07 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d’asile sur "la radiation d’étrangers en droit de séjour après 3 mois" (n° 5078)
07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, il semblerait que, depuis un an, les douaniers des aéroports de Bruxelles et de Charleroi encodent les personnes non belges disposant d’un titre de séjour en Belgique et qui quittent le territoire. Si elles ne sont pas de retour dans un délai de trois mois, leur radiation serait proposée aux communes.
Concrètement, que se passe-t-il ? Des personnes âgées retournent dans leur pays d’origine. En leur qualité de retraitées, elles croient pouvoir y séjourner tranquillement, leur carte de séjour indiquant par exemple que celle-ci est valable jusqu’en 2011. Malheureusement, ces personnes sont mal informées. On voit ces situations se multiplier. Ainsi, des seniors rentrant au pays se retrouvent-ils enfermés à l’aéroport. Certains ont même été expulsés, alors qu’ils résidaient chez nous depuis parfois 40 ans. Nul besoin de préciser que la situation est plutôt tendue !
Je connais le cas d’une dame arrivée chez nous en 1963. Après de longues années de travail, elle a acquis le statut de pensionnée et est repartie dans son pays pour y soigner un membre de sa famille. Sa carte de séjour était valable jusqu’en 2011. Elle ne s’est donc pas inquiétée. Elle est restée absente plus d’un an. On a réussi à la faire sortir de l’aéroport et malgré tout, elle a reçu l’ordre de quitter le territoire, alors qu’elle est propriétaire d’une maison en Belgique, etc. À présent, elle doit introduire une demande de régularisation. Bref, cette situation est pour le moins abracadabrante.
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer les nouvelles instructions données aux douaniers ? Quel est le nombre de personnes à s’être vu proposer à la radiation à la suite de ces contrôles ? Il semblerait que certaines personnes, pourvues pourtant de la carte de séjour valable pour plusieurs années se trouvent dans cette situation. Combien de personnes ont-elles été détenues dans les aéroports à la suite de ces contrôles ?
Pour pouvoir s’absenter, il semblerait que les personnes concernées doivent remplir une demande d’annexe 18, mais elles ne sont, hélas, pas au courant. En cas de non-demande de l’annexe 18, que doivent faire les personnes qui rentrent après une absence de trois mois pour éviter une arrestation ? Quels sont les objectifs de cette annexe 18 ?
Quelles instructions ont-elles été données aux communes au sujet de cette annexe 18 ? Quand et comment ces radiations leur sont-elles proposées ? Quelle information a-t-elle été diffusée sur cette obligation de remplir ce document avant une absence prolongée ? Par rapport aux personnes absentes depuis plus d’un an en Belgique, quelles sont les conséquences pour leur droit de séjour ?
07.02 Annemie Turtelboom, ministre : Madame Genot, la tenue des registres de la population ne relève pas de ma compétence, mais de celle du ministre de l’Intérieur. Je n’ai donc pas connaissance d’instructions suivant lesquelles les douaniers des aéroports de Bruxelles et de Charleroi devraient proposer la radiation d’étrangers s’étant absentés plus de trois mois du territoire.
Je peux, toutefois, vous signaler que la radiation des registres communaux n’est pas en soi un motif de perte du droit de retour, car elle ne fait que constater l’absence de l’intéressé à son adresse. Pour rappel, les conditions d’inscription et de radiation des étrangers aux registres de la population et au registre des étrangers sont clairement établies par la loi du 19 juillet 1991.
En cas d’absence du territoire de courte durée, l’étranger autorisé au séjour peut rentrer dans le pays sous le seul couvert de son titre de séjour et de son passeport en cours de validité. Dans ce cas, l’accès au territoire ne peut être refusé que pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale. Par contre, l’étranger qui entend s’absenter plus de 3 mois du territoire doit informer préalablement la commune de son lieu de résidence de son intention de quitter le territoire et d’y revenir. Il est alors mis en possession d’une annexe 18 qui atteste que l’étranger s’est bien conformé aux procédures légales et il est tenu de se présenter auprès de la commune dans les quinze jours de son retour. Ceci est clairement indiqué dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981.
