquer les techniques et les procédés que tous les autres pays européens développent par ailleurs, et qui peuvent être très bien pensés de manière sociale, risque de donner à ceux qui remettent en cause ce système chez nous – et ils sont nombreux – des arguments complémentaires pour dire qu'il ne faudrait même plus organiser d'accompagnement.

J'attire votre attention sur ce point et sur le fait que le système du chômage est un système d'assurance lorsqu'on a perdu son emploi et qu'on cherche du travail. Il faut donc chercher du travail, ce n'est pas un système d'assistance sociale, dont nous avons cruellement besoin par ailleurs.

J'y reviendrai mais il nous faut peut-être faire preuve de plus de subtilité dans les définitions et peut-être instaurer une troisième catégorie entre assurance chômage et assistance sociale. Il y a sans doute quelque chose à imaginer entre les deux. Si on confond les deux systèmes, nous donnerons également des arguments à ceux qui voudraient dénigrer le système du chômage ce qui n'est pas votre intention ni la mienne. En ce qui concerne la manière dont le système fonctionne actuellement, surtout en période de crise, j'ai envoyé des recommandations aux facilitateurs de l'ONEM afin qu'ils adaptent leurs méthodes à l'évolution du marché du travail. Je les ai encore rencontrés fin décembre et j'ai vraiment eu le sentiment d'avoir été entendue. Il y a toujours des cas isolés, je ne dis pas que tout est toujours parfait.

Fondamentalement, je pense que cette appréciation de la situation et que les efforts qui sont demandés, tels que le fait de s'inscrire dans une agence d'intérim ou de poser quelques candidatures par mois, ne sont pas excessifs à ce stade.

Par ailleurs, les derniers facilitateurs que nous avons engagés ont tous un diplôme de l'enseignement supérieur avec une orientation sociale. Dans le projet que j'avais déposé, on avait essayé de raccourcir les procédures, ce qui me semble vraiment toujours nécessaire notamment en ce qui concerne l'imposition d'un accompagnement qui, à mon sens, doit avoir lieu dans les trois premiers mois au minimum. Les Régions commencent à le faire d'elles-mêmes, de façon facultative. À ce sujet, je pense que Bruxelles et la Wallonie ont rattrapé leur retard par rapport à la Flandre. L'idée de départ était de rendre cette prise en charge obligatoire.

Néanmoins, le raccourcissement des délais n'est pas possible et une sanction éventuelle ne peut arriver, au plus tôt, qu'après 19 ou 24 mois. On ne peut donc dire que ce soit prématuré. De plus, le premier entretien d'évaluation n'intervient qu'après 15 ou 21 mois de chômage, selon que le chômeur a plus ou moins de 25 ans. Lors de ce premier entretien, aucune sanction ne peut être appliquée. Il y a toujours une deuxième chance. En cas d'évaluation négative, un plan d'action est proposé au chômeur sous forme d'un contrat, largement raisonnable.

Si le contrat n'est pas respecté, une sanction temporaire est appliquée mais aucune sanction n'est appliquée si le chômeur ne trouve pas de travail. Aussi, ne faisons pas croire aux gens que la pénalisation s'adresse à celui qui ne trouve pas de travail ! Il l'est, le cas échéant, après des préalables et après un certain temps, lorsqu'il est démontré qu'il ne consent pas suffisamment d'efforts. Un des grands problèmes est celui de l'absentéisme aux entretiens ou une série d'éléments de cet ordre-là. Par ailleurs, les sanctions sont graduelles. Elles ne sont pas nécessairement définitives. Elles peuvent être temporaires. Elles tiennent compte de la situation familiale du chômeur également. Celui-ci peut toujours se faire accompagner ou assister aux entretiens.

