12 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les dossiers de régularisation" (n° 19557)
12.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, de nombreux employeurs s’inquiètent de la durée que prendra le traitement des dossiers de régularisation. En effet, nombre d’entre eux ont signé un contrat de travail avec un demandeur de régularisation mais ne pourront, si la procédure est trop longue, attendre l’issue du traitement.
Par ailleurs, il me revient que les contrôles de résidence organisés par les communes sont problématiques parce que bâclés dans certaines communes ; l’agent de quartier se présente deux fois en journée et si la personne est absente, il en conclut un peu rapidement que la personne n’habite pas à l’adresse. Dans l’hypothèse de l’ancrage local durable, c’est problématique puisque ces personnes ne pourront plus introduire une nouvelle demande et bénéficier de l’examen de leur dossier sur la base de ce critère.
Monsieur le secrétaire d’Etat, quel est le timing prévu pour le traitement des dossiers de régularisation, notamment pour les demandes basées sur l’ancrage lorsque l’intéressé a joint un contrat de travail ? Du personnel supplémentaire a-t-il été engagé à l’Office des étrangers pour traiter les dossiers ? Un ordre de priorité a-t-il été instauré ? Existe-t-il des instructions particulières données aux agents de quartier sur la manière de mener les enquêtes de résidence ou chaque commune a-t-elle ses pratiques propres ? En cas d’absence de pratiques communes ne faudrait-il pas prévoir des instructions, afin que chaque commune procède à des enquêtes de résidence sérieuses ?
12.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, madame Genot, comme vous le savez, la loi n’impose aucun délai de traitement pour les demandes de régularisation humanitaire. Toutefois, j’ai pris certaines dispositions pour que ces traitements soient les plus rapides possibles, notamment en augmentant le personnel en charge du traitement de ces dossiers. Les dossiers introduits sont tous traités de la même manière. Aucun traitement prioritaire n’est prévu.
Madame Genot, je ne suis pas habilité à donner directement les instructions aux agents de quartier. Cela ne relève pas de ma compétence. L’Office des étrangers s’efforce, par le biais de GEMCOM, le réseau de communication avec les communes, d’informer les communes sur les "bonnes pratiques", afin de tendre vers une pratique des plus uniformes et des plus adéquates. Le but est de faciliter le travail des communes quant aux instructions qui doivent être données dans le cadre du contrôle de résidence, de manière à ce que cette information, provenant des communes, puisse être facilement traitée par l’Office des étrangers.
12.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, étant donné qu’il n’y a pas de traitement prioritaire, je suppose que l’on suit l’ordre d’introduction des dossiers.
Quant au regroupement familial, l’Office des étrangers a eu, à l’époque, une coordination avec la police en vue de rédiger une circulaire définissant la manière de mener une enquête de police sérieuse dans le cadre d’un regroupement familial. Elle prévoyait, par exemple, six visites, dont une en soirée et une le week-end. Un formulaire standard avait également été mis au point.
En l’occurrence, ce n’est pas du tout le cas. Dans une même zone de police, il arrive que les policiers doivent remplir des formulaires différents en fonction de la commune. En outre, nous avons connaissance de policiers qui passent uniquement en journée. Or, vous vous en douterez ; ces gens travaillent au noir la journée pour subvenir à leurs besoins. Par conséquent, il est établi qu’ils ne résident pas là et leur dossier n’est même pas transmis à l’Office des étrangers. Si ces exemples se multiplient, nous allons vers la catastrophe !
12.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Selon la circulaire de 2007, il est de la responsabilité des communes d’effectuer ce contrôle de résidence. Les informations doivent être transmises à l’Office des étrangers ; cette transmission doit être la plus rapide et la plus efficace possible.
Je précise qu’il y a une exception au caractère non prioritaire du traitement des dossiers ; il s’agit des dossiers qui viennent de Fedasil. Je suppose que je ne dois pas vous démontrer la pertinence de leur caractère prioritaire.
Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0817)
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