Chambre des représentants – Séance plénière du 19 novembre 2009 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – PLEN 121)
09 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur "l’accueil des demandeurs d’asile et Fedasil" (n° P1425)
… 09.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, depuis 2008, nous sommes confrontés à un nombre sans cesse croissant de nouveaux arrivants, le premier ministre l’a confirmé tout à l’heure. Ce n’est donc pas une nouveauté.
Depuis un an, Fedasil travaille d’arrache-pied pour tenter de répondre aux situations d’urgence mais n’est manifestement pas en capacité d’agir. Des personnes se retrouvent dans la rue. Mardi, j’ai discuté avec elles et j’ai vu beaucoup de landaus avec des bébés, des jeunes enfants. Elles sont non seulement sans toit mais également sans argent pour les nourrir. Quand elles mendient, les passants ne leur donnent rien. C’est tout à fait insoutenable. Je suis revenue au Parlement totalement bouleversée. On ne peut laisser ces gens sans un euro en poche en leur disant de se débrouiller en attendant qu’on leur trouve une place.
Le cadre légal est pourtant clair : la directive, la loi, les tribunaux disent que nous devons les accueillir. Soit nous sommes en capacité de le faire – je voudrais donc en savoir plus sur les places d’urgence que vous allez ouvrir , soit nous ne sommes pas en état de les accueillir et nous devons leur octroyer une aide financière journalière pour qu’ils puissent s’occuper d’eux-mêmes.
Combien de demandeurs d’asile sont-ils dans la rue ? Combien d’enfants ? Quel accès ont-ils aux soins médicaux ? Puisque d’un jour à l’autre, ils dorment dans une rue différente, comment assure-t-on l’encadrement médical ? Qu’allez-vous faire dans l’urgence ?
… 09.14 Le Secrétaire d’Etat Philippe Courard : Mijnheer de voorzitter, ik dank de parlementsleden voor hun vragen. Aangezien de vragen technisch van aard zijn, stel ik voor om in het Frans te antwoorden.
Le problème peut évidemment apparaître simple. Chacun veut qu’une solution soit trouvée, mais ce n’est pas chose aisée !
Une réponse structurelle devait être apportée. C’est ce qu’a fait le gouvernement en dégageant des moyens : 60 millions, d’une part, et 16 millions pour la Régie des Bâtiments, d’autre part. Cela permet d’ouvrir de nouvelles places. Mais cela requiert du temps, du travail, des permis de bâtir. Il faut rénover des bâtiments. Il faut commander du matériel, dont notamment les préfabriqués qui ont été évoqués. Il faut lancer un marché public. Bref, toute une série de règles administratives doivent être suivies. Ne comptez pas sur moi pour ne pas les respecter, ni sur mes collègues qui souhaitent, bien évidemment, que les choses se passent de la manière la plus correcte possible !
Dans l’immédiat, d’ici la fin de l’année, environ 400 à 500 places seront ouvertes ; elles resteront disponibles dans les mois et les années à venir, si nécessaire. De plus, en 2010, de nouvelles places structurelles seront ouvertes.
Toutefois, comme vous l’avez toutes et tous dit, c’est aujourd’hui qu’une solution doit être trouvée car il est inacceptable de voir des enfants, des femmes et des hommes à la rue.
Dans un premier temps, nous avons opté pour le recours au logement à l’hôtel. Cela n’était pas une bonne solution, mais c’était mieux que rien ! Mille deux cents personnes séjournent aujourd’hui à l’hôtel.
En outre, selon certains, 1 000 personnes se retrouveraient à la rue. En fait, il y a eu exactement 1 100 refus. Cela ne signifie pas pour autant que 1 100 personnes n’ont pas de logement. En effet, plusieurs d’entre elles se sont vu opposer un refus à plusieurs reprises. Elles ont donc été comptabilisées plusieurs fois. Mais il peut arriver également que certaines personnes qui n’avaient pas obtenu de logement un tel jour en aient trouvé un le jour suivant. Je n’accepte donc pas que l’on dise que 1 000 personnes se retrouvent à la rue car ce chiffre ne traduit pas la réalité. Cela dit, une personne à la rue, c’est une personne de trop. Et cela ne doit pas nous empêcher de trouver une solution.
