Zoé Genot

Belgique : Couleur Café invite un chanteur homophobe !

Bea — 2010-06-22T14:12:25Z

"Beenie man est à l'affiche de Couleur Café samedi prochain. Beenie Man, présenté comme le roi du dancehall par Couleur Café est un de ces artistes jamaïcains homophobes qui a chanté des appels aux meutres des gays. Exemple dans le morceau Damn : “je rêve d'une nouvelle Jamaïque, venez exécuter tous les pédés” ou un appel à tuer les dj gays ds le morceau “Bad Man, Chi Chi Man”. (If you see him (the queer) run off the stage like a clown, Kill that Dj !)"

"Après des dizaines d'annulations de concert en Europe et aux Etats-Unis, Beenie Man a signé en 2007 le Reggae Compassionjate Act , une charte dans laquelle il ne s'excuse pas pour ses propos mais s'engage à ne plus chanter de morceaux incitant à la haine et la violence.

Dans un échange de mails avec les responsables de Couleur Café, ils écrivent : “ne soyons pas naïf, c'est pour sauver leur business.” Et en effet, en décembre 2009 lors d'un concert en Ouganda, Beenie Man a remis le couvert… invitant son public à égorger les homosexuels dans le morceau “Mi Nah Wallah”. Pas de chance pour Pepsi, sponsor du concert qui a dû faire des excuses mondiales. Néanmoins, les programmateurs de Couleur Café justifient la présence de Beenie Man par “une demande très forte pour ces artistes de la part de notre public” et semblent lui trouver des excuses, invoquant une “spécificité” culturelle jamaïcaine et des lois…qui criminalisent toujours l'homosexualité !! “Même si ces propos sont fortement influencés par leurs cultures et leurs lois, ils sont extrêmement graves et intolérables. “.

Après un débat interne, Couleur Café s'est fixé une politique : celle de ne pas juger un artiste. Les responsables de Couleur Café déclarent : “D'une manière générale, nous avons décidé de ne pas “juger” des artistes pour leur image provocante, leur vie privée éventuellement débridée, pour des propos ou des actes répréhensibles qui ont fait l'objet d'excuses publiques ou d'une peine judiciaire. Nous estimons que c'est pas le rôle d'un festival de les juger une deuxième fois ; sinon pourquoi programmer Khaled (condamné à plusieurs reprises pour coups et blessures…), Cheb Mami (condamné à une peine de cinq ans de prison ferme pour tentative d'avortement forcé) ou même James Brown (condamné à six ans de prison pour violence). Et ne parlons pas de Joey Starr et de NTM… Ce qui nous importe, c'est que le comportement et les textes des artistes sur scène soient en cohérence avec les valeurs humanistes que le festival a toujours défendu depuis 21 ans”.

La différence c que Khaled, Cheb Mami et les autres sont des machos violents dans leur vie privée mais ils n'ont jamais chanté des appels à la violence à l'égard des femmes. Si Beenie Man avait chanté “je rêve d'une nouvelle Jamaïque, venez exécuter tous les Blancs” les programmateurs de Couleur Café auraient-ils fait la sourde oreille de la même manière ?"

Billet de Xavier Ess - journaliste Rtbf - Bang Bang

18 policiers pour expulser 3 Nigérians :

Bea — 2010-04-21T12:55:52Z

Wathelet refuse de divulguer le coût de l'opération.

14 Questions jointes de
Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les expulsions sous escorte coincées dans un pays en coup d'État" (n° 19782)

Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la coopération belgo-bulgare dans le cadre de certaines expulsions" (n° 19886)

14.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la presse de ce week-end relatait une information surprenante : un vol militaire belgo-bulgare, rapatriant des réfugiés nigérians déboutés a été bloqué à Niamey, suite au coup d'État au Niger. "Dix-huit agents de police belges sont restés coincés au Niger en accompagnant l'expulsion de trois ressortissants du Nigeria. Ils ont dû rester plusieurs jours à l'hôtel, dans un pays secoué par un coup d'Etat". Monsieur le secrétaire d'Etat, confirmez-vous cette information ? Quelle est la situation des trois expulsés actuellement ? Et celle des policiers ?

Aucune information quant au coup d'État n'était-elle disponible au moment de quitter le territoire mercredi dernier ? Combien de policiers accompagnent généralement l'expulsion de trois personnes ? Quel coût cela représente-t-il pour notre budget (salaires, hôtels, per diem, etc. ) ?

De plus, cinq vols sécurisés auraient eu lieu en 2009 et déjà trois en 2010. Confirmez-vous cette information ? Pourquoi cette augmentation de l'utilisation de ces vols militaires ? Quel est le coût de l'utilisation d'un vol sécurisé ? À quel service public fédéral cette dépense est-elle comptée ?

Deux de ces vols auraient eu lieu à destination d'Athènes, donc non pas pour des demandeurs d'asile déboutés, mais pour des "cas Dublin" dont vous savez que la Cour européenne et le HCR des Nations unies réprouvent le retour vers la Grèce.

Depuis quand et sur base de quels accords avons-nous des rapatriements communs avec la Bulgarie ? Est-ce un rapatriement organisé par l'agence Frontex ?

14.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Monsieur le président, madame Genot, je confirme cette information. Les membres de la police fédérale et de l'Office des étrangers sont de retour sur le territoire et en sécurité. Quant aux trois personnes d'origine nigériane, elles ont été confiées, comme le prescrit la loi de 1956, aux services d'immigration du pays d'origine. Nous ne disposions d'aucune information qui aurait pu nous permettre d'appréhender le coup d'État. Si cela avait été le cas, l'éloignement n'aurait pas eu lieu. Par ailleurs, un coup d'État est difficilement prévisible.

L'accompagnement était composé d'un fonctionnaire à l'immigration de l'Office des étrangers, un médecin, un membre de la police responsable de la situation psychologique, deux personnes de l'Inspection générale de la police, deux rapporteurs de la police fédérale, un commissaire, un inspecteur principal de la police – celui-ci accompagnait dans le cadre de sa propre formation –, six escorteurs (deux par personne à éloigner), quatre personnes du groupe d'interventions spéciales – des policiers qui assurent un soutien supplémentaire au cas où des incidents se produiraient. Il s'agit en effet d'un vol sécurisé à destination du Nigeria. Il n'y a pas d'augmentation du nombre de vols sécurisés ou de vols spéciaux. De 2007 à 2009 inclus, il y a eu sept et cinq vols de cette catégorie.

Le coût de ces éloignements est pris en charge par le SPF Intérieur dans les limites du budget du projet européen de jumelage, qui est de 600 000 euros. Il s'agit d'un projet de jumelage qui prônait un transfert d'expertises en matière d'organisation de vols communs spéciaux. Ce projet européen a démarré le 15 juin 2009 avec la Bulgarie. Il est notre contribution au renforcement des services d'immigration dans les nouveaux États membres de l'Union européenne, surtout dans les pays ayant une frontière Schengen extérieure. Il ne s'agit pas d'un rapatriement organisé par l'agence Frontex.

14.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Vous n'avez pas répondu à ma question sur le coût de ce type d'opération. Je ne comprends pas bien qu'il faille dix-huit personnes pour accompagner trois personnes expulsées, même sous escorte, et j'imagine que le coût doit en être particulièrement important. On parle d'un budget de 600 000 euros pour le jumelage. Ces 600 000 euros vont-ils servir à des opérations de ce type ? Vous n'avez pas répondu à la question sur le nombre de vols sécurisés en 2010.

Le président : Madame Genot, vous pouvez poser la question suivante.

14.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, je n'ai pas de réponse à ma question sur le nombre de vols.

Le président : Nous sommes dans la réplique…

14.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Si le ministre ne répond pas aux questions que j'ai transmises par écrit dans les délais, cela ne sert à rien de s'adonner à ce genre d'exercice.

14.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Si vous voulez faire un peu de procédure, les questions de statistiques et de détails doivent être des questions écrites. J'ai pour habitude d'essayer d'y répondre le plus rapidement possible. Si vous voulez le détail du nombre de personnes, à savoir comment ils étaient habillés, ce que cela a coûté, ce qu'ils ont mangé, le prix des sandwichs qu'ils ont pris là-bas et le détail de la note, vous me permettrez d'y répondre par écrit, sinon, nous allons avoir des difficultés à réaliser ce type d'échange dans le cadre d'une question orale.

Le président : Madame Genot, vous recevrez votre complément d'information par écrit.

14.07 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Par contre, je n'ai pas répondu à la question sur le nombre de vols en 2010, je n'ai pas l'information avec moi, je vous la donnerai dès que je l'aurai.

14.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je vais introduire une question écrite et je vais pouvoir tester la procédure des questions écrites. Régulièrement j'en pose et régulièrement, j'attends la réponse extrêmement longtemps. J'en poserais davantage si je recevais les réponses plus rapidement et ce, pas seulement en ce qui vous concerne, mais auprès de chaque ministre.

Le président : Si nous obtenions des réponses plus rapides aux questions écrites, nous ne serions pas envahis de plusieurs dizaines de questions hautement intéressantes qui durent des heures. Mais c'est le cas de tous les ministres. Nous ne vous en voulons pas en particulier, monsieur le secrétaire d'État.

[Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0817)]

La Ministre de l'Intérieur confirme que les pompiers bruxellois ne recevront pas de refinancement supplémentaire !

Bea — 2010-03-24T15:05:29Z

La Ministre Turtelboom a confirmé que les services du feu bruxellois ne seront pas pris en compte dans la répartition des 32,6 millions débloqués pour rendre les services d'incendie plus performants. Le gouvernement fédéral doit rapidement se ressaisir et enfin nouer le dialogue : les citoyens et contribuables bruxellois méritent une réelle prise en compte !

Communiqué de presse

Interrogée en Commission de l'Intérieur de la Chambre ce mercredi 24 mars, la Ministre Turtelboom a confirmé que les services du feu bruxellois ne seront pas pris en compte dans la répartition des 32,6 millions débloqués pour rendre les services d'incendie « plus performants », « plus efficaces » et « plus rapides ».

Lors du conclave budgétaire du 21 mars 2010, le Gouvernement fédéral a débloqué 32,6 millions pour les services d'urgence pour assurer un meilleur financement des zones de secours et assurer le suivi de la réforme de 2007. 6 millions ont été octroyés pour les écoles du feu (dont la bruxelloise) et 2, 8 millions pour la logistique et le recrutement. C'est une bonne nouvelle pour les citoyens wallons et flamands qui seront mieux secourus et pour les finances de ces communes mais c'est une décision inacceptable pour les Bruxellois !

On peut aussi regretter l'absence de réponse de la Ministre de l'Intérieur aux demandes de rencontres du Ministre-président de la Région bruxelloise et du Secrétaire d'Etat bruxellois en charge de la lutte contre l'incendie Christos Doulkeridis pour une réelle concertation et un financement équitable des pompiers des trois régions.