Je ne dis pas cela pour justifier un aspect sécuritaire de l'opération du plan d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Je veux simplement signaler que la pratique quotidienne n'est pas tout à fait proche de cela. Parce que je suis sensible aux éléments que l'on me transmet - je suis ouverte, j'ai rencontré une délégation syndicale, il y a une semaine, que je reverrai en vue de la préparation de nos débats ultérieurs plus approfondis -, j'ai demandé de me donner des cas concrets d'application peut-être trop technocratique. Voyons comment traiter ces cas-là ! Je demanderai à l'administrateur général de l'ONEM, M. Carlens, de venir vous expliquer le fonctionnement de l'ONEM. Il a demandé un rapport dans les grandes villes les plus concernées. Il est également ouvert à rencontrer des délégations qui puissent venir évoquer des cas concrets. De manière globale, la thématique et la manière dont les choses sont appréhendées sont de cet ordre-là.

Si le travail n'était pas bien fait, nous devrions être face à 50, 60 ou 70 % de plaintes, de demandes de révision ou de recours. Or, dans plus de 80 % des cas, les décisions sont confirmées en cas de recours, qu'il s'agisse de la commission administrative ou du tribunal du travail. En ce qui concerne certains effets positifs, notamment en période de crise, la dernière des choses serait d'abandonner le demandeur d'emploi à son sort. Au contraire, il faut renforcer les processus d'accompagnement, le nombre d'accompagnants, la personnalisation de l'entretien. C'est ce qui est en cours de réalisation à Bruxelles et en Région wallonne, afin d'arriver à 100 % d'entretiens personnalisés d'ici l'année prochaine. C'est sans doute davantage d'accompagnement, de formation et de suivi personnalisé dont les gens ont besoin.

Vendredi, j'ai pris une mesure pour renforcer cet aspect des choses. Elle est d'application et je l'ai évoquée dans le cadre de la restructuration : permettre des engagements supplémentaires de formateurs et d'accompagnateurs.

Qu'on le veuille ou non, quand on voit l'évolution des chiffres du chômage, notamment pendant la période de crise, on se rend compte qu'alors que le chômage commençait à augmenter pour tout le monde, il a continué depuis un an et demi à diminuer pour les chômeurs de longue durée. Le nombre de chômeurs de longue durée pris en charge dans les processus d'activation a diminué alors que le chômage augmentait sans cesse par ailleurs, selon des intensités différentes par Région et par catégorie.

Depuis que le plan a atteint sa vitesse de croisière, on est arrivé à une diminution des chômeurs de longue durée de 22 % et à une diminution globale de 17 % des chômeurs pris en charge par rapport au début de l'entrée en vigueur. On a constaté une augmentation des efforts de formation de 35 %. Je ne dis pas que tous ces chiffres font rêver mais ce sont des éléments dont il faut tenir compte.

Tout est-il rose ? Ne faut-il rien changer ? Sûrement pas ! Je crois qu'il faut des évolutions et qu'il faut adapter, améliorer et mieux coordonner notamment les actions avec les Régions. Cela a été ma priorité dès que je suis arrivée. J'ai en effet déposé une note avec une vingtaine de propositions d'amélioration au comité de gestion de l'ONEM. Cette note a reçu l'avis unanime de l'ensemble des partenaires sociaux. Cela a été visé par le Conseil des ministres. Cela a été négocié d'abord pendant quelques mois avec les Régions. Puis, pour des questions institutionnelles, parce que la réforme de l'État n'avançait pas, la Région flamande a arrêté sa collaboration. C'est regrettable car ce plan prévoyait des renforcements de la compétence régionale, une responsabilisation des Régions. En effet, selon moi, il est intéressant de créer une nouvelle répartition des rôles entre les agents régionaux et les facilitateurs. Je me demande même si, à terme, il faut encore un facilitateur au niveau de l'ONEM. Ces compétences ne seraient-elles pas mieux déployées au niveau régional ? Je suis ouverte à ce débat institutionnel.

En ce qui concerne les différentes pistes sur lesquelles on doit réfléchir, je crois qu'il faut travailler sur la troisième catégorie. Il y a dans le processus d'activation des demandeurs d'emploi des personnes qui sont très éloignées du monde du travail. Elles présentent un handicap culturel ou social tellement important qu'elles ne peuvent avoir la même dynamique que celles qui dès qu'elles sont licenciées s'inscrivent dans une démarche de recherche d'emploi.

