Tout au plus, une fois condamné, le débiteur pourra-t-il faire opposition du jugement dans les 30 jours, et payer lui-même sa défense... parfois plus coûteuse que la dette à contester.
Ecolo & Groen ! jugent pareille réforme nuisible pour les droits du consommateur auxquels elle porte clairement atteinte, et méprisante à l’égard du travail de médiation jusqu’ici mené par la Justice de Paix (qui était compétente pour tout litige inférieur à 1860€). Désormais, les Tribunaux de 1ère instance deviendront compétents pour tout litige, ce qui ne manquera d’ailleurs pas de les engorger davantage !
Persuadés que ce texte comporte, outre ces écueils de fond, de nombreux errements juridiques, le groupe Ecolo-Groen ! tentera avec les autres opposants à cette réforme d’en obtenir le renvoi pour avis devant le Conseil d’Etat, espérant que pareille démarche fasse revenir le bon sens autour de la table. Hélas, la détermination de l’orange-bleue lui a déjà permis de remporter la première bataille au détriment du consommateur.
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