Demain, le gouvernement décidera de libérer immédiatement quelques centaines de places. Quand je dis "immédiatement", cela veut dire dans quelques jours. En tout cas, ces places devraient être libérées pour le 1er décembre.
J’espère que ce nombre sera suffisant. Cependant, je demande à mes collègues de mettre à disposition des bâtiments publics. En effet, si certains doivent faire l’objet d’une nouvelle affectation dans les mois ou les années futures, pour l’instant, ils sont vides et les réquisitionner constitue, selon moi, une meilleure solution que de laisser les gens à la rue.
Il ne faut pas oublier la difficulté suivante : tout le monde veut trouver une solution mais dès qu’on désigne un site ou qu’on envisage une solution concrète structurelle ou même provisoire – dans ce cas, je m’engage à ce que cela ne soit que pour l’hiver , on assiste à une levée de boucliers et les gens n’en veulent pas !
Vous avez certainement vu les reportages : tout le monde veut une solution mais personne ne veut que cette solution soit chez lui, dans sa ville ou son quartier.
Je travaille sur les préfabriqués, sur les solutions structurelles. On a des réponses dont la mise en œuvre va prendre quelques mois mais on a des solutions immédiates qui vont également être mises en place. On a été condamné par la justice ; vous l’avez dit. Vingt-deux personnes ont reçu des astreintes pouvant se chiffrer entre 250 et 750 euros. Il s’agit de montants conséquents. Actuellement, environ 80 à 85 personnes ont introduit une action en justice, en référé et ont, depuis lors, trouvé une solution via Fedasil.
Pour vous faire prendre conscience de l’ampleur de la difficulté, je vous communique le chiffre suivant. Le 3 novembre, 309 personnes se sont présentées à Fedasil. Comment voulez-vous avoir une réponse immédiate en termes de logement pour toutes ces personnes ? Ces jours-ci, les chiffres se stabilisent. Hier, on a pu trouver une solution de logement pour tout le monde mais, je le répète, les choses ne sont pas simples.
Je voudrais également réagir aux tentes improvisées. Je comprends cette volonté d’attirer l’attention mais sachez que je n’ai pas attendu que s’installent quelques tentes pour essayer de proposer des solutions - j’ai rencontré tous mes collègues -, pour prendre des décisions - le gouvernement s’est positionné à plusieurs reprises notamment dans le courant du mois de septembre -, mais il faut du temps et des solutions provisoires. Je crois que je vais pouvoir apporter ces réponses et solutions prochainement.
Je souhaite également protéger les CPAS. Je ne veux pas transférer la responsabilité du gouvernement fédéral sur les CPAS et les submerger de travail. Il serait beaucoup plus simple de fixer un seuil au niveau de l’accueil des personnes et de renvoyer la balle aux CPAS pour le surplus. Ce ne serait pas responsable ! Ce n’est pas une solution ! Les quelques personnes qui peuvent trouver une solution via les CPAS avec l’abandon du code 207 ne sont pas des primo-arrivants. Je ne tiens pas du tout à envoyer un signal négatif qui poserait de nouveaux problèmes plutôt que d’apporter une solution. Ces personnes doivent pouvoir démontrer aux CPAS qu’elles ont un contrat de location, qu’elles sont prises en charge et qu’elles ont une solution en termes de logement. Mais ne nous y trompons pas, cela ne constitue évidemment pas une solution miracle pour retrouver une certaine capacité d’accueil.
… 09.20 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Votre réponse me pose problème. En effet, vous ne savez pas me donner le nombre d’enfants qui ont dormi, hier soir, dans la rue ! Lorsqu’on ne peut diagnostiquer un problème, on ne peut y apporter de solutions ! Vous répondez qu’il y a des règles, que la construction d’abris offrant des places prendra du temps, qu’une aide financière donnera un mauvais signal, qu’un plan de répartition signifierait une décharge vis-à-vis des CPAS.
