37 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la collaboration entre Fedasil et les CPAS pour les sorties de centres ouverts" (n° 9180)
37.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la secrétaire d’État, lorsque les demandeurs d’asile qui bénéficient d’une aide matérielle reçoivent une décision positive relative à leur demande d’asile ou de séjour ou lorsqu’ils font partie d’une catégorie de personnes visée par les instructions de Fedasil, ils doivent quitter leur centre d’accueil, trouver leur propre logement et se construire une vie plus autonome avec l’aide financière du CPAS. Comme Fedasil leur impose un délai de deux mois pour quitter l’accueil, ce passage ne se fait pas sans difficultés : il faut trouver très vite un logement, obtenir à temps l’aide du CPAS compétent et entreprendre un tas de démarches administratives.
En principe, la loi garantit une continuité dans le passage de l’aide matérielle à l’aide financière. Mais, dans la réalité, il semblerait que la collaboration entre Fedasil et les CPAS soit loin d’être harmonieuse. Il arrive fréquemment que des personnes à qui on reconnaît le statut de réfugié se retrouvent finalement sans protection à la rue. Le tribunal du travail de Bruxelles a d’ailleurs récemment condamné Fedasil pour le cas d’une jeune femme hébergée depuis plus d’un an au Petit Château et qui avait obtenu son statut de réfugié. Mais vu son état de santé - un cancer -, cette personne avait demandé un sursis exceptionnel à l’instance… qui le lui a refusé.
À ce sujet, le médiateur fédéral a d’ailleurs écrit : "Si Fedasil élabore une instruction dans l’attente d’un arrêté royal prévu par la loi, ladite instruction doit au moins garantir ce qui a déjà été expressément prévu dans la loi. L’instruction de Fedasil du 29 août 2008, dans l’attente d’un arrêté royal, limite le maintien de l’aide matérielle à un maximum de deux mois, sans garantie de continuité de l’accueil, est illégale et doit être retirée."
Madame la secrétaire d’État, combien de personnes régularisées ou reconnues comme réfugiées ont-elles quitté Fedasil en 2011 ? Quelles mesures allez-vous prendre pour améliorer la collaboration entre Fedasil et les CPAS de façon à assurer la continuité dans le passage de l’aide matérielle à l’aide financière ? Quel suivi allez-vous apporter à la remarque du médiateur fédéral, qui suggère de prévoir un arrêté royal pour régler les conditions de la coopération entre la structure d’accueil et le CPAS au cours de la période transitoire ? Quelle réponse allez-vous également apporter à sa demande de retirer l’instruction illégale ?
37.02 Maggie De Block, secrétaire d’État : Madame Genot, en réponse à votre question, la continuité de l’accueil, lors de la transition, est une préoccupation majeure dans les équipes du terrain. Il est en effet important que les personnes qui ont reçu un titre de séjour quittent le réseau d’accueil dans les conditions les plus favorables possible, mais également le plus rapidement possible. Cela est d’autant plus essentiel que le réseau d’accueil a un manque crucial de places. Chaque départ d’une structure d’accueil équivaut à une place libérée qui pourra être proposée à un primo-arrivant.
Ensuite, pour répondre plus précisément à vos questions, les statistiques sur le statut des personnes au moment où elles quittent le réseau d’accueil, et pour l’ensemble du réseau d’accueil, ne sont pas disponibles. Néanmoins, nous pouvons estimer que, sur les 22 300 départs qui ont eu lieu durant l’année 2011, il y a quelques 40 700 départs dans le cadre d’une régularisation ou d’une reconnaissance du statut des réfugiés ou de celui de protection subsidiaire.
37.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Cela me paraît bizarre qu’il y en ait plus…
37.04 Maggie De Block, secrétaire d’État : Seulement 23 % ont été reconnus. Les autres ont quitté avec un avis négatif.
37.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Le premier chiffre indique le positif ? J’ai compris, c’est impeccable.
37.06 Maggie De Block, secrétaire d’État : Oui. Malgré les différents obstacles, toute une collaboration existe déjà sur le terrain entre les structures d’accueil et les CPAS pour faciliter au mieux ces transitions. Des améliorations sont cependant toujours possibles et, dans tous les cas, nécessaires pour répondre aux difficultés rencontrées tant par les structures d’accueil que par les CPAS et, bien entendu, par la personne concernée elle-même.
Pour ce faire, avant toute chose, il faudrait procéder, via aussi une consultation des acteurs du terrain, à une évaluation de toutes ces difficultés et à une réflexion sur les réponses possibles, tout en veillant à ce que ces solutions ne contribuent pas à engorger davantage les réseaux d’accueil.
Quant à l’arrêté royal sur les conditions du maintien de l’aide durant la transition de l’aide matérielle vers l’aide financière et les modalités de collaboration entre les structures d’accueil et les CPAS, il ne doit pas être mis en œuvre dans la précipitation. Au contraire, un état des lieux, comme expliqué à l’instant, et une réflexion sur les pistes concrètes d’amélioration sont dans un premier temps indispensables.
37.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Merci. Je sais que les assistants sociaux dans les centres ouverts sont préoccupés. Malheureusement, ils sont confrontés à une situation globale, c’est-à-dire la crise du logement. Il est quasiment impossible de trouver un logement décent quand on dispose d’un tout petit revenu.
Voilà pour votre dossier pauvreté.
Il importe donc de garantir ce que demande le médiateur fédéral, la continuité de l’aide. J’espère que vos groupes de travail permettront de la garantir afin que nous n’assistions plus à des situations où une dame cancéreuse est mise à la rue. C’est totalement indécent.
37.08 Maggie De Block, secrétaire d’État : C’est tout à fait autre chose.
37.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Le tribunal du travail a condamné Fedasil.
37.10 Maggie De Block, secrétaire d’État : Je sais. C’était la nuit de Noël. Ce n’est pas à moi de les défendre, mais il faut considérer chaque cas individuellement. Parfois, des gens refusent de déménager parce que l’ILA est plus luxueuse qu’un appartement.
37.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Dans ce cas-ci, cette dame se trouvait au Petit Château : il n’est pas luxueux ! Et quand on a le cancer, on n’a pas une énergie folle.
37.12 Maggie De Block, secrétaire d’État : Je sais : c’était une bêtise.
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 8 février 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0395)]
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