32 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "un vol spécial d’une dizaine de candidats réfugiés dont plusieurs afghans, à destination de la Grèce" (n° 18524)
32.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis abasourdie d’apprendre que, le mercredi 13 janvier dernier, un vol spécial est parti emmenant à son bord une dizaine de candidats réfugiés, dont plusieurs Afghans, à destination de la Grèce. Dans le cadre de l’application du règlement Dublin II, l’Office des étrangers aurait estimé la Grèce responsable du traitement de la demande d’asile de ces personnes.
Ce renvoi de candidats demandeurs d’asile, dont des Afghans, vers la Grèce est choquant pour plusieurs raisons. La Cour européenne des droits de l’homme a fait interdiction à la Belgique à de nombreuses reprises – quinze affaires au moins dont nous avons connaissance –- de renvoyer des candidats réfugiés afghans vers la Grèce, sur base du risque de refoulement et du risque de traitement inhumain et dégradant étant donné que ce pays n’accorde aucune protection aux Afghans et les expulse vers l’Afghanistan, pays ravagé par la guerre où les civils vivent dans des conditions désastreuses. La Belgique a été obligée de suspendre les expulsions jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue dans ces affaires.
La Chambre des mises en accusation de Bruxelles a rendu un arrêt en décembre dernier, dans lequel elle affirme que l’expulsion d’un Afghan vers la Grèce est, dans les circonstances actuelles, constitutive de traitements inhumains et dégradants. L’Office des étrangers n’ignore pas cette jurisprudence. Il est inconcevable qu’au lieu de prendre en considération la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme et notre jurisprudence nationale, et par conséquent de suspendre toute expulsion d’Afghans vers la Grèce, elle se hâte d’organiser une expulsion collective d’Afghans vers ce pays.
Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous qu’un vol collectif a été organisé vers la Grèce, tout en connaissant la jurisprudence belge et celle de la Cour de Strasbourg et en sachant très bien que ces personnes seraient ensuite renvoyées par la Grèce vers l’Afghanistan où elles vivront des traitements inhumains et dégradants ?
Combien d’interdictions ont-elles été faites par la Cour de Strasbourg à l’État belge d’expulser des Afghans vers la Grèce ?
Ne pensez-vous qu’il est urgent de donner instruction à l’Office des étrangers d’appliquer la clause de souveraineté pour ces Afghans et de déclarer dans le cadre du règlement Dublin II la Belgique responsable du traitement de ces demandes d’asile ?
32.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, un vol spécial avec une dizaine de candidats réfugiés dont des Afghans a bien été organisé à destination de la Grèce. Ce vol avait pour objectif non pas une expulsion mais le transfert de demandeurs d’asile pour lesquels un autre État membre de l’Union européenne est compétent, en l’occurrence la Grèce, en application du règlement 343/2003 dit le règlement Dublin II.
Votre interprétation et votre interpellation soulèvent la difficile question de la responsabilité des États membres face à leurs engagements internationaux et également par rapport au processus d’harmonisation européen quant au statut et à la solidarité entre pays concernant ces différentes procédures d’asile. Les autorités helléniques ont transposé les directives européennes dans leur droit national et sont aussi signataires de la Convention de Genève. Je rappelle que ces directives européennes sont les mêmes que les nôtres.
Les normes de base prévues dans ces directives et textes internationaux sont donc en théorie garanties. Il est vrai qu’il nous revient de veiller à ce que les droits des demandeurs d’asile soient respectés dans la pratique. C’est la raison pour laquelle j’ai pris un certain nombre de contacts informels avec le nouveau gouvernement mis en place depuis octobre 2009. Des démarches sont entreprises pour obtenir un certain nombre de garanties quant à l’amélioration des conditions d’accueil et l’octroi d’une protection, notamment pour les Afghans. Mais ce sont des éléments de politique qui doivent aussi se mener au niveau européen.
Par ailleurs, vous faites mention d’interdiction par la Cour européenne à l’État belge de transférer des demandeurs d’asile vers la Grèce. Jusqu’à présent, la Cour a ordonné des mesures provisoires, et ce dans l’attente d’un examen plus approfondi des recours dont elle est saisie. Aucun des dossiers en cours n’a abouti à un arrêt de la Cour condamnant l’État belge pour avoir enfreint l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’un transfert vers la Grèce.
Au contraire, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par un demandeur d’asile iranien pour lequel la Grande-Bretagne avait établi que la Grèce était l’État membre de l’examen de la demande d’asile, a même jugé que la décision des Britanniques ne contrevenait pas à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour a également relevé que la Grèce est un État signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’à ce titre, elle est tenue au respect de ses obligations internationales.
Raison pour laquelle je ne souhaite pas prendre de mesures générales, l’application systématique de la clause humanitaire à l’encontre de la Grèce manifesterait de ma part un manque de confiance dans leur capacité à atteindre cette harmonisation européenne. Nous continuons cependant à être vigilants par rapport à l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à la situation en Grèce pour les Afghans et les autres demandeurs. Cette question soulève la nécessité d’avancer dans le processus législatif lancé par la Commission européenne à la fin de la législature européenne précédente, notamment les différents textes déposés par le commissaire Barrot visant à harmoniser l’ensemble des procédures, les procédures d’asile comme les statuts des demandeurs d’asile.
32.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, j’avais l’impression que l’Office des étrangers piétinait l’État de droit et ne faisait pas grand cas de cette jurisprudence qui demandait de suspendre les expulsions d’Afghans vers la Grèce. Je constate que l’Office des étrangers bénéficie de votre soutien dans cette position, ce que je trouve assez inquiétant. Je vous ai également cité un jugement belge qui vient de tomber et à propos duquel vous n’avez rien dit.
Vous me dites que vous avez pris des contacts avec la Grèce. C’est intéressant mais il y a une série d’autres pays européens qui travaillent avec la Grèce afin qu’elle améliore ses procédures mais qui, en attendant, traitent toujours les demandes d’asile d’Afghans ou d’Irakiens. Ces pays estiment, tout comme le HCR, qu’à l’heure actuelle, la Grèce ne respecte pas les droits de ces demandeurs d’asile. Je suis donc assez choquée par la réponse qui nous est donnée. Le fait d’envoyer ces gens vers la Grèce ou vers l’Afghanistan revient au même ! Prétendre le contraire, c’est s’enfouir la tête dans le sable.
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 20 janvier 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0758)]
Lire aussi le communiqué du UNHCR ici
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