Certes, une série de problèmes se posent. Mais à l’heure actuelle, en quoi consistent-ils ? On maltraite des enfants en ne leur donnant pas un franc pour les nourrir et en ne leur offrant pas de toit ! Pour moi, c’est le problème le plus important !
L’entièreté du débat : ici (pages 19 et suivantes)
Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 21 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0671)
05 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale sur "le manque de places d’accueil depuis plus d’un an et les nouvelles décisions" (n° 15802)
… 05.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne parlerai pas d’input-output mais de personnes particulièrement fragilisées par un long trajet. Quand elles arrivent ici, elles doivent être accueillies avec décence. C’est en cela le souhait du parlement qui a voté la loi "accueil".
Avouons que, depuis plus d’un an, Fedasil et ses travailleurs ont bien du mal à garantir cet accueil dans le respect des standards légaux. Ils sont plutôt amenés à bricoler ! La situation est difficile sur divers plans. On parle beaucoup dans ce parlement - mais moins sur le terrain -, de gens qui ne devraient pas se trouver dans les centres mais qui, peut-être, s’y trouvent quand même ! Je vois surtout les gens qui devraient s’y trouver et qui n’y sont pas ! En effet, l’ordonnance du tribunal du travail de Bruxelles du 21 septembre 2009 a, une fois de plus, soulevé la question de familles en séjour irrégulier qui doivent pouvoir être accueillies en fonction des textes légaux et qui ne le sont pas dans les faits.
Bien que Fedasil ait avancé la notion de force majeure pour ne pas accueillir ces personnes, le tribunal a estimé que "Fedasil ne prouve pas que l’augmentation des personnes accueillies ne pouvait être prévue …" mais également parce que "… c’est une agence fédérale financée par le gouvernement fédéral qui doit, à ce titre, être en mesure d’appliquer la législation en vigueur". Le tribunal demande donc que ces personnes soient accueillies sous peine d’astreintes.
Il faut repartir de la notion de besoin : de combien de places a-t-on besoin pour 2010 ? Ne nous basons pas uniquement sur les aspects budgétaires pour les déterminer. Nous venons de vivre un véritable feuilleton en 2009, un véritable bricolage ! Soit, on crée suffisamment de places, soit, on fait sortir des gens en leur octroyant une aide financière pour récupérer suffisamment de places pour les nouveaux arrivants. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vous entendre à ce sujet. Quelles sommes ont-elles été débloquées en 2009 pour permettre enfin un accueil décent aux nouveaux arrivants ?
Quels types de places seront-ils créés et de combien de places de qualité disposera-t-on en 2010 ? Les centres d’accueil qui disposaient auparavant de places de qualité ne sont plus en mesure de les proposer ; il a fallu disposer des matelas un peu partout.
Quels sont les nouveaux projets ? Vers quel équilibre se dirige-t-on ? En effet, deux des centres doivent fermer leurs portes. Dans quels délais vont-ils se concrétiser ? Combien de places faudra-t-il y créer ? Certains disent que la population belge pourrait se montrer mécontente en apprenant que des nouveaux arrivants sont logés à l’hôtel. J’ai surtout entendu des personnes dire qu’ils étaient logés "somptueusement" à l’hôtel. Les propos de M. Courard étaient très différents et manifestaient au contraire une inquiétude par rapport à des conditions d’hébergement particulièrement peu respectueuses des personnes dans les hôtels. Il manifeste ainsi sa volonté de sortir de ce système, ce qui, en effet, me paraît être la voie à suivre. Dès lors, peut-il me décrire cet accueil dans les hôtels afin qu’aucun Belge ne se fasse d’idée préconçue à ce sujet.
