08 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur "l’interdiction faite au FN belge par Marine Le Pen d’utiliser le nom et les initiales de son parti" (n° 9323)
08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, j’apprends par le site Résistances.be que l’avocat belge de Marine Le Pen aurait envoyé un courrier à la précédente ministre de l’Intérieur pour la prévenir de l’interdiction faite au FN belge par Marine Le Pen d’utiliser le nom, les initiales et les emblèmes de son parti, avec la demande précise de veiller qu’il ne soit pas déposé aux prochaines élections communales, provinciales, régionales, législatives et européennes des listes FN. Mme Turtelboom aurait répondu positivement à cette demande. Je pense que vous avez également été contactée par cet avocat.
Madame la ministre, comment allez-vous procéder pour qu’effectivement il n’y ait pas de listes FN aux prochaines élections et comment allez-vous informer et outiller les présidents de bureaux électoraux pour qu’ils soient au courant et puissent refuser toute liste de ce type ?
08.02 Joëlle Milquet, ministre : Madame Genot, j’ai reçu un courrier de l’avocat belge de Mme Marine Le Pen, maître Ghislain Dubois, en date du 23 janvier 2012, demandant de bien vouloir confirmer que, dans la continuité des engagements pris par Annemie Turtelboom, je veillerai à mettre en œuvre l’interdiction d’usage du nom, du logo et sigle du Front national lors des prochaines élections.
Mme Turtelboom avait précisé à l’intention de Mme Le Pen que, pour autant que cette dernière produise un document attestant dans le chef du FN français du dépôt de marque auprès du bureau Benelux des marques de la dénomination Front national, de l’emblème avec la flamme ainsi que du sigle FN qui s’y rapporte, elle veillerait à ce que "lors des prochaines échéances électorales la particulière attention des présidents de bureaux électoraux principaux soit attirée dans les instructions qui leur sont adressées à la veille de chaque scrutin sur la protection dont bénéficient ces éléments sur l’ensemble du territoire du Benelux de manière telle qu’il n’en soit plus fait usage par quelque parti que ce soit."
Le FN français a bien produit la preuve du dépôt de ces éléments et dès lors je ne vois aucune raison à ne pas continuer à respecter les engagements pris antérieurement par Mme Turtelboom. Il y a cependant un problème de compétence. Pour les élections fédérales, j’ai pleine compétence et je prendrai toutes les mesures nécessaires. Mais, comme l’avait précisé Mme Turtelboom à l’intention du conseil de Mme Le Pen, concernant les prochaines élections communales du 14 octobre 2012, depuis l’entrée en vigueur de la loi spéciale du 13 juillet 2001, la législation réglant les élections provinciales et communales relève de la compétence des Régions. Donc, les instructions publiées avant le scrutin à l’intention des présidents de bureaux électoraux principaux sont également de la compétence des Régions.
J’ai informé le conseil de Mme Le Pen qu’il conviendrait qu’il adresse sa demande aussi aux ministres régionaux compétents pour la problématique des élections communales et, ensuite, des élections régionales. Moi, je m’occupe des élections fédérales. Par ailleurs, il est clair que je vais envoyer un courrier aux trois ministres-présidents pour les sensibiliser, dans le respect de leur autonomie, à la fois à ma réponse, à la problématique et à la justesse de la demande.
Ce sujet me tient à cœur et je le suivrai, non pas pour faire plaisir à Mme Le Pen, mais pour suivre les règles.
08.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Je vous remercie pour votre réponse.
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 15 février 2012 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0401)]
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