Zoé Genot

VW Forest et sous traitants, des grandes déclarations... et pas de suivi !

Bea — 2010-05-29T12:54:00Z

Après l'annonce des licenciements, les ministres se bousculaient pour dire qu'ils allaient faire appel au Fonds européen à la mondialisation. Mais le dossier n'a pas été rentré.

13 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "VW Forest et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation" (n° 15030)

13.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur sur ce dossier. En effet, à la suite du licenciement d'une partie des travailleurs et sous-traitants de VW Forest, il avait été question d'une aide possible du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

En décembre 2007, votre prédécesseur me disait qu'un dossier émanant du ministre de l'Économie établissait le lien entre la mondialisation et les restructurations dans le secteur automobile, plus particulièrement chez VW, et que ce dossier avait été transmis aux Régions, compétentes pour les mesures de soutien au personnel licencié. Nous entendons parler régulièrement de l'usage qui est fait de ce Fonds d'ajustement. Ainsi, l'industrie textile flamande vient de recevoir 9,2 millions. En Suède, l'industrie automobile a, elle aussi, connu de graves problèmes, comme en témoignent les 4 687 licenciements (2 200 chez Volvo et le reste chez ses fournisseurs). Une demande d'aide s'élevant à 9,8 millions a été introduite.

Madame la ministre, qu'en est-il des travailleurs licenciés de VW Forest et des sous-traitants qui n'ont jamais retrouvé d'emplois ? Pouvez-vous me dire si ce dossier établissant le lien entre la mondialisation et les restructurations dans le secteur automobile, et plus particulièrement à VW Forest, a finalement été introduit au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ? Les travailleurs licenciés de VW Forest et les sous-traitants vont-ils bénéficier d'une aide de ce Fonds qui permet de financer des projets dynamiques de reconversion ?

13.02 Joëlle Milquet, ministre : En ce qui concerne Forest, comme vous le savez, ce sont les Régions qui doivent introduire les dossiers. Nous ne sommes, au niveau fédéral, que les "passeurs" de demandes à l'égard de la Commission.

À l'époque, la Région de Bruxelles-Capitale n'avait pas introduit de demande et ce, pour deux raisons. D'une part, ils avaient utilisé la fin des avantages du Fonds social européen pour compenser la demande. D'autre part, à ce moment – c'est d'ailleurs l'une des raisons de la modification de la Commission , la réglementation pour l'accès au Fonds d'ajustement à la mondialisation était très restrictive et ils avaient le sentiment de ne pas entrer dans les conditions.

Entre-temps, la Commission a assoupli les conditions. Maintenant, par exemple, il ne faut plus viser que 500 personnes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle d'autres évolutions ont pu avoir lieu en Belgique qui permettront de mieux réagir si un nouveau problème surgissait à Forest, ce que je n'espère pas.

Par ailleurs, on vient de prendre les mesures de minimis conto. Les choses avancent. Si un problème devait se poser à Genk ou ailleurs, nous aurons la possibilité de recourir beaucoup plus facilement au Fonds européen d'ajustement.

13.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : En tout cas, de nombreuses personnes, notamment chez les sous-traitants, étaient dans des situations difficiles et ont été licenciées dans des conditions défavorables. Par exemple, certains, intérimaires depuis plus de 7 ans, n'ont reçu aucune nouvelle de personne.

Aujourd'hui, ils sont donc très fâchés d'entendre, en période de crise, les politiques affirmer qu'ils s'adresseront au Fonds européen alors que dans les faits, il ne se passe rien. Pendant un certain nombre d'années, en réponse à nos questions, on prétend étudier le dossier, puis on constate que rien n'a été fait.

J'insiste pour que la prochaine fois, on ait un suivi beaucoup plus sérieux du dossier pour pouvoir expliquer aux gens les raisons des décisions prises.

13.04 Joëlle Milquet, ministre : Je pense que vous devez absolument faire poser cette question par des gens de votre parti au gouvernement régional concerné, dont vous faites par ailleurs partie. C'est une compétence régionale, je le répète.

13.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : M. Cerexhe a été interrogé au niveau bruxellois et a aussi donné des réponses vagues, comme celles que j'ai obtenues ici. Ce n'est pas correct. On aurait dû pouvoir dire beaucoup plus rapidement que la situation n'entrait pas dans les conditions exigées et que d'autres voies allaient être explorées.

13.06 Joëlle Milquet, ministre : Je ne sais pas exactement ce qui s'est passé à cette époque. Votre question concerne un dossier du passé. À ce stade, c'est en tout cas ce que je peux vous répondre.

En revanche, nous avons analysé cette matière. Dès qu'on aura une restructuration qui entre dans le champ d'application, les courriers sont prêts à être adressés à la Région pour susciter le dépôt de la demande, pour pouvoir ensuite négocier au niveau européen. Le problème est que nous ne pouvons pas faire le dossier nous-mêmes.

[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)]

Question précédente posée le 11 décembre 2007.

Question précédente posée le 24 janvier 2007.

Quand même des limites publicitaires pour les "loueurs d'esclaves"

Bea — 2010-05-29T09:28:00Z

Pas de nouvelles de la ministre de l'Emploi, mais le ministre de l'Economie souhaite examiner les pratiques douteuses de certains employeurs vantant des travailleurs étrangers.

07 Question de Mme Zoé Genot au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le courrier publicitaire reçu par des entreprises de la construction" (n° 21456)

07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, dans un petit article paru dans le journal Le Soir du 7 janvier dernier, j'ai lu avec stupéfaction ce qui suit : "Un employeur du secteur de la construction qui cherchait des ouvriers a récemment reçu, comme quelques autres, un courrier lui proposant 'de la main d'œuvre de qualité à un prix très raisonnable et en toute légalité'", ces derniers mots étant soulignés. Le courrier précise qu'il s'agit de travailleurs polonais qui peuvent être détachés en Belgique. Je cite encore : "Un homme de métier de dix ans d'expérience minimum vous reviendra à 15,5 euros de l'heure toutes charges comprises et un ouvrier polyvalent à 14 euros. Ceci vous sera facturé avec une TVA de zéro pour-cent. Qualifiés, hommes de métier ou polyvalents de minimum dix ans d'expérience, aguerris, courageux, disponibles et flexibles, mis à l'essai pendant deux semaines avec remplacement immédiat si pas satisfait. Une souplesse dans les horaires, une qualité de service, une motivation de prestation, une endurance certifiée." On se croirait au marché des esclaves.

Suite à cela, j'ai interrogé votre collègue la ministre de l'Emploi, Mme Milquet, en commission des Affaires sociales le 2 février, au sujet de ce démarchage agressif auprès de certaines entreprises en vue du détachement d'ouvriers étrangers. Dans sa réponse, Mme Milquet me dit qu'elle va discuter avec vous de ce genre de pratiques publicitaires qui "pourraient s'apparenter à de la publicité comparative relativement déloyale, surtout lorsqu'il s'agit d'hommes et de femmes qui ne sont même pas des objets de travail".

Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de ces pratiques publicitaires ? Qu'en pensez-vous ? En avez-vous parlé avec la ministre de l'Emploi ? Qu'avez-vous l'intention de faire pour éviter ce genre de pratiques ?

07.02 Vincent Van Quickenborne, ministre : Chère collègue, tout d'abord, bien que ma collègue Mme Milquet vous ait répondu en commission des Affaires sociales, elle comptait adresser un courrier à son collègue doué et compétent en la matière, M. Van Quickenborne, que mes services n'ont pas encore reçu. Mais c'est peut-être La Poste, cela prend du temps !

Une concertation avec ma collègue n'a pas encore eu lieu. Néanmoins, outre le respect des réglementations sociales, ce type d'offres devrait être analysé au regard de la loi du 14 juillet 1991, bientôt de la nouvelle loi sur les pratiques du marché du 6 avril 2010 qu'on vient d'adopter, étant donné qu'elles sont susceptibles de comporter des éléments trompeurs quant à la nature du service offert et peuvent donc constituer une infraction à l'article 94/2 de la loi de 1991, bientôt article 96 de la nouvelle loi.

Il conviendrait également d'enquêter sur l'identité du prestataire émettant de telles offres afin de déterminer la légalité de celles-ci et leur caractère potentiellement déloyal, notamment en vertu des articles 94/2 (tromperie sur l'identité du vendeur) et 94/17 (identité dissimulée). J'invite Mme Genot à fournir tout document utile à notre Inspection économique. Je propose que vous m'envoyiez une copie de cet article par mail, que je transmettrai à l'Inspection économique qui se livrera à une analyse approfondie et agira si nécessaire.

