13 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances sur "VW Forest et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation" (n° 15030)
13.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, j’avais déjà interrogé votre prédécesseur sur ce dossier. En effet, à la suite du licenciement d’une partie des travailleurs et sous-traitants de VW Forest, il avait été question d’une aide possible du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
En décembre 2007, votre prédécesseur me disait qu’un dossier émanant du ministre de l’Économie établissait le lien entre la mondialisation et les restructurations dans le secteur automobile, plus particulièrement chez VW, et que ce dossier avait été transmis aux Régions, compétentes pour les mesures de soutien au personnel licencié. Nous entendons parler régulièrement de l’usage qui est fait de ce Fonds d’ajustement. Ainsi, l’industrie textile flamande vient de recevoir 9,2 millions. En Suède, l’industrie automobile a, elle aussi, connu de graves problèmes, comme en témoignent les 4 687 licenciements (2 200 chez Volvo et le reste chez ses fournisseurs). Une demande d’aide s’élevant à 9,8 millions a été introduite.
Madame la ministre, qu’en est-il des travailleurs licenciés de VW Forest et des sous-traitants qui n’ont jamais retrouvé d’emplois ? Pouvez-vous me dire si ce dossier établissant le lien entre la mondialisation et les restructurations dans le secteur automobile, et plus particulièrement à VW Forest, a finalement été introduit au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ? Les travailleurs licenciés de VW Forest et les sous-traitants vont-ils bénéficier d’une aide de ce Fonds qui permet de financer des projets dynamiques de reconversion ?
13.02 Joëlle Milquet, ministre : En ce qui concerne Forest, comme vous le savez, ce sont les Régions qui doivent introduire les dossiers. Nous ne sommes, au niveau fédéral, que les "passeurs" de demandes à l’égard de la Commission.
À l’époque, la Région de Bruxelles-Capitale n’avait pas introduit de demande et ce, pour deux raisons. D’une part, ils avaient utilisé la fin des avantages du Fonds social européen pour compenser la demande. D’autre part, à ce moment – c’est d’ailleurs l’une des raisons de la modification de la Commission , la réglementation pour l’accès au Fonds d’ajustement à la mondialisation était très restrictive et ils avaient le sentiment de ne pas entrer dans les conditions.
Entre-temps, la Commission a assoupli les conditions. Maintenant, par exemple, il ne faut plus viser que 500 personnes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle d’autres évolutions ont pu avoir lieu en Belgique qui permettront de mieux réagir si un nouveau problème surgissait à Forest, ce que je n’espère pas.
Par ailleurs, on vient de prendre les mesures de minimis conto. Les choses avancent. Si un problème devait se poser à Genk ou ailleurs, nous aurons la possibilité de recourir beaucoup plus facilement au Fonds européen d’ajustement.
13.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : En tout cas, de nombreuses personnes, notamment chez les sous-traitants, étaient dans des situations difficiles et ont été licenciées dans des conditions défavorables. Par exemple, certains, intérimaires depuis plus de 7 ans, n’ont reçu aucune nouvelle de personne.
Aujourd’hui, ils sont donc très fâchés d’entendre, en période de crise, les politiques affirmer qu’ils s’adresseront au Fonds européen alors que dans les faits, il ne se passe rien. Pendant un certain nombre d’années, en réponse à nos questions, on prétend étudier le dossier, puis on constate que rien n’a été fait.
J’insiste pour que la prochaine fois, on ait un suivi beaucoup plus sérieux du dossier pour pouvoir expliquer aux gens les raisons des décisions prises.
13.04 Joëlle Milquet, ministre : Je pense que vous devez absolument faire poser cette question par des gens de votre parti au gouvernement régional concerné, dont vous faites par ailleurs partie. C’est une compétence régionale, je le répète.
13.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : M. Cerexhe a été interrogé au niveau bruxellois et a aussi donné des réponses vagues, comme celles que j’ai obtenues ici. Ce n’est pas correct. On aurait dû pouvoir dire beaucoup plus rapidement que la situation n’entrait pas dans les conditions exigées et que d’autres voies allaient être explorées.
13.06 Joëlle Milquet, ministre : Je ne sais pas exactement ce qui s’est passé à cette époque. Votre question concerne un dossier du passé. À ce stade, c’est en tout cas ce que je peux vous répondre.
En revanche, nous avons analysé cette matière. Dès qu’on aura une restructuration qui entre dans le champ d’application, les courriers sont prêts à être adressés à la Région pour susciter le dépôt de la demande, pour pouvoir ensuite négocier au niveau européen. Le problème est que nous ne pouvons pas faire le dossier nous-mêmes.
[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)]
Question précédente posée le 11 décembre 2007.
Question précédente posée le 24 janvier 2007.
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