07 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MENA)" (n° 9534)
07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, madame la ministre, dans le courant de la semaine dernière, Fedasil a pris en charge tous les MENA présents à SOS Jeunes. Ils ont été hébergés dans un de ces hôtels de seconde zone, là où se trouvent aussi les MENA demandeurs d’asile.
C’est la première fois, depuis que Fedasil a décidé de ne plus désigner de places d’accueil aux MENA non demandeurs d’asile, que ceux-ci sont hébergés, spontanément, dans le réseau Fedasil. Certains MENA non demandeurs d’asile l’étaient, mais après une condamnation de Fedasil par le président du tribunal du travail.
C’est un premier pas, mais pas du tout encore satisfaisant. L’accueil en hôtel est contraire à la loi accueil et à I’arrêté royal COO (Centre d’Observation et d’Orientation) qui prévoit un "hébergement adapté aux besoins et à l’âge du jeune", avec un encadrement psychosocial. Ce qui n’est pas du tout le cas dans les hôtels où les jeunes sont vraiment laissés à eux-mêmes.
La réglementation prévoit un premier accueil, dès la signalisation du MENA au service des Tutelles, donc avant même qu’il ne soit reconnu mineur ou majeur et quel que soit son statut de séjour (demandeur d’asile ou non). Cet accueil aura lieu dans un COO deux fois quinze jours, avant une orientation vers un centre de second accueil, soit dans une structure du réseau Fedasil ou partenaire, soit dans une structure de l’Aide à la jeunesse pour des jeunes plus vulnérables ou présumés victimes de la traite des êtres humains.
Or ce n’est plus du tout comme cela que ça se passe depuis presque quatre ans. En effet, depuis lors, les MENA qui demandent l’asile sont hébergés en hôtel – à ce jour, près de 200 jeunes à Bruxelles – et ceux qui ne demandent pas l’asile se retrouvent à la rue.
Madame la secrétaire d’État, cette récente décision de Fedasil d’orienter tous les MENA dans un hôtel laisse beaucoup de questions en suspens.
Pour quelle durée ces jeunes vont-ils être hébergés dans les hôtels ? Seront-ils transférés après dans une structure plus adaptée ? Quid des autres jeunes qui se présentent à SOS Jeunes depuis jeudi dernier et les jours qui viennent ? Seront-ils également pris en charge par Fedasil ? Fedasil aurait-il décidé d’accueillir à nouveau les MENA non demandeurs d’asile ? Fedasil annonce depuis quatre mois son intention de stopper l’accueil dans les hôtels : est-ce encore d’actualité ?
La situation est vraiment urgente et il faut trouver des solutions d’hébergement structurelles pour ces jeunes.
07.02 Staatssecretaris Maggie De Block : Mijnheer de voorzitter, mevrouw Genot, ik vrees dat het antwoord op deze vraag een beetje langer zal zijn, want de problematiek is heel ingewikkeld.
Comme je l’ai indiqué dans ma note de politique générale, la problématique des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) est une priorité et cela tant en matière d’asile et de migration que de pauvreté. Notons que le nombre de signalements de MENA est en importante hausse : 2 510 signalements en 2010 et 3 258 en 2011. C’est la raison pour laquelle j’envisage des solutions structurelles, mais aussi la relance de la coopération avec les Communautés.
Avant tout, quelle est la procédure aujourd’hui ? La localisation et l’identification des MENA sont réglées par la loi-programme du 24 décembre 2002. Toute autorité confrontée à une personne qui se déclare MENA en informe immédiatement le service des Tutelles ainsi que l’Office des Étrangers. Le service des Tutelles invite alors le jeune à se présenter pour identification, prise en charge et suivi. Le jeune est bien entendu libre de se présenter ou non. On doit malheureusement constater que la majorité de ces jeunes ne se présentent pas, ce qui rend le suivi problématique pour l’ensemble des autorités, et en particulier pour le service des Tutelles qui ne peut les identifier et, par conséquent, lui désigner un tuteur. Si le jeune se présente, le service des Tutelles le prend en charge. En d’autres mots, il procède à son identification, il prend contact avec les autorités compétentes en vue de son hébergement, il vérifie son âge et, le cas échéant, désigne un tuteur.
