09 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur "le démarchage agressif auprès de certaines entreprises en vue du détachement d’ouvriers étrangers" (n° 18252)
09.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, madame la ministre, diverses entreprises du secteur de la construction ont été récemment démarchées en vue de l’engagement d’ouvriers polonais qui peuvent être détachés en Belgique, suivant les règles européennes.
Les termes du courrier diffusé, tel que relaté dans Le Soir du 7 janvier dernier, ne peuvent que choquer, tellement il donne l’impression de vouloir vendre des hommes dans le cadre d’un système qui éluderait l’assurance maladie et les droits sociaux. Le phénomène, même s’il est légal, ne peut que nous interpeller, dès lors qu’on connaît également la situation de l’emploi dans notre pays et les pertes d’emploi annoncées dans le futur.
Madame la ministre, quelle est, en termes statistiques, l’évolution de l’utilisation de cette possibilité de détachement de travailleurs étrangers dans notre pays au cours des dernières années ? Quelles sont les conséquences pour la Sécurité sociale ? Quelles sont les mesures d’encadrement et de contrôle de cette disposition au sein du ministère de l’Emploi et du Travail ?
Face à des démarches aussi agressives que celle décrite ci-dessus, ne convient-il pas de réglementer ou de contrôler davantage les intermédiaires en vue de ce type de détachement ? Quelles sont par ailleurs les nouvelles mesures envisagées, le cas échéant en concertation avec les Régions, pour favoriser l’engagement dans les fonctions concernées de travailleurs résidents en Belgique ?
Dans le secteur de la construction, le nombre d’indépendants, mais aussi de faux indépendants, est en pleine expansion. De quelles données disposez-vous à ce sujet ? Quelles est l’évolution du nombre de travailleurs salariés ces dernières années dans le secteur de la construction ? Quelle est la concertation avec vos collègues pour vérifier la réalité de l’indépendance dans ce secteur ? Quels sont les résultats des inspections dans la construction ?
09.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame Genot, la façon dont ce genre de pseudo-publicité circule ainsi que son contenu me choquent tout autant que vous.
Soit, il s’agit d’une vraie sous-traitance effectuée par une entreprise polonaise, éventuellement dirigée par un "Belge" installé en Pologne et qui détache temporairement des travailleurs occupés habituellement en Pologne pour effectuer des travaux dans une période déterminée en Belgique. Dans ce cas-là, quoi qu’il dise, il faut appliquer les salaires minimums de la construction en Belgique ainsi que les avantages minimums prévus par les conventions collectives de travail du secteur, rendues obligatoires par arrêté royal. Par contre, dans ce cas, la sécurité sociale continue à être payée en Pologne. C’est peut-être à ce niveau qu’un éventuel avantage comparatif peut être exprimé.
Soit, il s’agit d’une mise à disposition de travailleurs d’une entreprise polonaise, éventuellement dirigée par un Belge installé en Pologne, pour une entreprise belge. Dans ce cas, la mise à disposition doit être autorisée par l’Inspection du contrôle des lois sociales. Il faut payer les salaires et avantages dus au travailleur permanent de l’utilisateur, même s’ils sont supérieurs au minimum sectoriel. Dans ce cas, l’utilisateur est solidairement responsable du paiement des salaires. Par contre, la sécurité sociale continue à être payée en Pologne, comme dans le cas précédent.
Soit, il s’agit d’une sous-traitance ou de la mise à disposition par une entreprise belge à une autre entreprise belge. Dans ce cas, le droit belge s’applique tant pour les salaires que pour la sécurité sociale. Il ne serait donc pas possible de pratiquer les prix mentionnés dans l’article. Les deux premiers cas posent la problématique non pas des salaires minimums mais celle de la sécurité sociale, car nous sommes dans une Europe sans harmonisation sociale ni fiscale, ce dont, nous aurions d’ailleurs largement besoin.
Je possède des statistiques que je vous transmets maintenant, car elles sont tellement précises et longues que je ne saurais les commenter. Vous constaterez les chiffres de l’ONSS concernant des déclarations Limosa, ainsi que les chiffres du contrôle des lois sociales du SPF Emploi par catégorie de secteurs et par pays d’origine. La France et la Pologne se distinguent dans ce genre de pratiques. Le nombre de travailleurs dans le secteur de la construction y est également repris.
En ce qui concerne les mesures d’encadrement et de contrôle, l’Inspection du contrôle des lois sociales s’adonne régulièrement à des contrôles d’entreprises étrangères sous-traitantes, soit à son initiative, soit sur plainte. Ainsi, l’entrepreneur concerné ou son organisation professionnelle ou une organisation syndicale peuvent vraiment transmettre les copies à l’Inspection qui, immédiatement, diligente une inspection. Une cellule spécifique chargée du contrôle des entreprises étrangères a même été créée, tellement le nombre de plaintes reçues était important.