07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. On ne peut pas agir au niveau de l'emploi puisqu'il n'y a pas encore d'illégalités commises. Il s'agit à ce stade de propositions. Il faut examiner l'aspect tromperie et déloyauté de cette offre. Je pense qu'il faut aussi examiner son aspect dégradant pour l'être humain.

[Chambre des représentants – Commission de l'Economie - Réunion du 21 avril 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0874)]

Doublement du prix des visas long séjour : encore un obstacle en plus.

Bea — 2010-04-21T14:26:03Z

13 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le coût des visas long séjour" (n° 19885)

13.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, j'apprends avec étonnement que le coût des demandes de visas de long séjour a doublé en juillet 2009, passant de 90 à 180 euros. Sauf erreur de ma part, la base légale de ce coût est la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie et l'arrêté royal relatif au tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l'étranger, qui prévoit que la demande de visa pour un long séjour (visa D) coûte 45 euros.

Depuis, le montant a quadruplé, et ce, semble-t-il, sans base légale. Le confirmez-vous ? Pourriez-vous expliquer ce qui justifie ce coût ?

Ne pensez- vous pas qu'il s'agit d'une somme exorbitante qui peut s'avérer un obstacle à la réunification des familles ? Lorsqu'il s'agit d'une famille de plusieurs enfants, il peut s'avérer extrêmement difficile pour une famille de rassembler une telle somme pour chaque enfant, outre le conjoint.

En ce qui concerne les personnes qui obtiennent le statut de réfugié ou de protection subsidiaire, personnes pour lesquelles la Belgique a estimé qu'elles couraient un danger dans leur propre pays, ne pensez-vous pas qu'en vertu du devoir de protection de notre pays, il faudrait prévoir la gratuité des demandes de visa pour les membres de la famille d'un réfugié reconnu ou d'une personne qui a obtenu la protection subsidiaire, à l'instar de ce qui se passe pour les membres de la famille d'un Belge ou d'un citoyen de l'Union européenne ?

En effet, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et, en particulier, l'article 25.4 concernant l'aide administrative, dispose que certains services, dont l'octroi de certains documents, pourront être rétribués, mais de manière modérée et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l'occasion de services analogues.

L'article 29.1 prévoit que les réfugiés ne seront pas assujettis à des droits, taxes, impôts ou autres, plus élevés que ceux perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.

Nous avons également des obligations positives en matière de droit au regroupement familial en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant qui impose aux États de tout mettre en œuvre pour faciliter la réunification familiale des enfants vis-à-vis de leurs parents.

13.02 Steven Vanackere, ministre : Madame Genot, l'augmentation du handling fee, c'est-à-dire le coût de traitement d'une demande de visa D, visa pour long séjour, a bien été faite sur une base légale. En effet, ce coût de traitement est constitué de deux composants : la taxe consulaire et les frais de production. La taxe consulaire d'une demande de visa D pour un long séjour s'élève à 45 euros. La base légale se trouve dans la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.

Jusqu'à présent, le tarif à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires pour une demande de visa D est restée inchangé. La deuxième partie de ce montant, c'est-à-dire le montant des frais de production est arrêté par le Comité de gestion du service d'État à gestion séparée (CEGS) chargé de la gestion des passeports, visas, cartes d'identité pour Belges à l'étranger et légalisation. Ce CEGS a été créé par deux arrêtés royaux du 9 mai 2006 en vertu des articles 14, 15 et 16 de la loi-programme du 27 décembre 2005.

Je confirme que le 12 mars 2009, le comité de gestion a décidé d'augmenter les frais de production de cette deuxième composante de 45 euros à 135 euros, soit une augmentation de 90 euros à partir du 1er juillet 2009.

Cette augmentation était due à l'augmentation significative des coûts liés au processus de visa, c'est-à-dire des normes plus élevées en matière de sécurité et l'introduction de la biométrie. Je vous fais quand même remarquer que, par rapport à une approche qui serait beaucoup plus liée à une logique coût équivaut recette, on devrait bien sûr augmenter bien plus que cela. Le coût total des visas pour la Belgique est couvert à presque 60 % par les recettes.

La démarche réalisée ici ne fait qu'augmenter de quelques pourcentages ce taux de couverture, mais reste en-dessous des coûts réels exposés, notamment par l'introduction de la biométrie et d'autres éléments, qui accroissent la sécurité.

D'autres pays comme les Pays-Bas ou le Royaume-Uni ont une approche bien plus axée sur une logique d'équivalence de recettes et de dépenses. Votre deuxième question concerne les cas d'exemptions de handling fee. Les règles qui étaient en vigueur avant le 1er juillet 2009 restent bien entendu d'application. Plus spécifiquement les dispositions européennes qui prévoient la gratuité de visa pour un membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne et sur base du traité instaurant l'espace économique européen, les citoyens de Norvège, Islande et du Lichtenstein sont assimilés aux citoyens de l'Union. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres de la famille d'un réfugié établi en Belgique.

13.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Vous êtes donc conscient, monsieur le ministre, que ne pas traiter de la même manière un réfugié reconnu - quelqu'un qui est dans une situation jugée à risque, car il est difficile d'obtenir le statut de réfugié - de la même manière que nos nationaux ou qu'un citoyen de l'Union européenne est tout à fait contraire à la convention de Genève à laquelle nous avons souscrit. Cela pose donc un problème. Lorsqu'on compte le coût du voyage et les nombreuses formalités, cela devient un obstacle au regroupement familial. Quand la Belgique a jugé qu'une famille était en danger, il est important que l'on ne lui mette des bâtons dans les roues à cet égard.

J'espère que pour ces deux catégories de personnes en danger, que la Belgique a déclaré comme telles puisqu'elle les a reconnues comme réfugiées ou relevant de la protection subsidiaire, vous pourrez réexaminer la question du coût. Il s'agit d'un statut différent de celui d'autres personnes ayant obtenu un droit de séjour par d'autres biais.

[Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures - Réunion du 10 mars 2010 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0826)]

Demandeurs de protection laissés à la rue : ça continue !

Bea — 2010-04-21T13:46:58Z

Bricolage, gaspillage d'argent, gestion court terme : quand ce gouvernement proposera-t-il un vrai plan de répartition et de sortie des demandeurs d'asile accueillis depuis plus d'un an ? Pourtant la solution la moins chère, et permettrait d'examiner les nouvelles demandes en accueillant en centres ouverts...

04 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'accueil des demandeurs d'asile, la durée de séjour, les astreintes et l'exclusion" (n° 21151)

…

04.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, il semblerait qu'aucun centre n'ait été désigné pour 3 000 personnes. Heureusement, la plupart d'entre elles ne connaissent pas le système et n'ont donc pas demandé d'astreinte. Néanmoins, cela vaut la peine de rediscuter avec le gouvernement du système du plan de répartition. Certains partenaires de la majorité le redoutaient, au motif que ce plan pourrait créer un appel d'air et inciter des personnes fuyant leur pays à venir en Belgique plutôt que dans des pays voisins. Le système d'astreinte produit le même effet.

Il serait plus intéressant de réfléchir sereinement à un plan qui répartirait les personnes les plus anciennement arrivées - par exemple, celles qui se trouvent depuis plus d'un an en centre d'accueil – sur l'ensemble des communes. De plus, certaines études ont montré que le maintien d'une cellule familiale en centre d'accueil, dans lequel les parents ne peuvent ni préparer leurs repas ni assumer leur autorité, n'était pas du tout souhaitable.

Combien de personnes se trouvent-elles en centre d'accueil depuis plus d'un an ? Pourquoi ne pas les faire sortir avec un plan de répartition ? Combien d'astreintes ont-elles été payées, et pour combien de personnes ? Ne craignez-vous pas un incitant à se diriger vers la Belgique ? Depuis les restrictions à la loi d'accueil adoptée en décembre dernier, combien de personnes ont-elles été exclues de l'accueil ? En particulier, combien d'Afghans ? Je rencontre pas mal de familles afghanes qui doivent sortir des centres dans les semaines à venir, mais qui vivent dans un complet dénuement. J'imagine qu'on ne va quand même pas renvoyer des familles avec enfants en Afghanistan. Donc, qu'allez-vous décider ?

04.05 Staatssecretaris Philippe Courard : Mevrouw de voorzitter, ik heb de eer aan de geachte leden de volgende antwoorden mee te delen. Fedasil werd op straffe van een dwangsom veroordeeld door de arbeidsrechtbanken tot het opvangen van hetzij asielzoekers die op de hoogte gebracht werden van de beslissing van niet-toewijzing van een verplichte plaats van inschrijving, hetzij minderjarigen die samen met hun ouders illegaal op het grondgebied verblijven en geen opvangplaats hebben verkregen.

