Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 20 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0662)
07 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "certaines notions de l’Instruction Régularisation" (n° 15314)
07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, le vade-mecum de l’instruction en matière de régularisation précise qu’un chef de famille peut introduire une demande concernant tous les membres de sa cellule familiale pour autant qu’ils soient mineurs ou majeurs à charge. Un frère handicapé est-il aussi concerné, par exemple ? S’agit-il uniquement des enfants en droite ligne ? Pouvez-vous préciser la notion de personne à charge ?
Pour ce qui concerne les circonstances exceptionnelles invoquées, les demandeurs doivent-ils réexpliquer en quoi leur dossier correspond à des circonstances exceptionnelles ? Ou bien considère-t-on d’office qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles dans le cadre de cette nouvelle procédure et les avocats ne doivent pas y ajouter des pages justifiant lesdites circonstances ?
Il est ensuite question de la connaissance d’une des langues nationales ou de la fréquentation de cours d’alphabétisation. Je me plaignais déjà qu’à Bruxelles, des gens attendent six mois pour accéder à ces cours. Il semble que ce soit pire en Wallonie, si bien que de nombreux centres sont saturés. En région liégeoise, on me parle ainsi de trois années d’attente ! Ces tentatives d’inscription peuvent-elles servir d’arguments pour les demandeurs ? Je signalerai ce problème à mes collègues de la Communauté française et de la Région wallonne pour les inviter à soutenir ces centres.
Enfin, je voudrais aborder l’exigence d’un séjour ininterrompu en Belgique d’une durée de cinq ans. Vous semblez estimer qu’une absence de moins de trois mois ne serait pas une véritable interruption. Dans cette hypothèse, une demande de régularisation pourrait-elle quand même être introduite ?
07.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, la notion d’enfant à charge se réfère à l’enfant qui est financièrement à charge et dont l’éducation et l’entretien sont assurés. Dans ce contexte, la preuve de filiation devra évidemment être produite.
L’article 9bis de la loi sur les étrangers impose notamment que pour demander une autorisation de séjour, l’étranger concerné démontre qu’il se trouve dans des circonstances exceptionnelles. L’intéressé qui satisfait aux exigences techniques légales, par exemple l’introduction correcte du dossier auprès de la commune, et qui prouve qu’il est dans les conditions formulées dans l’instruction du 19 juillet 2009, fournit ainsi la preuve requise pour les circonstances exceptionnelles.
En matière de connaissances linguistiques, le vade-mecum qui reprend l’énumération d’éléments indicateurs d’ancrage éventuel cite les connaissances linguistiques comme élément factuel d’ancrage. Il s’agit en effet de constater la réalité de celles-ci et non d’une quelconque volonté ou disposition.
Il incombe à l’étranger concerné de produire la preuve de tout élément qu’il invoque à l’appui de sa demande. C’est également le cas pour le séjour ininterrompu. Il y aura évidemment une approche globale par rapport à la matérialisation de ce séjour ininterrompu. Je tiens enfin à rectifier l’élément qui figure dans votre question. On parle d’une présence en Belgique depuis le 31 mars 2007 et non depuis le 31 juillet 2007, comme vous le mentionnez pour la procédure 2.8 B.
07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces précisions.
11 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l’ancrage local durable prévu dans l’instruction du 19 juillet 2009" (n° 15380)
11.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’une demande de régularisation est fondée sur l’ancrage local durable, le demandeur doit étayer sa demande en faisant état de son passé professionnel et de sa volonté de travailler en Belgique.
Monsieur le secrétaire d’Etat, les personnes qui entendent apporter cette preuve en établissant qu’elles ont travaillé de manière non déclarée depuis leur arrivée sur le territoire belge ont-elles la garantie que les informations qu’elles donneront à ce sujet ne quitteront pas la sphère de leur demande de régularisation ? En d’autres termes, existe-t-il un risque de poursuites ou de sanctions pour l’employeur et/ou pour le travailleur si ces personnes révèlent avoir travaillé de manière non déclarée en Belgique ? Rappelons que la majorité n’ont aucune sorte de revenus, à part ceux du travail au noir. L’énoncé d’un background de compétences professionnelles acquises au pays d’origine sera-t-il pris en compte dans l’analyse du dossier ? Selon quels critères ?
