12 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la condamnation de la Belgique par la Cour des droits de l’homme pour la détention d’enfants en centre fermé" (n° 18602)
12.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, le mardi 19 janvier, la Belgique a été à nouveau condamnée par la Cour de Strasbourg, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe les traitements inhumains et dégradants et de l’article 5, § 1 de la même Convention qui garantit le droit à la liberté.
Quatre jeunes enfants ont été détenus pendant une longue période au centre 127bis dans l’attente de leur reprise par la Pologne dans le cadre du Règlement Dublin II.
La Cour se réfère également à l’affaire Thabita, dans laquelle elle a condamné la Belgique pour la détention de la petite Thabita, âgée de quatre ans, dans un centre pour adultes, suivie de son expulsion au Congo. Dans cet arrêt, la Cour dénonce le manque flagrant d’humanité de l’administration belge.
Je n’ignore pas que depuis que vous êtes secrétaire d’État, il n’y a plus de détention d’enfants au centre 127bis. Je pense cependant qu’il est devenu nécessaire d’inscrire dans la loi cette interdiction de principe de la détention d’enfants mineurs en centre fermé, afin de garantir que cette pratique de la détention appartienne bien au passé et ne se reproduise plus.
Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun, après cette deuxième condamnation de la Belgique pour avoir infligé des traitements inhumains et dégradants à des enfants en les détenant administrativement, d’inscrire dans la loi le principe de l’interdiction de l’enfermement des enfants en centre fermé ?
12.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, les mineurs non accompagnés ne sont plus maintenus dans les centres fermés mais ils sont accueillis dans les centres d’observation et d’orientation. Les familles avec des enfants mineurs sont transférées vers les lieux d’hébergement individuels à Zulte ou à Tubize et bénéficient de l’encadrement de coachs.
J’ai pris cette mesure car l’infrastructure des centres fermés n’était pas adaptée à l’accueil des familles avec des enfants mineurs. J’étudie différentes propositions pour de nouvelles infrastructures avec un accompagnement adapté.
Toutefois, si on veut arriver à l’éloignement des familles qui ont quitté les lieux d’hébergement individuel ou qui refusent leur éloignement, un maintien dans un environnement plus sécurisé demeure malheureusement l’ultime recours. Il convient de rappeler que le placement des familles dans les hébergements individuels est basé sur la loi qui prévoit l’enfermement en vue de l’éloignement.
Je souhaite également limiter légalement la détention des enfants et cette question est toujours en discussion au sein du gouvernement.
12.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. J’espère que nous aurons rapidement le résultat de ces discussions et qu’il ira dans cette direction afin d’éviter les dommages graves que subissent ces enfants détenus dans de telles conditions. J’espère que ces arguments feront réfléchir l’ensemble du gouvernement pour avancer dans cette direction.
[Chambre des Représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 10 février 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0792)]
Notre proposition de loi interdisant la détention de mineurs dans des centres fermés ici
Fil RSS 2.0