Er worden dus ter uitvoering van die veroordelingen dwangsommen uitbetaald aan die personen voor de periode waarin Fedasil hen geen opvangplaats heeft kunnen aanbieden. Het agentschap heeft een totale som van 232 250 euro aan dwangsommen betaald in het kader van die veroordelingen. Dat cijfer omvat de periode van 2 november 2009 tot 22 maart 2010 voor zevenendertig verzoekers, alleenstaanden of gezinnen.

[ Résumé en français : Le tribunal correctionnel a condamné Fedasil, sous peine d'astreinte, à accueillir les demandeurs d'asile qui avaient été informés d'une décision de non-attribution d'un lieu obligatoire d'inscription et les mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents et qui n'ont pas reçu de place d'accueil. Du 2 novembre 2009 au 22 mars 2010, un montant total de 232 250 euros d'astreintes a été versé à 37 demandeurs, isolés ou ménages.]

Il est exact que la loi 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ne subordonne pas l'octroi de l'aide matérielle à la condition que le demandeur d'asile ne dispose pas de moyens suffisants. L'article 13, § 4, aliéna 2 de la directive européenne 2003 prévoit la possibilité pour des États membres de demander aux demandeurs d'asile, qui disposent de ressources suffisantes pour couvrir les conditions de l'aide matérielle au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, le remboursement de ceux-ci. Cette règle n'a pas été transposée dans l'ordre juridique belge.

En ce qui concerne les mineurs étrangers séjournant illégalement avec leurs parents sur le territoire et dont l'état de besoin a été constaté par un CPAS suite au fait que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien, ceux-ci sont accueillis en vertu de l'article 57, § 2, aliénas 1 et 2 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d'action sociale, et des articles 6, §§ 2 et 60 de la loi accueil du 12 janvier 2007, et conformément à l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.

C'est sur base de cette réglementation que le tribunal du travail a reconnu à ces deux familles séjournant avec leurs enfants mineurs illégalement sur le territoire un droit à l'aide matérielle dans un centre fédéral et que Fedasil a été condamné, sous peine d'astreintes, à les accueillir. Des astreintes ont été payées, par ailleurs, à ces familles en exécution de ces jugements de condamnation pour la période pendant laquelle aucune place d'accueil ne leur a été proposée.

Wat het aantal opgevangen personen betreft van wie de asielprocedure afgesloten werd, herinner ik eraan dat de Opvangwet van 12 januari 2007 voorziet dat er andere categorieën van vreemdelingen kunnen opgevangen worden in deze opvangstructuren. Men zal er dus in geen geval, en dit punt wil ik benadrukken, van moeten uitgaan dat de asielzoekers van wie de asielaanvraag afgesloten is, ongeacht of ze positief of negatief afgesloten werd, en die nog steeds opgevangen worden in de opvangstructuren, geen recht hebben op deze opvang. Dat gezegd zijnde, haal ik in antwoord op uw vraag de volgende elementen aan.

Op 28 februari 2010 telde Fedasil in alle opvangstructuren, met uitzondering van de noodopvangstructuren, 858 personen in het bezit van verblijfsvergunning als gevolg van een erkenning van het vluchtelingenstatuut, het verkrijgen van een subsidiair beschermingsstatuut of de regularisatie van het verblijf in België. Deze personen hebben recht op opvang tijdens een overgangsperiode van twee maanden om hen toe te laten een woning te vinden, een dossier voor de aanvraag van maatschappelijke dienstverlening bij het bevoegde OCMW in orde te brengen en te vertrekken.

1448 personen zijn afgewezen asielzoekers die recht hebben op opvang, hetzij omdat ze een aanvraag voor de verlenging van hun verblijf hebben ingediend bij de dienst Vreemdelingenzaken, hetzij omdat ze een beslissing tot verlenging van hun verblijf hebben ontvangen van dienst Vreemdelingenzaken, hetzij omdat ze een aanvraag tot regularisatie hebben ingediend, in het bijzonder om medische redenen bij de dienst Vreemdelingenzaken. De wetswijzigingen die aangebracht werden door de programmawet van 30 december 2009 zullen het mogelijk maken dat een deel van deze groep de opvangstructuren verlaat.

1007 personen zijn afgewezen asielzoekers, maar kunnen bij wijze van overgang gereglementeerd gehuisvest worden in de opvangstructuur, hetzij omdat ze op het moment van de opname in de statistieken in feite nog over een periode beschikken waarin ze nog in beroep kunnen gaan in het kader van hun asielaanvraag. Ze beschikken namelijk over de mogelijkheid een beroep in te stellen bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen of een administratief cassatieberoep bij de Raad van State hetzij omdat ze zich op het moment van de opname in de statistieken nog binnen de toegestane termijn, minimum vijf dagen, bevinden die wordt toegekend met het oog op materiële hulp aan de mensen die de opvangstructuur moeten verlaten, hetzij omdat een vrijwillige terugkeer naar het land van herkomst wordt voorbereid.

[Résumé en français : La loi sur l'accueil du 12 janvier 2007 prévoit que d'autres catégories d'étrangers peuvent être prises en charge dans des structures d'accueil. Ce serait donc une erreur de penser que les demandeurs d'asile dont la demande d'asile est clôturée et qui sont toujours hébergés dans des structures d'accueil n'auraient pas droit à cet accueil.

Le 28 février 2010, si l'on en croit Fedasil, 858 personnes étaient en possession d'un permis de séjour dans toutes les structures d'accueil, à l'exception des structures d'accueil d'urgence. Ces personnes ont droit à l'accueil pendant une période transitoire de deux mois. La finalité de cette disposition est de leur permettre de trouver un logement et de constituer un dossier CPAS.

Il y a 1 448 demandeurs d'asile déboutés qui ont droit à l'asile, soit parce qu'ils ont introduit une demande de prolongation de leur séjour auprès de l'Office des Étrangers, soit parce qu'ils ont reçu une décision de prolongation de leur séjour de la part de l'Office des Étrangers, soit parce qu'ils ont introduit une demande de régularisation, en particulier pour des raisons médicales, auprès de l'Office des Étrangers. Conformément à la loi-programme du 30 décembre 2009, une partie de ce groupe pourra quitter les structures d'accueil.

Il y a 1 007 demandeurs d'asile déboutés pouvant, à titre transitoire, être hébergés dans la structure d'accueil, soit parce qu'ils peuvent encore aller en appel au Conseil du Contentieux des Étrangers ou au Conseil d'État dans le cadre de leur demande d'asile, soit parce qu'ils se trouvent encore dans le délai imparti de cinq jours qui est accordé aux demandeurs qui doivent quitter la structure d'accueil et souhaitent obtenir une aide matérielle, soit parce qu'un retour volontaire vers le pays d'origine est préparé.]

Président : Luc Goutry : Je tiens à rappeler également que depuis mars 2009 un total de 2 603 places ont été ouvertes par Fedasil afin d'éviter les non-désignations. Le conclave budgétaire a récemment octroyé 20 millions d'euros supplémentaires à Fedasil pour parvenir à notre objectif d'ouvrir 5 000 places complémentaires. Tout est mis en œuvre pour que ces ouvertures aient lieu en 2010.

Madame Genot, quant à votre question sur le nombre de personnes résidant en centre d'accueil depuis plus d'un an, le réseau d'accueil de Fedasil étant constitué de plusieurs opérateurs comme les centres d'accueil fédéraux, la Croix-Rouge, ILA, Ciré, cette donnée n'est pas immédiatement accessible contrairement aux états de procédure qui eux sont monitorés tous les mois.

Nous avons donné la priorité à l'ouverture de nouvelles places d'accueil. Depuis mars 2009, 2 600 places ont été créées. Les modifications législatives apportées à la loi accueil par la loi-programme du 30 décembre dernier nous permettent à présent de recourir à un plan de répartition moyennant l'accord donné par le Conseil des ministres. Actuellement, il n'est pas envisagé d'y recourir.

Jusqu'au 26 mars 2010, mon administration a compté 228 personnes concernées par une troisième demande d'asile et dont le dossier n'a pas été transmis au CGRA. Conformément à l'article 4 de la loi accueil, ces personnes n'ont pas bénéficié de l'aide matérielle. Leur nationalité n'est pas disponible dans les données de Fedasil. Je vous propose d'adresser votre question auprès de mon collègue compétent en matière de politique de migration et d'asile.

…

04.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, je note que vous ne contredites pas le chiffre de 3 000 personnes sans désignation, qui auraient droit à l'accueil et qui ne se le voient pas attribuer.

