20 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l’Emploi sur "la prolongation des restrictions pour les travailleurs roumains et bulgares" (n° 8844)
20.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. Afin d’intégrer progressivement les travailleurs de ces pays sur le marché de l’emploi des anciens États membres, ceux-ci peuvent mettre en place des mesures de restrictions à la libre circulation pendant sept ans, organisées en trois phases : deux, puis trois et enfin deux ans. La deuxième phase se terminait au 31 décembre 2011.
Madame la ministre, dix jours à peine après son installation, et sans concertation avec les Régions, le gouvernement a décidé de prolonger de deux ans, donc jusqu’au 31 décembre 2013, les mesures transitoires consistant à restreindre l’accès au marché du travail pour les ressortissants roumains et bulgares. Ces ressortissants peuvent en effet obtenir un permis de travail uniquement pour des emplois qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre. Le Traité de l’Union européenne prévoit qu’il faut démontrer des perturbations graves sur le marché de l’emploi pour pouvoir instaurer la troisième et dernière période transitoire.
Quelles sont les perturbations graves qui ont motivé votre décision de prolonger ces restrictions ? Alors que l’évaluation des cinq premières années de transition faite par le SPF Emploi conclut : "Il n’y a pas d’immigration massive de Roumains et de Bulgares en âge de travailler dans notre pays. Ils ne représentaient en 2009 que 31 000 personnes (…) soit 0,46 % de la population de 18 à 64 ans et 4 % de la population étrangère. Leur taux d’activité était comparable à celui des autres personnes de nationalité étrangère et leur taux de chômage était bien inférieur. Pour la plupart des salariés, ils sont venus travailler en Belgique dans le cadre des fonctions en pénurie et donc en réponse à un besoin structurel du marché du travail. Il est difficile dans ces conditions de justifier une prolongation des mesures de transition."
L’augmentation du nombre de ressortissants roumains et bulgares en Belgique depuis le 1er janvier 2007 est uniquement due à l’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne, qui leur ouvre la libre circulation, et entre autres la libre circulation des services qui permet à une société étrangère de mettre à disposition du client belge ses travailleurs salariés via la procédure de détachement. On peut aussi citer les contrats de faux-indépendants, qui ne sont pas concernés par les mesures de restriction, et dont la pratique est courante pour le nettoyage, dans le secteur hôtelier ou dans le secteur de la construction.
Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu’empêcher les Roumains et les Bulgares d’accéder au marché de l’emploi pour tout ce qui n’est pas en pénurie a pour effet pervers de les pousser à travailler sous le couvert de constructions juridiques qui ne sont avantageuses pour personne ? Quelles mesures allez-vous prendre à cet égard ? Ce n’est pas avantageux non plus pour la Belgique, qui ne reçoit pas de cotisations sociales pour ces travailleurs, ni de précompte professionnel, ni pour le travailleur lui-même qui sera moins protégé sur le plan des droits (salaire inférieur à celui d’un Belge, faux indépendant, pas de sécurité sociale en Belgique, etc.), ni pour les travailleurs belges qui sont confrontés à des travailleurs moins coûteux – puisqu’ils sont prêts à accepter des emplois plus difficiles et moins bien payés. Ne pourrait-on simplifier l’accès au travail pour les conjoints des travailleurs bulgares ou roumains qui ont un emploi ici en Belgique ? La situation présente exige d’ailleurs beaucoup de paperasserie pour l’employeur éventuel.
20.02 Monica De Coninck, ministre : Madame Genot, le gouvernement a notifié à la Commission européenne de prolonger les mesures transitoires en invoquant les raisons suivantes :
le climat économique négatif attendu pour cette année, avec des risques de prolongation en 2013 ;
des perspectives d’emploi peu favorables et un taux de chômage croissant ;
la nécessité de mieux encadrer le marché du travail afin de lutter contre l’exploitation du travailleur étranger et en vue de mieux réglementer l’emploi des travailleurs déjà présents ;
la prise en compte de la situation des États voisins (France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni) qui ont décidé de prolonger leurs mesures transitoires.
