Question de Mme Zoé Genot au ministre de l’Emploi sur "la réforme des compléments chômage des travailleurs à temps partiel" (n° 10663)
11.01 Zoé Genot (ECOLO) : Monsieur le ministre, la CSC-Charleroi a tenu une conférence de presse le 10 février 2006 concernant un sujet important, mais que nous n’avons pas l’occasion d’aborder souvent : la réforme du complément de chômage pour les travailleurs à temps partiel. C’est votre prédécesseur, M. Vandenbroucke, qui l’avait préparée, et elle est entrée en vigueur au début juillet. Nous commençons donc à avoir un certain recul sur cette mesure.
J’aimerais que commencent les premières évaluations. C’est pourquoi je vous demande une série de statistiques à dessein de pouvoir mieux cerner les personnes concernées. Combien de personnes perçoivent-elles ces compléments de chômage ? Combien d’entre elles prestent-elles un temps inférieur ou égal au travail à trois-quarts temps ? Quelle est la situation de famille ? Quelles sont les enveloppes financières prévues à cette fin dans l’ancien et le nouveau systèmes ? Les statistiques disponibles sur le site de l’ONEM ne permettent pas de distinguer les personnes concernées par l’un ou l’autre système. Qui est donc visé dans le nouveau système ? Je souhaiterais obtenir des statistiques à cet effet.
La CSC-Charleroi constate que, pour l’ensemble des personnes demandant ces compléments de chômage temps partiel dans le nouveau régime, la situation est plus défavorable que si on leur avait appliqué l’ancien. Votre évaluation est-elle identique ? Pour vous citer des exemples inquiétants, je vous parlerai d’une dame qui a signé un modeste contrat de dix heures pour garder les enfants dans une école avant le début des cours, pendant l’heure de midi et le soir. Ce contrat est donc très utile. Cette dame a vu son contrat s’interrompre pendant quinze jours à l’occasion des vacances de Noël. Quand elle est revenue, le nouveau système s’appliquait à elle, et la voilà qui perd désormais 200 euros par mois. Cette perte de 8.000 francs, pour quelqu’un qui ne reste pas à la maison à percevoir ses allocations sociales, mais se montre utile, c’est un très mauvais signal.
Pour vous citer un autre cas, un chef de famille qui effectue un temps partiel de 22 heures sur 38 se retrouve dans une situation plus défavorable que s’il était au chômage. Je peux vous montrer les calculs : ce monsieur qui travaille plus qu’un mi-temps gagnerait plus en restant au chômage à ne rien faire. Nous nous trouvons dans une situation complètement opposée à la tendance selon laquelle il faut encourager le travail. Il faut constater que la mesure prise provoque un effet totalement contre-productif. C’est pourquoi j’aimerais connaître votre évaluation de cette réforme des temps partiels après six mois.
11.02 Peter Vanvelthoven, ministre : Monsieur le président, chère collègue, votre question est avant tout une demande de données chiffrées. Hier, dès que j’ai reçu votre question, j’ai contacté l’ONEM mais il ne lui était matériellement pas possible de vous fournir tous ces chiffres aujourd’hui. Ils vous seront remis dans les jours qui suivent. Toutefois, je peux vous rappeler les grandes lignes de la réforme concernant les allocations de garantie de revenu. Les travailleurs à temps partiel qui bénéficient d’un maintien des droits aux allocations de chômage peuvent prétendre à des allocations de garantie de revenu.
L’ancien système de calcul de garantie de revenu favorisait des reprises de travail à temps partiel avec peu d’heures d’occupation. En travaillant peu d’heures, le complément de chômage est proportionnellement important. Quand le nombre d’heures de travail augmente, le complément diminue relativement vite. La conséquence est que la personne qui travaille plus ne voit pas croître son revenu en relation avec l’effort fourni. L’ancien système de calcul forme donc un piège à l’emploi.
Les travailleurs qui entrent dans le système pour la première fois à partir du 1er juillet 2005 voient leurs allocations de garantie de revenu calculées d’une autre façon. Le nouveau système de calcul favorise effectivement ceux qui ont un horaire comprenant plus d’heures de travail. Le système vise à augmenter le revenu des personnes qui font un effort pour travailler plus qu’un tiers temps.
11.03 Zoé Genot (ECOLO) : Monsieur le ministre, je comprends très bien qu’étant donné le délai, il était matériellement impossible de fournir les statistiques demandées. Par contre, je voudrais vraiment que vous vous penchiez à nouveau sur le système. Il est bien de dire que les gens doivent augmenter leur temps de travail jusqu’au trois-quarts temps mais les travailleurs n’ont pas toujours cette possibilité. En général, ce sont les employeurs qui choisissent d’augmenter le temps de travail et rien n’a été fait pour les inciter à le faire. Les deux cas que je vous ai cités sont des cas de terrain.
Une étude d’une université flamande – je ne sais plus si c’est celle de Gand ou d’Anvers – montrait que 5% des travailleurs étaient pauvres. La mesure est clairement en train d’augmenter ce nombre de travailleurs pauvres. Je vous ai cité le cas de cette dame qui travaille dans une école et qui perd 8.000 francs par mois et le cas de ce monsieur qui travaille 22 heures et qui gagne moins que le chômage. Cela vaudrait la peine de se pencher à nouveau sur ce système.
Je vous interrogerai à nouveau sur le sujet lorsque j’aurai les statistiques qui me permettent de mieux cerner la situation.
Complément d’informations fournis par le Ministre :
Situation Globale ( 2005 )
Nombre de personnes qui perçoivent des compléments chômage temps partiel : 84.582 personnes.
Nombre de personnes qui perçoivent des compléments et qui prestent un temps inférieur ou égal au ¾ : 84.582 personnes.