Mme Smeyers disait tout à l'heure qu'il nous fallait un plan de répartition équitable. J'espère que de plus en plus d'acteurs vont se rallier à cette solution. Dans les années 2000, un plus grand nombre de personnes avaient trouvé refuge en Belgique et on avait augmenté le nombre de places. Dans les années suivantes, cela avait diminué et on avait réduit le nombre de places.

Nous devons nous en tenir à un certain nombre de places et pour le surplus, il faut faire sortir les plus anciens et leur accorder une aide matérielle. On ne peut pas jouer sur le nombre de places au fur et à mesure des migrations, c'est une façon très compliquée de gérer ce dossier. Cela nous amène au problème des astreintes qui est effectivement difficilement compréhensible pour la population.

J'encourage le gouvernement à prendre ce problème à-bras-le-corps et à aboutir à un plan de répartition équitable pour les gens qui sont depuis plus d'un an en centres d'accueil.

[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 31 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0859)]

07 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les familles demandeuses d'asile laissées à la rue" (n° 19833)

…

07.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, en matière d'accueil de familles demandeuses d'asile, la situation fut meilleure en janvier, de nouvelles places et de nouveaux centres ayant été ouverts. Cependant, force est de constater que, dans le courant du mois de février, cette situation s'est dégradée fortement et rapidement car le nombre de personnes ayant sollicité l'accueil a été plus important que prévu.

Le 23 février, la plate-forme Mineurs en exil, avec le soutien de divers autres acteurs comme la Défense des enfants internationale, le Délégué général aux droits de l'enfant, le Kinderrechtencommissariaat, le service Droit des jeunes, Unicef Belgique, a sonné l'alarme indiquant que de nombreuses personnes restaient à la rue, principalement des enfants. Cette absence d'accueil a des conséquences graves sur leur procédure d'asile mais aussi sur l'ensemble de leurs besoins alimentaires. Comme ils le soulignent, vivre sans toit hypothèque le droit de manger, de vivre en famille, d'avoir accès aux soins de santé, à l'aide sociale, à l'enseignement, d'être assisté par des interprètes, etc.

Il semblerait que ce soit depuis le 15 février que diverses familles ne reçoivent aucun accueil. J'ai connaissance d'une famille iranienne qui a fui la situation en Iran – tout le monde sait ce qu'il se passe actuellement dans ce pays – ; elle a été renvoyée vers le Samu social qui, à son tour, l'a renvoyée vers la gare du Nord. Elle y est toujours. Et ce n'est pas la seule. Il y a aussi de nombreuses familles originaires d'Europe de l'Est (Albanie, Serbie, Kosovo, Macédoine), qui ont introduit leur première demande d'asile, cette dernière ayant été rejetée.

Il semblerait que le lundi 22 février, début d'après midi, le dispatching de l'Office des étrangers avait déjà enregistré 378 demandes d'asile, et environ 260 personnes ne s'étaient pas vu désigner de places d'accueil. Comme la semaine précédente, il s'agissait de familles avec enfants d'Europe de l'Est introduisant leur première demande.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi ce groupe cible particulièrement vulnérable se voit le premier exclu de l'accueil ? Ces familles ont été renvoyées vers le Samu social, débordé, qui les a envoyées à la gare du Nord. Combien de personnes sont-elles non accueillies ? Combien d'enfants ?

Le CPAS de Bruxelles-ville est épuisé de se voir envoyer des personnes qui devraient être prises en charge par Fedasil, et, comme Fedasil, il refuse de les prendre toutes en charge. Est-ce légal, s'agissant de personnes sans ressource ?

Ce même CPAS a déclaré se pourvoir en justice – il a l'appui de la ville pour ce faire – pour que le fédéral arrête cette pratique de report de la charge sur ce seul CPAS. Un plan de répartition est-il en discussion ? Quelles solutions avez-vous à court terme pour ces familles ?

…

07.06 Philippe Courard, secrétaire d'État : Madame la présidente, je tenterai de donner une réponse commune à chacun en me référant à d'autres réponses données. Ainsi, lors de la dernière séance parlementaire, j'avais énuméré l'ensemble des places d'accueil, que je ne vous relisterai pas aujourd'hui, sous peine d'être fastidieux. Je reviendrai bien entendu sur le sujet, les choses évoluant sans cesse. Cela permettra de dresser un bilan dans les prochaines semaines en la matière. Pour répondre aux questions relatives au manque de places d'accueil et sur le profil des personnes, le nombre de demandeurs d'accueil à ne pas pouvoir être accueillis s'élève à 62 % pour les adultes et de 18 % pour les enfants de moins de 18 ans. Lors de l'inscription auprès de l'Office des étrangers, ce dernier identifie les personnes vulnérables et communique l'information au dispatching de Fedasil. Ces personnes identifiées vulnérables sont, dès lors, orientées en priorité vers des structures d'accueil.

Les travaux préparatoires de la loi prévoient que la saturation du réseau d'accueil est une circonstance particulière, qui permet à l'agence de ne pas désigner de lieux obligatoires d'inscription (cf. l'article 11 § 3, dernier alinéa de la loi du 12 janvier 2007). Ces demandeurs d'asile, pour lesquels une décision de non-désignation d'un lieu obligatoire d'inscription est prise par l'agence, ont droit à une aide sociale. Cependant, au lieu de leur fournir cette aide sociale sous la forme d'une aide matérielle à charge de Fedasil, elle est octroyée sous la forme d'un accès à l'aide sociale (loi du 2 avril 1965), à charge du CPAS compétent.

En ce qui concerne l'ordre de quitter le territoire et la possession d'un titre de séjour, le chiffre de 7 % représente l'estimation du nombre de personnes (environ 102 personnes par mois), qui ont reçu l'ordre de quitter le territoire après une seconde demande d'asile et qui introduisent une nouvelle demande d'asile. Depuis la modification de la loi du 30 décembre 2009, ces personnes ne reçoivent plus de places d'accueil dans le réseau Fedasil. Ils gardent leurs droits à l'aide médicale urgente.

La catégorie concernant les personnes qui bénéficient d'un titre de séjour et résident encore dans une structure d'accueil ne représente pas 6 %, mais bien 2,7 % des personnes hébergées dans le réseau d'accueil. Ces 2,7 % correspondent aux personnes qui bénéficient d'un délai de deux mois pour sortir.

Wat de hotels betreft, op 25 februari 2010 werden 1 184 aanvragers opgevangen in het kader van noodopvang, waarbij gebruik wordt gemaakt van verblijfsaccommodatie. Naar gelang van de opvangcapaciteit plaatst Fedasil elke dag personen over van verblijfsaccommodatie naar gewone centra. Bij de overplaatsing krijgen de medische gevallen voorrang. Fedasil stuurt nieuwkomers enkel naar hotels wanneer er plaatsen in een hotel vrijkomen en het aantal plaatsen in centra ontoereikend is.

Voor de woonmodules vond de aanbesteding plaats op 10 februari jongstleden. De aanvragen voor de stedenbouwkundige vergunningen werden op hetzelfde moment ingediend. De opening van plaatsen in woonmodules is gepland voor begin juli 2010.

Met betrekking tot het spreidingsplan, in de wet diverse bepalingen van december 2009 is een nieuwe wettelijke bepaling ingeschreven die de regering de mogelijkheid biedt om terug te vallen op een spreiding als dat uit een omstandig rapport noodzakelijk blijkt. Het komt dus de regering toe nu te evalueren of, wanneer en voor welke groep er gebruik van zal worden gemaakt.

Wat betreft subsidies van de federale overheid, neemt zij overeenkomstig artikel 5 paragraaf 1 van de wet van 2 april 1965 de steun ten laste die wordt toegekend aan een behoeftige die de Belgische nationaliteit niet bezit tot de dag van zijn inschrijving in het bevolkingsregister.

[Résumé en français : Le 25 février 2010, 1 184 demandeurs ont été pris en charge dans le cadre de l'accueil d'urgence. Fedasil transfère quotidiennement certaines personnes vers les centres habituels en accordant la priorité aux cas médicaux. Fedasil n'aiguille les nouveaux arrivants vers des hôtels qu'à deux conditions : si des places se libèrent dans les hôtels et si le nombre de places dans les centres est insuffisant. Le 10 février, une adjudication a été lancée pour l'attribution du marché des modules de logement. Dans le même temps, les permis d'urbanisme ont été demandés. Des places devraient y être disponibles début juillet. La loi portant des dispositions diverses de décembre 2009 contient une disposition qui permet au gouvernement de se rabattre sur la répartition si cela s'avérait nécessaire. Le gouvernement évaluera cette nécessité. Aux termes de la loi du 2 avril 1965, l'aide accordée à un nécessiteux ne possédant pas la nationalité belge est à charge de l'État fédéral jusqu'au jour de son inscription dans le registre de la population.]

