01 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d’asile sur "la régularisation pour des raisons médicales" (n° 12120)
01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, la ministre responsable étant présente, elle pourra certainement me répondre ! Madame la ministre, de nombreuses personnes en situation de séjour précaire mais surtout en situation de santé précaire sont maintenues dans l’incertitude par la Belgique depuis de nombreuses années. Rencontrer des gens souffrant de maux importants, ayant introduit des dossiers en 2005 et n’ayant aucune nouvelle de la Belgique, n’est pas seulement embarrassant, c’est inadmissible dans un État humain, inadmissible dans un État de droit.
Pendant de longues années, nous avons regretté l’attitude très peu ouverte des médecins généralistes de l’Office des étrangers qui faisaient fi des avis de spécialistes et décidaient de renvoyer un malade se faire soigner chez lui, sous prétexte qu’une ONG pouvait y soigner une centaine de malades sur le million que comptait le pays. Actuellement, la situation semble encore plus inquiétante : plus rien ne bouge, les dossiers s’entassent, les malades attendent et on sait la difficulté de se soigner quand on doit travailler au noir pour assurer sa subsistance et celle de sa famille.
Madame la ministre, j’aurais voulu faire le point avec vous. Combien de dossiers de régularisation pour raison médicale ont-ils été introduits de 2005 à 2008 ? Parmi ceux-ci, combien ont-ils été traités ? Combien de médecins de l’Office des étrangers sont-ils actuellement en fonction ? Comment travaillent-ils ? Voient-ils tous les demandeurs ? Comment évaluent-ils les maladies compliquées adressées par des spécialistes ? Comment évaluent-ils les possibilités de traitement sur place ? Combien de personnes ont-elles été renvoyées, ces dernières années, avec un accompagnement médical dans l’avion ? Il semblerait que des médecins, autres que ceux de l’Office, s’occupent de ces dossiers. Le confirmez-vous ? Qui sont-ils ? Quel est leur mandat ? Quel contrat ont-ils avec l’Office ?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre : Monsieur le président, ce type de demandes spécifiques de séjour sur la base de l’article 9ter a été introduit par la loi du 15 septembre 2006, entrée en vigueur le 1er juin 2007.
Les chiffres précis sont disponibles seulement à partir de cette date. Ainsi, le nombre de demandes introduites en application de cette nouvelle loi est de 1.338 demandes en 2007 dont 501 ont reçu une réponse définitive. En 2008, 5.426 demandes ont été introduites dont 2.283 ont reçu une réponse définitive. Les autres sont pour l’instant au stade de l’examen de la recevabilité.
Les deux fonctionnaires médecins qui étaient jusqu’ici en service à l’Office des étrangers ont fait d’autres choix de carrière. Une procédure de recrutement est en cours au Selor et deux médecins devraient entrer en service très prochainement.
Une initiative législative est introduite pour pouvoir engager également des médecins privés sur la base d’un protocole. Comme vous avez pu le constater, je soutiens entièrement cette initiative qui doit permettre un traitement plus efficace de ces demandes. Tout d’abord, le médecin n’examine pas systématiquement toutes les personnes malades, qui ont demandé à bénéficier d’un séjour à ce titre. Le médecin s’appuie en premier lieu sur le certificat médical, qui est produit à l’appui de la demande, pour rendre son avis. Le certificat médical peut être suffisamment clair quant à la maladie. Dans ce cas, il est inutile de soumettre le requérant à un nouvel examen médical ou de recueillir l’avis d’un spécialiste. Lorsque le certificat médical est établi par un médecin spécialiste, le médecin peut également soumettre le dossier à un médecin spécialiste.
Les informations sur les possibilités de traitement sur place sont recueillies par les membres d’un secrétariat médical auprès des postes diplomatiques belges à l’étranger ou auprès d’organisations comme "Médecins sans frontière".
S’agissant de personnes renvoyées et qui sont dans un centre fermé, un document "fit to fly" doit être délivré par le médecin du centre. Un accompagnement médical ne se fait que très rarement.
Afin d’accélérer le traitement des dossiers introduits sur la base de l’ancien article 9 alinéa 3, un certain nombre d’examens sont pratiqués par des fonctionnaires médecins du SPF Défense, mis à la disposition de l’Office des étrangers. Ces médecins sont totalement indépendants, mais effectuent des prestations pour le compte de l’Office des étrangers.
01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, comme la discussion précédente l’a montré, on note un arriéré important en la matière : la moitié des dossiers déposés ces dernières années n’ont pas pu être traités. Je n’ai pas reçu de réponse pour ce qui concerne les dossiers de 2005 et 2006 mais je sais qu’une série d’entre eux n’ont pas été traités. Certaines personnes attendent donc depuis quatre ans, malgré le fait qu’il s’agisse de demandes médicales.
Madame le ministre, j’entends bien que vous n’êtes pas responsable du fait que des fonctionnaires décident de ne plus travailler à l’Office des étrangers.
Je reste inquiète quand j’entends que certaines personnes repartent rarement avec un accompagnement médical adéquat. Vous ne m’avez pas cité de chiffres. Je me dis que si ces personnes sont trop malades, c’est qu’il y a de sérieuses raisons pour qu’elles puissent rester ici. Je regrette que vous n’ayez pas répondu à cette question.
Quant à l’intervention de médecins militaires dans le traitement de ces dossiers, la situation est peu claire. Ces médecins ne voient pas les personnes mais doivent traiter leurs dossiers. De plus, leurs relations avec l’Office ne sont pas claires. Je pense que cette solution est inadéquate.
Vous me dites qu’on n’examine pas systématiquement les patients. Si c’est dans un souci de ne pas les manipuler inutilement, je trouve cela louable, mais si c’est dans un souci d’augmenter le nombre de refus, sans constater leur état de santé, je trouve cela assez inquiétant.
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 1er avril 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – 0512)]
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