Compte tenu tout particulièrement du dernier argument, il est aisé de comprendre que le gouvernement redoutait la menace de graves perturbations affectant le marché de l’emploi. Une ouverture du marché du travail belge, alors que les grands États voisins continuaient à maintenir leurs restrictions, aurait suscité un vaste afflux de main-d’œuvre bulgare et roumaine qu’il lui aurait été impossible d’absorber.
Ensuite, des études ont relevé que la migration des travailleurs roumains et bulgares concerne, pour plus de la moitié, l’emploi d’indépendant. Cette concentration pose de nombreuses questions. On a pu constater que plus de 42 % d’entre eux ne déclaraient aucun revenu après trois ans d’activité. S’agit-il de travail au noir afin de bénéficier des allocations sociales ? C’est pourquoi, je le répète, avant de libéraliser le marché de l’emploi, il a semblé préférable de prendre plusieurs mesures destinées à combattre la fraude sociale. Hier soir, le Conseil des ministres a pris différentes décisions à cet effet.
Il s’agit du renforcement des effectifs des inspections ainsi que d’une meilleure collaboration entre ceux-ci, de la lutte contre les faux indépendants, d’un système de responsabilité solidaire des entrepreneurs ou des donneurs d’ordre en ce qui concerne les travailleurs étrangers. Les conjoints des travailleurs bulgares et roumains ont droit à un permis de travail B sans examen du marché du travail. De la sorte, la réglementation belge est conforme au texte du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. En outre, dans un esprit d’équité, les conjoints des travailleurs bulgares et roumains sont mis sur un pied d’égalité avec les conjoints des travailleurs étrangers en général.
20.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, je vous invite à discuter avec un employeur qui souhaite engager quelqu’un qui a le permis B. C’est vraiment le parcours du combattant. C’est pour cela que beaucoup d’employeurs préfèrent ne pas engager quelqu’un qui a le permis B et engager plutôt quelqu’un qui n’en a pas besoin. Beaucoup d’employeurs s’en plaignent et me disent qu’ils n’en engagent plus, sauf si vraiment c’est une perle rare. C’est une des raisons pour lesquelles des personnes qui n’obtiennent pas ce permis B vont plutôt vers un statut d’indépendant, alors que ce n’est pas du tout adéquat.
Je pense qu’il est utile de continuer à lutter contre cet usage du statut d’indépendant quand il n’y a pas d’activité derrière, qu’il est utile de continuer à lutter contre l’exploitation, de renforcer les services d’inspection, la responsabilité solidaire, etc. Mais je pense qu’offrir la possibilité, à ces gens qui sont là, d’un accès facilité au travail permettra d’éviter ces différentes constructions juridiques peu propices pour eux et pour nous.
20.04 Monica De Coninck, ministre : Excusez-moi, madame Genot, mais je préfère commencer par activer les gens qui n’ont pas de travail dans notre pays. Beaucoup de gens n’ont pas de travail. Il est prioritaire de les activer. Après, quand ce sera fait, peut-être pourrons-nous penser aux Bulgares et aux Roumains pour travailler ici. Mais j’ai vu sur le terrain les conséquences de la migration des Bulgares et des Roumains.
20.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : La difficulté est donc qu’une série d’entreprises, par exemple dans le secteur pharmaceutique, font venir les Bulgares et les Roumains ; leurs conjoints viennent avec eux et occupent, avec toute une série de structures juridiques branlantes, des emplois qui pourraient être utilisés, parce qu’on laisse ce genre de choses se développer. Alors on a une concurrence déloyale par rapport à des travailleurs qui veulent travailler d’ici légalement.
20.06 Monica De Coninck, ministre : On peut demander une carte B.
[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 25 janvier 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0376)]
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