06 Question de Mme Zoé Genot au ministre de l’Emploi sur "VW Forest et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation" (n° 446)
06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le ministre, un an après le changement de nom de l’usine VW en Audi, la Belgique n’a toujours pas introduit de dossier auprès de la Commission européenne pour permettre aux travailleurs de profiter du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
"Nous n’avons encore reçu aucune demande de la Belgique à ce jour", a indiqué un porte-parole de l’exécutif européen. Créé en 2006, le Fonds européen de la mondialisation est destiné à soutenir financièrement les efforts de reconversion et de formation de travailleurs victimes de la mondialisation. Après un an d’existence, il est déjà intervenu à quatre reprises, dont deux fois pour des travailleurs licenciés du secteur automobile français à hauteur de 4 millions d’euros.
Monsieur le ministre, le 24 janvier dernier – il y a dix mois –, lorsque je vous avais interrogé en commission sur la possibilité d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour Volkswagen, vous aviez répondu que des contacts avaient été pris avec la Commission, que la cellule de crise auprès du ministre Cerexhe était informée des modalités d’intervention du Fonds, que les Régions devaient encore se prononcer sur leurs intentions lors d’une prochaine réunion de la cellule de crise et qu’une cellule ad hoc avait été mise sur pied au SPF Emploi. Vous aviez mentionné que des contacts avaient été pris avec les Affaires économiques et au niveau fédéral.
Vous signaliez encore qu’un dossier d’intervention pouvait être introduit lorsque le nombre de licenciements était supérieur à 1.000 personnes en quatre mois, que le personnel visé était tant celui de Volkswagen que celui des sous-traitants et que vu le budget limité du Fonds, il n’interviendrait éventuellement qu’à concurrence de 10.000 euros par personne. Il s’agissait encore toutefois de démontrer que les licenciements étaient dus à des changements structurels dans le commerce mondial.
Monsieur le ministre, pourquoi la Belgique n’a-t-elle toujours pas introduit de demande d’intervention auprès de la Commission européenne pour permettre aux ouvriers de bénéficier de ce Fonds ?
06.02 Peter Vanvelthoven, ministre : Monsieur le président, chère collègue, suite aux différents contacts pris avant l’été avec la Commission européenne, la cellule de crise VW et les Régions, j’ai demandé à mon collègue Verwilghen, ministre de l’Économie, de réaliser un dossier sur le lien entre la mondialisation et les restructurations dans le secteur de l’automobile, plus particulièrement chez VW. Il était nécessaire de démontrer ce lien puisqu’il est la clé d’accès au Fonds d’ajustement qui peut alors soutenir les actions éligibles.
Ce dossier a été réalisé et transmis aux différentes Régions compétentes pour les mesures de soutien au personnel licencié.
À ce jour, aucune des trois Régions n’a introduit de dossier afin de solliciter l’intervention du Fonds, notamment en raison de certaines marges financières subsistant dans le Fonds structurel européen dans l’ancienne programmation 2000-2006.
06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Si je comprends bien, c’est la faute des Régions. Je transmettrai cette réponse à mes collègues des Régions. Pour la moitié des travailleurs de VW et des sous-traitants qui n’ont toujours pas réussi à retrouver un emploi après leur licenciement, il est insupportable de savoir qu’on ne demande pas l’intervention de ce Fonds.
Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 11 décembre 2007 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0046)
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