Ils ont sans doute besoin d'un accompagnement particulier, pas d'être exclus de tout accompagnement, vers des débouchés spécifiques. À cet effet, nous aurons des débats, nous présentons des propositions avec mon cabinet. Pour répondre à M. Baeselen, c'est aussi la raison pour laquelle nous avons sollicité une concertation avec les Régions fin janvier, début février, pour déterminer comment sortir ces gens du processus d'activation classique pour leur offrir un accompagnement adapté, dans un autre cadre et une prise en charge par d'autres types de service. Cela pourrait être une mission complémentaire de l'ALE après la future réforme des ALE, envers un public spécifique. Le tout est d'obtenir une définition uniforme avec les Régions. Elles sont toutes trois très demanderesses. C'était l'un des points de mon projet de réforme tel qu'il avait été déposé.

Deuxième modification importante, la personne suscitant une troisième évaluation positive doit accéder à un emploi, quoi qu'il arrive. Soit on trouve un système d'activation assez fort pour que l'intérêt soit très élevé à les engager, soit ces personnes doivent avoir un accès prioritaire à des emplois dans le secteur non marchand. Cela supposerait de réorganiser les droits de tirage qui ne sont plus vraiment des droits de tirage mais des quotas de subvention aux Régions. On s'est un peu trop éloigné en la matière des politiques de mise à l'emploi. Avant, il fallait être demandeur d'emploi : cette condition n'existe plus.

Il faudrait réserver un quota – je ne sais pas encore comment nous y prendre – pour trouver des débouchés aux personnes ayant fait l'objet de trois évaluations positives. Sinon, il y a un carrousel qui décourage les gens. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité d'améliorer ce point. C'était un point du projet avec les Régions. Il faudrait y revenir et même en l'absence d'accord, il faudrait que le fédéral trouve seul les modalités, en sachant qu'il y a un lien avec le secteur non marchand. J'ai commencé avec cette mesure pour le plan d'embauche actuel. Les personnes qui ont été sanctionnées peuvent bénéficier de ce plan d'embauche qui a été lancé officiellement hier avec 1 800 euros d'activation. Quelqu'un de sanctionné, d'exclu peut en bénéficier parce qu'il est toujours inscrit comme demandeur d'emploi. C'est important. Il faut faire bénéficier les personnes sanctionnées pour l'une ou l'autre raison de toutes les mesures Activa et autres. Le cabinet planche sur la question.

Ensuite, comme je l'ai demandé aux Régions en décembre, nous devons analyser les suspensions de l'activation pour cause de formation. Parfois, cela marche très bien, mais il y a quelques couacs encore. Des cas qui nous sont soumis méritent notre attention et quelques ajustements. Entre ce que les Régions ont commencé à développer et les réglementations, il y a des adaptations à faire. J'ai demandé à l'ONEM avec les services régionaux de passer en revue le screening des formations pour examiner si la réglementation ONEM était toujours bien en phase avec les types de formation. Sur la base de l'évaluation que nous allons réaliser avec les syndicats, le screening des cas problématiques démontrera peut-être que certaines règles sont trop technocratiques et qu'il faudrait les adapter – ou qu'on demande certaines choses aberrantes.

Ce sera l'effet positif de notre futur débat. Voilà pour les propositions. Quant aux questions de M. Baeselen et de Mme Staelraeve, voici les derniers chiffres en matière d'exclusion, région par région. Pour l'ONEM, en 2008, on en est à 6 425 exclusions temporaires et à 4 523 exclusions définitives. Je rappelle que sous l'article 80, les exclusions définitives allaient bien souvent au-delà de 10 000. Pour le premier semestre 2009, on en est à 3 928 exclusions temporaires et 3 147 exclusions définitives.

