07 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur "la nouvelle circulaire Fedasil" (n° 17384)
07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, la circulaire n’est plus si nouvelle puisque cette question a déjà dû être posée plusieurs fois.
Soyons clairs ! Pour nous, l’aide financière est une bonne option pour les personnes qui ont déjà été accueillies dans des centres d’accueil. La vie à long terme dans un centre d’accueil est difficile ; il est donc plus intéressant, au bout d’un certain temps, de passer au système d’aide financière. Il importe toutefois que ce soit fait dans un cadre sécurisant. C’est pourquoi je souhaitais obtenir des éclaircissements sur un certain nombre de points.
Une nouvelle circulaire prévoit la suppression du lieu obligatoire d’inscription pour les résidents avec une procédure en cours et un séjour d’au moins quatre mois dans une structure d’accueil. Cette circulaire se base donc sur le volontariat. Cette circulaire permet aux demandeurs d’asile ayant introduit une demande d’asile depuis au moins quatre mois de quitter volontairement le centre d’hébergement et de bénéficier d’une aide financière d’un CPAS. Cette disposition est également prévue pour les MENA. Donc, tout mineur étranger non accompagné, demandeur d’asile ayant introduit une demande d’asile il y a plus de quatre mois, peut introduire une demande auprès de son tuteur en vue de quitter son centre d’hébergement.
La mise en pratique de cette mesure concernant cette catégorie m’inquiète à deux niveaux. Le premier est le passage de l’aide matérielle en centre à l’aide financière par le CPAS. La compétence des CPAS est extrêmement compliquée à déterminer. Il n’est en effet pas évident de préciser qui est compétent pour délivrer l’aide sociale au demandeur, surtout lorsqu’il s’agit d’une personne qui quitte un centre d’accueil pour s’installer dans un appartement (on a déjà pu avancer dans d’autres discussions sur ce sujet).
Par ailleurs, les différents éléments de la demande d’aide sociale que sont l’aide sociale mensuelle équivalente au revenu d’intégration sociale, la garantie locative, l’avance du premier loyer et la prime d’installation ne peuvent pas être introduits auprès du même CPAS car les dispositions juridiques varient pour chacun d’entre eux.
Dans le cas d’un code 207 supprimé, la compétence des CPAS est définie par l’article 2, § 5 de la loi du 2 avril 1965 relative aux secours. Le demandeur d’asile doit introduire ses demandes d’aides sociales auprès du CPAS de la commune où il est inscrit au registre d’attente. Par conséquent, si le demandeur réside au centre de Florennes, par exemple avant son départ, c’est le CPAS de Florennes qui est compétent pour recevoir les demandes car, même s’il souhaite vivre à Bruxelles, au moment où il introduit sa demande d’aide sociale, il est inscrit au registre d’attente de Florennes.
Le changement au registre d’attente n’est validé qu’au moment où l’agent de quartier passe au domicile de l’intéressé, ce qui prend parfois plusieurs mois avant que ce changement ne soit effectué au profit d’une autre commune. Une fois que la domiciliation est enregistrée et que l’intéressé est officiellement inscrit dans une autre commune, la compétence CPAS revient au CPAS de cette commune, puisque la personne a changé de registre d’attente.
Pour la garantie locative, la compétence du CPAS est différente, et il faut se référer à l’article 2, § 8 de la loi du 2 avril 1965. Ici, le CPAS compétent est celui de la commune où se trouve le logement de l’intéressé. Par conséquent, pour reprendre l’exemple déjà cité, si le logement se trouve à Bruxelles, c’est le CPAS de Bruxelles qui sera compétent pour recevoir la demande d’aide sociale dans le cadre de la prise en charge de la garantie locative.
Pour l’avance du premier loyer, la démarche est un peu fluctuante, mais selon mes sources, il semblerait que ce soit le CPAS compétent pour la garantie locative qui intervienne.