Bruxelles possède le plus grand corps de pompiers de Belgique. Celui-ci est très fréquemment en première ligne en Régions flamande et wallonne, agissant sur base du principe de solidarité, dit de « secours adéquat le plus rapide ». Sans remettre aucunement en cause son bien-fondé, il apparaît que la situation spécifique de Bruxelles amène ses pompiers à intervenir beaucoup plus souvent en dehors de la Région en vertu de ce principe que ce que les services des zones voisines n'interviennent sur le territoire bruxellois. Ce déséquilibre induit de fait des conséquences financières importantes, au détriment des Bruxellois.

Il est aussi étonnant que Bruxelles ait logiquement un caractère supranational en ce qui concerne la police mais que, pour les pompiers, elle ne l'ait pas. Quand on voit les missions qui sont les leurs, comme intervenir sur l'aéroport de Zaventem, il y a de quoi se poser des questions.

Bruxelles a été pionnière en matière de gestion des services d'urgences et a donc renoncé depuis de nombreuses années à une logique d'un service par commune. Mais cela ne peut justifier qu'on l'oublie ! D'ailleurs la loi de 2007 réformant les services d'urgence avait via son article 70 prévu que le Roi pouvait adopter un système spécifique pour un financement équitable de Bruxelles. Le gouvernement fédéral doit rapidement se ressaisir et enfin nouer le dialogue : les citoyens et contribuables bruxellois méritent une réelle prise en compte !

Zoé Genot, Députée fédéral

Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 24 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0845)

09 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intérieur sur "la réforme des services d'urgence et la clé de répartition du budget fédéral" (n° 20850)

…

09.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, le gouvernement a clos son conclave budgétaire ce 21 mars. Parmi les 60 millions d'euros qui seront affectés à la sécurité, plus de la moitié de cette enveloppe – plus précisément 32,6 millions d'euros – servira à financer les services d'urgence assumés par les pompiers. Les communes en recevront 23,8 millions tandis que 6 millions seront attribués aux écoles du feu et que 2,8 millions seront alloués à la logistique et au recrutement. Nous nous réjouissons de cette mesure, mais sommes assez inquiets au sujet de la situation de la Région bruxelloise. Vous avez reçu un courrier du ministre-président Charles Picqué et du secrétaire d'État Christos Doulkeridis qui attiraient votre attention sur ce point et qui souhaitaient vous rencontrer. Or vous n'y avez pas répondu. J'espère que vous allez pouvoir dissiper rapidement le malentendu. Car, actuellement, rien n'est prévu pour Bruxelles, qui est la plus grande zone d'urgence et qui intervient souvent en Flandre et en Wallonie pour soutenir leurs efforts. Heureusement, il existe certaines possibilités.

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile n'ayant pas prévu d'inclure la Région bruxelloise dans le découpage du territoire national en zones de secours, le financement lié à la réforme organisée par la loi pour l'ensemble des zones de secours du pays, pourrait ne pas être automatiquement étendu au service d'incendie bruxellois (SIAMU), qui serait dès lors le seul service d'incendie du pays à ne pas en bénéficier. Je ne pense pas que cela soit le fruit de votre volonté.

Selon quelle clé de répartition ces 32 millions seront-ils alloués afin que les services de secours de toutes les Régions soient financés équitablement en fonction de la charge de travail qu'elles supportent ?

…

09.05 Minister Annemie Turtelboom : Ten eerste, ik ben zeer tevreden met het resultaat van de begrotingscontrole gelet op het feit dat de prioriteiten die ik gesteld had, ook gevolgd worden en dat de budgetten die ik had gevraagd voor de brandweer ten belope van 32 miljoen bij de controle toegekend zijn. Ook de 13 miljoen die ik gevraagd had voor de federale politie, zijn toegekend. Het betekent een ernstig onderbouwd engagement, geen steekvlampolitiek, voor een verbetering van de beveiliging op korte termijn en op lange termijn.

Ik wil ingaan op de twee grote hoofdstukken, brandweer en politie. Ik begin met de brandweer. Het geld dat wij nu bij de begrotingscontrole krijgen, namelijk 32 miljoen, kan dit jaar, dus 2010, gebruikt worden. Op dik een half jaar tijd kunnen wij enorme stappen vooruit doen met de grote hervorming. Daarmee zullen we niet aan het eindpunt zijn gekomen, maar wel een hele grote, belangrijke, stap vooruit hebben gezet, voor de eerste keer nadat er 10 jaar lang over een brandweerhervorming is gesproken.

In 2007 is in het Parlement een kaderwet goedgekeurd, maar dat was alles. Door de invulling van het budget kunnen wij die kaderwet verder invullen. De brandweer zal dus performanter worden, meer mee zijn met zijn tijd, en efficiënter worden. Wij gaan van 251 kazernes naar 32 zones. Wij gaan naar een snellere hulpverlening. De bedoeling is te komen tot een gemiddelde interventietijd van 12 minuten. Wij gaan naar schaalvergroting, wat efficiëntiewinst zal betekenen, en er komt een betere inzet van materiaal, manschappen en middelen.

Comment ce montant de 32 millions d'euros sera-t-il ventilé ? En fait, 23 millions seront affectés aux prêts-zones, ce qui constitue 70 % du montant total. Une clef de répartition objective sera appliquée pour répartir l'argent entre les 32 zones sur la base des critères suivants : la superficie, le nombre d'habitants, le revenu cadastral, le revenu imposable et les risques. Ce montant de 23 millions sera également consacré au travail sur mesure. Les zones détermineront de concert avec le fédéral leurs propres priorités : le matériel, le recrutement, le statut, le barème, l'infrastructure et la formation.

Sur 32 millions d'euros, 6 millions seront consacrés à la formation, à savoir 20 % du montant global, via les écoles du feu, pour les formations spécialisées (le backdraft, le flashover, les plongeurs, etc.), pour les frais de fonctionnement, les frais d'infrastructure des écoles, la formation des officiers et la cinquième année sécurité intégrale ; 2,8 millions seront affectés au recrutement et à la logistique, soit 10 % du montant total (campagne de recrutement, informatique, software, logiciel d'analyse des risques).

Les fédérations de pompiers sont associées au travail depuis le début du projet de réforme de la sécurité civile. Elles ont ainsi participé à divers groupes de travail thématique, dès le vote de la loi de réforme du 15 mai 2007. Il va de soi qu'elles seront également étroitement associées dans la suite des travaux. Je les recevrai d'ailleurs personnellement ce vendredi après-midi.

En ce qui concerne la question des services de secours de Bruxelles, ils fonctionnent déjà opérationnellement comme une zone de secours à la suite d'une globalisation, d'une mutualisation et d'une coordination des moyens à une échelle supra-locale.

Le SIAMU est un organisme para-régional. Il a donc dû être partiellement exclu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Seule une liste limitative de dispositions lui est applicable. En particulier, le système des dotations ne s'applique pas à Bruxelles. Le mode de financement de Bruxelles fait l'objet d'un accord s'inscrivant dans la mise en œuvre de l'article 70 de la loi du 15 mai 2007. Toutefois, le SIAMU a toujours reçu des subsides en matière de formation. Il continuera, dès lors, à bénéficier des nouveaux moyens dégagés dans le cadre du contrôle budgétaire dans ce domaine.

Wat nu de politie betreft, ligt de essentie bij capaciteit en veiligheid. Dat zijn de twee sleutelwoorden. Ik begin met de capaciteit, de personeelseffectieven. Ik heb extra kredieten gekregen om 300 vervangingen bij de federale politie dit jaar wel door te voeren. Dat gebeurt via overplaatsing van 100 militairen naar het operationeel kader van de federale politie, op grond van het akkoord dat we al hadden gesloten met Defensie,. Zij zullen de eerste jaren prioritair ingezet worden bij de DirCo van Brussel. Hiermee slaan we dus in feite twee vliegen in een klap, want het biedt ook een oplossing voor de capaciteitsproblematiek in Brussel. Gedurende vijf jaar wordt de weddelast van die militairen verdeeld over Defensie en de federale politie volgens de tweederde- eenderdeverhouding, die ook voor andere departementen wordt toegepast.

En outre, 200 emplois seront également affectés en 2010 via la procédure classique de mobilité et éventuellement via un recrutement externe subséquent.

En ce qui concerne la police locale, une décision politique permettra de consacrer une enveloppe de 7,7 millions d'euros en vue d'un recrutement dans les zones en grand déficit de personnel. Les modalités concrètes d'attribution doivent encore être déterminées mais l'essentiel, c'est que nous voulons accroître la sécurité en augmentant les effectifs là où c'est vraiment nécessaire.

S'il est vrai que, dans ce cadre, une attention particulière sera donnée notamment aux zones bruxelloises, d'autres zones pourront également bénéficier de cet appui fédéral. Nous ferons l'inventaire et l'analyse des besoins les plus pressants pour présenter au gouvernement une clé de répartition. On parle effectivement de 175 effectifs équivalent full-time, ce qui constitue un chiffre indicatif. C'est ce que l'enveloppe réservée permettra de réaliser au tarif de la circulaire GPI 39nonies. Ceci dit, les modalités d'octroi doivent encore être fixées et on ne connaîtra la capacité définitive de répartition qu'à la fin de l'exercice.

Daarnaast stip ik aan dat er nog een ander gevolg is voor de politiecapaciteit, nu er met de begrotingscontrole ook tegemoet wordt gekomen aan de vraag van de minister van Justitie over de aanvulling van het veiligheidskorps. De overbrenging van gevangenen heeft inderdaad ook een impact op de politiecapaciteit. Ik ben er dan ook zeer over verheugd dat aan de vraag van de minister van Justitie tijdens de budgetcontrole ook werd voldaan.

Met betrekking tot de veiligheid van het personeel, is er, naast de capaciteitsuitbreiding, die uiteraard bijdraagt tot betere en veiligere werkomstandigheden, de toekenning van extra werkingsmiddelen voor kogelwerende vesten. De nieuwigheid is dat elke aspirant zal worden uitgerust met een geïndividualiseerde kogelvrije vest. Dat impliceert extra werkkosten van bijna 1 miljoen euro.

Daarnaast zijn er de drie bekende wettelijke initiatieven : de strafverzwaring bij geweld op politie, de strengere bestraffing van het tonen en het gebruiken van zware wapens, een wetgevend initiatief waarmee de minister van Justitie bezig is, en een uitbreiding van de rechtshulp voor politiepersoneel in nood. Ik verheug mij over al die initiatieven en over de concrete resultaten bij de budgetcontrole. Zoals gezegd, veiligheid en capaciteitsuitbreiding staan centraal bij de oefening.