J’en viens aux mesures structurelles. Je vous informe de l’ouverture, à bref délai, d’un nouveau centre d’observation et d’orientation pour les MENA. Je rappelle qu’en 2011, Fedasil a déjà créé 545 nouvelles places d’accueil pour les MENA. J’ai d’ailleurs demandé à Fedasil d’examiner la possibilité de poursuivre cet effort.
En ce qui concerne les MENA qui séjournent toujours à l’hôtel, il s’agit des personnes pour lesquelles un test d’âge est en cours ou qui sont déclarées comme MENA par le service des Tutelles et qui attendent leur transfert vers une structure d’accueil spécialisée. Il s’agit d’une minorité. Certains, enfin, ont été déclarés comme majeurs pour le service des Tutelles, selon lequel il s’agit de la majorité d’entre eux, soit 70 %. Pour ce dernier groupe, j’ai donné des instructions aux instances d’asile de traiter leurs demandes d’asile en priorité.
Je suis persuadée que l’accueil des MENA non demandeurs d’asile mérite certainement un accueil spécialisé et plus adapté. S’il est correct de dire que la réglementation en matière d’accueil prévoit l’accueil des jeunes dans les centres d’observation et d’orientation, elle précise aussi que cet accueil se fait pendant une période d’observation et d’orientation et qu’après cette période de maximum deux fois quinze jours, soit un mois, le jeune sera transféré dans une structure d’accueil seulement à défaut de pouvoir bénéficier d’un accueil spécialisé.
Or cet accueil spécialisé relève selon moi des Communautés. Le secteur de l’Aide à la jeunesse est d’ailleurs sollicité pour prendre ce relais et prendre en charge ce public qui est en effet en danger. J’ai donc récemment rencontré mes collègues et les représentants des Communautés afin de trouver ensemble des solutions visant à améliorer la situation. Les concertations avec l’Aide à la jeunesse vont être relancées.
Je sais que cette concertation existe depuis très longtemps, mais il est temps maintenant de concrétiser. Je suis convaincue que, dans un esprit de coopération loyale, il sera possible de trouver une solution structurelle. Enfin, en ce qui concerne les jeunes envoyés par SOS Jeunes jeudi dernier, j’ai donné instruction au service des Tutelles de les inviter en urgence en vue de leur identification et, s’il n’y a pas de doute quant à leur âge, de désigner un tuteur. Entre-temps, au vu des conditions hivernales, Fedasil a offert un hébergement d’urgence en attendant une solution définitive et plus adaptée à la situation de ces jeunes de la part de l’Aide à la jeunesse.
En fait, il y avait trop de MENA pour le secteur de l’Aide à la jeunesse qui les a envoyés à Fedasil. Il a donc fallu les accueillir, mais il ne s’agit en aucun cas d’une solution structurelle. Il y en a de plus en plus : ils étaient neuf et encore hier on en a trouvé trois. Chaque jour, il en arrive plus.
07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la secrétaire d’État, vu qu’il s’agit de jeunes gens particulièrement vulnérables, MENA ou tout juste majeurs, il est important qu’ils puissent être accueillis décemment.
J’espère que les concertations permettront de trancher les litiges. En attendant, quand un MENA est dans la rue, c’est le fédéral qui est condamné à l’héberger. Je trouve donc qu’il est logique qu’on continue à héberger ces MENA de sorte à ce qu’ils ne traînent pas dans les rues ou les gares où ils peuvent être la cible de réseaux nocifs pour eux et pour la société.
07.04 Maggie De Block, secrétaire d’État : C’est ce que nous avons fait mais ils ne sont pas toujours prêts à collaborer. Ils ne souhaitent pas tous être hébergés. Certains d’entre eux connaissent de grandes difficultés, notamment de dépendance.
07.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : C’est la raison pour laquelle il est important de les prendre en charge dès qu’ils arrivent afin d’éviter qu’ils passent de squat en squat pendant des mois.
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 15 février 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0405)]
Fil RSS 2.0