Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)
23 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances sur "le contrat de travail des demandeurs de régularisation" (n° 15899)
23.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, l’arrêté royal du 7 octobre 2009 comprenant un modèle type de contrat pour les demandeurs de régularisation vient d’être publié au Moniteur belge. Son article 6 prévoit que "en cas de maladie, l’employeur s’engage à assurer au travailleur l’assistance médico-pharmaceutique et, le cas échéant, son hospitalisation".
Madame la ministre, cela signifie-t-il dire que l’employeur doit prendre une assurance maladie privée pour chaque travailleur ? Quelle est la raison d’être de cette assurance ? En effet, lorsqu’un travailleur tombe malade, il est normalement couvert par sa mutuelle, qui dépend de la sécurité sociale à laquelle l’employeur verse des cotisations. Une telle disposition ne risque-t-elle pas de conduire les employeurs à devenir plus réticents à signer un contrat de travail avec un demandeur de régularisation ?
23.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame Genot, il s’agit d’une obligation normale. Il y a déjà même des annexes types à l’arrêté royal du 9 juin 1999. Mais on a refait des modèles types en les limitant pour les alléger par rapport à la situation actuelle. En fait, cet engagement visant à protéger le futur travailleur, ne s’applique que pour la période transitoire, jusqu’à ce qu’il soit normalement couvert pour des prestations par l’assurance maladie invalidité et donc déclaré à l’ONSS. Cette disposition veut couvrir le travailleur jusqu’au moment où le contrat est effectif et où l’ONSS reçoit la déclaration et l’assurance maladie invalidité entre en vigueur.
Cette disposition ne couvre que cette seule période de transition. Le reste n’est certainement pas à charge de l’employeur, sinon on n’aurait pas beaucoup de chance au niveau des engagements, mais le souci était de protéger le travailleur. Au départ, cette mesure était destinée aux personnes venant de l’étranger, dans le cadre d’un permis B. Le temps qu’elles arrivent et que la demande soit rédigée par l’employeur, cette petite période s’écoulait. Dans le cas présent, elle me paraît intéressante pour la durée de la procédure qu’elle concerne.
23.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Si je comprends bien, le demandeur de régularisation serait assuré par l’employeur pendant la période précédant le contrat ? Logiquement, on signe le contrat et on est déclaré à l’ONSS. Je ne comprends donc pas comment on peut être en même temps sous contrat et pas déclaré à l’ONSS. Je ne comprends pas bien la nature de cette période transitoire et je ne suis visiblement pas la seule car d’autres collègues, spécialistes de la chose, qui ont lu ma question m’avouent qu’ils ne comprennent pas non plus comment c’est possible.
23.04 Joëlle Milquet, ministre : Je veux bien redemander des précisions. Il y a un délai entre l’octroi du permis B, les procédures et la signature du contrat, l’envoi des dispositions au niveau Dimona. Il peut y avoir un laps de temps réduit. C’est par souci de sécurité quand ce délai est de quelques jours. Cela poursuit le même objectif que la disposition dans l’arrêté royal actuel sur l’octroi du permis B. Il est évident que dès que les données sont rentrées et la déclaration ONSS est faite, l’assurance maladie et invalidité prend effet.
23.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : L’intention me paraît excellente mais cela fait peur à nombre d’employeurs qui se demandent s’il y a un stage de trois mois pendant lequel ils devront veiller à la couverture du travailleur. Les employeurs sont déjà bien gentils de participer à cette opération vu les nombreuses incertitudes sur le moment où ils pourront vraiment engager le demandeur de régularisation. Il faut les rassurer et cette clause est inquiétante : il faut donc la délimiter plus clairement. 23.06 Joëlle Milquet, ministre : On l’a expliquée dans nos différentes rencontres et je crois que l’explication se trouve également dans le vade-mecum. Si ce n’est pas le cas, on peut l’y ajouter. Cette clause fait partie du système actuel mais il y a tant de peurs et de questions qu’il faut rassurer les employeurs.
J’en profite pour préciser officiellement, comme nous le faisons dans le vade-mecum, que les employeurs qui déposeraient des propositions de contrats de travail à l’égard de personnes demandant une régularisation, si d’aventure il apparaissait que ces personnes auraient été engagées précédemment au noir, l’idée n’est pas de se livrer à une vigilance excessive. Je sais que cette peur existe également. Nous ajouterons sur le vade-mecum que ces demandes ne seront pas prétexte à enquêtes sur des personnes qui demandent une régularisation.
