07 Question de Mme Zoé Genot au ministre pour l’Entreprise et la Simplification sur "le courrier publicitaire reçu par des entreprises de la construction" (n° 21456)
07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, dans un petit article paru dans le journal Le Soir du 7 janvier dernier, j’ai lu avec stupéfaction ce qui suit : "Un employeur du secteur de la construction qui cherchait des ouvriers a récemment reçu, comme quelques autres, un courrier lui proposant ’de la main d’œuvre de qualité à un prix très raisonnable et en toute légalité’", ces derniers mots étant soulignés. Le courrier précise qu’il s’agit de travailleurs polonais qui peuvent être détachés en Belgique. Je cite encore : "Un homme de métier de dix ans d’expérience minimum vous reviendra à 15,5 euros de l’heure toutes charges comprises et un ouvrier polyvalent à 14 euros. Ceci vous sera facturé avec une TVA de zéro pour-cent. Qualifiés, hommes de métier ou polyvalents de minimum dix ans d’expérience, aguerris, courageux, disponibles et flexibles, mis à l’essai pendant deux semaines avec remplacement immédiat si pas satisfait. Une souplesse dans les horaires, une qualité de service, une motivation de prestation, une endurance certifiée." On se croirait au marché des esclaves.
Suite à cela, j’ai interrogé votre collègue la ministre de l’Emploi, Mme Milquet, en commission des Affaires sociales le 2 février, au sujet de ce démarchage agressif auprès de certaines entreprises en vue du détachement d’ouvriers étrangers. Dans sa réponse, Mme Milquet me dit qu’elle va discuter avec vous de ce genre de pratiques publicitaires qui "pourraient s’apparenter à de la publicité comparative relativement déloyale, surtout lorsqu’il s’agit d’hommes et de femmes qui ne sont même pas des objets de travail".
Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de ces pratiques publicitaires ? Qu’en pensez-vous ? En avez-vous parlé avec la ministre de l’Emploi ? Qu’avez-vous l’intention de faire pour éviter ce genre de pratiques ?
07.02 Vincent Van Quickenborne, ministre : Chère collègue, tout d’abord, bien que ma collègue Mme Milquet vous ait répondu en commission des Affaires sociales, elle comptait adresser un courrier à son collègue doué et compétent en la matière, M. Van Quickenborne, que mes services n’ont pas encore reçu. Mais c’est peut-être La Poste, cela prend du temps !
Une concertation avec ma collègue n’a pas encore eu lieu. Néanmoins, outre le respect des réglementations sociales, ce type d’offres devrait être analysé au regard de la loi du 14 juillet 1991, bientôt de la nouvelle loi sur les pratiques du marché du 6 avril 2010 qu’on vient d’adopter, étant donné qu’elles sont susceptibles de comporter des éléments trompeurs quant à la nature du service offert et peuvent donc constituer une infraction à l’article 94/2 de la loi de 1991, bientôt article 96 de la nouvelle loi.
Il conviendrait également d’enquêter sur l’identité du prestataire émettant de telles offres afin de déterminer la légalité de celles-ci et leur caractère potentiellement déloyal, notamment en vertu des articles 94/2 (tromperie sur l’identité du vendeur) et 94/17 (identité dissimulée). J’invite Mme Genot à fournir tout document utile à notre Inspection économique. Je propose que vous m’envoyiez une copie de cet article par mail, que je transmettrai à l’Inspection économique qui se livrera à une analyse approfondie et agira si nécessaire.
07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. On ne peut pas agir au niveau de l’emploi puisqu’il n’y a pas encore d’illégalités commises. Il s’agit à ce stade de propositions. Il faut examiner l’aspect tromperie et déloyauté de cette offre. Je pense qu’il faut aussi examiner son aspect dégradant pour l’être humain.
[Chambre des représentants – Commission de l’Economie - Réunion du 21 avril 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0874)]
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