Zoé Genot
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Proposition de loi sur le regroupement familial

jeudi 26 mai 2011

Le groupe Ecolo-Groen ! rejette un texte populiste, absurde et discriminant !

Communiqué de presse :

Après 7 mois de travail parfois désorganisé en Commission de l’Intérieur, la Chambre des représentants est appelée à voter ce jeudi 26 mai une proposition de réforme du droit au regroupement familial. Le texte vise à établir dans quelles conditions un Belge ou une personne d’origine étrangère peuvent faire venir leurs enfants et leur conjoint en Belgique ainsi que leurs parents pour les Européens non belge.

Les parlementaires devront donc se prononcer sur ce texte porté par la N-VA et auquel se sont ralliés en commission le CD&V, l’Open VLD, le MR et … in fine, les socialistes !

En effet, alors que le PS partageait la position des écologistes durant toute la durée des travaux, il s’est rallié en dernière minute à ce texte réactionnaire ; le CDH ayant quant à lui choisi de s’absenter au moment du vote plutôt que d’assumer sa position.

Ce texte introduit pourtant une discrimination incompréhensible entre les Belges et les Européens. En effet, les conditions permettant le regroupement familial pour des personnes issues de pays de l’UE et résidant en Belgique seront moins strictes que pour des Belges qui voudraient faire venir leur famille en Belgique ! Cette discrimination dirigée, sans l’avouer, contre les Belges d’origine marocaine et turque principalement, va, sans aucun doute, engendrer un nombre impressionnant de situations absurdes.

Par ailleurs, si ce texte entre en application, 40% des personnes ayant un statut d’indépendants ainsi que la majorité des personnes sous temps partiels, des personnes invalides, des pensionnés, ou des personnes qui viennent d’être licenciées ne pourront plus accéder au regroupement familial, dès lors qu’un revenu de 1184 euros par mois est exigé pour permettre ce regroupement. S’il est évident que des ressources sont nécessaires pour entretenir une famille, il est inconcevable qu’il ne soit nullement possible de tenir compte de la situation réelle vécue dans chaque famille d’autant qu’une obligation de prise en charge est de toute façon obligatoire dans la loi actuelle et future.

Quant aux personnes régularisées, elles devront attendre un an, sans raison objective, avant de pouvoir retrouver leur famille et pour autant que la condition de revenu soit remplie.

Enfin, les écologistes dénoncent la fragilité juridique du texte soumis au vote. En effet, le Conseil d’Etat a rendu un avis négatif sur le texte qui souligne l’inégalité de traitement entre les personnes de nationalité belge et les personnes provenant des autres pays de l’UE. Il rappelle également que la fixation d’un plafond de revenu comme condition au regroupement familial est contraire à l’arrêt Chakroun rendu par la Cour de justice européenne et qui a cassé cette disposition dans la législation néerlandaise. Il est donc probable que la proposition de loi qui sera votée cet après-midi, soit frappée de nullité rapidement par la Cour constitutionnelle. Une telle situation laissera une fois de plus l’Office des étrangers face à lui-même pour gérer cette matière délicate.

Les partis qui s’apprêtent à voter ce texte cèdent à la tentation de tenir un discours populiste pur et dur. Pour Ecolo et Groen ! un vrai travail est par contre à mener contre les abus (mariage monnayé,…) et pour effectivement protéger les conjoints victimes de violences mais le texte qui s’apprête à être voté n’y répond absolument pas.

Dans les régions et communes, les écologistes proposent de travailler concrètement pour développer un véritable parcours d’accueil des primo-arrivants pour leur permettre de rapidement comprendre leur société d’accueil, maitriser la langue et s’insérer sur le marché du travail. Cela aura sans nul doute plus d’effets positifs sur les politiques d’immigration que le vote d’un mauvais texte populiste, absurde et discriminant !

Zoé GENOT, Députée fédérale

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