Je veux bien ajouter ces trois éléments sur le vade-mecum – je crois que les deux derniers y sont déjà mais je vais vérifier. On dira que c’est grâce à Mme Genot que nous avons précisé les choses.
Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 20 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0662)
10 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la régularisation et les personnes vulnérables" (n° 15350)
10.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Les sans-papiers qui travaillent comme internes du matin au soir chez des privés ont peu d’occasions de développer un ancrage local. Pourtant, ces personnes, souvent des femmes, sont particulièrement exploitées et méritent de sortir de l’ombre. Peut-on considérer qu’elles entrent dans la catégorie des personnes vulnérables ?
10.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, un examen individuel est garanti dans le traitement des demandes de régularisation humanitaire. Dans ce contexte, il ne peut être question de décisions collectives reposant sur l’appartenance ou la non-appartenance à un groupe-cible déterminé et en fonction du travail qui serait effectué sur le territoire belge. En effet, il serait en ce cas impossible de tenir compte des éléments spécifiques de chaque dossier et de la vulnérabilité particulière de la personne qui introduit le dossier. Les dossiers seront donc examinés au cas par cas pour vérifier si les étrangers concernés peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour. Je vous demande de comprendre que je ne peux pas transformer une catégorie de personnes qui travaillent en interne du matin au soir chez des privés en élément pouvant témoigner d’une vulnérabilité particulière.
10.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : J’espère alors que l’ensemble des travailleurs qui vont traiter ces demandes seront bien conscients de ce fait qui à mon avis ne concerne pas beaucoup de personnes mais des gens exploités qui méritent une attention particulière.
09 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la preuve de l’identité des demandeurs de régularisation" (n° 15316)
09.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, en principe, la personne qui souhaite introduire une demande de régularisation doit apporter la preuve de son identité sous peine d’irrecevabilité de la demande. Elle doit produire un passeport ou une carte d’identité nationale. Deux exceptions sont prévues : d’une part, pour la personne dont la procédure d’asile est en cours et, d’autre part, pour le demandeur qui apporte la preuve de I’impossibilité de se procurer les documents requis.
Il existe diverses situations particulières, dont celle des ressortissants de la République Démocratique du Congo (RDC). Pendant de longs mois l’ambassade de RDC était en rupture de stock de passeports. Beaucoup de Congolais sont donc sans passeport. La situation est aujourd’hui en partie débloquée. Néanmoins, il faut plusieurs mois avant d’obtenir un passeport.
D’autres ambassades sont particulièrement désagréables vis-à-vis des demandeurs d’asile. Par exemple, quand un demandeur d’asile iranien se rend à son ambassade, il est prié de signer un document certifiant que le régime politique iranien est absolument parfait, avant de lui délivrer le moindre document.
Les dossiers relatifs à ces personnes sans papiers doivent pouvoir avancer. Quel sera le sort réservé à ces cas malheureux ? La production d’un formulaire de demande est-elle suffisante pour démontrer l’impossibilité de se procurer les documents requis ?
09.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, madame Genot, il est exact qu’une copie de passeport ou de carte d’identité nationale doit accompagner la demande introductive sous peine de voir celle-ci irrecevable, excepté les deux cas que vous évoquez dans votre question.
La situation en ce qui concerne la rupture de stock congolaise est bien connue. Pour autant que le formulaire en question permette de constater un lien physique avec la personne concernée, ce formulaire est accepté pour la demande de régularisation. Cependant, il faut remarquer qu’il ne semble pas correct d’affirmer que de nombreux pays sont concernés par une rupture de stock de passeports dans leur représentation en Belgique.
Par rapport au cas que vous évoquez relatif aux demandeurs d’asile qui devraient faire signer un document à leur ambassade, il convient de renvoyer à ce que vous avez vous-même fait remarquer dans votre question. Ce sont précisément ces demandeurs d’asile qui jouissent de l’exception à l’obligation de produire un passeport pour une demande de régularisation.
09.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Dans de nombreuses communes, on continue à exiger ce document pour pouvoir introduire valablement leur demande. Votre réponse sera de ce fait un élément utile pour clarifier la situation.
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