La prime d’installation peut être accordée aux demandeurs d’asile à la sortie des centres d’hébergement, car ils sont considérés comme ayant été sans-abri jusque là. En principe, la demande de prime d’installation doit être introduite auprès du CPAS de la commune où l’intéressé a trouvé son logement. Dans notre exemple précédent, c’est toujours Bruxelles puisque c’est le lieu où est situé le logement.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, cette circulaire risque d’entraîner beaucoup de difficultés si elle est mise en pratique telle quelle. Que comptez-vous faire pour éviter aux demandeurs toutes ces difficultés de compétence sur le plan du CPAS ? Ma deuxième crainte concerne les MENA. En termes d’accompagnement, tout MENA qui quittera un centre d’hébergement n’aura plus que son tuteur pour l’aider dans cet accompagnement. Les centres n’exerceront plus cette responsabilité.
Or un tuteur ne peut suivre son pupille comme le ferait le personnel d’un centre d’accueil vivant au quotidien à ses côtés. Le risque sera donc de voir des pupilles faire pression sur leur tuteur pour quitter le centre d’accueil, qui acceptera ; ils se retrouveront ensuite livrés à eux-mêmes. Les tuteurs ne pouvant pallier l’accompagnement fourni par le centre, nous risquons de retrouver des jeunes, encore très jeunes, dans la nature.
07.02 Philippe Courard, secrétaire d’État : Madame la présidente, madame Genot, comme vous l’avez indiqué, le sujet a déjà été débattu à de nombreuses reprises ; je reviendrai donc sur les éléments principaux de votre questionnement.
Laissez-moi tout d’abord rappeler en quelques mots l’esprit de la circulaire au sujet de laquelle vous m’interpellez. Cette circulaire de Fedasil a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile qui ont résidé dans les structures d’accueil durant une période minimale de quatre mois, entre le 22 mai et le 22 septembre 2009 (actuellement plus de six mois) à sortir vers l’aide financière, cela uniquement si les personnes ont un contrat de bail signé.
Les règles de compétence des CPAS en matière de garanties locatives, de prime d’installation, et autres sont complexes. Compte tenu de cette complexité, Fedasil a organisé des concertations régulières avec le SPP Intégration sociale et les trois organisations régionales des villes et des communes. Très récemment, en collaboration avec ses partenaires, Fedasil a rédigé une FAQ (foire aux questions ou Frequently Asked Questions) à l’attention des structures d’accueil et des CPAS pour clarifier certaines questions liées à la circulaire.
En outre, une circulaire a été publiée le 3 décembre par le SPP Intégration sociale expliquant les conséquences sur le droit à l’aide sociale de la suppression du code 207 sur une base volontaire. Les éléments de cette circulaire rappellent le remboursement par l’État fédéral de l’aide financière octroyée ainsi que la possibilité de solliciter un remboursement pour certains frais d’installation et de logement.
Notons que cette instruction est une mesure temporaire en vue de soulager le réseau d’accueil. En effet, après le 15 décembre, il ne sera plus possible d’en bénéficier. Jusqu’à présent, pour l’ensemble du pays, près de 400 personnes ont déjà quitté leur structure d’accueil. Les MENA ne sont pas concernés par cette circulaire.
Cela dit, vos préoccupations les concernant sont tout à fait fondées. Ainsi, je vous signale que l’instruction de Fedasil du 22 septembre 2009 relative à la suppression sur base volontaire du lieu obligatoire d’inscription a été remplacée par une instruction du 16 octobre 2009 ; celle-ci stipule explicitement que cette instruction relative à la suppression sur base volontaire n’est pas d’application pour les MENA.
07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je pense que l’exclusion des MENA dans la deuxième circulaire est une excellente chose, qui va rassurer le secteur.
Sur le terrain, ce dispositif reste néanmoins compliqué à mettre en œuvre. L’accueil de personnes dans des centres ne peut avoir lieu que dans des proportions gérables. Pour les plus anciens, il est souhaitable qu’ils reçoivent une aide financière et que leur sortie soit facilitée.
[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 9 décembre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0726)]
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