09.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je voudrais revenir sur cette question des services du feu bruxellois. Tout d'abord, s'agissant de la méthode, votre refus du dialogue et votre absence de réponse au ministre-président et au secrétaire d'État bruxellois sont inacceptables. Vous dites consulter les pompiers, mais vous ne discutez qu'avec ceux de Flandre et de Wallonie ! Vos interlocuteurs bruxellois n'ont pas été associés au groupe de travail relatif au suivi, dans lequel les deux autres fédérations sont représentées. C'est scandaleux !

Sur le plan des résultats, 32 millions d'euros sont prévus, et vous nous dites qu'il n'y aura pas un euro pour Bruxelles, qui dispose pourtant du plus grand service d'incendie du pays.

09.08 Annemie Turtelboom, ministre : Je n'ai pas dit cela ! Vous n'avez pas écouté !

09.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : J'ai bien écouté ! Vous avez déclaré que, comme Bruxelles était financée différemment, elle ne devait pas être concernée par la clé de répartition objective. Si ce n'est pas ce que vous avez dit, je m'interromps avec plaisir pour que vous puissiez préciser dans quelle proportion Bruxelles est concernée par cette enveloppe. Si vous ne répondez pas, cela signifie que j'ai bien compris vos propos.

Le président : Pour respecter un minimum de forme, je vous conseille de rester calme, madame Genot. Il est très mauvais pour l'estomac de s'énerver ainsi. Nous avons l'habitude ici de participer à des réunions conviviales. Ne venez pas casser l'ambiance !

09.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, elle l'est déjà !

Le président : C'est encore moi qui dirige les débats. Ce n'est pas une partie de ping-pong. Madame la ministre, avez-vous dit que les services d'incendie bruxellois ne recevraient rien ?

09.11 Annemie Turtelboom, ministre : Monsieur le président, j'ai rencontré les pompiers bruxellois la semaine dernière.

09.12 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Pourquoi ne sont-ils pas associés à la consultation ?

09.13 Annemie Turtelboom, ministre : Peut-être ne vous en ont-ils pas parlé.

09.14 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Mais si ! Nous savons que vous les avez rencontrés, mais ils ne sont pas associés à la consultation.

09.15 Annemie Turtelboom, ministre : Si vous le voulez, je peux vous donner une copie de mon agenda !

09.16 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, ne jouez pas sur les mots ! Vous ne les avez pas associés à la consultation globale ; vous les avez rencontrés individuellement. Les pompiers bruxellois s'en plaignent eux-mêmes !

Le président : Si cela ne vous dérange pas, madame Genot, pouvons-nous donner la possibilité à Mme la ministre de répondre ? Puis, vous répliquerez.

09.17 Annemie Turtelboom, ministre : Monsieur le président, j'ai dit dans ma réponse que l'argent que nous avons obtenu sert à appliquer la loi votée en 2007. J'ai ajouté que les services d'incendie bruxellois étaient déjà organisés d'une autre manière depuis les années 70 – après l'incendie de l'Innovation, si mes souvenirs sont bons.

J'ai simplement dit qu'ils étaient exclus du champ d'application de la loi de 2007. S'il y a des demandes émanant du gouvernement bruxellois, je suis prête à les entendre.

J'ai reçu récemment les fédérations, les syndicats ainsi que les représentants bruxellois. On ne peut dès lors pas dire qu'il n'y a pas de concertation !

Il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit. J'ai simplement dit que la loi de 2007 ne concernait pas les services bruxellois.

09.18 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, les Bruxellois paient des impôts, comme les autres, et il est totalement scandaleux de les ignorer à ce point, alors que les services d'incendie de Bruxelles rendent de nombreux services aux deux autres Régions. Vous parlez de service plus performant, plus efficace et plus rapide mais ce n'est que pour une partie de la population !

L'ensemble du débat ici (pages 9 et suivantes)

Politique d'accueil vis-à-vis des Afghans :

Bea — 2010-03-17T13:34:51Z

La position de la Belgique à l'égard des candidats réfugiés afghans est hypocrite.

Communiqué de presse

Une trentaine de candidats réfugiés Afghans ont entamé une grève de la faim ce lundi à Ixelles.

Les Afghans sont très peu protégés en Belgique. Tantôt notre pays les expulse directement vers l'Afghanistan (11 personnes ont été expulsées en 2009), tantôt les autorités les expulsent vers la Grèce (85 en 2009 et 8 Afghans rien qu'en janvier 2010 !) au motif que ce pays est responsable de l'examen de leur demande d'asile parce qu'il est le pays d'accès dans l'UE, alors qu'il est notoire que le taux de protection donnée par la Grèce aux Afghans est de 0% selon les statistiques du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) .

Personne n'oserait pourtant contester que l'Afghanistan se trouve dans une situation générale d'insécurité, et que sur le plan humanitaire la situation est catastrophique. Malgré cela, la plupart d'entre eux verront leur demande d'asile refusée pour des raisons de crédibilité, et par conséquent sur une base subjective. En effet, le CGRA (Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides) pose des questions culturellement et socialement inadaptées à ces Afghans qui ne savent pas y répondre correctement : par exemple, on leur demande le nom de leur gouverneur, le prix d'un mouton, etc...

Critiqué de toutes parts pour sa politique à l'égard des Afghans, le CGRA a sorti il y a quelques jours un rapport intitulé « Politique du CGRA à l'égard des demandeurs d'asile afghans » dans lequel il est noté que 40% des dossiers traités en 2009 ont abouti à une décision positive d'octroi d'une protection, çàd à une reconnaissance de statut de réfugié ou à l'octroi de la protection subsidiaire.

Ces chiffres sont incompréhensibles et illogiques au regard des chiffres officiels qui se trouvent sur le site du CGRA pour ces dernières années et surtout par rapport aux statistiques du HCR.

En effet, on peut lire sur le site du CGRA que 1.659 demandes d'asile ont été introduites en 2009 et que seulement 207 personnes ont obtenu une protection pour la même année !En 2008, 879 demandes d'asile ont été introduites et, cette année là, 163 personnes ont obtenu une protection. Suivant ces chiffres, on arrive alors au rapport d'environ 23 à 25 % de taux de reconnaissance, ce qui se rapproche plus des statistiques du HCR concernant la Belgique en 2008

D'après le HCR, le taux de reconnaissance pour la Belgique est très bas par rapport aux autres pays de l'UE :

Belgique : 9% de reconnaissance de statut de réfugié et 14% d'octroi de protection subsidiaire

France : 36% de reconnaissance de statut de réfugié et 42 % d'octroi de protection subsidiaire

P.-B. : 2% de reconnaissance de statut de réfugié mais 38% d'octroi de protection subsidiaire

Italie : 12% de reconnaissance de statut de réfugié et 67 % d'octroi de protection subsidiaire

Il y a quelques années, avant que le statut de protection subsidiaire ne soit transposé dans notre droit belge, les demandeurs d'asile qui ne répondaient pas à la définition du réfugié mais qui néanmoins nécessitaient une protection en raison de la situation désastreuse temporaire de leur pays d'origine, se voyaient octroyer une clause humanitaire. La Belgique ne les expulsait pas et finissait un jour ou l'autre par les régulariser. Aujourd'hui, c'est la situation inverse : alors que la protection subsidiaire est transposée en droit belge, les Afghans sont moins protégés qu'avant…

Le Secrétaire d'Etat à la politique de migration et d'asile, Melchior Wathelet considère en effet qu'il existe des régions sûres en Afghanistan et ne voit pas en quoi il est problématique de les expulser vers ce pays.. Cette situation est tout à fait scandaleuse quand on sait que la Belgique renvoie ces familles afghanes dans un pays en guerre où ils vont grossir les bidonvilles de Kaboul, seule ville véritablement « sure » du pays.

Vu ces constats alarmants, les écologistes ne peuvent que comprendre le cri de désespoir adressé par ces Afghans qui ont entamé une grève de la faim. Les Verts espèrent que les autorités politiques compétentes seront également sensibles à leur détresse et qu'une réelle protection pourra leur être accordée.

Zoé Genot, Députée fédérale

Ma question du 27 octobre 2009 au ministre Wathelet ici

Ma question du 20 janvier 2010 au ministre Wathelet ici

« Capitalism : a love story »…et en Belgique ?

Bea — 2010-02-26T13:47:58Z

Si vous aussi vous avez vu le dernier Mickael Moore, et avez tiqué sur cette chaine de supermarchés qui se fait de l'argent chaque fois qu'un de ses travailleurs meurt ou se suicide… Qu'en est-il en Belgique ? Et bien c'est possible …

12 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la possibilité pour les entreprises de contracter des assurances-vie à leur profit sur les travailleurs" (n° 19304)

12.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, aux États-Unis, de nombreuses entreprises contractent des assurances-vie sur l'ensemble de leurs travailleurs, comme par exemple Wal Mart, qui a contracté une assurance-vie sur l'ensemble de ses ouvriers dans les supermarchés. Ces entreprises calculent donc qu'en cas de nombre suffisant de morts et de suicides parmi les rangs de leurs travailleurs, il est très rentable de contracter des assurances-vie à leur profit.

Par contre pour les familles, il est particulièrement douloureux, à la suite de la perte d'un être cher, et souvent avec les conséquences qui s'en suivent (factures médicales, perte d'un revenu, etc.) de constater qu'elles ne reçoivent pas un dollar alors que l'entreprise, elle, reçoit une prime substantielle.

Monsieur le ministre, les entreprises peuvent-elles, en Belgique, contracter des assurances-vie liées à leurs travailleurs à leur seul profit ?

12.02 Didier Reynders, ministre : Madame Genot, conformément à l'article 48 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le bénéficiaire d'une assurance à caractère forfaitaire doit avoir un intérêt personnel et licite à la non-survenance de l'événement assuré. Avoir un intérêt au décès de l'assuré ne peut en aucun cas être considéré comme un intérêt licite.

En revanche, un employeur peut avoir un intérêt à ce qu'un membre du cadre ou un travailleur indispensable reste en vie. Dans ce type d'assurance, le risque assuré est donc la vie de l'assuré. Concrètement, lorsqu'elle existe, cette assurance est surtout souscrite sur la tête des dirigeants de l'entreprise.

En outre, il est suffisamment justifié d'un intérêt lorsque l'assuré a donné son consentement au contrat. L'évaluation visant à déterminer si un assuré a consenti au contrat doit tenir compte des dispositions du Code civil. Ainsi, dès lors que l'assuré travailleur occupe une position subordonnée par rapport au preneur d'assurance employeur, le consentement du travailleur devra être évalué à l'aune de l'exigence de consentement valable.