Quant à la répartition par régions, en 2008, il y a eu 1 418 exclusions temporaires en Région flamande, 4 256 en Région wallonne et 751 en Région de Bruxelles-Capitale. Pour le premier semestre 2009, il y en a eu 749 en Région flamande, 2 814 en Région wallonne et 365 en Région de Bruxelles-Capitale. On ne peut plus dire que la Région wallonne ne prend pas sa part, non seulement en transmission des données, qu'elle réalise à cent pour-cent maintenant mais aussi quant au type de sanctions ou quant à la différence entre Flandre et Wallonie, qui ont des taux de chômage différents. On voit bien que l'application est uniforme dans l'ensemble du pays.

En 2008, les exclusions définitives ont été de 1 236 en Région flamande, 2 674 en Région wallonne, 613 en Région de Bruxelles-Capitale. Pour le premier semestre 2009, il en a eu 760 en Région flamande, 2 011 en Région wallonne, 376 en Région de Bruxelles-Capitale.

Aucune étude statistique portant sur les chômeurs sanctionnés ou exclus n'a encore été effectuée. Une grande partie des personnes sanctionnées restent à charge de l'ONEM. Dans certains cas, la sanction ne consiste qu'en une diminution temporaire de l'allocation jusqu'à montant à peu près identique à celui du revenu d'intégration. Les autres entament par exemple un parcours de formation, en ce sens qu'ils vont à nouveau étudier à temps plein, et ne reçoivent aucune allocation de chômage durant cette période. Certains ressortissent désormais à d'autres secteurs de la sécurité sociale. Il arrive en effet que le processus d'activation mette en lumière un handicap ou une incapacité de travail. D'autres encore, surtout les chômeurs cohabitants, dépendent de la solidarité familiale. Certains se lancent dans une activité d'indépendant. Un autre groupe continue à travailler au noir.

Sur ces points, je rejoins les préoccupations de Mme Genot. Des analyses ont été faites et révèlent que, fondamentalement, 25 % des personnes sanctionnées retrouvent du travail. C'est une bonne nouvelle ! In fine, une personne sanctionnée sur dix passe par les CPAS. Je reconnais que c'est lourd pour les CPAS mais cela ne représente que 10 à 11 %.

Je trouve cependant très intéressant d'affiner l'étude pour déterminer s'il s'agit essentiellement de cohabitants et connaître le revenu du conjoint qui travaille. S'agit-il principalement d'une activité indépendante ? Le transfert s'effectue-t-il vers l'assurance maladie-invalidité ?

Tant qu'il n'y avait pas d'activation, les personnes restaient au chômage, même avec un handicap. À partir du moment où l'on a mis en place le plan d'activation, on s'est rendu compte que certaines personnes pouvaient basculer vers l'assurance maladie-invalidité. Je tiens donc vraiment à ce que l'on affine l'étude au moyen d'enquêtes personnelles et de coups de sonde. Il faut faire un suivi et déterminer ce que sont devenues certaines personnes pour savoir vers quel organisme elles se sont tournées.

L'ONEM n'est pas en mesure d'assurer le suivi de ces personnes. Dès qu'une personne est exclue du droit aux allocations, elle n'a en effet plus aucune obligation envers l'ONEM. D'autres institutions sociales sont alors compétentes. L'ONEM n'a plus connaissance du dossier, à moins que ces personnes soient à nouveau admises sur la base d'un nouvel emploi salarié. Je fournirai une note comprenant des chiffres précis.

10.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je voudrais intervenir tout d'abord à propos de votre réponse concernant les "disparus" des statistiques et le fait que l'on va affiner les données pour découvrir s'ils ont disparu vers d'autres caisses ou si la solidarité familiale, le travail au noir ou la délinquance ont pris le relais. Depuis plusieurs années, les ministres successifs me promettent d'affiner ces données. Je ne vois rien venir ! J'espère qu'une étude, dont nous pourrions disposer des résultats rapidement, sera commanditée. En effet, le temps devient long.