En principe, cette aide est remboursée à cent pour cent sous réserve des limitations prévues par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 et pour autant qu'une enquête sociale préalable ait fixé l'existence et l'importance du besoin en aide sociale. À l'exception de ce principe, l'État fédéral prend seulement en charge 50 % de l'aide sociale octroyée si le demandeur d'asile ne réside pas sur le territoire de la commune qui a été désignée comme code 207, sauf si le CPAS peut prouver qu'il a proposé un logement décent et adapté aux revenus du demandeur d'asile sur son territoire. Si le CPAS a mené l'enquête sociale et proposé un logement adapté et qu'aucune restriction ne s'applique comme prévu par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995, ceux-ci peuvent récupérer l'aide financière octroyée.

Pour répondre aux questions portant sur la citation en référé du CPAS de Bruxelles, une réunion a eu lieu avec ce CPAS portant sur les différents problèmes. J'ai rencontré tous les CPAS des grandes villes pour dresser avec eux la cartographie des difficultés qui se posaient et pour être leur relais au sein du gouvernement car il y a différents problèmes qui relèvent de différents ministres. Il faut une approche globale par l'ensemble du gouvernement et des réponses appropriées. Je mesure que les grandes villes rencontrent plus de difficultés et concentrent plus de problèmes que les autres villes et communes mais je mesure aussi que Bruxelles a une particularité unique, en étant capitale et par là même le réceptacle d'une série de problèmes. Bruxelles devrait donc être traitée d'une manière particulière.

Donc, au sujet de la citation en référé du CPAS de Bruxelles, un avocat a été désigné, le calendrier a été fixé et une réponse du gouvernement est en discussion et sera prête fin mars 2010. Je voulais aussi rappeler par la même occasion que j'avais mis à la disposition des communes et surtout des grandes villes 650 postes Maribel social supplémentaires pour veiller à l'accompagnement et résoudre les problèmes de traitement de certains dossiers, malheureusement en augmentation dans tout le pays depuis cette crise économique et ses conséquences multiples.

…

07.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas bien compris le nombre de personnes actuellement à la rue. Vous avez donné la proportion d'enfants et d'adultes mais quel en est le nombre total ?

07.09 Philippe Courard, secrétaire d'État : Environ 2 000 personnes n'ont pas reçu de désignation, ce qui ne signifie pas qu'elles sont toutes à la rue.

07.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C'est un problème complexe et douloureux. Vous dites que les personnes les plus vulnérables sont orientées vers les solutions d'accueil. Toutefois, sur le terrain, on rencontre des familles avec de nombreux enfants en bas âge qui sont, selon moi, particulièrement vulnérables. Actuellement, leur seule ressource est la mendicité. Or, il semblerait que les gens ne donnent pas.

La situation est critique. Se reposer uniquement sur quelques initiatives caritatives éparses (une mosquée qui apporte un repas, d'autres qui offrent une boîte de langes) est peu digne d'un pays comme le nôtre. Vous dites que les hôtels font partie de l'accueil d'urgence. Plusieurs familles que je connais y vivent depuis cinq à six mois. On ne peut dès lors plus parler d'accueil d'urgence ! Il serait facile de mettre du personnel à disposition en suffisance pour encadrer convenablement les personnes logeant dans ces hôtels, que ce soit au niveau du suivi de leur demande d'asile, du suivi de leur dossier, de la scolarité des enfants, en cas de problèmes médicaux, etc. Il est important que du personnel soit affecté dans ces hôtels pour prendre en charge les personnes qui y vivent depuis plusieurs mois. Cela me semble simple, d'autant plus que les budgets sont suffisants.

La grande question concerne clairement un plan de répartition non pas pour ceux qui viennent d'arriver – ce n'est pas, selon moi, la bonne façon de prendre le problème – mais pour ceux qui vivent, depuis des mois voire des années, dans les centres. Vivre dans un centre en famille pendant des mois ou des années est néfaste car les parents finissent par perdre leur rôle de parents. C'est particulièrement dommageable dans la relation d'autorité vis-à-vis des enfants et cela risque de poser d'importants problèmes dans les années à venir.

Ce plan de répartition permettra à chaque commune, en fonction de sa taille, de s'occuper d'une partie de ces gens. Il faut le mettre sur la table. Vous dites que vous en discutez mais cela commence à faire long ! Je voudrais que le gouvernement prenne ses responsabilités. Vous dites également qu'une note juridique sera déposée, fin mars, par rapport au recours de Bruxelles-ville. Je vous rappelle que 2 000 personnes sont à la rue et qu'il est inacceptable de faire durer ces discussions plusieurs mois encore. Il nous faut rapidement un plan de répartition !

…

La présidente : Ce sont des questions graves et importantes. Je relaie la demande des membres. Ces questions ne cessent de revenir à l'ordre du jour mais jusqu'à présent, vous n'y apportez pas de véritable réponse. Je suis d'avis que le jour où vous aurez enfin une réponse concrète, le plus rapidement possible, on prenne le temps de débattre de ce plan de répartition.

[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 -COM 0813)]

Attention : si pas de nationalité belge, une absence d'un an peut provoquer un refus de séjour !

Bea — 2010-04-21T13:15:19Z

Et pourtant c'est illégal...

06 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le droit de retour des étrangers" (n° 20221)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, les étrangers résidant en Belgique bénéficient en vertu de l'article 19 de la loi du 15 décembre 1980 d'un droit de retour d'une durée d'un an à partir du moment où ils quittent le territoire belge. La seule condition prévue par la loi pour pouvoir exercer ce droit de retour est la possession d'un titre de séjour ou d'établissement belge valable.

Sur le terrain, la réalité diffère malheureusement. Il est arrivé plusieurs fois ces dernières années que des personnes revenant en Belgique se sont vues déclarer qu'elles n'avaient plus le droit de revenir et qu'elles étaient priées d'introduire une demande de régularisation. C'est même arrivé à des personnes qui résidaient en Belgique depuis plus de trente ans.

Il y a donc des difficultés d'application de ces règles sur le terrain. Pourtant, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit deux obligations supplémentaires auxquelles l'étranger doit se conformer lorsqu'il s'absente plus de trois mois.

En premier lieu, l'étranger a l'obligation d'informer sa commune de son intention de partir et de revenir sur le territoire belge. Dans son arrêt rendu le 5 septembre 1986, le Conseil d'État a estimé que cette obligation n'est pas une condition dont dépend le maintien de la validité du titre de séjour ou d'établissement. Ce n'est donc pas une condition nécessaire au droit de retour. Les conséquences en cas de non-respect de cette obligation doivent en réalité uniquement concerner le maintien de l'inscription de l'étranger dans les registres communaux. Mais le droit de retour doit quant à lui être maintenu.

Ensuite, l'arrêté royal prévoit que l'étranger doit se présenter à la commune de son lieu de résidence dans les 15 jours qui suivent son retour. Contrairement à la condition précédente, cette obligation constitue une condition supplémentaire apportée à l'exercice du droit de retour. Or la loi ne prévoit pas que le Roi puisse ajouter des conditions supplémentaires au droit de retour dont bénéficie l'étranger lorsqu'il s'absente moins d'un an du territoire belge. Il apparaît donc que l'arrêté royal excède les pouvoirs d'exécution du Roi.

Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de clarifier la situation en informant votre administration de ce que l'obligation pour l'étranger d'informer sa commune de résidence de son départ de Belgique ne doit pas être considérée comme une condition du droit de retour et de modifier l'arrêté royal du 8 octobre 1981 pour supprimer l'obligation imposée à l'étranger de se présenter à sa commune de résidence dans les 15 jours de son arrivée en Belgique, vu que la loi n'autorise pas le Roi à ajouter des conditions supplémentaires ?

06.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Madame Genot, nous constatons que les personnes deviennent de plus en plus mobiles, qu'elles bougent de plus en plus. De ce fait, un nombre croissant d'étrangers ont obtenu un droit de séjour en Belgique. Il convient donc de se demander dans quelle mesure la réglementation actuelle correspond encore à cette nouvelle réalité.

Je tiens à signaler que les conditions que vous citez ont une utilité pratique. Le fait que l'étranger doive se manifester à la commune avant son départ permet de vérifier s'il dispose d'une carte d'étranger valable pendant suffisamment de temps. Si ce n'est pas le cas, il faut fabriquer une nouvelle carte. En outre, cette procédure garantit que les informations reprises dans les registres de population soient les plus actuelles et les plus complètes possible.