Il se peut aussi qu'un employeur conclue un contrat d'assurance "pertes pécuniaires diverses" pour couvrir les pertes qu'il pourrait subir à la suite du décès d'un travailleur, qui par exemple retarderait ou obligerait à mettre un terme à l'exercice d'une activité. En vertu de l'article 37 de la loi du 25 juin 1992, l'employeur peut justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine. C'est au cas par cas que tout cela doit être évalué. Mais il est évident qu'une disposition générale comme celle que vous évoquez ne pourrait pas être retenue. Par contre, un certain nombre d'éléments peuvent justifier la conclusion de certains types d'assurance ou la couverture de certains risques en justifiant d'un intérêt. Je tiens une copie de ma réponse à votre disposition.

12.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le ministre, on peut comprendre quand une telle assurance est prise sur la tête de certains cadres, éléments majeurs d'une entreprise, mais la pratique aux États-Unis est vraiment généralisée : cela va de la caissière à la nettoyeuse en passant par tout le personnel.

Il me semble donc qu'il serait intéressant de voir si le cadre qui existe en Belgique est suffisant ou s'il doit être élargi.

[Chambre des représentants – Commission des Finances - Réunion du 24 février 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0804)]

24 jours de congé non indemnisés en décembre pour certains demandeurs d'emploi ?

Bea — 2010-02-22T14:22:31Z

En effet quand ils ont reçu leur pécule de vacances, mais l'info passe mal et l'indemnité de décembre peut être sévèrement amputée...

22 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les congés des demandeurs d'emploi indemnisés" (n° 15793)

22.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, les chômeurs ont le droit de prendre des congés ; ils en ont même l'obligation. Or de nombreux chômeurs se sont fait surprendre par ces congés obligatoires. En effet, si des demandeurs d'emploi indemnisés ont déjà reçu un pécule lors de leur licenciement, quelques mois ou un an auparavant, ils ne seront pas indemnisés pour les jours de congés obligatoires. Cela met évidemment de nombreux chômeurs en difficulté, d'autant plus qu'ils ne sont apparemment pas informés à temps de cette règle pour pouvoir anticiper le problème sur leur budget déjà étriqué.

Madame la ministre, est-il prévu que l'ONEM informe les demandeurs d'emploi indemnisés sur cette question de congés obligatoires sans indemnité ? Si oui, sous quelles modalités cette information est-elle diffusée ? Serait-il possible d'envisager une information claire sur la question des congés obligatoires sans indemnité du demandeur d'emploi au moment de son inscription à l'ONEM ainsi qu'un rappel régulier de cette information pendant la durée du chômage ?

22.02 Joëlle Milquet, ministre : La mesure que vous évoquez permet aux demandeurs d'emploi d'être dispensés de leurs obligations pendant une période de l'année. Concrètement, pendant une période de quatre semaines au maximum (vingt-quatre jours en regard d'une année complète), ils sont dispensés de l'obligation de résider en Belgique et d'être disponibles sur le marché de l'emploi. Ils sont autorisés à séjourner à l'étranger sans encourir de pénalités.

D'un autre côté, l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoit que le chômeur doit être privé de rémunérations et définit que les jours couverts par un pécule de vacances sont rémunérés. Bien que légitime, cette disposition peut poser des problèmes à la personne qui se trouve en chômage consécutivement à un emploi salarié. Dans ce cas, un certain nombre des vingt-quatre jours de congé ne seront pas indemnisables, car ils sont déjà couverts par le pécule de vacances. À défaut d'avoir été pris, ils seront déduits de l'indemnisation du mois de décembre. Si le chômeur n'a pas été informé de cette retenue, cela peut évidemment poser des difficultés.

C'est l'organisme de paiement qui est réglementairement chargé de l'information des demandeurs d'emploi sur leurs droits et devoirs en la matière. En effet, lors de la constitution de son dossier, le demandeur d'emploi n'est pas censé avoir de contact avec l'ONEM. Les modalités de l'information peuvent varier d'un organisme à l'autre, chacun pouvant développer ses propres canaux d'information : site internet, dépliants, explications orales.

Une pratique répandue consiste à conseiller aux chômeurs concernés – c'est-à-dire ceux dont une partie des vingt-quatre jours de congé est couverte par un pécule de vacances - de répartir les jours sur un maximum de mois de manière à éviter une déduction trop sensible en fin d'année.

L'ONEM quant à lui diffuse, via son site internet, une feuille info intitulée "Pouvez-vous prendre des vacances pendant votre chômage ?" qui reprend l'essentiel de l'information. Ce sont les organismes de paiement des allocations qui doivent organiser l'information à cet égard.

22.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Manifestement, tout le monde n'est pas encore bien informé. Ils connaissent cette possibilité intéressante de pouvoir prendre des congés en tant que demandeur d'emploi mais ils ne sont pas informés des conséquences, à savoir une diminution de leur allocation en fonction du pécule dont ils ont bénéficié. J'estime qu'il y a un organisme de paiement qui est sous notre responsabilité, à savoir la CAPAC. Je crois qu'il serait intéressant de commencer par là et de vérifier l'information que la CAPAC donne pour être certain qu'elle est complète. Pour le reste, les autres acteurs doivent aussi s'attacher à cet aspect.

22.04 Joëlle Milquet, ministre : Je pourrais être encore plus vigilante sur ce point.

22.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il y a des gens à qui l'on dit maintenant qu'il leur reste deux mois pour prendre leurs congés. Ils vont donc perdre la moitié de leur allocation en novembre et en décembre, deux mois qui sont, on le sait, difficiles pour tout le monde.

[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)]

Vote électronique : peu démocratique et techniquement de plus en plus risqué

Bea — 2010-02-15T11:35:07Z

Le vote électronique, en plus d'être beaucoup plus cher que le vote papier, est difficilement contrôlable par le citoyen. S'ajoute un nouveau problème : la ministre de l'intérieur veut continuer, mais avec de très vieux ordinateurs (dans certaines communes ils datent de 1994) qui tombent de plus en plus en panne. Espérons que les prochaines élections se dérouleront convenablement et économiquement : avec papier et crayon.

14 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intérieur sur "le futur du vote électronique" (n° 19031)

…

14.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, après les dernières élections régionales et européennes, les gouvernements wallon et bruxellois ont déclaré condamner le système de vote électronique actuel et favoriser le système de vote traditionnel tout en restant ouverts à l'expérimentation d'un nouveau système, à condition que celui-ci permette le contrôle des citoyens électeurs sur les opérations électorales.

La Belgique est le seul des 27 États de l'Union européenne à encore imposer un système de vote automatisé à un nombre significatif d'électeurs : 44 % des électeurs continuent à voter électroniquement. Partout ailleurs, ces systèmes sont abandonnés ou en recul. Le système de scrutin électronique "à la belge" actuel a été condamné pour son manque de contrôlabilité aussi bien par le consortium d'universitaires, auteurs du rapport "BeVoting. Étude des systèmes de vote électronique", rédigé à la demande des administrations fédérale et régionales que par l'OSCE. De plus, il ne répond pas aux exigences en matière de contrôlabilité du Conseil de l'Europe.

À la suite d'une expérience menée aux Pays-Bas démontrant que les votes des citoyens pouvaient être lus à distance, le système du vote électronique a été abandonné. Les sociétés néerlandaises essaient fatalement de recycler leur know how en Belgique. Aussi la société NEDAP annonce-t-elle un nouvel ordinateur de vote qui ressemble étrangement à ce que décrit le rapport BeVoting.

Madame la ministre, la société NEDAP a-t-elle gagné l'appel d'offres pour le prototype demandé par le ministère ? À combien s'élève le marché d'élaboration du prototype ? Où sera-t-il testé ? Madame la ministre, les prochaines élections fédérales approchent et j'aimerais savoir où en est le projet d' "expérimenter" un nouveau système de vote et de dépouillement automatisé ?

En ce qui concerne le nouveau système de vote automatisé, pouvez-vous me décrire le plus précisément possible en quoi consisterait ce nouveau système ? Dans quelles régions, communes serait-il implanté ? Quel contrôle des citoyens sur les différentes étapes du processus électoral prévoirait-il ? Quel en serait le coût ? Par qui ce coût serait-il assumé ? Les zones qui ne seraient pas pourvues de ce nouveau système continueraient-elles à utiliser les vieux ordinateurs qu'il avait été prévu de remplacer en 2006 ? Quels budgets sont-ils prévus en 2010 et 2011 pour ces marchés et avec quels objectifs ? Y a-t-il une date limite pour que les communes vous communiquent leur choix de type de vote pour 2011 ?

…

14.04 Minister Annemie Turtelboom : Monsieur le Président, je trouve le projet de vote électronique extrêmement important et j'entends le poursuivre.

Je tiens aussi à rappeler que l'État fédéral n'impose pas aux communes l'utilisation du système de vote électronique. Cette décision est prise en toute autonomie par les communes.

Dans le cadre des élections régionales et européennes du 7 juin 2009, toutes les communes qui ont utilisé un système de vote automatisé lors des élections de 2007 se sont unanimement prononcées en faveur de la poursuite de l'utilisation de ce système. Les communes automatisées avaient été consultées à cette fin en conformité avec la résolution parlementaire des 10 et 18 juillet 2008 relative au vote automatisé. Cette résolution prévoyait que les communes automatisées qui souhaitaient retourner au vote papier en auraient la possibilité.

Les systèmes de vote automatisé qui ont été utilisés lors des élections de juin 2009 satisfont aux exigences du Conseil de l'Europe. En exécution de la résolution parlementaire de juillet 2008 et de l'accord de coopération conclu avec la Région flamande, un marché public a été attribué aux fins de la mise au point d'un nouveau système de vote électronique à même de mieux garantir le contrôle démocratique.

Lors du conclave budgétaire du 13 octobre 2009, mon département n'a pas obtenu le crédit d'engagement de 14 millions d'euros que j'avais sollicité. Ce crédit était destiné à généraliser ce nouveau système à l'ensemble des communes belges. Il correspond à la contribution fédérale, équivalant à 20 % du coût d'investissement total. La Chambre des représentants a entériné cette décision de refus en approuvant la loi budgétaire du 23 décembre 2009.

Étant donné que mettre au point un nouveau prototype sans savoir s'il pourra être l'objet d'une instauration généralisée n'a pas beaucoup de sens, un statu quo a été décrété pour les étapes suivantes de l'exécution du marché public. La procédure peut être reprise à tout moment. L'accord de collaboration conclu avec le gouvernement flamand n'a été violé à aucun moment.

Lors de sa réunion du 3 février, le comité de concertation m'a chargée de mettre sur pied un groupe de travail interfédéral pour se pencher sur la problématique du vote automatisé et de faire rapport sur ce point à la réunion de ce comité prévue au mois de mars. Je réunirai prochainement ce groupe de travail afin de définir une position commune avec les Régions en prévision des élections législatives de juin 2011. Mais je persiste à demander l'octroi de ce budget le plus rapidement possible.