Mon interpellation portait principalement sur le problème du report de charge vers les communes. Passer de la solidarité fédérale à la solidarité intra-communale me pose un véritable problème. Dans une proportion moyenne, ce sont les communes les plus pauvres qui abritent le plus grand nombre d'exclus et qui ont les CPAS les plus surchargés. Dexia vient de sortir une étude. Celle-ci montre que c'est au sein des communes les plus pauvres des grandes villes que les autorités communales doivent intervenir, avec la plus grande proportion par habitant, dans les finances des CPAS. Les pauvres payent clairement pour les pauvres. C'est le contraire de la solidarité qui est organisé. Le fédéral ne réfléchit même pas à ce problème de report de charge vers les CPAS les plus précaires, ce qui reporte la charge sur les citoyens payant leurs impôts locaux dans les communes les plus pauvres. Cela me pose un problème important et vous n'avez pas du tout répondu à mes interrogations.

Plusieurs fois dans la discussion, nous avons assisté à des retours sémantiques entre "accompagnement rapide" et "contrôle". Il convient d'arrêter de mélanger les deux. On ne peut qu'être pour l'accompagnement rapide, de qualité, efficace et le plus adapté possible, de tous les chômeurs – et c'est mon cas. Par contre, le système de contrôle est distinct. Ce n'est pas parce que quelqu'un, que vous rencontrez une fois pendant dix minutes, vous dit que vous devez vous inscrire à l'agence d'interim, à ceci et à cela, que vous avez été accompagné. Soyons clairs : cela n'a rien à voir !

J'ai entendu certains collègues dire que les CPAS pourraient faire davantage que donner un revenu ; ils pourraient prodiguer un véritable accompagnement. Cependant, face à un chômeur sanctionné pour trois ou quatre mois, ce n'est pas le cas. Nos CPAS des grandes villes sont débordés et sont incapables de réaliser un véritable travail social avec des personnes qui ne demandent l'aide que pour trois ou quatre mois. Cela n'est pas possible dans nos CPAS, compte tenu de la charge qui est la leur. Dans de petits CPAS plus "familiaux" connaissant des charges moindres, c'est déjà difficile. Il est impossible d'effectuer ce travail avec les personnes déjà inscrites dans nos CPAS et désireuses de travailler. Il n'y a donc pas de raison pour que les personnes exclues du chômage viennent leur "prendre des emplois". Des files d'attente de gens qui veulent travailler sont présentes au sein de nos CPAS, et ces personnes-ci ne sont pas prioritaires.

Vous parlez du fait que vous avez rencontré les facilitateurs pour discuter d'adaptations de leurs pratiques en période de crise. Quelles sont exactement ces adaptations ? On a vraiment du mal à comprendre car on a également parlé du fait que ces facilitateurs devaient s'adapter à la Région concernée et au marché local de l'emploi. Quand je discute avec les accompagnateurs syndicaux, je ne remarque pas vraiment cette différence d'approche selon les bassins et les possibilités d'emploi. Concrètement, en quoi consistent ces adaptations ?

Vous avez également parlé du fait de s'inscrire dans une agence d'intérim. Soyons clairs, en Région bruxelloise, si vous êtes non-qualifié, de plus en plus d'agences d'intérim refusent de vous inscrire car elles ont trop de volontaires avec ce type de profil. Je suis donc un peu étonnée de cette démarche à accomplir.

Vous dites que vous n'avez pas énormément de plaintes ni de recours et que, dans la majorité des cas, ces recours confirment la décision qui a été prise. On l'a vu dans certaines études, la majorité des personnes sanctionnées ont un niveau de scolarité très faible et elles n'utilisent généralement pas ces possibilités de plaintes et de recours. Ce n'est que quand des accompagnateurs syndicaux les épaulent que plaintes et recours sont introduits.