Il bénéficie en principe d’un droit de retour d’un an, ce qui signifie qu’il peut s’absenter du pays pour une durée de moins d’un an sans perdre son droit de séjour, à la condition qu’il soit toujours en possession d’un titre de séjour valable au moment de son retour. Il peut demander la prolongation ou le renouvellement anticipé de son titre de séjour à cette fin. S’il entend s’absenter plus d’un an, il ne pourra exercer un droit de retour qu’à la condition supplémentaire qu’il ait prouvé avant son départ qu’il conserve le centre de ses intérêts en Belgique.
Seul l’étranger qui doit accomplir dans son pays ses obligations militaires légales doit uniquement signaler son absence à l’administration communale de sa résidence. À son retour en Belgique, il est replacé de plein droit dans la situation initiale, à condition qu’il soit rentré dans les soixante jours suivant l’accomplissement des ses obligations militaires.
Le non-respect de ces conditions et de ces procédures peut entraîner la perte du droit au séjour. Dans ce cas, l’étranger risque d’être refoulé à la frontière même si, en pratique, un refoulement n’a lieu qu’en cas d’abus. Dans les autres cas, un visa de quinze jours est délivré à la frontière afin de permettre à l’étranger de régulariser sa situation. L’étranger qui a, par exemple, dûment informé l’administration communale du lieu de sa résidence de son absence mais qui, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, n’a pas été en mesure de rentrer dans le pays dans les délais prévus peut être replacé dans sa situation antérieure par décision du ministre ou de son délégué.
Le bénéficiaire du droit de séjour, qui a signalé son absence à la commune, est rayé des registres durant son absence et est réinscrit à son retour dans la limite de son droit sans qu’il soit soumis à un nouveau contrôle d’immigration.
Ce n’est pas le cas des personnes qui n’ont pas effectué cette démarche. En effet, celles-ci sont considérées comme n’ayant jamais résidé en Belgique de sorte qu’une éventuelle inscription au registre des étrangers ne peut intervenir que par la suite, à la date d’une nouvelle décision d’autorisation de séjour.
07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, madame la ministre, la difficulté est double. Tout d’abord, je ne comprends pas très bien la nécessité de cette législation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je vous ai interrogée sur son objectif. Pour ma part, le fait que les gens partent en vacances plus de 3 mois ne me pose aucun problème.
Par ailleurs, à l’heure actuelle, cette législation ne s’applique qu’aux personnes qui passent par les aéroports de Charleroi et de Bruxelles. Celles qui, par exemple, passent par la Hollande ou par Paris ne sont pas concernées. Il en va de même pour celles qui partent en bus. En effet, ces personnes ne pouvant être encodées, leur absence passe inaperçue. Autrement dit, si la législation est la même pour tous, tout le monde n’est pas confronté au même problème.
Selon moi, une solution serait d’indiquer sur les cartes de séjour remises aux étrangers que s’ils s’absentent plus de 3 mois, ils doivent le signaler à leur commune ; en effet, à l’heure actuelle, ils pensent avoir une carte de séjour valable jusqu’en 2011, par exemple.
Cela étant, ne serait-il pas possible d’envisager une campagne d’information à ce sujet ? Je pense ici tout particulièrement aux personnes âgées qui peuvent être concernées. Sinon, je le répète, ne serait-il pas possible de mentionner sur la carte de séjour l’obligation d’informer la commune en cas d’absence supérieure à trois mois ? Ce genre d’initiative est importante si l’on veut éviter que des personnes de 90 ans qui résident dans notre pays depuis 40 ans ne reçoivent un ordre de quitter le territoire.
Chambre des Représentants – Commission de l’Intérieur Réunion du 6 mai 2008 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0203)
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