Les contrôles ont réellement été renforcés en la matière, notamment en ce qui concerne les rémunérations et les indemnités résultant des conventions collectives, les temps de travail et de repos aussi liés à la sécurité dans les chantiers et les sursalaires pour les heures supplémentaires.
En fait, cette cellule s’occupe essentiellement de tout ce qui relève de la lutte contre le dumping social et examine les techniques de fraude, les montages, les réseaux, etc.
Un décret de la Région wallonne interdit aux bureaux de placement dépourvus d’agrément de rechercher des clients. Il s’agit ici de compétences régionales concernant les agréments et la Région wallonne a déjà réalisé certaines avancées. L’accord administratif de coopération avec l’inspection polonaise permet à l’inspection belge de vérifier aussi l’activité réelle de l’entreprise polonaise et d’échanger des informations concernant les travailleurs détachés, notamment sur la durée des prestations en Belgique, des salaires belges y afférents, qui sont indispensables pour la sécurité sociale polonaise. À ce sujet, vous trouverez dans l’annexe certains éléments.
En ce qui concerne la publicité, je compte envoyer un courrier à mon collègue compétent en la matière, M. Van Quickenborne. J’estime que nous devrions étudier sérieusement ce type de pratiques, inacceptables à mes yeux, car elles pourraient s’apparenter à de la publicité comparative relativement déloyale, surtout lorsqu’il s’agit d’hommes et de femmes qui ne sont quand même pas des objets de travail !
En ce qui concerne les nouvelles mesures, dans le cadre de la présidence belge, nous aurons la discussion sur la modification de la directive relative au détachement des travailleurs. Ce sera alors le moment d’un débat tout en restant prudents. En effet, il ne faudrait pas qu’en l’ouvrant trop, nous aboutissions à moins de garanties qu’avant – on connaît la tendance actuelle de la politique en Europe –, mais que nous maniions le problème avec précaution. Si l’on perçoit la possibilité de renforcer les mécanismes, nous la saisirons ; dans le cas contraire, il faudra se montrer très prudents. Je crois que ce débat européen se produira dans le cadre de notre présidence.
Dès lors que les détachements en question s’effectuent dans le respect des dispositions de la directive européenne relative à l’application des régimes de sécurité sociale pour travailleurs salariés, ils n’entraînent aucune conséquence pour le régime de sécurité sociale belge puisqu’il n’est pas applicable ; ce qui pose un problème.
Vous trouverez également dans les documents que je vous remets les chiffres se rapportant à l’évolution du nombre de travailleurs dans le secteur de la construction, du nombre de contrôles opérés, etc.
09.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je vous remercie. Je vais examiner les chiffres. Merci de me les avoir préparés. Il reste deux problèmes par rapport au temps : quand des gens sont détachés quasiment 11 mois sur 12, il n’est plus question d’attachement ailleurs qu’en Belgique. Il semble y avoir là une difficulté. De plus, les assurances constituent aussi un problème. Le montant d’une prime d’assurance pour un couvreur enregistré en Belgique est important : le même type d’assurance doit-il être contracté par eux ?
09.04 Joëlle Milquet, ministre : En assurance obligatoire ?
09.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : En primes d’assurance. Je sais que les primes d’assurance dans le secteur de la construction sont un facteur important de coût. Il serait intéressant de s’assurer que les obligations sont exactement les mêmes, que ce soit pour les entreprises détachées ou pour tout personnel. Madame la ministre, je ne manquerai pas de vous réinterroger à ce sujet.
09.06 Joëlle Milquet, ministre : Une des raisons du problème réside dans le fait que, pour certains cas, la sécurité sociale belge s’applique, comme dans le dernier cas que j’ai évoqué, et pour d’autres, elle ne s’applique pas.
09.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je pensais également aux assurances privées qui coûtent extrêmement cher, notamment pour les couvreurs qui travaillent sur les toits. Si vous ne devez pas souscrire une telle couverture, vous économisez quasiment un cinquième du coût de votre travailleur.
09.08 Joëlle Milquet, ministre : Je peux le vérifier mais il me semble qu’il s’agit plutôt d’assurances complémentaires non obligatoires.
09.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Elles sont obligatoires par conventions sectorielles.
09.10 Joëlle Milquet, ministre : Effectivement, dans ce cas, ils y sont obligés.
09.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C’est pourquoi je ne comprends pas comment on peut aboutir aux prix évoqués dans l’article !
09.12 Joëlle Milquet, ministre : Les conventions visent normalement le travailleur d’où qu’il vienne. Vous m’aviez d’ailleurs interrogée sur le cas d’un travailleur polonais, même si cette question traitait davantage de l’irrégularité.
[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 2 février 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0771)]
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