Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)
16 Questions de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances sur "l’attitude de l’ONEm par rapport aux personnes qui hébergent des demandeurs de régularisation" (n° 15379)
16.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, madame la ministre, pour introduire une demande de régularisation, il faut une résidence effective sur le territoire belge, qui doit être constatée dans le cadre de l’enquête de résidence effectuée par l’agent de quartier. Or, pour beaucoup sans-papiers, avoir une adresse est problématique car ils n’ont, par définition, aucun revenu. Certains habitent seuls et travaillent au noir. D’autres sont hébergés bien souvent par des personnes qui, elles-mêmes, ont peu ou pas de revenus mais qui, pourtant, les soutiennent au jour le jour. Ces hébergeants hésitent beaucoup à leur permettre de se domicilier chez eux. En effet, s’ils sont allocataires sociaux, leur permettre de se domicilier, même si ceux-ci n’ont pas de revenus, pourrait hypothéquer leur statut qu’ils soient chefs de famille ou isolés.
Madame la ministre, serait-il concevable de donner instruction à l’ONEM de ne pas sanctionner les personnes qui hébergent un demandeur de régularisation, lorsque la personne qu’elles hébergent ne dispose pas de revenus propres pendant cette période exceptionnelle de régularisation ?
16.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame Genot, votre question me donne l’occasion de clarifier toute une série de choses relatives à la régularisation, au-delà des vade-mecum, de toutes les précisions déjà données et de la plate-forme avec le secteur associatif.
Les allocataires de l’ONEM sont tout à fait libres d’avoir des activités citoyennes et d’aider certains candidats à remplir leur dossier et à trouver des solutions en matière de régularisation. Cela peut se matérialiser par la participation à des comités de soutien et par de l’hospitalité.
Qui plus est, la réglementation du chômage, dans son état actuel, prend déjà en compte des situations telles que celles évoquées dans votre question. Concrètement, si le chômeur qui héberge un demandeur de régularisation est un chef de ménage, la présence du demandeur n’aura aucun effet sur la situation. Si le chômeur qui héberge le demandeur de régularisation est un isolé, pour autant que le demandeur reste sans revenus, – ce qui est le cas tout au long de la procédure –, le chômeur isolé pourra bénéficier du taux des travailleurs chefs de ménage. Il faudra pour cela que l’un et l’autre signalent à l’ONEM la cohabitation ainsi que la prise en charge financière de l’un par l’autre. Il est donc acquis que l’accueil d’un demandeur de régularisation ne disposant pas de revenus n’aura pas d’effet néfaste sur le taux d’indemnisation de l’hébergeant, et peut même avoir un certain effet positif. Ce ne doit évidemment pas être un moyen pour obtenir davantage ! Rien ne l’en empêche dans la réglementation actuelle. Que du contraire ! Étant donné qu’ils n’ont pas de revenus, ils ne seront jamais sanctionnés.
Madame Genot, je trouve néanmoins votre question pertinente. Ces précisions devraient être ajoutées sur le site et dans le vade-mecum. Au fur et à mesure, toute une série de questions pratiques se posent.
16.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je suis enchantée par cette réponse très claire et qui permettra d’ouvrir toute une série de portes et d’adresses.
Il serait également intéressant d’informer correctement l’ONEM de cette jurisprudence. C’est de cette manière que j’interprétais la législation mais il semble que cela n’a pas toujours été le cas par le passé. Votre réponse doit permettre de rassurer !
16.04 Joëlle Milquet, ministre : Je contacterai l’ONEM pour leur faire part de cette précision mais je suis persuadée qu’ils connaissent la législation.
Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 21 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0671)
09 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale sur "l’attitude des CPAS par rapport aux personnes qui hébergent des demandeurs de régularisation" (n° 15349)
09.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, pour introduire une demande de régularisation, une résidence effective sur le territoire belge doit être constatée dans le cadre de l’enquête de résidence effectuée par l’agent de quartier.
Lors d’une séance d’information, le CPAS d’une grande ville a déclaré que les personnes qui hébergent un sans-papiers ne seraient pas inquiétées à condition que cette dernière n’ait pas de revenus propres. Cela signifie qu’une personne qui perçoit une aide sociale ou un revenu d’intégration sociale ne sera pas considérée comme cohabitant parce qu’elle héberge un demandeur de régularisation qui ne perçoit aucun revenu. Bref, pour obtenir une régularisation, une adresse s’avère indispensable. Or, dans les faits, ce sont bien souvent des personnes démunies qui en hébergent d’autres, mais ne peuvent le faire savoir. Monsieur le secrétaire d’État, cette position est-elle propre à ce CPAS ou peut-elle être généralisée à l’ensemble des CPAS du pays ?
Pourriez-vous donner des instructions aux différents CPAS du pays en ce sens afin d’éviter que des personnes ne refusent l’hospitalité d’un demandeur de régularisation uniquement par crainte de voir leur revenu d’insertion ou leur aide sociale diminuer par l’octroi du taux cohabitant au lieu du taux isolé pour la période où ces personnes ne bénéficient pas de revenus ?
09.02 Philippe Courard, secrétaire d’État : Madame Genot, lorsqu’une personne introduit une demande de régularisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, il est procédé au contrôle de résidence. Ce n’est qu’en cas de contrôle positif que la demande sera prise en considération par l’administration communale, qui la transmettra à l’Office des étrangers.
La question concerne aussi l’incidence ou non sur le montant octroyé à un bénéficiaire de l’aide sociale ou du revenu d’intégration de la présence dans son logement d’une personne en demande de régularisation.
Avant de déterminer le taux du revenu d’intégration qui sera accordé à un demandeur, une enquête sociale sera effectuée afin d’apprécier l’existence et l’étendue du besoin d’aide et de proposer les moyens les plus appropriés pour y faire face. C’est dans le cadre de cette enquête qu’est évaluée l’influence de la présence d’une personne en attente d’une décision sur son séjour et qui ne dispose pas de revenus. Je dois ajouter qu’aucune modification législative n’est prévue dans cette matière.
09.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends qu’aucune modification n’est prévue, mais que vous recommandez à chaque CPAS d’examiner les situations au cas par cas, afin de prendre les meilleures décisions dans chacun de ces cas. Cela me paraît une bonne façon de procéder.
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