Je connais pas mal de gens qui n'essaient même pas, qui abandonnent, qui se replient chez eux et je pense que, tôt ou tard, ce sera particulièrement dommageable pour eux-mêmes et pour leur famille. Vous dites que le chômage de longue durée diminue. Mais le taux d'emploi n'augmente plus. Si ce taux de chômage diminue et que les personnes au travail ne sont pas plus nombreuses, où sont passés ces chômeurs de longue durée qui ne sont soi-disant plus au chômage ? Il faut se méfier de ces manipulations de chiffres, qui permettent de faire diminuer les statistiques de manière artificielle. Les seules statistiques valables, celles qui concernent les personnes effectivement à l'emploi, ne répercutent pas ces "bonnes nouvelles".

Je pense qu'il est intéressant de continuer la discussion avec les Régions afin d'échanger des informations et de proposer des accompagnements pertinents. Mais il ne faut pas avancer vers un système qui entraînerait une confusion entre accompagnement et contrôle car cette confusion casse la confiance qui permet un véritable accompagnement, indispensable à un véritable travail social. Tout travailleur social avec une déontologie établie, vous l'expliquera. Vous reparlez des gens qui sont très éloignés du travail. Mais, là aussi, cela fait des années que l'on dit dans ce parlement qu'il faut réfléchir à des solutions pour ceux que l'on décrit maintenant comme les "très éloignés du travail", en sachant que ce sont les premières victimes de ce plan. Or, dans les faits, on ne voit rien venir ! Et, dans les faits, quand on rencontre les victimes de ce plan, on constate qu'il s'agit de personnes principalement analphabètes, avec des problèmes de toxicomanie, d'alcoolisme etc. Il y a donc une gestion défaillante de la situation. J'espère vraiment que la prochaine fois que vous serez interrogée, vous pourrez présenter des éléments concrets car on ne peut pas continuer à parler de ces gens très éloignés du travail, tout en les laissant dans la machine à exclure !

Vous soulignez l'utilité de revoir le système des droits de tirage aux niveaux régionaux. Attention ! C'est toute une série de ministres régionaux qui ont décidé de pérenniser le secteur associatif régional argumentant que les actions menées par ce secteur associatif au niveau régional étaient primordiales. On ne peut donc plus le fragiliser avec des petits contrats et des sous-statuts pour les travailleurs. On a tous applaudi lors de la mise en œuvre de ce système ; il ne faudrait pas que l'on revienne en arrière !

La présidente : Madame Genot, permettez-moi de vous rappeler que votre réplique ne peut excéder cinq minutes ; or, vous êtes déjà à plus de 8 minutes !

10.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je vais me dépêcher ! La réponse de la ministre ayant été très longue, il convient de revenir sur un certain nombre d'éléments.

Madame la ministre, vous avez parlé de la nécessité, à la troisième évaluation positive, de récompenser les personnes qui recherchent activement de l'emploi. Cela fait plusieurs années que vous nous parlez de cette mesure ! Or, rien ne bouge ! On ne peut pas, pendant toute une législature, parler de choses et ne rien mettre réellement sur la table en matière d'avancées. J'espère que la prochaine fois que nous aborderons ce sujet, nous recevrons des nouvelles plus effectives que de simples discussions de café du commerce !

Je vais donc, à la suite de cette interpellation, déposer une motion qui – je le pense, pour une fois – agréera tout le monde, puisqu'elle établit que le parlement décide d'organiser rapidement une évaluation contradictoire du plan d'activation des chômeurs. J'espère que tout le monde soutiendra cette motion et que l'on pourra rapidement organiser ce travail d'évaluation ici au parlement.

Motion En conclusion de cette discussion une motion de recommandation a été déposée par Mmes Zoé Genot, Muriel Gerkens et Meryame Kitir et est libellée comme suit :

“La Chambre, ayant entendu l'interpellation de Mme Zoé Genot et la réponse de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, décide d'organiser rapidement une évaluation contradictoire du plan d'activation des chômeurs.“

Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 19 janvier 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0754)

Des mineurs étrangers seuls encore à la rue !

Bea — 2010-02-17T15:23:21Z

Conséquence de la crise de l'accueil, FEDASIL a refusé d'accueillir des jeunes nouvellement arrivés... et le bras de fer Fédéral-Communautés se poursuit.