Quelle est la durée des séjours les plus longs ? Comment réagissez-vous aux critiques des ONG ? De nouvelles catégories de personnes pourront avoir accès à l’aide financière. Sera-ce suffisant ? Ne devrait-on pas réfléchir à un système de sortie des plus anciens dès qu’un seuil d’occupation est franchi, avec un laps de temps suffisant pour que les gens aient le temps de chercher des solutions alternatives ? Rappelons que l’aide financière coûte moins cher qu’un accueil dans de bonnes conditions.
… 05.06 Philippe Courard, secrétaire d’État : Beaucoup de questions et beaucoup de réponses. J’essaie de regrouper les choses en questions principales avec quelques commentaires. Pouvez-vous donner un état des lieux du manque actuel de places d’accueil ? C’est une question qui a été posée, notamment concernant les mesures d’urgence, comme par exemple l’accueil en hôtel et les premières mesures qui ont été prises par le gouvernement.
Quelques mots : actuellement FEDASIL gère 18 734 places d’accueil pour un réseau théorique de 16 134. Les entrées restent nettement plus importantes que les sorties, comme vous le savez. Il manque aujourd’hui plus de 1 500 places d’accueil pour pouvoir faire fonctionner le réseau de manière optimale. Pour le moment, environ 1 100 personnes sont hébergées dans les hôtels. Selon les projections et l’augmentation continue des demandes d’accueil chaque mois, un besoin de plus de 5 000 places a été identifié, en ce comprises bien sûr, les 1 200 places que nous espérons ouvrir le plus rapidement possible avec la collaboration des partenaires, la Croix-rouge-Het Rode Kruis, les CPAS, etc.
Afin de faire face au manque de places d’accueil durant l’année 2009, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Le Conseil des ministres du 18 septembre a marqué son accord sur un ajustement budgétaire, comme vous l’avez rappelé, de 9 572 971 euros au budget 2009 de FEDASIL. Une grande partie de ce budget est destinée à poursuivre le financement de places qui sont déjà ouvertes, comme Le Cazier, comme Molenbeek ou comme Florennes. Cela doit aussi permettre l’ouverture de 1 000 nouvelles places d’accueil d’ici la fin de l’année. Notre objectif est d’ouvrir un maximum de places d’accueil au plus vite dans le but de ne plus devoir héberger des personnes à l’hôtel. FEDASIL travaille avec la Régie des bâtiments afin de pouvoir réaliser des travaux d’extension de la capacité sur les sites existants. Soyons clairs, la situation en hôtel, pour toutes les raisons qui ont été indiquées, est une situation qui n’est pas satisfaisante et qui ne satisfait évidemment pas le gouvernement, tant pour les conditions d’accueil qui sont proposées parfois que pour l’image désastreuse que cela donne de notre pays.
Le Conseil des ministres a également marqué son accord pour renforcer le nombre d’effectifs de l’agence en vue de lui permettre de gérer au mieux la crise de l’accueil. Pour 2010, le budget supplémentaire alloué à FEDASIL s’élève environ à 60 millions d’euros. A cela il convient d’ajouter 16 millions d’euros obtenus avec la Régie des bâtiments pour travailler aux bâtiments destinés à la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Pour répondre plus spécifiquement à Mme Douifi et M. Baeselen, le budget dégagé en janvier 2010 pour créer 850 places provisoires a permis de réaliser l’ensemble de cet objectif. Je m’étonne donc que cette question ait pu encore être posée. En effet, les 850 places supplémentaires sont ouvertes depuis de long mois maintenant et les besoins se situent bien au-delà, comme je viens de l’indiquer. Ces 850 places seront maintenues tout au long de l’année 2010 conformément à la décision du Conseil des ministres du 18 septembre dernier. Cela me donne l’occasion de préciser que les budgets sont prévus pour 2010. Donc l’engagement correspondant au nombre de places créées vaut pour 2010 et pas au-delà. D’autres décisions devront être prises pour renouveler cette mesure si cela s’avère nécessaire.