Le vade-mecum de l’instruction en matière de régularisation réaffirme le principe selon lequel la contrariété à l’ordre public constitue un motif d’exclusion de la régularisation. Par le passé, une certaine jurisprudence de l’Office des étrangers considérait que le travail effectué de manière non déclarée était un comportement contraire à l’ordre public. Quelle position entend adopter dorénavant l’Office des étrangers lorsqu’un demandeur fera état d’un travail au noir pour appuyer sa demande de régularisation ? Pareille révélation constituera-t-elle un motif d’exclusion de la régularisation ?
11.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Chère collègue, l’Office des étrangers doit examiner la demande basée sur les points 2.8 A ou 2.8 B uniquement dans le but de prendre une décision sur le séjour de la personne en Belgique. Dans le cadre d’une demande fondée sur le point 2.8 B, le dossier devra aussi faire l’objet d’un examen par les Régions, compétentes pour l’octroi d’un permis de travail. Je ne peux évidemment pas répondre à la place des Régions. Cependant, sachez que je n’ai pas donné l’instruction à mon administration de transmettre des données issues de ces dossiers à d’autres administrations.
L’examen de l’ancrage local durable se fait à la lumière de plusieurs éléments. La volonté de travailler ou un passé professionnel sont des éléments qui sont pris en compte. Un curriculum vitae, des compétences professionnelles, des formations, des diplômes constituent des éléments qui sont également examinés par l’Office des étrangers et qui peuvent amener à prouver la perspective d’exercer un travail.
L’examen de l’exclusion pour contrariété à l’ordre public se fait au cas par cas. De façon générale, je peux vous dire que le travail au noir ne sera pas une motivation d’exclusion dans le cadre de l’analyse de l’ancrage local durable.
04 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le vade-mecum Régularisation" (n° 15235)
04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, une deuxième version de votre vade-mecum a paru il y a quelques jours sur laquelle je voudrais vous poser des questions de procédure.
Premièrement, le vade-mecum prévoit que les personnes qui ont introduit une demande de régularisation en vertu de la loi du 15 décembre 1980 pour laquelle une décision n’a pas encore été prise par l’Office des étrangers ne doivent pas introduire une nouvelle demande mais compléter la demande pendante sur la base des critères prévus dans l’instruction du 19 juillet. S’agit-il uniquement des personnes avec une demande de régularisation 9bis en cours ou est-ce aussi valable pour les demandes 9ter (pour raisons médicales) en cours ?
Deuxièmement, le vade-mecum prévoit aussi que les personnes en possession d’un titre de séjour à durée limitée toujours valable et qui peuvent se faire valoir d’un des critères prévus dans l’instruction ne doivent pas introduire une nouvelle demande mais compléter leur dossier par e-mail sur la base des critères d’instruction. Toutefois, on ne précise pas quels sont ces séjours de durée limitée. Pour être tout à fait sûrs, cela concerne-t-il les CIRE d’étudiants, les CIRE liés à un permis de travail, les CIRE limités suite à un regroupement familial, les personnes détentrices d’une attestation d’immatriculation dans le cadre d’une demande d’asile et les personnes sous annexe 35 ?
Troisièmement, au sujet de l’organisation pratique du traitement des régularisations, il est évident qu’il y aura des dossiers basés sur l’ancrage durable complets du point de vue des documents requis mais qui étant manifestement non fondés devront être envoyés devant la commission consultative des étrangers. Avez-vous donc prévu de renforcer les effectifs de cette commission ? Combien de chambres comptera-t-elle ? Pour l’instant, cette commission se réunit peu, vu que ses compétences sont relativement limitées. Comment va-t-on l’étendre ? Comment va se dérouler l’appel à candidature ? Qui nommera ses membres ?
Quant au personnel de l’Office des étrangers, à combien d’engagements supplémentaires allez-vous procéder pour faire face à l’afflux des demandes de régularisation ? J’ai entendu dire qu’il s’agissait principalement de mobilité interne. Cela suffira-t-il ?
04.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, au sujet de vos deux premières questions, une note sur la procédure à suivre pour l’introduction d’un complément à une demande et l’introduction d’une nouvelle demande est disponible en ce moment sur le site de l’Office des étrangers. Si d’autres questions surgissent à ce sujet, j’y répondrai avec plaisir.