06 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le non-accueil des MENA non demandeurs d'asile et l'envoi dans des centres pour adultes de MENA demandeurs d'asile" (n° 18914)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, au cours du mois d'octobre, Fedasil a décidé de ne plus accueillir les mineurs non accompagnés non-demandeurs d'asile (MENA) même en première phase, en argumentant sur la crise de l'accueil et le repli sur le public dont ils sont directement responsables. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cependant rapidement ordonné de retirer cette instruction, ce qui a été fait. En pratique, néanmoins, ces jeunes non-demandeurs d'asile ne sont plus accueillis dans des centres pour MENA, sauf quelques exceptions comme par exemple les MENA les plus jeunes.

Quant aux mineurs demandeurs d'asile, ils sont actuellement envoyés dans des centres d'accueil pour majeurs, des structures qui, par conséquent, ne sont absolument pas adaptées pour eux.

Monsieur le secrétaire d'État, combien de MENA sont-ils actuellement dans la rue ? Quels critères de priorité sont-ils utilisés pour attribuer les places d'accueil qui se libèrent aux MENA non-demandeurs d'asile ? Combien de MENA demandeurs d'asile se trouvent-ils dans des centres pour adultes ? Quelle démarche comptez-vous entreprendre pour mettre fin à ce scandale des MENA laissés à la rue et pour que tous les MENA fassent l'objet d'un accueil correct ?

D'après la plate-forme "Mineurs en Exil", il semblerait que vos services se livrent à un processus d'identification accéléré des mineurs, alors que la compétence en la matière est réservée au service des Tutelles. Confirmez-vous cette pratique ? Quelles démarches sont-elles entreprises par vos services dans ce cadre ? Enfin, quel est le délai nécessaire, en moyenne, pour que le service des Tutelles puisse mener ce processus ?

06.02 Philippe Courard, secrétaire d'État : Madame la présidente, madame Genot, cette question relève de la compétence du service des Tutelles, comme vous venez de l'indiquer, dont est en charge mon collègue, le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck. En effet, le service des Tutelles centralise les signalements de tous les MENA ou pas et dispose des statistiques relatives à l'ensemble des MENA présents sur le territoire, qu'ils soient dans une structure d'accueil ou pas, et, ce, pour autant qu'ils aient été signalés par une instance publique (la police, l'Office des étrangers, etc.) ou privée, une ASBL par exemple. Tous les mineurs non accompagnés ne sont pas orientés vers Fedasil, soit parce qu'ils ont une adresse vers laquelle se diriger après avoir été signalés, soit parce qu'ils sont orientés directement vers les Communautés, notamment lorsqu'ils sont victimes de la traite et qu'ils nécessitent un accueil approprié.

Le service des Tutelles a une vue complète sur la proportion de jeunes qui sont accueillis dans les différents types de structure ainsi que sur ceux qui n'ont pas d'adresse après leur signalement. Fedasil centralise uniquement les informations relatives aux MENA qui sont hébergés dans une structure d'accueil.

En réponse à votre deuxième question relative à l'attribution des places d'accueil aux MENA non-demandeurs d'asile, les critères de priorité suivants sont appliqués : la disponibilité des places en centre d'observation et d'orientation (COO) et la vulnérabilité du jeune en particulier. La priorité est donnée aux jeunes primo-arrivants demandeurs de rentrer dans le parcours d'accueil en Belgique, ayant des problèmes de santé mentale et physique, tout en tenant compte de leur âge.

Quant à votre troisième question, en raison d'un manque de places au sein des Communautés et de l'augmentation du nombre de jeunes à accueillir, Fedasil a dû créer des places d'urgence, en réservant des places en structure pour adultes aux MENA. Certains jeunes ressortent clairement de la compétence des Communautés parce qu'ils ont moins de 14 ans ou parce qu'ils sont particulièrement vulnérables. Je pense à des troubles mentaux, comportementaux importants ou à de la délinquance, etc. Pour ces jeunes, un dossier est introduit auprès du service d'Aide à la jeunesse. Néanmoins, les délais de réponse sont trop importants.

