14 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l’Intérieur sur "le futur du vote électronique" (n° 19031)
…
14.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, après les dernières élections régionales et européennes, les gouvernements wallon et bruxellois ont déclaré condamner le système de vote électronique actuel et favoriser le système de vote traditionnel tout en restant ouverts à l’expérimentation d’un nouveau système, à condition que celui-ci permette le contrôle des citoyens électeurs sur les opérations électorales.
La Belgique est le seul des 27 États de l’Union européenne à encore imposer un système de vote automatisé à un nombre significatif d’électeurs : 44 % des électeurs continuent à voter électroniquement. Partout ailleurs, ces systèmes sont abandonnés ou en recul. Le système de scrutin électronique "à la belge" actuel a été condamné pour son manque de contrôlabilité aussi bien par le consortium d’universitaires, auteurs du rapport "BeVoting. Étude des systèmes de vote électronique", rédigé à la demande des administrations fédérale et régionales que par l’OSCE. De plus, il ne répond pas aux exigences en matière de contrôlabilité du Conseil de l’Europe.
À la suite d’une expérience menée aux Pays-Bas démontrant que les votes des citoyens pouvaient être lus à distance, le système du vote électronique a été abandonné. Les sociétés néerlandaises essaient fatalement de recycler leur know how en Belgique. Aussi la société NEDAP annonce-t-elle un nouvel ordinateur de vote qui ressemble étrangement à ce que décrit le rapport BeVoting.
Madame la ministre, la société NEDAP a-t-elle gagné l’appel d’offres pour le prototype demandé par le ministère ? À combien s’élève le marché d’élaboration du prototype ? Où sera-t-il testé ? Madame la ministre, les prochaines élections fédérales approchent et j’aimerais savoir où en est le projet d’ "expérimenter" un nouveau système de vote et de dépouillement automatisé ?
En ce qui concerne le nouveau système de vote automatisé, pouvez-vous me décrire le plus précisément possible en quoi consisterait ce nouveau système ? Dans quelles régions, communes serait-il implanté ? Quel contrôle des citoyens sur les différentes étapes du processus électoral prévoirait-il ? Quel en serait le coût ? Par qui ce coût serait-il assumé ? Les zones qui ne seraient pas pourvues de ce nouveau système continueraient-elles à utiliser les vieux ordinateurs qu’il avait été prévu de remplacer en 2006 ? Quels budgets sont-ils prévus en 2010 et 2011 pour ces marchés et avec quels objectifs ? Y a-t-il une date limite pour que les communes vous communiquent leur choix de type de vote pour 2011 ?
…
14.04 Minister Annemie Turtelboom : Monsieur le Président, je trouve le projet de vote électronique extrêmement important et j’entends le poursuivre.
Je tiens aussi à rappeler que l’État fédéral n’impose pas aux communes l’utilisation du système de vote électronique. Cette décision est prise en toute autonomie par les communes.
Dans le cadre des élections régionales et européennes du 7 juin 2009, toutes les communes qui ont utilisé un système de vote automatisé lors des élections de 2007 se sont unanimement prononcées en faveur de la poursuite de l’utilisation de ce système. Les communes automatisées avaient été consultées à cette fin en conformité avec la résolution parlementaire des 10 et 18 juillet 2008 relative au vote automatisé. Cette résolution prévoyait que les communes automatisées qui souhaitaient retourner au vote papier en auraient la possibilité.
Les systèmes de vote automatisé qui ont été utilisés lors des élections de juin 2009 satisfont aux exigences du Conseil de l’Europe. En exécution de la résolution parlementaire de juillet 2008 et de l’accord de coopération conclu avec la Région flamande, un marché public a été attribué aux fins de la mise au point d’un nouveau système de vote électronique à même de mieux garantir le contrôle démocratique.
Lors du conclave budgétaire du 13 octobre 2009, mon département n’a pas obtenu le crédit d’engagement de 14 millions d’euros que j’avais sollicité. Ce crédit était destiné à généraliser ce nouveau système à l’ensemble des communes belges. Il correspond à la contribution fédérale, équivalant à 20 % du coût d’investissement total. La Chambre des représentants a entériné cette décision de refus en approuvant la loi budgétaire du 23 décembre 2009.
Étant donné que mettre au point un nouveau prototype sans savoir s’il pourra être l’objet d’une instauration généralisée n’a pas beaucoup de sens, un statu quo a été décrété pour les étapes suivantes de l’exécution du marché public. La procédure peut être reprise à tout moment. L’accord de collaboration conclu avec le gouvernement flamand n’a été violé à aucun moment.
Lors de sa réunion du 3 février, le comité de concertation m’a chargée de mettre sur pied un groupe de travail interfédéral pour se pencher sur la problématique du vote automatisé et de faire rapport sur ce point à la réunion de ce comité prévue au mois de mars. Je réunirai prochainement ce groupe de travail afin de définir une position commune avec les Régions en prévision des élections législatives de juin 2011. Mais je persiste à demander l’octroi de ce budget le plus rapidement possible.
…
14.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, cette question de la contrôlabilité par les citoyens électeurs est primordiale. Comme le système de vote électronique actuel ne permet pas un contrôle clair et qu’en outre, les ordinateurs dont nous disposons sont de plus en plus désuets et risquent de ne pas fonctionner, il est urgent de transmettre des instructions claires aux communes pour qu’elles puissent se préparer convenablement, éventuellement à un retour au vote papier. Certains isoloirs ont déjà souvent dû être fermés lors des dernières élections parce que les ordinateurs étaient en panne. J’entends qu’une réunion se tiendra en mars.
Madame la ministre, en période de crise, consacrer de telles sommes au niveau fédéral pour ce type d’expérience me semble être une drôle de priorité, d’autant plus que, si le fédéral prend 20 % à sa charge, cela signifie que les 80 % restants devront être assumés par les Régions ou les communes. À l’heure actuelle, nous avons d’autres priorités !
…
14.09 Minister Annemie Turtelboom : Seuls les informaticiens sont à mêmes d’évaluer le potentiel d’utilisation des vieux ordinateurs. J’ignore quel pourcentage d’ordinateurs sont éventuellement encore utilisables. Je réclame les moyens nécessaires. L’accord de collaboration n’a nullement été enfreint. C’est précisément pourquoi le groupe de travail a été mis sur pied.
[Chambre des Représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 9 février 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0786)]
L’ensemble du débat ici (pages 15 et suivantes)
Fil RSS 2.0