03 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances sur "la possibilité de travailler pour les demandeurs d’asile" (n° 13059)
03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, madame la ministre, le rapport d’évaluation de la loi sur l’accueil du Sénat le rappelle : la directive européenne relative à l’accueil prévoit que les demandeurs d’asile doivent avoir accès au marché du travail au plus tard un an après l’introduction de leur demande d’asile.
Dans l’accord de gouvernement qui date d’il y a plus d’un an, le délai mentionné était de six mois. A l’heure actuelle, le marché de l’emploi n’est toujours pas accessible aux demandeurs d’asile. Je sais qu’il y a plusieurs semaines, vous avez semblé vous intéresser à nouveau à ce sujet.
Dès lors j’aurais voulu savoir ce qu’il en est et quel est le calendrier prévu pour rendre praticable cette possibilité.
03.02 Joëlle Milquet, ministre : Ce n’est pas que je m’intéresse à nouveau, c’est que je dois faire avec les partenaires que j’ai dans le gouvernement, ce qui est autre chose ! Mon intérêt est constant et permanent.
Comme vous l’avez rappelé, l’accord de gouvernement stipule que le gouvernement veillera à ce que la nouvelle loi sur l’accès au territoire soit correctement mise en œuvre et qu’il donnera accès – c’était l’une de nos demandes précises – au marché du travail aux demandeurs d’asile six mois après l’introduction de leur demande.
Par conséquent, j’ai présenté un projet d’arrêté royal – qui avait été refusé une première fois pour des raisons purement politiques – au Conseil des ministres du 4 avril dernier. Il visait à répondre à ce prescrit de notre accord de gouvernement et à modifier l’article 17 de l’arrêté de 1999 relatif à l’occupation des travailleurs de la manière suivante.
L’idée est d’octroyer un permis C – ce qui est très important pour eux –, d’une part, aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d’asile après le 31 mai 2007 mais qui, six mois après avoir introduit leur demande n’ont pas reçu de décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par celui-ci ou en cas de recours jusqu’à une décision notifiée par le Conseil du contentieux des étrangers et, d’autre part, aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d’asile avant le 1er juin 2007 dont la demande a été jugée recevable mais qui n’ont pas reçu de réponse définitive.
J’ai reçu un avis favorable du Conseil consultatif relatif à l’occupation des travailleurs étrangers.
Le 4 avril, enfin, j’ai obtenu un accord du gouvernement et j’ai donc envoyé l’arrêté au Conseil d’État. J’attends l’avis du Conseil d’État pour pouvoir l’adopter définitivement. C’est maintenant une question de semaines.
Entre-temps, un groupe est organisé dans mon cabinet pour examiner la problématique de l’accès des demandeurs d’asile à tout emploi ou seulement aux professions difficiles à pourvoir. Par ailleurs, un autre groupe est mis en place pour discuter de la problématique du retrait ou non du soutien aux demandeurs d’asile qui perçoivent d’une façon ou d’une autre un revenu. Ce groupe a été mis sur pied par Marie Arena mais il n’a pas grand-chose à voir avec la problématique qui nous occupe aujourd’hui.
En résumé, l’arrêté a été adopté par le gouvernement et a été transmis pour avis au Conseil d’État. Dès qu’il nous reviendra, il sera définitivement adopté. Je vous en enverrai une copie. Son entrée en vigueur sera immédiate.
03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C’est une bonne nouvelle pour les personnes concernées. Vous semblez dire qu’il pourrait être d’application seulement pour les métiers en pénurie.
03.04 Joëlle Milquet, ministre : Non.
03.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je n’ai pas bien compris alors.
03.06 Joëlle Milquet, ministre : Il y a un groupe de travail qui se réunit mais cela n’a rien à voir.
03.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C’est donc bien un permis C pour l’ensemble des employeurs. 03.08 Joëlle Milquet, ministre : Oui.
[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 19 mai 2009 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0566)]
Fil RSS 2.0