…

14.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, cette question de la contrôlabilité par les citoyens électeurs est primordiale. Comme le système de vote électronique actuel ne permet pas un contrôle clair et qu'en outre, les ordinateurs dont nous disposons sont de plus en plus désuets et risquent de ne pas fonctionner, il est urgent de transmettre des instructions claires aux communes pour qu'elles puissent se préparer convenablement, éventuellement à un retour au vote papier. Certains isoloirs ont déjà souvent dû être fermés lors des dernières élections parce que les ordinateurs étaient en panne. J'entends qu'une réunion se tiendra en mars.

Madame la ministre, en période de crise, consacrer de telles sommes au niveau fédéral pour ce type d'expérience me semble être une drôle de priorité, d'autant plus que, si le fédéral prend 20 % à sa charge, cela signifie que les 80 % restants devront être assumés par les Régions ou les communes. À l'heure actuelle, nous avons d'autres priorités !

…

14.09 Minister Annemie Turtelboom : Seuls les informaticiens sont à mêmes d'évaluer le potentiel d'utilisation des vieux ordinateurs. J'ignore quel pourcentage d'ordinateurs sont éventuellement encore utilisables. Je réclame les moyens nécessaires. L'accord de collaboration n'a nullement été enfreint. C'est précisément pourquoi le groupe de travail a été mis sur pied.

[Chambre des Représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 9 février 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0786)]

L'ensemble du débat ici (pages 15 et suivantes)

Un petit avion sécurisé pour renvoyer des afghans vers la Grèce, …qui les renvoie tous en Afghanistan !

Bea — 2010-01-25T12:57:47Z

Le Secrétaire d'Etat Wathelet (CDH) soutient l'Office des étrangers dans son non respect de décisions judiciaires qui qualifient de « traitements inhumains et dégradants » les transferts vers la Grèce d'afghans, qui sont à 99% réexpédiés vers l'Afghanistan…oui, le même endroit où nos soldats ont peurs !

32 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "un vol spécial d'une dizaine de candidats réfugiés dont plusieurs afghans, à destination de la Grèce" (n° 18524)

32.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, je suis abasourdie d'apprendre que, le mercredi 13 janvier dernier, un vol spécial est parti emmenant à son bord une dizaine de candidats réfugiés, dont plusieurs Afghans, à destination de la Grèce. Dans le cadre de l'application du règlement Dublin II, l'Office des étrangers aurait estimé la Grèce responsable du traitement de la demande d'asile de ces personnes.

Ce renvoi de candidats demandeurs d'asile, dont des Afghans, vers la Grèce est choquant pour plusieurs raisons. La Cour européenne des droits de l'homme a fait interdiction à la Belgique à de nombreuses reprises – quinze affaires au moins dont nous avons connaissance –- de renvoyer des candidats réfugiés afghans vers la Grèce, sur base du risque de refoulement et du risque de traitement inhumain et dégradant étant donné que ce pays n'accorde aucune protection aux Afghans et les expulse vers l'Afghanistan, pays ravagé par la guerre où les civils vivent dans des conditions désastreuses. La Belgique a été obligée de suspendre les expulsions jusqu'à ce qu'une décision au fond soit rendue dans ces affaires.

La Chambre des mises en accusation de Bruxelles a rendu un arrêt en décembre dernier, dans lequel elle affirme que l'expulsion d'un Afghan vers la Grèce est, dans les circonstances actuelles, constitutive de traitements inhumains et dégradants. L'Office des étrangers n'ignore pas cette jurisprudence. Il est inconcevable qu'au lieu de prendre en considération la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme et notre jurisprudence nationale, et par conséquent de suspendre toute expulsion d'Afghans vers la Grèce, elle se hâte d'organiser une expulsion collective d'Afghans vers ce pays.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous qu'un vol collectif a été organisé vers la Grèce, tout en connaissant la jurisprudence belge et celle de la Cour de Strasbourg et en sachant très bien que ces personnes seraient ensuite renvoyées par la Grèce vers l'Afghanistan où elles vivront des traitements inhumains et dégradants ?

Combien d'interdictions ont-elles été faites par la Cour de Strasbourg à l'État belge d'expulser des Afghans vers la Grèce ?

Ne pensez-vous qu'il est urgent de donner instruction à l'Office des étrangers d'appliquer la clause de souveraineté pour ces Afghans et de déclarer dans le cadre du règlement Dublin II la Belgique responsable du traitement de ces demandes d'asile ?

32.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Madame Genot, un vol spécial avec une dizaine de candidats réfugiés dont des Afghans a bien été organisé à destination de la Grèce. Ce vol avait pour objectif non pas une expulsion mais le transfert de demandeurs d'asile pour lesquels un autre État membre de l'Union européenne est compétent, en l'occurrence la Grèce, en application du règlement 343/2003 dit le règlement Dublin II.

Votre interprétation et votre interpellation soulèvent la difficile question de la responsabilité des États membres face à leurs engagements internationaux et également par rapport au processus d'harmonisation européen quant au statut et à la solidarité entre pays concernant ces différentes procédures d'asile. Les autorités helléniques ont transposé les directives européennes dans leur droit national et sont aussi signataires de la Convention de Genève. Je rappelle que ces directives européennes sont les mêmes que les nôtres.

Les normes de base prévues dans ces directives et textes internationaux sont donc en théorie garanties. Il est vrai qu'il nous revient de veiller à ce que les droits des demandeurs d'asile soient respectés dans la pratique. C'est la raison pour laquelle j'ai pris un certain nombre de contacts informels avec le nouveau gouvernement mis en place depuis octobre 2009. Des démarches sont entreprises pour obtenir un certain nombre de garanties quant à l'amélioration des conditions d'accueil et l'octroi d'une protection, notamment pour les Afghans. Mais ce sont des éléments de politique qui doivent aussi se mener au niveau européen.

Par ailleurs, vous faites mention d'interdiction par la Cour européenne à l'État belge de transférer des demandeurs d'asile vers la Grèce. Jusqu'à présent, la Cour a ordonné des mesures provisoires, et ce dans l'attente d'un examen plus approfondi des recours dont elle est saisie. Aucun des dossiers en cours n'a abouti à un arrêt de la Cour condamnant l'État belge pour avoir enfreint l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'un transfert vers la Grèce.

Au contraire, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un demandeur d'asile iranien pour lequel la Grande-Bretagne avait établi que la Grèce était l'État membre de l'examen de la demande d'asile, a même jugé que la décision des Britanniques ne contrevenait pas à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour a également relevé que la Grèce est un État signataire de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'à ce titre, elle est tenue au respect de ses obligations internationales.

Raison pour laquelle je ne souhaite pas prendre de mesures générales, l'application systématique de la clause humanitaire à l'encontre de la Grèce manifesterait de ma part un manque de confiance dans leur capacité à atteindre cette harmonisation européenne. Nous continuons cependant à être vigilants par rapport à l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à la situation en Grèce pour les Afghans et les autres demandeurs. Cette question soulève la nécessité d'avancer dans le processus législatif lancé par la Commission européenne à la fin de la législature européenne précédente, notamment les différents textes déposés par le commissaire Barrot visant à harmoniser l'ensemble des procédures, les procédures d'asile comme les statuts des demandeurs d'asile.

32.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'avais l'impression que l'Office des étrangers piétinait l'État de droit et ne faisait pas grand cas de cette jurisprudence qui demandait de suspendre les expulsions d'Afghans vers la Grèce. Je constate que l'Office des étrangers bénéficie de votre soutien dans cette position, ce que je trouve assez inquiétant. Je vous ai également cité un jugement belge qui vient de tomber et à propos duquel vous n'avez rien dit.

Vous me dites que vous avez pris des contacts avec la Grèce. C'est intéressant mais il y a une série d'autres pays européens qui travaillent avec la Grèce afin qu'elle améliore ses procédures mais qui, en attendant, traitent toujours les demandes d'asile d'Afghans ou d'Irakiens. Ces pays estiment, tout comme le HCR, qu'à l'heure actuelle, la Grèce ne respecte pas les droits de ces demandeurs d'asile. Je suis donc assez choquée par la réponse qui nous est donnée. Le fait d'envoyer ces gens vers la Grèce ou vers l'Afghanistan revient au même ! Prétendre le contraire, c'est s'enfouir la tête dans le sable.

[Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 20 janvier 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0758)]

FEDASIL : des familles à la rue... 21 octobre 2009

Bea — 2009-12-10T15:53:20Z

De plus en plus de familles sont refusées par FEDASIL, contrairement aux droits de l'enfant. La situation est terrible depuis plus d'un an !

Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 21 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0671)

08 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le refus par FEDASIL d'accueillir des enfants en séjour illégal" (n° 15803)

… 08.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, il s'agit ici d'un rapport intermédiaire sur un problème ponctuel. Le médiateur fédéral avait adressé un premier avertissement à votre prédécesseur ainsi qu'à Fedasil avec la recommandation de mettre un terme au refus d'accueillir de familles en séjour illégal avec enfants en état de besoin. Depuis lors, rien n'a changé, Fedasil continue de refuser l'accueil à des mineurs et à leurs parents.

La semaine dernière, le médiateur fédéral a clairement pointé cet élément. Ce rapport révèle qu'en quatre mois, 341 enfants et 139 familles ont été renvoyés à leur sort. Ces familles se sont donc retrouvées dans un état de dénuement total. C'est tout à fait contraire à l'ensemble des devoirs de l'État belge.

Nous avons discuté longuement de vos projets en matière de création de places. En attendant, comment allons-nous effectivement assurer à ces enfants le droit à la subsistance et satisfaire leurs besoins minimaux ?

08.05 Le Secrétaire d'Etat Philippe Courard : Les familles illégales avec des enfants mineurs qui ont été accueillies dans le réseau en raison d'un manque de place structurel bénéficient encore de cet accueil. Il a toutefois été impossible d'attribuer une place aux familles qui avaient introduit une demande auprès de Fedasil à partir d'avril 2009.

Je suis conscient du fait que ces familles se retrouvent dans des circonstances très précaires. Le réseau d'accueil de Fedasil est toutefois encore saturé, de sorte qu'il est impossible de trouver une place appropriée pour cette catégorie de personnes.

J'ai demandé à Fedasil de travailler à l'élaboration d'une solution structurelle à ce problème, concertée avec le secrétaire d'État en charge de la Politique de migration et d'asile. Ainsi, un processus d'accompagnement sera conclu pour chaque famille et prévoira trois phases.

Dans la première phase, il sera examiné si les familles entrent dans un critère de régularisation. À défaut de régularisation ou de collaboration des familles au processus, un retour volontaire sera envisagé avec les familles concernées.

Ces deux premières phases seront rapidement appliquées dans le réseau.