En ce qui concerne l’état de procédure des personnes dans le réseau, d’après les dernières données disponibles sur l’ensemble du réseau, 55 % des résidents sont en procédure d’asile. 15 % attendent une décision du Conseil d’État. Au besoin, je tiens à rappeler que l’ensemble des résidents bénéficie bien d’un droit légal à l’aide matérielle. Les personnes qui bénéficient d’un titre de séjour, mais qui sont dans le délai de 2 mois pour quitter leur structure représentent 6 % du réseau. Ce délai est imposé aux structures d’accueil et seules des raisons médicales qui empêchent la personne de se déplacer permettent de prolonger ce délai. Les personnes qui ont reçu un ordre de quitter le territoire et sont encore dans le délai accordé pour quitter ce dernier représentent, quant à elles, 7 % du réseau. Enfin, les Européens qui ont toujours la possibilité d’introduire une demande d’asile en vertu de la loi du 15 décembre 1980 et non de la loi d’accueil représentent un peu plus de 2,5 % du réseau.
Quelles catégories sont-elles concernées par cet accueil d’urgence ? Les mineurs qui sont en séjour illégal en compagnie de leurs parents et qui, en vertu de l’arrêté royal du 24 juin 2004, ont le droit d’être accueillis dans une structure collective d’accueil, ne sont plus pris en charge par Fedasil depuis mai 2009 pour cause de saturation du réseau.
J’encourage Fedasil à poursuivre sa collaboration avec les ONG afin de dégager des solutions. Je regrette que les acteurs sociaux et les partenaires de l’accueil suspendent leur aide dans les hôtels. Un certain nombre de places au sein des initiatives locales d’accueil (ILA) ont été suspendues. Cela ne veut pas dire que ces places étaient libres.
Certaines ILA accueillent en effet des demandeurs d’asile qui ont droit à l’aide financière et qui, en principe, doivent quitter les lieux. Ces places sont donc bel et bien occupées, mais Fedasil les suspend temporairement, le temps que ces demandeurs d’asile aient effectivement quitté l’ILA. Durant cette période, tous les frais incombent non pas à Fedasil, mais au CPAS. Entre-temps, les mesures nécessaires ont été prises. Les besoins en termes de places et de personnel ont été reconnus. La mise en oeuvre des mesures prend du temps. J’ai demandé aux partenaires de contribuer à la résolution de cette crise en ouvrant de nouvelles places.
Combien de places vont s’ouvrir, où et dans quels délais ? L’ajustement budgétaire de 2009 prévoit l’ouverture de 1 200 places d’ici la fin de l’année. Sachez que ce n’est évidemment pas aussi simple que cela de mettre les choses en pratique mais on fait le maximum. Je peux vous assurer que mes collaborateurs et collaboratrices s’y emploient au quotidien.
1 200 places si possible d’ici la fin de l’année. En outre, en 2010, 16 millions vont également servir à l’extension de la capacité d’accueil des sites existants.
Pour l’ouverture de nouvelles places, de nombreux contacts ont été établis avec des propriétaires de sites ces dernières semaines. Mon administration effectue en ce moment une analyse de faisabilité pour une vingtaine de sites, privés ou publics. Je continue évidemment à faire appel à toutes les propositions. Nous avons d’ailleurs écrit à tout le monde, à mes collègues, aux syndicats, aux centres de vacances pour connaître toutes les possibilités qui sont réalisables dans un délai relativement court puisque les besoins sont importants.
Le planning pour l’ouverture de ces sites dépendra du résultat de cette analyse de faisabilité. Pour les extensions de la capacité d’accueil dans les structures existantes, Fedasil travaille main dans la main avec la Régie des Bâtiments.