La condition que l'étranger se présente à la commune lors de son retour poursuit le même objectif. Les démarches nécessaires doivent être accomplies afin de remplir les formalités pratiques au niveau de l'inscription et des documents.

Personnellement, j'estime que de telles conditions ne sont pas excessives. Il s'impose néanmoins de vérifier si elles sont réglées correctement dans la loi, particulièrement au regard de la hiérarchie des normes juridiques. Par conséquent, je donnerai à l'Office des étrangers l'instruction d'examiner la situation juridique actuelle et, au besoin, de proposer les modifications appropriées. De telles modifications ne signifieraient pas pour autant que ces conditions vont être supprimées.

Une habilitation claire du Roi sera probablement suffisante mais l'évaluation nous le dira.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. L'objectif d'inscrire les gens dans les registres communaux me paraît légitime ; il faut donc le conforter.

Je vous citerai l'exemple d'un monsieur établi ici depuis des années. Ne trouvant pas de travail, il est reparti au Congo. Il est revenu après un an d'absence pour fêter Noël avec ses enfants. Il ne connaissait pas cette obligation et s'est retrouvé plusieurs jours en centre fermé.

Nous avons aussi rencontré des difficultés avec des personnes âgées qui rentraient au pays pour raisons familiales. Ensuite, elles ne pouvaient plus revenir alors qu'elles résidaient en Belgique depuis plus de trente ans. Il faudrait voir comment on peut faire pour ne pas les ennuyer à la frontière lors de leur retour, quitte à les obliger à se mettre rapidement en ordre vis-à-vis de la commune.

Je trouve qu'il est légitime que les gens soient inscrits dans les registres communaux.

[Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 24 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0849)]

Vous trouverez ma question précédente posée à Mme Turtelboom en 2008 sur le même sujet en cliquant ici.

Régularisation : Les dossiers des personnes en centre ouvert examinés en premier

Bea — 2010-04-21T13:06:12Z

Pas de délais clairs à annoncer aux employeurs. Des difficultés avec certains policiers qui vérifient la domiciliation un peu vite et constatent une absence, et le dossier n'est pas transmis à l'Office des étrangers.

12 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les dossiers de régularisation" (n° 19557)

12.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, de nombreux employeurs s'inquiètent de la durée que prendra le traitement des dossiers de régularisation. En effet, nombre d'entre eux ont signé un contrat de travail avec un demandeur de régularisation mais ne pourront, si la procédure est trop longue, attendre l'issue du traitement.

Par ailleurs, il me revient que les contrôles de résidence organisés par les communes sont problématiques parce que bâclés dans certaines communes ; l'agent de quartier se présente deux fois en journée et si la personne est absente, il en conclut un peu rapidement que la personne n'habite pas à l'adresse. Dans l'hypothèse de l'ancrage local durable, c'est problématique puisque ces personnes ne pourront plus introduire une nouvelle demande et bénéficier de l'examen de leur dossier sur la base de ce critère.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quel est le timing prévu pour le traitement des dossiers de régularisation, notamment pour les demandes basées sur l'ancrage lorsque l'intéressé a joint un contrat de travail ? Du personnel supplémentaire a-t-il été engagé à l'Office des étrangers pour traiter les dossiers ? Un ordre de priorité a-t-il été instauré ? Existe-t-il des instructions particulières données aux agents de quartier sur la manière de mener les enquêtes de résidence ou chaque commune a-t-elle ses pratiques propres ? En cas d'absence de pratiques communes ne faudrait-il pas prévoir des instructions, afin que chaque commune procède à des enquêtes de résidence sérieuses ?

12.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Monsieur le président, madame Genot, comme vous le savez, la loi n'impose aucun délai de traitement pour les demandes de régularisation humanitaire. Toutefois, j'ai pris certaines dispositions pour que ces traitements soient les plus rapides possibles, notamment en augmentant le personnel en charge du traitement de ces dossiers. Les dossiers introduits sont tous traités de la même manière. Aucun traitement prioritaire n'est prévu.

Madame Genot, je ne suis pas habilité à donner directement les instructions aux agents de quartier. Cela ne relève pas de ma compétence. L'Office des étrangers s'efforce, par le biais de GEMCOM, le réseau de communication avec les communes, d'informer les communes sur les "bonnes pratiques", afin de tendre vers une pratique des plus uniformes et des plus adéquates. Le but est de faciliter le travail des communes quant aux instructions qui doivent être données dans le cadre du contrôle de résidence, de manière à ce que cette information, provenant des communes, puisse être facilement traitée par l'Office des étrangers.

12.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, étant donné qu'il n'y a pas de traitement prioritaire, je suppose que l'on suit l'ordre d'introduction des dossiers.

Quant au regroupement familial, l'Office des étrangers a eu, à l'époque, une coordination avec la police en vue de rédiger une circulaire définissant la manière de mener une enquête de police sérieuse dans le cadre d'un regroupement familial. Elle prévoyait, par exemple, six visites, dont une en soirée et une le week-end. Un formulaire standard avait également été mis au point.

En l'occurrence, ce n'est pas du tout le cas. Dans une même zone de police, il arrive que les policiers doivent remplir des formulaires différents en fonction de la commune. En outre, nous avons connaissance de policiers qui passent uniquement en journée. Or, vous vous en douterez ; ces gens travaillent au noir la journée pour subvenir à leurs besoins. Par conséquent, il est établi qu'ils ne résident pas là et leur dossier n'est même pas transmis à l'Office des étrangers. Si ces exemples se multiplient, nous allons vers la catastrophe !

12.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Selon la circulaire de 2007, il est de la responsabilité des communes d'effectuer ce contrôle de résidence. Les informations doivent être transmises à l'Office des étrangers ; cette transmission doit être la plus rapide et la plus efficace possible.

Je précise qu'il y a une exception au caractère non prioritaire du traitement des dossiers ; il s'agit des dossiers qui viennent de Fedasil. Je suppose que je ne dois pas vous démontrer la pertinence de leur caractère prioritaire.

Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0817)

Test ADN pour regroupements familiaux : très coûteux !

Bea — 2010-04-21T12:45:15Z

Wathelet examine la possibilité d'une prise en charge pour les familles en besoin de protection.

17 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les tests ADN dans le cadre des regroupements familiaux" (n° 19883)

17.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, en septembre 2003, le SPF Intérieur a décidé d'instaurer la possibilité d'effectuer des tests ADN dans le cadre des procédures de regroupement familial. Au départ, cette procédure est conçue comme un projet pilote destiné à être évalué et quelques postes diplomatiques seulement étaient autorisés à y participer. Aujourd'hui, sans véritable évaluation, la procédure s'est généralisée et elle est devenue une étape incontournable de la procédure de regroupement familial.

Le recours à ces tests soulève certaines questions car ils véhiculent une notion essentiellement biologique de la notion de famille alors que dans tous les pays, tous les enfants ne sont pas forcément les enfants de leur père. Cela a pour conséquence de bouleverser l'équilibre des familles et d'ébranler l'intérêt des enfants concernés. Or il s'agit pour ces familles de réfugiés de l'ultime étape après plusieurs années de souffrance, de persécution et de séparation. En outre, d'après les chiffres du rapport annuel de l'Office des étrangers, sur 3 731 tests effectués, 3 475 se sont avérés positifs. Le Comité belge d'aide aux réfugiés (CBAR) a lui aussi des chiffres largement positifs.

Cela montre que les familles qui demandent le regroupement familial n'ont aucune intention de frauder ou d'utiliser cette procédure comme manière de séjourner en Belgique. Quand on reconnaît des personnes comme réfugiés, c'est souvent parce qu'elles risquent des persécutions dans leur pays d'origine. Donc, leur famille est dans la même situation et il y a une urgence à opérer ce regroupement.

Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de se livrer à une évaluation de cette procédure de tests d'ADN dans un débat public et de tirer des conclusions sur son utilité ? En outre, il y a le problème des coûts. Il semblerait que dans la majorité des pays européens, les frais de tests ADN pour le regroupement familial des enfants des réfugiés sont pris en charge par les autorités et à tout le moins quand les tests s'avèrent positifs. En Belgique, ce n'est pas le cas.

Étant donné le coût élevé de ces tests et leur utilisation presque systématique, le CBAR a créé un fonds qui prête de l'argent à un taux d'intérêt "social" de 5 % pour financer les billets d'avion et les tests ADN prouvant un lien de parenté. Ce fonds qui a débuté en janvier 2009 et qui s'élevait à 120 000 euros a déjà aidé plus de 80 familles mais ne contient plus que 30 000 euros. Le fonds est donc bientôt épuisé et de nombreuses familles vont se trouver en difficulté. En outre, ces familles doivent faire face à d'autres frais importants comme les demandes de visa (180 euros par personne), l'achat des passeports (jusqu'à 300 euros par personne), la légalisation des documents, la visite chez un médecin pour obtenir le certificat médical, les billets d'avion, parfois la location d'un logement suffisant, même bien avant que la famille n'arrive.