Si le retour volontaire est refusé ou empêché par d'autres circonstances, une troisième phase est prévue dans le trajet d'accompagnement. Celle-ci prévoit un accueil des familles concernées ailleurs que dans le réseau Fedasil en vue d'un retour au pays d'origine de manière accompagnée.

La budgétisation des trajets d'accompagnement est fonction des discussions avec le secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile.

… 08.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Au cours de ces quatre derniers mois, 341 enfants qui sont restés à la rue. J'ai bien entendu vos trois phases mais je n'y vois aucune assurance de ne pas nous retrouver avec 700 enfants à la rue dans trois mois. Je reste très préoccupée de cette situation. Si vous descendez dans le métro, vous y verrez des enfants mendier. On ne peut pas continuer de la sorte dans un État de droit. À l'heure actuelle, quand une famille aidée et soutenue va au tribunal, elle est accueillie alors que ceux qui ne sont pas soutenus et aidés et qui ne vont pas au tribunal reste à la rue. C'est une inégalité terrible et intolérable dans un État de droit.

L'ensemble du débat (pages 19 et suivantes)

05 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le manque de places d'accueil depuis plus d'un an et les nouvelles décisions" (n° 15802)

… 05.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, je ne parlerai pas d'input-output mais de personnes particulièrement fragilisées par un long trajet. Quand elles arrivent ici, elles doivent être accueillies avec décence. C'est en cela le souhait du parlement qui a voté la loi "accueil".

Avouons que, depuis plus d'un an, Fedasil et ses travailleurs ont bien du mal à garantir cet accueil dans le respect des standards légaux. Ils sont plutôt amenés à bricoler ! La situation est difficile sur divers plans. On parle beaucoup dans ce parlement - mais moins sur le terrain -, de gens qui ne devraient pas se trouver dans les centres mais qui, peut-être, s'y trouvent quand même ! Je vois surtout les gens qui devraient s'y trouver et qui n'y sont pas ! En effet, l'ordonnance du tribunal du travail de Bruxelles du 21 septembre 2009 a, une fois de plus, soulevé la question de familles en séjour irrégulier qui doivent pouvoir être accueillies en fonction des textes légaux et qui ne le sont pas dans les faits.

Bien que Fedasil ait avancé la notion de force majeure pour ne pas accueillir ces personnes, le tribunal a estimé que "Fedasil ne prouve pas que l'augmentation des personnes accueillies ne pouvait être prévue …" mais également parce que "… c'est une agence fédérale financée par le gouvernement fédéral qui doit, à ce titre, être en mesure d'appliquer la législation en vigueur". Le tribunal demande donc que ces personnes soient accueillies sous peine d'astreintes.

Il faut repartir de la notion de besoin : de combien de places a-t-on besoin pour 2010 ? Ne nous basons pas uniquement sur les aspects budgétaires pour les déterminer. Nous venons de vivre un véritable feuilleton en 2009, un véritable bricolage ! Soit, on crée suffisamment de places, soit, on fait sortir des gens en leur octroyant une aide financière pour récupérer suffisamment de places pour les nouveaux arrivants. Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais vous entendre à ce sujet. Quelles sommes ont-elles été débloquées en 2009 pour permettre enfin un accueil décent aux nouveaux arrivants ?

Quels types de places seront-ils créés et de combien de places de qualité disposera-t-on en 2010 ? Les centres d'accueil qui disposaient auparavant de places de qualité ne sont plus en mesure de les proposer ; il a fallu disposer des matelas un peu partout. Quels sont les nouveaux projets ? Vers quel équilibre se dir ige-t-on ? En effet, deux des centres doivent fermer leurs portes. Dans quels délais vont-ils se concrétiser ? Combien de places faudra-t-il y créer ?

Certains disent que la population belge pourrait se montrer mécontente en apprenant que des nouveaux arrivants sont logés à l'hôtel. J'ai surtout entendu des personnes dire qu'ils étaient logés "somptueusement" à l'hôtel. Les propos de M. Courard étaient très différents et manifestaient au contraire une inquiétude par rapport à des conditions d'hébergement particulièrement peu respectueuses des personnes dans les hôtels. Il manifeste ainsi sa volonté de sortir de ce système, ce qui, en effet, me paraît être la voie à suivre. Dès lors, peut-il me décrire cet accueil dans les hôtels afin qu'aucun Belge ne se fasse d'idée préconçue à ce sujet.

Quelle est la durée des séjours les plus longs ? Comment réagissez-vous aux critiques des ONG ? De nouvelles catégories de personnes pourront avoir accès à l'aide financière. Sera-ce suffisant ? Ne devrait-on pas réfléchir à un système de sortie des plus anciens dès qu'un seuil d'occupation est franchi, avec un laps de temps suffisant pour que les gens aient le temps de chercher des solutions alternatives ? Rappelons que l'aide financière coûte moins cher qu'un accueil dans de bonnes conditions.

… 05.06 Philippe Courard, secrétaire d'État : Beaucoup de questions et beaucoup de réponses. J'essaie de regrouper les choses en questions principales avec quelques commentaires. Pouvez-vous donner un état des lieux du manque actuel de places d'accueil ? C'est une question qui a été posée, notamment concernant les mesures d'urgence, comme par exemple l'accueil en hôtel et les premières mesures qui ont été prises par le gouvernement.

Quelques mots : actuellement FEDASIL gère 18 734 places d'accueil pour un réseau théorique de 16 134. Les entrées restent nettement plus importantes que les sorties, comme vous le savez. Il manque aujourd'hui plus de 1 500 places d'accueil pour pouvoir faire fonctionner le réseau de manière optimale. Pour le moment, environ 1 100 personnes sont hébergées dans les hôtels. Selon les projections et l'augmentation continue des demandes d'accueil chaque mois, un besoin de plus de 5 000 places a été identifié, en ce comprises bien sûr, les 1 200 places que nous espérons ouvrir le plus rapidement possible avec la collaboration des partenaires, la Croix-rouge-Het Rode Kruis, les CPAS, etc.

Afin de faire face au manque de places d'accueil durant l'année 2009, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Le Conseil des ministres du 18 septembre a marqué son accord sur un ajustement budgétaire, comme vous l'avez rappelé, de 9 572 971 euros au budget 2009 de FEDASIL. Une grande partie de ce budget est destinée à poursuivre le financement de places qui sont déjà ouvertes, comme Le Cazier, comme Molenbeek ou comme Florennes. Cela doit aussi permettre l'ouverture de 1 000 nouvelles places d'accueil d'ici la fin de l'année. Notre objectif est d'ouvrir un maximum de places d'accueil au plus vite dans le but de ne plus devoir héberger des personnes à l'hôtel. FEDASIL travaille avec la Régie des bâtiments afin de pouvoir réaliser des travaux d'extension de la capacité sur les sites existants. Soyons clairs, la situation en hôtel, pour toutes les raisons qui ont été indiquées, est une situation qui n'est pas satisfaisante et qui ne satisfait évidemment pas le gouvernement, tant pour les conditions d'accueil qui sont proposées parfois que pour l'image désastreuse que cela donne de notre pays.

Le Conseil des ministres a également marqué son accord pour renforcer le nombre d'effectifs de l'agence en vue de lui permettre de gérer au mieux la crise de l'accueil. Pour 2010, le budget supplémentaire alloué à FEDASIL s'élève environ à 60 millions d'euros. A cela il convient d'ajouter 16 millions d'euros obtenus avec la Régie des bâtiments pour travailler aux bâtiments destinés à la politique d'accueil des demandeurs d'asile. Pour répondre plus spécifiquement à Mme Douifi et M. Baeselen, le budget dégagé en janvier 2010 pour créer 850 places provisoires a permis de réaliser l'ensemble de cet objectif. Je m'étonne donc que cette question ait pu encore être posée. En effet, les 850 places supplémentaires sont ouvertes depuis de long mois maintenant et les besoins se situent bien au-delà, comme je viens de l'indiquer. Ces 850 places seront maintenues tout au long de l'année 2010 conformément à la décision du Conseil des ministres du 18 septembre dernier. Cela me donne l'occasion de préciser que les budgets sont prévus pour 2010. Donc l'engagement correspondant au nombre de places créées vaut pour 2010 et pas au-delà. D'autres décisions devront être prises pour renouveler cette mesure si cela s'avère nécessaire.

En ce qui concerne l'état de procédure des personnes dans le réseau, d'après les dernières données disponibles sur l'ensemble du réseau, 55 % des résidents sont en procédure d'asile. 15 % attendent une décision du Conseil d'État. Au besoin, je tiens à rappeler que l'ensemble des résidents bénéficie bien d'un droit légal à l'aide matérielle. Les personnes qui bénéficient d'un titre de séjour, mais qui sont dans le délai de 2 mois pour quitter leur structure représentent 6 % du réseau. Ce délai est imposé aux structures d'accueil et seules des raisons médicales qui empêchent la personne de se déplacer permettent de prolonger ce délai. Les personnes qui ont reçu un ordre de quitter le territoire et sont encore dans le délai accordé pour quitter ce dernier représentent, quant à elles, 7 % du réseau. Enfin, les Européens qui ont toujours la possibilité d'introduire une demande d'asile en vertu de la loi du 15 décembre 1980 et non de la loi d'accueil représentent un peu plus de 2,5 % du réseau.

Welke categorieën vallen onder die noodopvang ? Gaat het alleen om asielzoekers of ook om minderjarigen met hun ouders ? Fedasil vangt asielzoekers op. Minderjarige kinderen, die samen met hun ouders illegaal op het grondgebied verblijven en recht op opvang hebben in een collectieve opvangstructuur volgens het KB van 24 juni 2004, worden niet meer in het netwerk van Fedasil opgevangen sinds mei 2009 en dit wegens de verzadiging van het opvangnetwerk. Ik kom dan tot een andere vraag. Wat is uw reactie op het feit dat de ngo's hun hulpverlening stopzetten en op het feit dat er juridische acties zullen volgen als na 15 oktober personen langer dan tien dagen in hotels worden opgevangen ? Het agentschap en zijn partners overleggen regelmatig. Ik spoor Fedasil aan om de samenwerking met de ngo's voort te zetten om tot werkbare oplossingen te komen. Ik betreur dat de sociale actoren en de opvangpartners hun hulpverlening in de hotels stopzetten.

Hoe verklaart u dat volgens de website van Fedasil op 1 september 2009, 1 169 personen in noodopvang worden opgevangen, terwijl er nog zeshonderdeenennegentig plaatsen vrij zijn in de LOI ? Een aantal plaatsen in de LOI — de lokale opvanginitiatieven — werd tijdelijk geschorst, wat niet hetzelfde betekent als "vrij zijn". Sommige LOI vangen asielzoekers op die recht hebben op financiële steun en die in principe de opvangstructuur moeten verlaten. Deze plaatsen zijn dus wel degelijk in gebruik maar worden tijdelijk geschorst voor Fedasil gedurende de tijd die nodig is voor de asielzoekers om effectief het LOI te verlaten. Gedurende deze tijd worden deze plaatsen uiteraard niet gefinancierd door Fedasil, maar draagt het OCMW rechtstreeks alle lasten.