Mettre fin à l’accueil dans des hôtels est une priorité. En attendant de nouvelles places structurelles, il faut toutefois continuer à accueillir les personnes sous peine d’astreinte. L’hébergement à l’hôtel est une mesure provisoire pour éviter de laisser ces personnes à la rue. Le but est de les transférer dans les meilleurs délais vers des centres d’accueil et de leur assurer un accompagnement médical, juridique et social. Pour pouvoir pleinement exploiter les nouvelles ressources financières dégagées par le gouvernement, il faut mettre un terme à la pénurie de places d’accueil. La réforme de la procédure d’asile et la nouvelle loi sur l ‘accueil interagissent. Soucieux de développer une approche intégrée de la politique d’asile et de mieux maîtriser les conséquences de la nouvelle procédure d’asile sur le réseau d’accueil, je tiens à poursuivre la concertation lancée l’été dernier.
En matière de retour volontaire – et je terminerai par-là –, 2 669 retours volontaires ont eu lieu en 2008. En 2009, le budget consacré aux retours volontaires représentait 5 357 310 euros dont 4 100 403 euros pour le REAB (Return and Emigration of Asylum Seekers) et 1 256 907 pour le programme de réintégration. La comparaison avec les pays européens voisins montre à quel point la Belgique poursuit une politique efficace, mais juste en la matière. En effet, en 2007, 2 583 retours volontaires étaient effectués à partir de la Belgique tandis qu’aux Pays-Bas ce chiffre était de 1 559, en Allemagne de 3 441, en Grande-Bretagne de 4 157. J’ajoute que l’Italie, le Portugal et l’Espagne comptent quant à eux à peine quelques centaines de rapatriés par an.
Fedasil a donc deux consultants régionaux pour le retour dans son service qui offre aux CPAS un service sur mesure si des personnes qui relèvent de leur compétence souhaitent s’inscrire au retour volontaire.
… 05.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, je suis inquiète car, malgré ces budgets, on n’aura pas assez de places. Il y a 18 000 personnes pour 16 000 places, donc un manque de plus de 1 500 places. En outre, 1 100 personnes logent à l’hôtel. On considère aussi que la demande va augmenter vu ce que l’on observe dans d’autres pays européens.
J’ai l’impression que cette politique ne pourra être menée à bien avec le budget proposé. Il ne sera pas possible d’accueillir toutes les personnes que nous devrons légalement accueillir l’année prochaine et ce malgré les efforts qui ont été menés pour créer ces places. Il faudra progressivement se munir d’un mécanisme qui permettra de faire sortir les gens qui sont dans les centres depuis très longtemps afin de libérer des places pour les nouveaux venus.
On a craint que l’aide financière puisse être détournée par certains réseaux. On sait cependant que lorsque des personnes ont résidé un certain temps dans des structures d’accueil débordées, elles doivent pouvoir quitter les centres et s’installer dans des conditions plus durables et moins coûteuses pour l’Etat.
Je voudrais que l’on s’attache à ce problème car l’ensemble du personnel du secteur est épuisé. Ils sont prêts à participer à l’installation de ces nouvelles places mais ils ne veulent pas que l’on continue à bricoler pour trouver dans la hâte quelques places pour quelques familles condamnées au tribunal à l’instigation de FEDASIL. La présidente : Monsieur le ministre, vu l’ampleur du problème et l’intérêt qu’y portent les parlementaires de cette commission, ne pourriez-vous nous faire régulièrement le point sur la situation dans les prochains mois ?
Il serait intéressant de voir concrètement comment sont mises en place les différentes mesures ainsi que les solutions structurelles demandées par différents collègues.
05.12 Philippe Courard, secrétaire d’État : Je suis à la disposition du parlement, c’est mon métier et j’entends le faire le mieux possible. Je ne suis pas opposé à vous fournir les principales informations qui sont en ma possession mais je ne veux plus tomber dans le piège comme ce fut le cas pour Ixelles et Tongres. Le gouvernement a pris une décision dans la transparence et a proposé des sites mais il a été critiqué, ce qui a causé une série de problèmes. Vous savez comme moi que personne ne veut voir installer un centre près de chez lui.
