Pour prendre connaissance de notre proposition de loi visant à réformer le système de régularisation fiscale permanente, déposée à la Chambre le 13 janvier 2009, cliquer ici.
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Réformer le système de régularisation fiscale permanente
mardi 19 janvier 2010, par
La loi prévoit actuellement un système de régularisation fiscale permanente, permettant aux personnes n’ayant pas déclaré certains revenus de les régulariser, moyennant une légère pénalité, à condition de le faire de manière volontaire. Les députés Ecolo-Groen souhaitent réformer ce système car ils l’estiment trop généreux.
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