Sauf erreur, votre prédécesseur, Mme Turtelboom, se serait engagée pour que l'État belge prenne en charge ces frais de tests ADN. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait, à l'instar des autres pays de l'Union européenne, que les autorités belges prennent en charge ces frais de tests ADN ?

17.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Madame Genot, l'Office des étrangers exige d'abord que la preuve du lien soit apportée par la production d'un extrait de registre de l'état civil du pays d'origine. Lorsque l'intéressé se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un acte légalisé et que l'analyse du dossier ne fait pas ressortir ce lien de parenté, nous proposons le test ADN facultatif.

Une grande majorité des tests effectués donne un résultat positif mais je ne peux pas vous suivre lorsque vous concluez que ces tests n'auraient plus leur utilité. Bien au contraire, le grand nombre de résultats positifs indique qu'un test ADN constitue un moyen efficace pour permettre à davantage de personnes de prouver leur lien de parenté en toute objectivité.

En ce qui concerne la prise en charge de ce type de tests par le budget de l'État, il s'agit d'une piste importante à étudier puisqu'il est question d'un budget tournant aux alentours de 300 000 euros par an. Dans le but d'avancer, j'ai demandé à mon administration d'examiner le coût de pareilles mesures et comment le limiter au maximum.

Je tiens toutefois à vous dire que toute initiative en ce sens viserait d'abord à couvrir les personnes ayant le statut de réfugiés reconnu. Ensuite, d'autres catégories de personnes pourraient être concernées.

17.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il me semble utile que nous puissions évaluer dans quels types de cas ces tests sont nécessaires ou non. En effet, il existe suffisamment de documents pour ne pas devoir recourir systématiquement à ce test cher, comme cela se fait depuis de plus en plus fréquemment.

J'espère que vous pourrez examiner la possibilité d'un financement, pour certaines catégories dans un premier temps, et peut-être pour d'autres, dans un deuxième temps.

[Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0817)]

Transgenres : réfléchir à la mention du sexe sur la carte d'identité ?

Bea — 2010-03-18T14:17:30Z

En Allemagne et et en Suisse, le sexe ne figure pas sur la carte d'identité. Ce qui permet aux personnes qui ne correspondent pas aux stéréotypes attendus de ne pas devoir se justifier dès qu'ils sortent ce document. La Belgique ne pourrait-elle pas étudier cette possibilité ?

25 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intérieur sur "la mention du sexe sur les documents d'identité" (n° 20124)

25.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, la carte d'identité belge fait état du sexe de son possesseur et pour certains de ceux-ci, cette mention est un véritable défi ou une réelle souffrance, et cela lorsqu'ils ne correspondent pas à l'attente de certains de leurs interlocuteurs vis-à-vis de ce sexe mentionné. Très concrètement, on demande à des personnes qui sont en changement d'identité de genre de vivre en real life, c'est-à-dire de vivre avec le genre souhaité pendant un certain temps. Quand ils vont chercher un recommandé à la poste, qu'on lit '"monsieur" sur la carte et qu'on voit entrer une dame, les réactions des préposés peuvent être assez fortes. Pour des personnes "intersexe", par exemple des femmes avec un peu de barbe, c'est une réelle souffrance qu'on leur demande sans cesse de se positionner par rapport au genre indiqué sur la carte d'identité.

Différents rapports internationaux recommandent qu'on ne fasse pas mention du sexe quand ce n'est pas indispensable. Dans certains cas, c'est utile, pas dans d'autres. J'aurais voulu examiner cette question avec vous. Madame la ministre, tous les pays européens mentionnent-ils de manière visible le sexe de l'individu sur ses documents d'identité ? Pourriez-vous lancer une réflexion sur la possibilité de ne plus faire mentionner de manière visible le sexe sur la carte d'identité ? Par exemple, l'adresse a figuré sur la carte d'identité jusqu'à ce qu'on décide qu'elle figurerait uniquement sur la puce de la carte électronique. C'est un exemple qui montre qu'il y a moyen de réserver certaines informations à la puce et de ne pas forcément les indiquer sur la carte d'identité.

25.02 Annemie Turtelboom, ministre : En application de la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population et aux documents d'identité et de séjour, la mention du sexe sur la carte est à la fois visible à l'œil nu et enregistrée sur la puce. Contrairement à l'adresse, le sexe est une donnée d'identité nécessaire à l'identification d'une personne. Dans les autres pays européens hormis la Suisse et l'Allemagne, la mention du sexe figure également de manière visible sur la carte d'identité. C'est notamment le cas dans les pays qui délivrent une carte d'identité munie d'une puce tels que l'Espagne, le Portugal, la Finlande et l'Estonie.

La résolution relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes nationales d'identité adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe prévoit par ailleurs que le sexe du porteur de la carte doit figurer au recto de celle-ci. Il ne m'apparaît dès lors pas indiqué de ne faire mention du sexe que sur la puce du document. Une telle mesure irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par la résolution que je viens d'évoquer et qui vise à l'harmonisation des cartes nationales d'identité en usage dans les États membres du Conseil de l'Europe.

25.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : L'Institut pour l'égalité des chances entre femmes et hommes vient de se livrer à une recherche intéressante sur cette question des difficultés que rencontrent les transgenres. Je voudrais vous encourager à la lire et à réfléchir à ces difficultés. Si des pays comme la Suisse et l'Allemagne ne font pas mention du sexe, c'est peut-être que ce n'est pas absolument indispensable. J'aimerais donc qu'on se penche sur cette question et éventuellement en discuter avec d'autres pays européens. Cela ne fait pas longtemps que des pays s'intéressent à la réalité des personnes transgenres mais ils y sont de plus en plus sensibles. Je serais heureuse que nous fassions partie des pionniers dans cette réflexion.

[Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 17 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0836)]

Délais dans l'octroi du minimex de rue

Bea — 2010-03-05T14:17:23Z

Les SDF devraient se voir accorder une aide urgente directement. Sur le papier, la procédure est bien pensée. Mais cela continue à coincer sur le terrain...

03 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le délai pour l'octroi d'une adresse de référence par les CPAS" (n° 19303)

03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, des acteurs du soutien aux SDF m'informent d'une pratique très peu élégante de certains CPAS.

Quand un SDF s'adresse à eux pour avoir une adresse de référence et un revenu d'intégration sociale, ils instruisent très lentement le dossier (30 jours) avant de refuser, puis d'être condamnés et donc de finalement accepter de payer.

Entre-temps ces différentes manœuvres ont privé la personne demanderesse d'une allocation méritée et indispensable. Quand je discute avec certains CPAS, on me dit que c'est moins une manœuvre qu'une difficulté car il y a un travail trop important, particulièrement dans les grandes villes. Néanmoins, le désagrément subi par la personne qui n'obtient pas son minimex de rue est très préjudiciable.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous retracer la procédure type et les délais pour l'octroi d'une adresse de référence ? Êtes-vous au courant de cette pratique ? Comment peut-on accélérer la prise en charge ? Quelle date est-elle prise en compte pour le calcul des jours à indemniser ? Est-ce le jour du premier contact avec le CPAS ? Ne pourrait-on envisager que le CPAS doive de toute manière commencer à soutenir la personne, quitte à se faire rembourser s'il n'est pas compétent ?

03.02 Philippe Courard, secrétaire d'État : Madame la présidente, madame Genot, la procédure à suivre pour une demande d'octroi d'une adresse de référence est la procédure normale pour une demande d'aide sociale. Dans ce cas, le CPAS dispose d'un délai de 30 jours à dater de l'introduction de la demande pour prendre une décision sur la base d'une enquête sociale.

Néanmoins, lorsqu'un sans-abri sollicite l'aide sociale du Centre public d'action sociale de la commune où il se trouve, le président doit lui accorder l'aide urgente requise dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur du conseil de l'action sociale. À charge pour lui de soumettre sa décision au conseil à la prochaine réunion en vue de sa ratification. Il s'agit d'une obligation du président du CPAS, et non pas seulement d'une possibilité, d'octroyer en cas d'urgence une aide effective à une personne en détresse qui ne dispose pas d'un logement et qui s'adresse au CPAS du lieu où elle se trouve.