Donc, actuellement, 20 possibilités sont à l’étude. Mais je ne commettrai plus l’erreur d’indiquer à qui que ce soit où sont ces centres. Sans quoi, on aurait 90 % de chance d’échouer. Mon rôle est d’être efficace, de trouver des solutions et de répondre aux attentes des citoyens qui sont aussi les vôtres.
Pour ma part, je partage en très grande partie votre analyse de la situation. Et je suis parfois particulièrement mal à l’aise de constater qu’il faut beaucoup de temps pour mettre des mesures en oeuvre. Mais je crois qu’il faut prendre ce temps pour bien les faire et arriver à des résultats.
Y aura-t-il suffisamment de places avec ce qui est proposé ? Je constate en tout cas que l’on vient d’une situation compliquée et que l’on n’avançait plus. Nous avons aujourd’hui des moyens supplémentaires. Ceux-ci seront mis en œuvre en deux phases : un complément sera accordé cette année et des montants supplémentaires seront attribués l’année prochaine. Est-ce que cela sera suffisant ? Pour être tout à fait honnête avec vous, j’ai envie de dire que si la situation continue à évoluer comme c’est le cas aujourd’hui, je ne crois pas. Est-ce que cela va continuer de la sorte ? Je n’en sais rien.
Il est vrai que la tendance européenne va vers une augmentation, y compris ici. Mais je crois – ne nous voilons pas la face ; je veux être pragmatique et concret et on me le reprochera parfois – qu’il faut tenir compte du fait que l’on est en période de régularisation et que l’on envoie un signal. Ce signal est une espèce d’appel d’air. Cela se traduit par des arrivées et des espoirs. Cela va prendre fin. Les gens vont finir par se rendre compte qu’il faut respecter les conditions du gouvernement. Trois mois sont prévus pour rentrer les dossiers. Donc, au-delà du 15 décembre, on va commencer à concrétiser les décisions qui ne relèvent plus de ma responsabilité. Il faut être clair en la matière. On a parlé de régularisation, de durée de procédure. Je suis chargé de l’accueil et c’est déjà pas mal. En aval, d’autres ministres travaillent.
En conclusion, je ferai le maximum pour l’accueil avec les moyens dont je dispose en essayant de prévoir les choses et d’avoir un plan global. En effet, ce serait une erreur de faire des choix sans penser à demain. Il faut tenter de moduler les choses pour pouvoir répondre aux attentes et aux besoins. Je travaille également à d’autres projets comme celui consistant à limiter le nombre des personnes en troisième procédure au Conseil d’État. Chacun, et en particulier les acteurs de terrain, estime qu’à un moment donné, il faut limiter. On travaille donc à l’élaboration d’un texte en la matière.
Je ne vois pas ce que je pourrais faire d’autre, si ce n’est, comme je l’ai dit et redit, appeler les partenaires et les personnes de bonne volonté à faire des propositions de solutions.
J’entends bien – et c’est un peu contradictoire – M. Baeselen qui demande la confirmation de la fermeture d’Ixelles. Mais il y a aussi Tongres . Cela représente 450 places. Il y aurait 450 personnes en moins à l’hôtel si on avait pu ouvrir ces deux centres. On ne peut pas faire quelque chose et son contraire. La situation n’est pas simple. Il faudra donc être de faire preuve de pragmatisme, parfois de discrétion – et je vous demande d’être compréhensifs à cet égard – par rapport aux sites qui sont actuellement à l’étude.
Cela dit, je suis tout à fait ouvert au dialogue et à donner des informations.
05.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il y a la situation de crise et des problèmes plutôt structurels. Un rapport des médiateurs a analysé tous les centres ouverts. Il est arrivé sur la table du Parlement mais notre commission n’a pas encore eu l’occasion de se pencher dessus. Il faudrait un débat sur l’urgence et le long terme avec les médiateurs. Il serait intéressant que Fedasil puisse également venir expliquer son travail et ses difficultés. Ce serait bien d’ajouter cela à l’ordre du jour. …
L’entièreté du débat ici pages 7 et suivantes
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