Répartition hommes/femmes : 19.168 hommes, 65.414 femmes.
Par situation de familles : 40.697 personnes ayant charge de famille, 19.043 isolés et 24.835 cohabitants.
Par Région : 44.353 en Région flamande, 31.629 en Région wallonne et 8.600 dans la Région Bruxelles Capitale.
Les secteurs les plus concernés :
· Services : 46.564 personnes
· Commerce, banques, assurances : 10.907 personnes
· Industries manufacturières : 9.574 personnes
· Transports, communications : 1.868 personnes
· Constructions :1.501 personnes
· Agriculture, sylviculture, pêche : 953 personnes
Montants consacrés aux compléments dans le passé
( montants en 1000€ ) :
2003 : 183.783,80
2004 : 192.720,38
2005 : 213.323,40
Montants prévus pour les compléments dans le futur :
( montants en 1000€ ) :
2006 : 208.571,00
2007 : pas disponible
Situation après la réforme ( 01.07.2005 jusqu’au 31.12.2005 )
Nombre de personnes qui se sont vues appliquées le nouveau système de calcul de l’allocation : 15.878 personnes.
Nombre de personnes qui prestent un temps inférieur au égal au ¾ temps : 15.878 personnes .
Répartition hommes/femmes : 3.572 hommes, 12.306 femmes.
Par situation de familles : 7.211 personnes ayant charge de famille, 3.457 isolés et 5.209 cohabitants.
Par Région : 7.950 en Région flamande, 6.455 en Région wallonne et 1.473 dans la Région Bruxelles Capitale.
Les secteurs les plus concernés :
· Services : 8.986 personnes
· Commerce, banques, assurances : 1.711 personnes
· Industries manufacturières : 1.552 personnes
· Transports, communications : 339 personnes
· Constructions : 260 personnes
· Agriculture, sylviculture, pêche : 150 personnes.
Les exemples repris lors de la réunion de la Commission le 07.03.2006
Pour vous citer des exemples inquiétants, je vous parlerai d’une dame qui a signé un modeste contrat de dix heures pour garder les enfants dans une école avant le début des cours, pendant l’heure de midi et le soir. Ce contrat est donc très utile. Cette dame a vu son contrat s’interrompre pendant quinze jours à l’occasion des vacances de Noël. Quand elle est revenue, le nouveau système s’appliquait à elle, et la voilà qui perd désormais 200 euros par mois. Cette perte de 8.000 francs, pour quelqu’un qui ne reste pas à la maison à percevoir ses allocations sociales, mais se montre utile, c’est un très mauvais signal.
La situation dont il est question n’est pas évidente.
Soit l’exécution du contrat de travail a été temporairement suspendue, auquel cas, il ne faut pas introduire de nouvelle demande d’allocation, après l’interruption et le mode de calcul applicable ne change pas.
Soit il a été mis fin au contrat de travail et un nouveau contrat de travail est conclu après la fin de la période de vacances, auquel cas, la réglementation prévoit que l’avantage de l’ancien mode de calcul plus favorable ne peut continuer d’être octroyé que si l’interruption ne dépasse pas un maximum de 4 mois et le temps de travail représente au moins un tiers de la durée de travail à temps plein.
Il n’est pas satisfait à ces 2 conditions.
Les travailleurs qui sollicitent une allocation de garantie de revenus doivent, en principe, rester inscrits comme demandeurs d’emploi pour un régime de travail à temps plein ou pour un nombre plus élevé d’heures de travail.
L’ancien régime en matière d’allocation de garantie de revenus, en vigueur jusqu’au 30 juin 2005, ne comportait cependant pas d’incitant financier en ce sens. En effet, l’augmentation du nombre d’heures de travail et du salaire à temps partiel entraînait une diminution proportionnelle de l’allocation de garantie de revenus, de telle sorte que le revenu global du travailleur à temps partiel restait inchangé.
Par contre, le nouveau régime prévoit en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail et du salaire, une hausse du revenu global. Il constitue donc un incitant à prester plus d’heures et cadre en ce sens avec la politique de l’emploi du gouvernement.
La législation précitée est un instrument permettant de mener une politique gouverne-mentale. Cet instrument appréhende la réalité générale en tenant compte avant tout des situations les plus fréquentes. Dans la mesure du possible, il est également tenu compte des caractéristiques de certaines situations particulières. Cela n’est toutefois possible que dans la mesure où le principe d’égalité est respecté et que l’affinement de la législation ne mène pas à une complexité ingérable tant pour le citoyen que pour les organismes qui doivent appliquer la législation. Il convient également de tenir compte de certaines mesures, équitables en soi, qui peuvent entraîner un usage impropre et saper les objectifs de la politique gouvernementale.
Même si nous comprenons les critiques que vous formulez, aucune solution ne peut, pour les raisons énoncées ci-dessus, être apportée à la situation que vous évoquez.
Pour vous citer un autre cas, un chef de famille qui effectue un temps partiel de 22 heures sur 38 se retrouve dans une situation plus défavorable que s’il était au chômage. Je peux vous montrer les calculs : ce monsieur qui travaille plus qu’un mi-temps gagnerait plus en restant au chômage à ne rien faire. Nous nous trouvons dans une situation complètement opposée à la tendance selon laquelle il faut encourager le travail. Il faut constater que la mesure prise provoque un effet totalement contre-productif.
En principe, dans cette situation, l’AGR doit conduire à un revenu supérieur au revenu en cas de chômage complet. Sans données chiffrées concrètes, le montant de l’AGR ne peut toutefois pas être calculé dans la situation donnée et la critique susmentionnée ne peut être réfutée.
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