Par ailleurs, lorsqu'une personne introduit une demande au CPAS, ce dernier doit lui délivrer un accusé de réception de sorte que l'intéressé dispose d'une preuve de l'introduction de sa demande et de la date. La demande doit être inscrite dans un registre tenu à cet effet par le CPAS. De la sorte, l'intéressé dispose d'une preuve en vue de l'éventuel recours qu'il peut introduire devant le tribunal du travail. Le législateur a fourni une garantie aux sans-abri de sorte que lorsque le recours est introduit par une personne sans-abri, le tribunal du travail détermine, au besoin, le CPAS compétent après voir rappelé à la cause le Centre, et sous réserve de la prise en charge ultérieure de cette aide par un autre Centre ou par l'État, conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.

De plus, le sans-abri dispose, comme tout demandeur, de la possibilité d'introduire un recours en référé devant le tribunal du travail en cas d'urgence. Dans une même optique, la procédure de demande d'aide aux CPAS a été accélérée par les dispositions obligeant un CPAS qui se déclare incompétent de transmettre, par écrit, la demande dans les cinq jours calendrier au CPAS qu'il estime être compétent et en avertir le demandeur dans le même délai.

Sous peine de nullité, la transmission au CPAS considéré comme compétent se fait au moyen d'une lettre qui mentionne les raisons de l'incompétence. Toutefois, la demande sera validée à la date de la réception de la demande.

Le CPAS qui manque à cette obligation doit accorder, aux conditions fixées par la loi, l'aide sociale tant qu'il n'a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l'incompétence. C'est également dans un souci d'accélération des demandes d'aide que, depuis 2003, la procédure oblige le deuxième CPAS, qui se considère également incompétent, à saisir le ministre en vue de trancher le conflit de compétences dans les cinq jours.

Cette procédure a été introduite à l'origine spécifiquement pour débloquer les demandes d'aide de sans-abri pour lesquelles certains CPAS se renvoyaient la balle au niveau de leurs compétences. En vertu de tous ces éléments mis côte à côte, j'estime que le nécessaire a été opéré pour que les CPAS ne puissent pas agir au détriment des SDF.

03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, le processus "anti-ping-pong" a l'air de fonctionner relativement bien sur le terrain. Cependant, en début de réponse, vous dites que le président doit donner l'aide urgente et, ensuite, introduire la procédure. Cela pose problème ! Ayant discuté avec plusieurs acteurs concernés, cela ne se passe manifestement pas ainsi sur le terrain. La législation est bonne mais elle n'est pas appliquée. Il serait intéressant de rappeler aux présidents de CPAS leur obligation d'accorder l'aide urgente dès le départ de la procédure.

[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique- Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0813)]

Temps partiels et admission au chômage.

Bea — 2010-02-22T14:13:24Z

Malgré 8 ans de travail à mi-temps, une citoyenne reçoit l'allocation de chômage de base... logique ?

06 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le droit au chômage des travailleurs à temps partiel" (n° 14622)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, madame la ministre, j'ai été interpellée par une citoyenne pour une problématique déjà souvent abordée.

Elle m'explique qu'après avoir travaillé huit ans à mi-temps, quelle ne fut pas sa surprise d'être licenciée : elle était admise au chômage sur base de ses études et pas sur base de son travail pendant huit ans. C'est difficile à admettre et peu gratifiant pour quelqu'un qui a fait l'effort de travailler à temps partiel dans un boulot pas facile tous les jours !

Madame la ministre, est-il possible pour une travailleuse à mi-temps d'être admise au chômage sur base du travail ? À partir de quel temps de travail est-ce possible ? En termes d'allocations de chômage octroyées, de quel avantage dispose quelqu'un ayant travaillé à mi-temps par rapport à quelqu'un n'ayant pas travaillé ?

Des évaluations ou des modifications de ce système sont-elles prévues ? En effet, il constitue un contre-incitant pour des gens confrontés à un nouveau travail avec pour horizon le risque d'être inscrits plus tard au chômage comme s'ils n'avaient jamais travaillé.

06.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame la présidente, chère collègue, à mon avis, certains éléments manquent : a-t-elle travaillé à mi-temps pendant les huit ans ? D'après la réponse que je vous donnerai, cette citoyenne doit avoir connu un break durant cette période. Sans cela, ce n'aurait pas dû être le cas. Il est en effet tout à fait possible pour un travailleur à temps partiel d'être admis au chômage sur la base de ses prestations de travail.

La règle est la suivante : d'une part, un travailleur à temps partiel peut être assimilé à un travailleur à temps plein et peut être admis au bénéfice des allocations de chômage dans le régime des travailleurs à temps plein pour autant qu'il perçoive un salaire au moins égal au salaire mensuel de référence – le fameux 1 387,49 euros – et qu'il prouve le nombre de jours de travail requis pour sa catégorie d'âge pour une admission à temps plein. C'est la première règle.

Dans cette hypothèse, le nombre d'heures de travail du travailleur à temps partiel est converti en nombre de jours ; pour être admis à temps plein, le travailleur âgé de moins de 36 ans doit prouver au moins 312 jours de travail au cours des 18 mois qui précèdent sa demande d'allocations. Pour justifier le nombre de jours de travail requis, il est nécessaire que le travailleur ait une fraction d'occupation d'environ 25.30 heures sur 38.

Par ailleurs, le travailleur à temps partiel peut être admis au bénéfice des allocations de chômage dans le régime spécifique des travailleurs à temps partiel volontaires pour autant qu'il ait travaillé au moins 12 heures par semaine ou au moins le tiers d'une occupation à temps plein et qu'il prouve un certain nombre de demi-jours de travail salarié au cours d'une certaine période – période de référence – précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.

Par exemple, pour un travailleur de moins de 36 ans, il s'agit de prouver 312 demi-jours au cours des 24 mois précédant la demande d'allocations de chômage ; s'il réunit les conditions d'admission précitées, le travailleur pourra bénéficier des demi-allocations de chômage pour les heures habituelles d'activité.

Pour la personne dont vous parlez, il s'agirait de voir si elle remplissait bien ces conditions pour ses huit ans d'activité, c'est-à-dire 12 heures, occupation en tiers-temps, etc.

Néanmoins, il est parfois avantageux pour quelqu'un qui commence à travailler à temps partiel et qui réunit également les conditions pour être admis sur la base de ses études de demander le statut de travailleur avec maintien des droits. Dans ce cas, à l'issue de son occupation à temps partiel, il aura le statut de travailleur à temps plein. S'il n'a pas presté suffisamment d'heures pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage à temps plein, il pourra être admis au bénéfice des allocations d'attente, sur la base de ses études. Ses prestations pourront éventuellement être prises en considération pour une admission à temps plein ultérieurement. Ce n'est valable que pour les personnes ayant travaillé un nombre d'heures insuffisant.

En termes d'allocations de chômage octroyées, l'avantage dépendra du montant de l'allocation auquel le demandeur aura droit en fonction de sa situation familiale, du salaire perdu ainsi que de la durée de son chômage. Ainsi, un travailleur cohabitant qui peut prétendre au montant maximum de la demi-allocation de chômage percevra un montant plus élevé au début de son chômage que celui qui est prévu en raison de son niveau d'études. En revanche, si son chômage perdure et qu'il est indemnisé comme travailleur cohabitant au forfait, il percevra une somme moins élevée.

Donc, cela dépend vraiment des situations. Il n'y a pas de règle générale, et les règles en vigueur n'ont pas été remises en cause par les partenaires sociaux. Et demander des évaluations ne me pose aucun problème.

En l'occurrence, cette personne a travaillé à mi-temps pendant huit ans. Elle aurait donc dû être admise sur la base de ses prestations professionnelles.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je m'interrogeais à propos des 312 jours sur les 24 dernières années. Imaginons quelqu'un qui preste un mi-temps en travaillant deux journées par semaine. Selon la manière dont le temps partiel est réparti sur la semaine, un autre accès au chômage est-il possible ? Cela ne risque-t-il pas d'entraîner des conséquences financières ?

06.04 Joëlle Milquet, ministre : Il faudrait faire preuve de plus de flexibilité. L'important est que nous ayons un volume, et nous pourrions donc être moins rigides quant à la répartition des heures. Je n'ai aucun souci à demander l'avis des partenaires sociaux.

06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il me semblerait intéressant que votre cabinet examine différents cas de figure avant de les renvoyer aux partenaires sociaux. Il ne sert à rien de noyer ceux-ci sous le travail ! Mais si des différences d'admission apparaissaient entre des gens qui ont travaillé le même nombre d'heures, cela vaudrait la peine d'appliquer la mesure la plus favorable.

06.06 Joëlle Milquet, ministre : Ce sont des demi-jours ; c'est donc déjà plus flexible. Je peux franchement poser la question.

[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)]