En date du 4 février 2010, 170 MENA se trouvaient en centre d'accueil pour adultes. Nous avons interpellé la ministre Huytebroeck, en charge de l'Aide à la jeunesse, afin qu'elle crée des places adaptées. À ce stade, aucune proposition d'hébergement n'est déposée, ce qui bloque totalement les perspectives d'accueil pour les mineurs en danger, dont l'accueil devrait se réaliser en partenariat avec l'Aide à la jeunesse, conformément au décret de 1991.

Quant à votre quatrième question, afin de solutionner les difficultés quant au processus d'accueil des MENA, j'ai pris l'initiative de relancer les concertations entre les Communautés et le fédéral afin d'élaborer un accord de coopération sur du long terme et, sur le court terme, de dégager des solutions d'urgence pour que tous les mineurs soient accueillis. Une note a été déposée au Conseil des ministres du 5 février afin d'améliorer le processus qui lie le service des tutelles, les instances d'asile et d'immigration, les instances d'accueil, Fedasil et l'Aide à la jeunesse, les instances du secteur Jongerenwelzijn. Je souhaite que chacune, selon ses compétences, apporte de réelles solutions et mesure l'effort à réaliser.

En ce qui me concerne, Fedasil crée prochainement une centaine de places pour mineurs non accompagnés dans trois structures collectives fédérales ; 60 places seront également créées via les partenaires de l'accueil et une cinquantaine de places en ILA. Nous souhaitons, pour la fin 2010, créer 200 places pour ce public.

Quant à vos deux dernières questions, elles touchent à un élément essentiel de l'accueil des MENA. Les délais d'identification par les services de tutelle sont beaucoup trop longs. L'année dernière, j'ai interpellé le ministre De Clerck qui est compétent pour le service des tutelles afin qu'il renforce les équipements en place. Actuellement, cela n'a pas encore donné de résultat. Les jeunes sont donc transférés vers d'autres structures sans que cette identification n'ait abouti. Cela signifie aussi que des jeunes non-demandeurs d'asile, majeurs, sont transférés alors qu'ils ne devraient pas avoir droit à l'accueil.

Le délai nécessaire en moyenne pour que le service des tutelles puisse mener le processus d'identification est calculé entre l'émission du doute sur l'âge et la communication des résultats officiels, après la réalisation du triple test osseux. Le délai moyen calculé sur une période de 12 mois est de 42 jours pour les jeunes en COO. Ces délais dépassent le temps de séjour légal en COO, soit 15 jours renouvelables une fois, ce qui entraîne un ralentissement important pour le transfert des jeunes vers les COO ainsi qu'une diminution importante de la capacité de ces mêmes COO. Vu le manque de places en COO et le délai d'identification, une liste d'attente s'était créée et Fedasil souhaitait accorder la priorité à l'accueil des plus jeunes.

Aujourd'hui, grâce à la création de places d'urgence – des places pour adultes ont été converties en places pour MENA –, le trajet d'accueil en trois phases (COO, structure collective, autonomie encadrée) a été rétabi et Fedasil ne procède plus à cette mesure d'identification.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Merci. Je suis heureuse d'apprendre que de nouvelles places destinées aux MENA et avec l'encadrement adéquat seront disponibles. Cela me paraît une excellente nouvelle. Il est primordial que le fédéral soit l'instance d'accueil de tous les MENA, au moins dans une première phase, pour qu'aucun d'entre eux ne reste dans la rue comme aujourd'hui. Je suis contente de voir que Fedasil ne s'occupe plus de cette mesure d'identification pour laquelle il n'était pas compétent. Je ne manquerai pas d'interroger également le ministre de la Justice sur ce qu'il fait pour que le service de tutelle accomplisse effectivement et activement sa tâche.

[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 10 février 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0788)]