04 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances sur "la responsabilité solidaire des employeurs qui travaillent en sous-traitance avec des sociétés occupant des travailleurs des nouveaux pays membres" (n° 13095)
04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, la question des sous-traitances en cascade et la question de la responsabilité constituent un débat important. Nous en avons déjà parlé au sein de cette commission. L’idéal serait un système dans lequel le donneur d’ordre devient, lui aussi, solidairement responsable en cas d’atteinte grave aux droits des travailleurs.
La "Libre Belgique" du 16 avril 2009 mentionnait : "La ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, promet cependant le dépôt dans les jours prochains d’un projet de loi visant à instaurer une responsabilité solidaire aux employeurs belges lorsqu’ils travaillent en sous-traitance avec des sociétés utilisant des travailleurs de ces pays". Il y était question des nouveaux pays pour lesquels le permis de travail serait superflu. "En principe, la législation belge leur est appliquée. Mais dans les faits, ce n’est pas toujours le cas, ce qui provoque une concurrence déloyale".
Madame la ministre, pouvez-vous préciser la portée du problème ? Quand ce projet pourrait-il s’appliquer ? A-t-il déjà fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux ? A-t-il déjà été déposé au Conseil d’État ? Quelles différences subsiste-t-il entre pays membres nécessitant un permis de travail et les autres ?
04.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame Genot, en général, je fais ce que je dis ! Par conséquent, le contenu de l’article est une réalité. J’ai déposé, il y a déjà un mois, un projet de loi en bonne et due forme, avec les textes législatifs adaptés pour réinstaurer une responsabilité solidaire et revenir, en tout cas, à la législation antérieure à l’an 2000, qui était plus rigoureuse en matière de mise à disposition des travailleurs. Je l’ai fait après avoir demandé aux partenaires sociaux, au sein du Conseil national du Travail, de me remettre un avis qui, évidemment, a été partagé. Nous avons seulement pu constater l’absence de consensus, ce que, hélas, j’ai également dû constater au sein du gouvernement à quelques semaines des élections.
En attendant de parvenir à un consensus, je suis relativement bloquée. Le projet de loi existe et il est plus que justifié, notamment eu égard à la problématique de la fraude. Il y a évidemment une volonté de ne pas avancer tant dans le chef de certains partenaires sociaux que et surtout dans le chef du monde patronal, relayé en cela par certains membres du gouvernement.
Je ne désespère pas d’aborder la problématique, après les élections, dans un climat plus serein, avec l’aide du secrétariat d’État chargé de la lutte contre la fraude et avoir le temps d’expliquer les choses. Le timing n’était peut-être pas le plus opportun. Le projet demeure en suspens et je le redéposerai pour en discuter de manière approfondie à un moment plus exempt de velléités partisanes.
04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J’espère qu’une période de travail plus calme, après les négociations, permettra à ce projet de réellement aboutir, car il paraît indispensable.
Je vous rappelle vous avoir posé plusieurs questions au sujet de l’exploitation éhontée de personnes en provenance des nouveaux pays membres. Vous m’aviez promis des documents complémentaires. À deux reprises, j’ai envoyé un courrier à votre cabinet et je ne les ai pas encore reçus. Vous aviez promis devant la commission d’envoyer les documents en rapport avec ce sujet.
04.04 Joëlle Milquet, ministre : Cela aurait dû être fait. Je vais m’assurer que ce soit fait. C’était au sujet de l’amiante ?
04.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C’est cela. J’ai envoyé deux courriers pour demander que ce soit fait.
04.06 Joëlle Milquet, ministre : Quand les avez-vous envoyés ?
04.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Les questions ont été posées en novembre ; j’ai envoyé les courriers en janvier et j’ai réécrit voici environ un mois.
04.08 Joëlle Milquet, ministre : On les a demandés à l’administration.
Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 19 mai 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0566)
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