Waarom wacht de regering zo lang om maatregelen te nemen om dit prangende probleem op te lossen ? De nodige maatregelen werden ondertussen genomen. De nood aan plaatsen en personeel werd onderkend. De uitvoering van deze beslissingen neemt tijd in beslag. Ik heb de opvangpartners hierop aangesproken opdat ook zij zouden bijdragen tot de oplossing van deze crisis door nieuwe plaatsen open te stellen.

[Résumé en français : Quelles catégories sont-elles concernées par cet accueil d'urgence ? Les mineurs qui sont en séjour illégal en compagnie de leurs parents et qui, en vertu de l'arrêté royal du 24 juin 2004, ont le droit d'être accueillis dans une structure collective d'accueil, ne sont plus pris en charge par Fedasil depuis mai 2009 pour cause de saturation du réseau. J'encourage Fedasil à poursuivre sa collaboration avec les ONG afin de dégager des solutions. Je regrette que les acteurs sociaux et les partenaires de l'accueil suspendent leur aide dans les hôtels. Un certain nombre de places au sein des initiatives locales d'accueil (ILA) ont été suspendues. Cela ne veut pas dire que ces places étaient libres. Certaines ILA accueillent en effet des demandeurs d'asile qui ont droit à l'aide financière et qui, en principe, doivent quitter les lieux. Ces places sont donc bel et bien occupées, mais Fedasil les suspend temporairement, le temps que ces demandeurs d'asile aient effectivement quitté l'ILA. Durant cette période, tous les frais incombent non pas à Fedasil, mais au CPAS. Entre-temps, les mesures nécessaires ont été prises. Les besoins en termes de places et de personnel ont été reconnus. La mise en oeuvre des mesures prend du temps. J'ai demandé aux partenaires de contribuer à la résolution de cette crise en ouvrant de nouvelles places. ]

Combien de places vont s'ouvrir, où et dans quels délais ? L'ajustement budgétaire de 2009 prévoit l'ouverture de 1 200 places d'ici la fin de l'année. Sachez que ce n'est évidemment pas aussi simple que cela de mettre les choses en pratique mais on fait le maximum. Je peux vous assurer que mes collaborateurs et collaboratrices s'y emploient au quotidien.

1 200 places si possible d'ici la fin de l'année. En outre, en 2010, 16 millions vont également servir à l'extension de la capacité d'accueil des sites existants.

Pour l'ouverture de nouvelles places, de nombreux contacts ont été établis avec des propriétaires de sites ces dernières semaines. Mon administration effectue en ce moment une analyse de faisabilité pour une vingtaine de sites, privés ou publics.

Je continue évidemment à faire appel à toutes les propositions. Nous avons d'ailleurs écrit à tout le monde, à mes collègues, aux syndicats, aux centres de vacances pour connaître toutes les possibilités qui sont réalisables dans un délai relativement court puisque les besoins sont importants.

Le planning pour l'ouverture de ces sites dépendra du résultat de cette analyse de faisabilité. Pour les extensions de la capacité d'accueil dans les structures existantes, Fedasil travaille main dans la main avec la Régie des Bâtiments.

Worden de plaatsen in de hotels afgeschaft of ben ik van mening dat dat soort opvang in de toekomst als noodopvang zal worden hernomen ? Een einde maken aan de opvang van personen in hotels blijft de prioriteit en wordt door de regering gesteund. In afwachting van het openstellen van nieuwe structurele plaatsen, het uitbreiden van het aantal opvangplaatsen in bestaande collectieve opvangstructuren via uitbreidingswerken en het verhogen van het aantal plaatsen in LOI, moeten die personen verder worden opgevangen op straffe van een dwangsom. De opvang in hotels is een tijdelijke maatregel die ervoor zorgt dat personen niet op straat terechtkomen. De bedoeling is om die personen zo snel mogelijk over te brengen naar opvangplaatsen waar hun medische, juridische en maatschappelijke begeleiding kan worden aangeboden.

Welke andere maatregelen wil ik nemen om het opvangprobleem voor eens en voor altijd op te lossen ? Het is noodzakelijk om de nieuwe financiële mogelijkheden die door de regering werden toegekend, ten volle te benutten om een einde aan de opvangcrisis te maken. De hervorming van de asielprocedure en de nieuwe opvangwet beïnvloeden elkaar, waardoor er sprake is van gezamenlijke gevolgen. Met het oog op een geïntegreerde benadering van het asielbeleid en een beter beheer van de gevolgen van de nieuwe asielprocedure op het opvangnetwerk wil ik het overleg met mijn collega bevoegd voor Migratie en Asiel voortzetten, dat tijdens de zomer door de eerste minister werd opgestart.

[Résumé en français : Mettre fin à l'accueil dans des hôtels est une priorité. En attendant de nouvelles places structurelles, il faut toutefois continuer à accueillir les personnes sous peine d'astreinte. L'hébergement à l'hôtel est une mesure provisoire pour éviter de laisser ces personnes à la rue. Le but est de les transférer dans les meilleurs délais vers des centres d'accueil et de leur assurer un accompagnement médical, juridique et social. Pour pouvoir pleinement exploiter les nouvelles ressources financières dégagées par le gouvernement, il faut mettre un terme à la pénurie de places d'accueil. La réforme de la procédure d'asile et la nouvelle loi sur l‘accueil interagissent. Soucieux de développer une approche intégrée de la politique d'asile et de mieux maîtriser les conséquences de la nouvelle procédure d'asile sur le réseau d'accueil, je tiens à poursuivre la concertation lancée l'été dernier.]

En matière de retour volontaire – et je terminerai par-là –, 2 669 retours volontaires ont eu lieu en 2008. En 2009, le budget consacré aux retours volontaires représentait 5 357 310 euros dont 4 100 403 euros pour le REAB (Return and Emigration of Asylum Seekers) et 1 256 907 pour le programme de réintégration. La comparaison avec les pays européens voisins montre à quel point la Belgique poursuit une politique efficace, mais juste en la matière. En effet, en 2007, 2 583 retours volontaires étaient effectués à partir de la Belgique tandis qu'aux Pays-Bas ce chiffre était de 1 559, en Allemagne de 3 441, en Grande-Bretagne de 4 157. J'ajoute que l'Italie, le Portugal et l'Espagne comptent quant à eux à peine quelques centaines de rapatriés par an. Fedasil a donc deux consultants régionaux pour le retour dans son service qui offre aux CPAS un service sur mesure si des personnes qui relèvent de leur compétence souhaitent s'inscrire au retour volontaire.

… 05.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, je suis inquiète car, malgré ces budgets, on n'aura pas assez de places. Il y a 18 000 personnes pour 16 000 places, donc un manque de plus de 1 500 places. En outre, 1 100 personnes logent à l'hôtel. On considère aussi que la demande va augmenter vu ce que l'on observe dans d'autres pays européens.

J'ai l'impression que cette politique ne pourra être menée à bien avec le budget proposé. Il ne sera pas possible d'accueillir toutes les personnes que nous devrons légalement accueillir l'année prochaine et ce malgré les efforts qui ont été menés pour créer ces places. Il faudra progressivement se munir d'un mécanisme qui permettra de faire sortir les gens qui sont dans les centres depuis très longtemps afin de libérer des places pour les nouveaux venus.

On a craint que l'aide financière puisse être détournée par certains réseaux. On sait cependant que lorsque des personnes ont résidé un certain temps dans des structures d'accueil débordées, elles doivent pouvoir quitter les centres et s'installer dans des conditions plus durables et moins coûteuses pour l'Etat.

Je voudrais que l'on s'attache à ce problème car l'ensemble du personnel du secteur est épuisé. Ils sont prêts à participer à l'installation de ces nouvelles places mais ils ne veulent pas que l'on continue à bricoler pour trouver dans la hâte quelques places pour quelques familles condamnées au tribunal à l'instigation de FEDASIL. La présidente : Monsieur le ministre, vu l'ampleur du problème et l'intérêt qu'y portent les parlementaires de cette commission, ne pourriez-vous nous faire régulièrement le point sur la situation dans les prochains mois ?

Il serait intéressant de voir concrètement comment sont mises en place les différentes mesures ainsi que les solutions structurelles demandées par différents collègues.

05.12 Philippe Courard, secrétaire d'État : Je suis à la disposition du parlement, c'est mon métier et j'entends le faire le mieux possible. Je ne suis pas opposé à vous fournir les principales informations qui sont en ma possession mais je ne veux plus tomber dans le piège comme ce fut le cas pour Ixelles et Tongres. Le gouvernement a pris une décision dans la transparence et a proposé des sites mais il a été critiqué, ce qui a causé une série de problèmes. Vous savez comme moi que personne ne veut voir installer un centre près de chez lui.

Donc, actuellement, 20 possibilités sont à l'étude. Mais je ne commettrai plus l'erreur d'indiquer à qui que ce soit où sont ces centres. Sans quoi, on aurait 90 % de chance d'échouer. Mon rôle est d'être efficace, de trouver des solutions et de répondre aux attentes des citoyens qui sont aussi les vôtres.

Pour ma part, je partage en très grande partie votre analyse de la situation. Et je suis parfois particulièrement mal à l'aise de constater qu'il faut beaucoup de temps pour mettre des mesures en oeuvre. Mais je crois qu'il faut prendre ce temps pour bien les faire et arriver à des résultats.

Y aura-t-il suffisamment de places avec ce qui est proposé ? Je constate en tout cas que l'on vient d'une situation compliquée et que l'on n'avançait plus. Nous avons aujourd'hui des moyens supplémentaires. Ceux-ci seront mis en œuvre en deux phases : un complément sera accordé cette année et des montants supplémentaires seront attribués l'année prochaine. Est-ce que cela sera suffisant ? Pour être tout à fait honnête avec vous, j'ai envie de dire que si la situation continue à évoluer comme c'est le cas aujourd'hui, je ne crois pas. Est-ce que cela va continuer de la sorte ? Je n'en sais rien.

Il est vrai que la tendance européenne va vers une augmentation, y compris ici. Mais je crois – ne nous voilons pas la face ; je veux être pragmatique et concret et on me le reprochera parfois – qu'il faut tenir compte du fait que l'on est en période de régularisation et que l'on envoie un signal. Ce signal est une espèce d'appel d'air. Cela se traduit par des arrivées et des espoirs. Cela va prendre fin. Les gens vont finir par se rendre compte qu'il faut respecter les conditions du gouvernement. Trois mois sont prévus pour rentrer les dossiers. Donc, au-delà du 15 décembre, on va commencer à concrétiser les décisions qui ne relèvent plus de ma responsabilité. Il faut être clair en la matière. On a parlé de régularisation, de durée de procédure. Je suis chargé de l'accueil et c'est déjà pas mal. En aval, d'autres ministres travaillent.

