08 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l’organisation des visites aux détenus dans les centres fermés en Belgique" (n° 9533)
08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres fermés et modifié par l’arrêté royal du 8 juin 2009 mentionne, aux articles 26 à 45, les dispositions en matière de visites aux occupants et de visites du centre. L’article 28 précise que les visiteurs sont inscrits dans le registre des visiteurs.
Au cours des derniers mois, des personnes désireuses de rendre visite à un occupant du centre fermé 127bis, entre autres, se sont vu refuser la visite au jour demandé pour cause de manque de place disponible. Les conditions matérielles empêchent ainsi le respect du droit des occupants mentionné dans l’arrêté royal.
Étant donné le besoin parfois urgent des occupants du centre de recevoir la visite d’un proche, pour des raisons matérielles ou psychologiques, ces refus peuvent avoir des conséquences importantes.
Madame la secrétaire d’État, quel est le nombre de visites simultanées autorisées dans chacun des centres fermés du pays ? Combien de visites potentielles cela représente-t-il par jour ?
Connaissant la capacité de chacun de ces centres, quel est le ratio entre le nombre de détenus potentiellement présents dans chaque centre et le nombre de visites possibles par jour ? Le nombre de visites autorisées quotidiennement est-il suffisant pour permettre à l’ensemble des détenus un contact régulier avec leurs proches ? Si ce nombre est insuffisant, est-il envisageable d’obliger les centres fermés à le modifier (règlements intérieurs) ou de modifier l’arrêté royal du 2 août 2005, de façon à imposer un pourcentage précis entre le nombre d’occupants et le nombre de visites quotidiennes possibles ?
L’augmentation du nombre de visites quotidiennes possibles peut passer par l’aménagement d’un local plus grand ou par un élargissement des horaires de visite. Étant donné les refus réguliers de visites au centre fermé 127bis, ne serait-il pas opportun d’augmenter la fréquence des moments de visite et/ou d’y consacrer un local plus grand permettant d’accueillir simultanément un plus grand nombre de personnes extérieures, en réinvestissant, par exemple, dans le local utilisé à cette fin jusqu’en février 2011 ?
08.02 Maggie De Block , secrétaire d’État : Monsieur le président, chère collègue, en réponse à votre question, s’agissant du nombre de visites simultanées autorisées dans chaque centre, je vous livre les informations suivantes :
le centre de transit 127 a une capacité de 20 visites simultanées (deux personnes par visite, sans compter les enfants), soit un potentiel de 40 visiteurs par jour ;
le centre 127bis a une capacité de dix visites simultanées (deux personnes par visite, sans compter les enfants), soit un potentiel de 20 visiteurs par jour en semaine. En week-end, ce chiffre passe à 40 car deux plages horaires sont prévues pour les visites ;
le centre de Bruges a une capacité de 33 visites simultanées (deux personnes par visite, sans compter les enfants), soit un potentiel de 66 visiteurs par jour ;
le centre de Merksplas a une capacité de 20 visites simultanées, soit un potentiel de 40 visiteurs par jour ;
le centre de Vottem a une capacité de quatre visites simultanées soit un potentiel de 48 visiteurs par jour car six tournantes sont organisées.
Pour ce qui concerne le ratio entre le nombre de résidents et le nombre de visites possibles par jour, il convient de signaler qu’il est arrivé que le centre 127bis propose une autre date de visite par manque de places le jour souhaité, mais les autres centres ne connaissent pas ce genre de problème car leur infrastructure leur permet de s’adapter en cas de besoin. C’est donc seulement dans le centre 127bis qu’il arrive que des problèmes se posent à ce niveau.
Par ailleurs, tous les résidents ne reçoivent pas de visite en même temps et le nombre de visiteurs est très variable. Calculer le ratio entre les résidents présents et le nombre de visites ne reflèterait pas la réalité. De manière générale, les centres sont très flexibles pour les visites.
S’agissant du nombre de visites autorisées quotidiennement permettant à l’ensemble des résidents d’avoir un contact régulier, les centres mettent tout en œuvre pour permettre aux visiteurs de rendre visite aux résidents. Jusqu’ici, on n’a jamais eu de plaintes en ce sens. Dans le cas du centre 127bis, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de refus de visite, car le centre propose toujours un autre jour pour effectuer la visite lorsque la capacité d’accueil des visiteurs est atteinte.
S’agissant de l’augmentation de la fréquence des visites au 127bis et/ou de l’aménagement d’un local beaucoup plus grand, depuis ce lundi 13 février, le centre 127bis a aménagé un local permettant de recevoir deux fois plus de visiteurs qu’auparavant. Lorsque ceux-ci ne respectent pas les heures de visite, il devient difficile pour le personnel de gérer les visites.
08.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis heureuse que le 127bis ait été adapté en conséquence.
08.04 Maggie De Block, secrétaire d’État : Dans les autres centres, aucun problème ne s’est jamais posé ! À présent, vous disposez de chiffres !
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 15 février 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0405)]
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