06 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances sur "le droit au chômage des travailleurs à temps partiel" (n° 14622)
06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, madame la ministre, j’ai été interpellée par une citoyenne pour une problématique déjà souvent abordée.
Elle m’explique qu’après avoir travaillé huit ans à mi-temps, quelle ne fut pas sa surprise d’être licenciée : elle était admise au chômage sur base de ses études et pas sur base de son travail pendant huit ans. C’est difficile à admettre et peu gratifiant pour quelqu’un qui a fait l’effort de travailler à temps partiel dans un boulot pas facile tous les jours !
Madame la ministre, est-il possible pour une travailleuse à mi-temps d’être admise au chômage sur base du travail ? À partir de quel temps de travail est-ce possible ? En termes d’allocations de chômage octroyées, de quel avantage dispose quelqu’un ayant travaillé à mi-temps par rapport à quelqu’un n’ayant pas travaillé ?
Des évaluations ou des modifications de ce système sont-elles prévues ? En effet, il constitue un contre-incitant pour des gens confrontés à un nouveau travail avec pour horizon le risque d’être inscrits plus tard au chômage comme s’ils n’avaient jamais travaillé.
06.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame la présidente, chère collègue, à mon avis, certains éléments manquent : a-t-elle travaillé à mi-temps pendant les huit ans ? D’après la réponse que je vous donnerai, cette citoyenne doit avoir connu un break durant cette période. Sans cela, ce n’aurait pas dû être le cas. Il est en effet tout à fait possible pour un travailleur à temps partiel d’être admis au chômage sur la base de ses prestations de travail.
La règle est la suivante : d’une part, un travailleur à temps partiel peut être assimilé à un travailleur à temps plein et peut être admis au bénéfice des allocations de chômage dans le régime des travailleurs à temps plein pour autant qu’il perçoive un salaire au moins égal au salaire mensuel de référence – le fameux 1 387,49 euros – et qu’il prouve le nombre de jours de travail requis pour sa catégorie d’âge pour une admission à temps plein. C’est la première règle.
Dans cette hypothèse, le nombre d’heures de travail du travailleur à temps partiel est converti en nombre de jours ; pour être admis à temps plein, le travailleur âgé de moins de 36 ans doit prouver au moins 312 jours de travail au cours des 18 mois qui précèdent sa demande d’allocations. Pour justifier le nombre de jours de travail requis, il est nécessaire que le travailleur ait une fraction d’occupation d’environ 25.30 heures sur 38.
Par ailleurs, le travailleur à temps partiel peut être admis au bénéfice des allocations de chômage dans le régime spécifique des travailleurs à temps partiel volontaires pour autant qu’il ait travaillé au moins 12 heures par semaine ou au moins le tiers d’une occupation à temps plein et qu’il prouve un certain nombre de demi-jours de travail salarié au cours d’une certaine période – période de référence – précédant immédiatement la demande d’allocations de chômage.
Par exemple, pour un travailleur de moins de 36 ans, il s’agit de prouver 312 demi-jours au cours des 24 mois précédant la demande d’allocations de chômage ; s’il réunit les conditions d’admission précitées, le travailleur pourra bénéficier des demi-allocations de chômage pour les heures habituelles d’activité.
Pour la personne dont vous parlez, il s’agirait de voir si elle remplissait bien ces conditions pour ses huit ans d’activité, c’est-à-dire 12 heures, occupation en tiers-temps, etc.
Néanmoins, il est parfois avantageux pour quelqu’un qui commence à travailler à temps partiel et qui réunit également les conditions pour être admis sur la base de ses études de demander le statut de travailleur avec maintien des droits. Dans ce cas, à l’issue de son occupation à temps partiel, il aura le statut de travailleur à temps plein. S’il n’a pas presté suffisamment d’heures pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage à temps plein, il pourra être admis au bénéfice des allocations d’attente, sur la base de ses études. Ses prestations pourront éventuellement être prises en considération pour une admission à temps plein ultérieurement. Ce n’est valable que pour les personnes ayant travaillé un nombre d’heures insuffisant.
En termes d’allocations de chômage octroyées, l’avantage dépendra du montant de l’allocation auquel le demandeur aura droit en fonction de sa situation familiale, du salaire perdu ainsi que de la durée de son chômage. Ainsi, un travailleur cohabitant qui peut prétendre au montant maximum de la demi-allocation de chômage percevra un montant plus élevé au début de son chômage que celui qui est prévu en raison de son niveau d’études. En revanche, si son chômage perdure et qu’il est indemnisé comme travailleur cohabitant au forfait, il percevra une somme moins élevée.
Donc, cela dépend vraiment des situations. Il n’y a pas de règle générale, et les règles en vigueur n’ont pas été remises en cause par les partenaires sociaux. Et demander des évaluations ne me pose aucun problème.
En l’occurrence, cette personne a travaillé à mi-temps pendant huit ans. Elle aurait donc dû être admise sur la base de ses prestations professionnelles.
06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je m’interrogeais à propos des 312 jours sur les 24 dernières années. Imaginons quelqu’un qui preste un mi-temps en travaillant deux journées par semaine. Selon la manière dont le temps partiel est réparti sur la semaine, un autre accès au chômage est-il possible ? Cela ne risque-t-il pas d’entraîner des conséquences financières ?
06.04 Joëlle Milquet, ministre : Il faudrait faire preuve de plus de flexibilité. L’important est que nous ayons un volume, et nous pourrions donc être moins rigides quant à la répartition des heures. Je n’ai aucun souci à demander l’avis des partenaires sociaux.
06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il me semblerait intéressant que votre cabinet examine différents cas de figure avant de les renvoyer aux partenaires sociaux. Il ne sert à rien de noyer ceux-ci sous le travail ! Mais si des différences d’admission apparaissaient entre des gens qui ont travaillé le même nombre d’heures, cela vaudrait la peine d’appliquer la mesure la plus favorable.
06.06 Joëlle Milquet, ministre : Ce sont des demi-jours ; c’est donc déjà plus flexible. Je peux franchement poser la question.
[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)]
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