Quant au personnel et à l’organisation pratique, un appel à candidature sera publié au Moniteur belge dans les jours prochains pour le milieu associatif et un courrier a été adressé à l’OBFG et à l’OVB pour l’appel à candidature des avocats qui seraient prêts à siéger au sein de la commission consultative des étrangers. Je serai ensuite appelé à faire mes choix entre les candidats en vue de constituer deux chambres, la chambre néerlandophone et la chambre francophone.
Pour votre dernière question portant sur le personnel de l’Office des étrangers, 60 personnes supplémentaires vont être engagées à l’Office des étrangers pour faire face à la surcharge de travail : 40 de niveau 1 et 20 personnes en soutien. Nous avons examiné les possibilités de mobilité externe mais je crois que cela n’a recueilli aucune réponse favorable. La procédure est donc clôturée et nous passons par le biais classique. Il me semblait normal de recourir d’abord à la mobilité interne si cela était possible.
04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Combien de chambres y aura-t-il ? Combien de personnes ?
04.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : On verra. Il y aura une chambre francophone et une chambre néerlandophone car la loi le prévoit. Les appels à candidatures sont lancés. On devra avoir plus de personnes au sein de la commission consultative simplement du fait des nombreux dossiers qui devront y être traités.
L’instruction prévoit, dans certains cas de figure, lorsque l’ancrage local durable n’a pas pu être constaté par l’Office des étrangers, une consultation obligatoire de la commission consultative. En fonction du nombre de dossiers qui seront déposés, il faudra adapter le nombre de personnes qui siègeront dans de ces différentes chambres. Mais on a demandé une disponibilité assez importante dans le chef des personnes candidates pour siéger dans la commission consultative.
05 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le risque d’expulsion des demandeurs de régularisation" (n° 15238)
05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, la situation sur le terrain des demandeurs d’asile reste encore parfois confuse. Ces derniers reçoivent des ordres de quitter le territoire relatifs à d’anciennes demandes de régularisation. Ils voudraient savoir dans quel cas ils peuvent être certains de ne pas être éloignés.
Avez-vous l’intention de donner instruction à l’Office des étrangers de ne pas procéder à des arrestations administratives et ce jusqu’au 15 décembre 2009 pour laisser à toute personne en situation précaire la possibilité d’introduire une demande, et donner la même instruction après le 15 décembre pour les personnes qui sont en attente d’une décision quant à leur demande de régularisation introduite sur base de l’instruction ?
De plus, il semblerait que toutes les communes ne délivrent pas les accusés de réception. Pourriez-vous également donner instruction aux administrations communales de délivrer ces accusés de réception ?
05.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Chère collègue, l’Office des étrangers fait actuellement preuve de la prudence nécessaire lorsqu’il prend ces décisions d’éloignement. Il va de soi que, si un étranger est susceptible d’entrer en considération pour une régularisation, cette possibilité de régularisation est d’abord examinée. Bien entendu, si la personne s’est rendue coupable d’atteintes à l’ordre public graves, une mesure d’éloignement sera prise, même si cette personne peut entrer dans les critères de régularisation. Je rappelle que ces problèmes d’ordre public sont mentionnés dans le vade-mecum sur l’instruction.
Les communes importantes ont des difficultés à remettre chaque fois un accusé de réception. Une réunion avec l’Union des villes et communes de Wallonie et avec l’Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale doit avoir lieu dans le courant de ce mois pour aborder cette problématique. L’ensemble des éléments avait été évoqué lors de la réunion d’information organisée à l’Office du 9 au 11 septembre. D’un point de vue pratique, il faut continuer à avancer pour solutionner ce problème des accusés de réception, principalement pour les dossiers qui doivent être introduits avec des dates déterminées au sein de l’instruction.
05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il est important de répéter à l’Office des étrangers que, lorsque les personnes sont susceptibles d’entrer dans une procédure de régularisation, elles ne doivent pas être expulsées ni détenues en vue d’une expulsion, puisque dans ces cas-là elles peuvent difficilement constituer leur dossier. Et on sait que cela demande beaucoup de travail.
Fil RSS 2.0