En conclusion, je ferai le maximum pour l'accueil avec les moyens dont je dispose en essayant de prévoir les choses et d'avoir un plan global. En effet, ce serait une erreur de faire des choix sans penser à demain. Il faut tenter de moduler les choses pour pouvoir répondre aux attentes et aux besoins. Je travaille également à d'autres projets comme celui consistant à limiter le nombre des personnes en troisième procédure au Conseil d'État. Chacun, et en particulier les acteurs de terrain, estime qu'à un moment donné, il faut limiter. On travaille donc à l'élaboration d'un texte en la matière.

Je ne vois pas ce que je pourrais faire d'autre, si ce n'est, comme je l'ai dit et redit, appeler les partenaires et les personnes de bonne volonté à faire des propositions de solutions.

J'entends bien – et c'est un peu contradictoire – M. Baeselen qui demande la confirmation de la fermeture d'Ixelles. Mais il y a aussi Tongres . Cela représente 450 places. Il y aurait 450 personnes en moins à l'hôtel si on avait pu ouvrir ces deux centres. On ne peut pas faire quelque chose et son contraire. La situation n'est pas simple. Il faudra donc être de faire preuve de pragmatisme, parfois de discrétion – et je vous demande d'être compréhensifs à cet égard – par rapport aux sites qui sont actuellement à l'étude.

Cela dit, je suis tout à fait ouvert au dialogue et à donner des informations.

05.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il y a la situation de crise et des problèmes plutôt structurels. Un rapport des médiateurs a analysé tous les centres ouverts. Il est arrivé sur la table du Parlement mais notre commission n'a pas encore eu l'occasion de se pencher dessus. Il faudrait un débat sur l'urgence et le long terme avec les médiateurs. Il serait intéressant que Fedasil puisse également venir expliquer son travail et ses difficultés. Ce serait bien d'ajouter cela à l'ordre du jour. …

L'ensemble du débat (pages 7 et suivantes)

Détention des arrivés en avion + couches culottes + maisons des familles.

Bea — 2009-12-10T15:27:45Z

La détention systématique des demandeurs d'asile arrivés en avion se poursuivra !

Pas de couches culottes utilisées pour les expulsions d'après le Ministre... A suivre ?

Plus d'enfants en centres fermés ?

Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 20 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0662)

03 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la détention des demandeurs d'asile à la frontière" (n° 15237)

03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, on constate qu'actuellement la détention des demandeurs d'asile à la frontière est la règle et non l'exception. Lorsqu'une personne introduit sa demande d'asile à la frontière, l'Office des étrangers lui refuse automatiquement l'accès au territoire et prend une décision de détention au centre de transit 127, le temps de l'examen de la demande d'asile à la frontière.

Il a été confirmé, lors de l'une des réunions de contact régulières qui se tiennent au sein du Comité belge d'aide aux réfugiés (CBAR) avec plusieurs intervenants dont un représentant de l'Office des étrangers, que ces décisions ne connaissent pas d'exceptions. Ceci est contraire aux recommandations émises par le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies, la Commission européenne et les lignes directrices du Comité des ministres du Conseil européen.

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe conteste la pratique de la détention des demandeurs d'asile et invite les autorités à permettre aux personnes ayant demandé l'asile à la frontière de bénéficier des mêmes droits, délais et procédures que les autres demandeurs.

Cette pratique est également contraire à la directive européenne relative à l'accueil des demandeurs d'asile qui prévoit que la détention est une exception à la règle générale de la libre circulation, la détention ne pouvant être utilisée que lorsque cela s'avère nécessaire. Par conséquent, le placement automatique en centre fermé des demandeurs d'asile à la frontière, et donc sans évaluation de la situation personnelle des demandeurs d'asile concernés, est contraire à cette directive. La Commission européenne a relevé le défaut d'application de cette directive 'accueil' pour les demandeurs d'asile placés en détention dans sept États membres dont la Belgique. Cette problématique de la détention des demandeurs d'asile est très bien expliquée dans une fiche juridique du CBAR.

Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour remédier à cette pratique de la détention systématique des demandeurs d'asile à la frontière ?

03.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : (Intervention hors micro) (…) qui tente de pénétrer dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l'article 2 et qui introduit une demande d'asile à la frontière. La directive 2003/9 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres va également dans le même sens, à savoir que l'article 6 § 2 dit : "Les États membres peuvent exclure l'application du présent article quand le demandeur d'asile est maintenu en détention et pendant l'examen d'une demande de protection internationale présentée à la frontière ou dans le cadre d'une procédure visée à déterminer le droit du demandeur d'asile à entrer légalement sur le territoire d'un État membre."

Par contre, l'étranger qui satisfait aux conditions d'accès au territoire et qui demande l'asile à la frontière a accès au territoire, où il peut poursuivre sa procédure d'asile. Comme déjà mentionné, nous analysons actuellement la possibilité de ne plus détenir les familles avec enfants à la frontière. C'est une première étape qui va dans la bonne direction.

Dans le même temps, nous cherchons à améliorer les conditions de détention et l'aide juridique en centres fermés pour ces personnes, afin de faire en sorte que leur séjour dans les centres fermés se passe dans les meilleures conditions possibles. La commission se saisira d'ailleurs de ce dossier dans le cadre des discussions que nous aurons demain matin avec les médiateurs fédéraux.

03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : On constate une injustice claire selon que les gens arrivent par la route ou par avion. Les gens qui arrivent par la route vont faire leur demande d'asile et puis sont adressés à un centre ouvert et les gens qui arrivent en avion se retrouvent en centre fermé. À l'heure actuelle, je ne vois aucun élément qui justifie la différence de traitement et l'enfermement systématique pour ces catégories-là. Elles ne vont pas plus s'enfuir que l'autre et il n'y a pas d'éléments tangibles qui, pour moi, justifient la différence de traitement. Le recours à la détention ne devrait se justifier que dans des cas extrêmes, ce qui n'est manifestement pas le cas de ces demandeurs d'asile qui, bien souvent, viennent avec des dossiers comme les autres.

03.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Si ce n'est que la directive elle-même prévoit la situation spécifique des personnes qui ne sont pas encore entrées sur le territoire et qui sont à la frontière. C'est l'application ici d'une situation où il y a une différence objective entre la situation de certains qui sont sur le territoire et d'autres qui sont à la frontière.

03.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Humainement, que les gens soient à l'aéroport de Zaventem ou devant l'Office des étrangers ne change strictement rien à la question qui est : cela se justifie-t-il que l'on détienne ces gens ? Pour moi, la détention ne peut se justifier que dans des cas ultimes.

12 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'usage d'une couche culotte pour adulte lors des expulsions" (n° 15446)

12.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, il me revient que des couches culottes sont mises aux personnes le jour de leur expulsion pour éviter à la police de devoir les mener aux toilettes. Si l'utilisation de couches culottes est envisageable pour des personnes incontinentes, elle est vécue ici comme une atteinte traumatisante et dégradante. Lors de certaines manifestations, nous avons pu voir des langes être balancés à travers les barreaux du centre 127bis.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous me dire si cette pratique a eu lieu et, dans l'affirmative, quelles sont vos intentions pour y mettre fin ?

12.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Madame Genot, selon vous, une délégation aurait vu quelqu'un agiter un lange pour adultes. Je tiens à vous dire que les couches culottes sont utilisées dans les centres uniquement pour des raisons médicales, par exemple pour soulager des personnes souffrant de problèmes d'incontinence, comme vous l'évoquiez dans votre question.

Après examen, nos services n'ont pas été informés du séjour récent d'un étranger se trouvant dans de telles conditions au centre 127bis. Nous démentons donc cette information.

12.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il sera intéressant d'éclaircir la situation. Il importe de ne pas utiliser ces couches culottes. Ayant vu les photos, je vous garantis qu'elles n'étaient pas destinées à des enfants. Au moins, les choses sont claires : elles ne pourront pas être utilisées. C'est très bien.

02 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la détention des familles avec enfants et le statut des maisons pour familles de Zulte et de Tubize" (n° 15236)

02.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Le Soir publiait ce mardi 29 septembre un article concernant une famille congolaise détenue au centre 127bis à laquelle le délégué général aux Droits de l'Enfant Bernard de Vos a rendu visite.

Dès que vous avez appris cela, vous avez pris la décision de libérer cette famille. Il semble néanmoins que des familles soient toujours détenues malgré les grandes déclarations de votre prédécesseur.

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez vous pencher sur un projet d'arrêté royal pour accorder un statut d'extraterritorialité aux maisons de Zulte et de Tubize mises en place par Mme Turtelboom. Pour quelles raisons souhaitez-vous accorder un tel statut ? On s'est rendu compte que cela pouvait avoir des conséquences dommageables. Par exemple, en matière de compétence judiciaire, quel juge de la jeunesse serait compétent pour les personnes qui se trouvent dans ces maisons ? Quel bourgmestre serait compétent si elles souhaitent introduire une demande de régularisation ? Le fait de sortir tous les enfants des centres est une bonne chose mais faut-il forcément passer par ce statut d'extraterritorialité ?

02.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Monsieur le président, madame Genot, la famille congolaise à laquelle vous faites référence a été libérée le 29 septembre 2009.

S'agissant du maintien des familles, mon prédécesseur, Mme Turtelboom, a déclaré plusieurs fois au parlement que les familles ne seraient plus maintenues dans les centres fermés à partir du 1er octobre 2008, excepté à la frontière. J'en veux pour preuve un certain nombre de réponses en séance plénière en 2009.

Ainsi, actuellement, pourraient encore être détenues des familles avec enfants qui font l'objet d'une décision de refoulement parce qu'elles ne remplissent pas les conditions nécessaires pour entrer sur le territoire belge.

Nous sommes donc en train d'examiner la possibilité de les accueillir dans les différentes maisons d'accueil existantes.

Une des possibilités envisagées, à laquelle vous avez d'ailleurs fait référence, pour éviter que ces familles soient détenues en centre fermé tout en continuant à permettre à l'État belge de demander l'application de la Convention de Chicago, est de déclarer certaines de ces maisons comme situées à la frontière, comme le prévoit l'article 74/5 de la loi du 15 décembre 1980.

Il s'agit de les déclarer situées à la frontière et non pas en situation extraterritoriale. Les questions de compétence ne se poseraient donc plus.

02.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, je ne suis pas une juriste spécialisée dans ces questions mais cela me semble être une bonne solution.