Le texte de la proposition de loi ici
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Proposition de loi Ecolo-Groen visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l’activité.
mardi 24 janvier 2012, par
La présente loi prévoit une procédure et instaure les conditions afin d’obtenir le remboursement des aides publiques perçues au cours des cinq derniers exercices comptables en cas de licenciement collectif, de fermeture ou de délocalisation d’entreprises.
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