17 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les tests ADN dans le cadre des regroupements familiaux" (n° 19883)
17.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, en septembre 2003, le SPF Intérieur a décidé d’instaurer la possibilité d’effectuer des tests ADN dans le cadre des procédures de regroupement familial. Au départ, cette procédure est conçue comme un projet pilote destiné à être évalué et quelques postes diplomatiques seulement étaient autorisés à y participer. Aujourd’hui, sans véritable évaluation, la procédure s’est généralisée et elle est devenue une étape incontournable de la procédure de regroupement familial.
Le recours à ces tests soulève certaines questions car ils véhiculent une notion essentiellement biologique de la notion de famille alors que dans tous les pays, tous les enfants ne sont pas forcément les enfants de leur père. Cela a pour conséquence de bouleverser l’équilibre des familles et d’ébranler l’intérêt des enfants concernés. Or il s’agit pour ces familles de réfugiés de l’ultime étape après plusieurs années de souffrance, de persécution et de séparation. En outre, d’après les chiffres du rapport annuel de l’Office des étrangers, sur 3 731 tests effectués, 3 475 se sont avérés positifs. Le Comité belge d’aide aux réfugiés (CBAR) a lui aussi des chiffres largement positifs.
Cela montre que les familles qui demandent le regroupement familial n’ont aucune intention de frauder ou d’utiliser cette procédure comme manière de séjourner en Belgique. Quand on reconnaît des personnes comme réfugiés, c’est souvent parce qu’elles risquent des persécutions dans leur pays d’origine. Donc, leur famille est dans la même situation et il y a une urgence à opérer ce regroupement.
Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de se livrer à une évaluation de cette procédure de tests d’ADN dans un débat public et de tirer des conclusions sur son utilité ? En outre, il y a le problème des coûts. Il semblerait que dans la majorité des pays européens, les frais de tests ADN pour le regroupement familial des enfants des réfugiés sont pris en charge par les autorités et à tout le moins quand les tests s’avèrent positifs. En Belgique, ce n’est pas le cas.
Étant donné le coût élevé de ces tests et leur utilisation presque systématique, le CBAR a créé un fonds qui prête de l’argent à un taux d’intérêt "social" de 5 % pour financer les billets d’avion et les tests ADN prouvant un lien de parenté. Ce fonds qui a débuté en janvier 2009 et qui s’élevait à 120 000 euros a déjà aidé plus de 80 familles mais ne contient plus que 30 000 euros. Le fonds est donc bientôt épuisé et de nombreuses familles vont se trouver en difficulté. En outre, ces familles doivent faire face à d’autres frais importants comme les demandes de visa (180 euros par personne), l’achat des passeports (jusqu’à 300 euros par personne), la légalisation des documents, la visite chez un médecin pour obtenir le certificat médical, les billets d’avion, parfois la location d’un logement suffisant, même bien avant que la famille n’arrive.
Sauf erreur, votre prédécesseur, Mme Turtelboom, se serait engagée pour que l’État belge prenne en charge ces frais de tests ADN. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait, à l’instar des autres pays de l’Union européenne, que les autorités belges prennent en charge ces frais de tests ADN ?
17.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, l’Office des étrangers exige d’abord que la preuve du lien soit apportée par la production d’un extrait de registre de l’état civil du pays d’origine. Lorsque l’intéressé se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un acte légalisé et que l’analyse du dossier ne fait pas ressortir ce lien de parenté, nous proposons le test ADN facultatif.
Une grande majorité des tests effectués donne un résultat positif mais je ne peux pas vous suivre lorsque vous concluez que ces tests n’auraient plus leur utilité. Bien au contraire, le grand nombre de résultats positifs indique qu’un test ADN constitue un moyen efficace pour permettre à davantage de personnes de prouver leur lien de parenté en toute objectivité.
En ce qui concerne la prise en charge de ce type de tests par le budget de l’État, il s’agit d’une piste importante à étudier puisqu’il est question d’un budget tournant aux alentours de 300 000 euros par an. Dans le but d’avancer, j’ai demandé à mon administration d’examiner le coût de pareilles mesures et comment le limiter au maximum.
Je tiens toutefois à vous dire que toute initiative en ce sens viserait d’abord à couvrir les personnes ayant le statut de réfugiés reconnu. Ensuite, d’autres catégories de personnes pourraient être concernées.
17.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il me semble utile que nous puissions évaluer dans quels types de cas ces tests sont nécessaires ou non. En effet, il existe suffisamment de documents pour ne pas devoir recourir systématiquement à ce test cher, comme cela se fait depuis de plus en plus fréquemment.
J’espère que vous pourrez examiner la possibilité d’un financement, pour certaines catégories dans un premier temps, et peut-être pour d’autres, dans un deuxième temps.
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0817)]
Fil RSS 2.0