02 Question de Mme Zoé Genot au ministre de la Coopération au Développement sur "la comptabilisation de l’aide au développement" (n° 11926)
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02.02 Zoé Genot (ECOLO) : Monsieur le ministre, l’excellente analyse du budget 2005 de 11.11.11. nous permet d’aborder à nouveau la problématique de la réelle ampleur des moyens dégagés pour la coopération au développement. Il ressort de cette analyse que la Belgique consacre 0,53% de son PNB à la coopération au développement, ce qui est a priori une excellente nouvelle car c’est beaucoup plus que les 0,45% nécessaires pour atteindre l’objectif des 0,7% en 2010. Toutefois, lorsque l’on retire l’aide indirecte, c’est-à-dire les efforts consentis en matière d’annulation de la dette ainsi l’accueil des réfugiés la première année, la coopération au développement ne représente pour 2005 plus que 0,40%, ce qui est inférieur au chemin de croissance prévu pour atteindre les 0,7%. Tout comme 11.11.11., nous défendons bien évidemment l’annulation des dettes mais cela doit s’ajouter à l’effort de coopération prévu. Je tenais également à aborder une deuxième problématique, à savoir celle qui vise toute une série d’autres dépenses qui pourront peut-être être prochainement intégrées en matière de coopération et de développement et qui sont débattues actuellement à l’OCDE. Quelle est la position de la Belgique vis-à-vis de cette nouvelle prise en compte ?
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer les derniers budgets de coopération de 2002 à 2006 ? Pourriez-vous faire la distinction entre l’aide directe et l’aide indirecte et nous transmettre les budgets en quelque sorte "dépollués" des opérations sur la dette et des interventions pour accueillir les réfugiés ? Ne conviendrait-il pas de distinguer ces différents éléments dans les ratios pour pouvoir véritablement suivre l’évolution de l’aide au développement ? Quelle est l’évolution dans les autres entités pour ces années de coopération ?
En 2006, vous nous avez présenté votre budget mais, comme nous le savons, vous ne pouvez pas accomplir vous-même tout l’effort. Dès lors, nous souhaiterions connaître quels sont les efforts consentis par les autres entités. La Cour des comptes, elle-même, pointait le fait que nous ne disposions pas d’informations très précises à ce niveau, ce qui pourrait nous indiquer si ces autres entités consentent le même type d’efforts que le fédéral. Quelle est, à l’OCDE, l’attitude de la Belgique vis-à-vis de la prise en compte de certaines dépenses militaires et d’ordre climatique dans l’aide au développement ?
02.03 Minister Armand De Decker : Mijnheer de voorzitter, de uitgaven van België, in de boekhouding opgenomen volgens de criteria van het Ontwikkelingshulpcomité van de OESO, zijn van 1.178 miljoen euro in 2004 gestegen naar 1.589 miljoen euro in 2005, hetzij een verhoging met 17,2%. Zoals u weet, is de OESO, de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling, de belangrijkste internationale instantie belast met het vastleggen van goede praktijken inzake het ontwikkelingshulpbeleid. Volgens de criteria van het Ontwikkelingshulpcomité van de OESO is de officiële ontwikkelingshulp van België van 0,41% in 2004 gestegen naar 0,53% van het bruto nationaal inkomen in 2005. [Résumé en français : Les dépenses en matière de politique de développement ont augmenté sensiblement, passant de 1 178 millions d’euros en 2004 à 1 589 millions d’euros en 2005, ce qui représente une augmentation de 17,2 %. Selon les critères du Comité d’Aide au Développement de l’OCDE, l’aide au développement officielle de la Belgique s’est enchérie, passant de 0,41 % du PNB en 2004 à 0,53 % en 2005.]
Cette augmentation est due, d’une part, à une croissance réelle et importante du budget fédéral de la Coopération au développement et, d’autre part, à des remises de dettes. Les dépenses réalisées par la Coopération belge sont passées de 700.237.000 euros en 2004 à 874.549.000 euros en 2005. Cela représente une augmentation de 24,54% en un an. C’est la plus importante augmentation réelle du budget qu’ait connue la Coopération belge, hors remise de dette, de toute son histoire.
Les remises de dettes, quant à elles, se sont élevées à 169.500.000 euros en 2004 et à 383.010.000 euros en 2005. Ainsi, hors remise de dette, notre aide publique au développement est passée de 0,35% en 2004 à 0,40% en 2005.
Pour 2006, le montant initial du budget fédéral de la Coopération au développement est de 901.000.000 euros, soit une augmentation de 12,5% par rapport au budget initial de 2005 qui était de 800.934.000 euros. Les montants repris pour l’accueil aux réfugiés y sont de l’ordre de 35.000.000 euros par an.
In verband met uw vraag, mevrouw Muylle, betreffende het groeipad om 0,7% te bereiken in 2010, is het vanzelfsprekend - en ik vervoeg op dit vlak 11.11.11. - dat bijkomende middelen moeten worden ingeschreven op het budget van Ontwikkelingssamenwerking. Aangezien een groot deel van de schuldkwijtscheldingen reeds heeft plaatsgevonden, is het door de inschrijving van bijkomende kredieten dat België de verbintenis, aangegaan te Monterrey in 2002, zal respecteren. [Résumé en français : Etant donné que la plupart des remises de dettes ont déjà eu lieu, les crédits supplémentaires devraient permettre de respecter l’engagement pris à Monterrey.]
En ce qui concerne la distinction des ratios pour suivre l’évolution de l’aide au développement, je ne puis que répéter que la Belgique suit strictement les règles fixées par l’OCDE et qu’il ne lui appartient pas de les modifier seul. D’ailleurs, aucun ministre responsable ne procéderait à de telles modifications. En effet, nous sommes tenus de respecter les mêmes critères dans tous les pays de l’OCDE, sans quoi la comparaison et les études ne seraient plus possibles.
En ce qui concerne les autres entités, notamment les entités fédérées, les chiffres des budgets 2006 ne seront connus qu’en 2007. En 2005, les montants consacrés par les Régions et Communautés totalisaient environ 53 millions d’euros, ce qui représente quelque 3% de notre aide publique au développement.
En ce qui concerne l’accentuation de l’aide en provenance des autres niveaux de pouvoir dans le cadre de la Conférence interministérielle de politique étrangère, un appel a été fait pour que chaque entité contribue à l’objectif de 0,7% du revenu national brut.
La question des dépenses de nature militaire est délicate dans la mesure où un véritable développement ne peut avoir lieu que dans un contexte de non belligérance. La Belgique a marqué son accord sur le consensus décidé au Comité d’aide au développement de l’OCDE, en mars 2005, en matière de dépenses de sécurité. En revanche, en l’absence de consensus sur les deux points suivants, un moratoire a été décidé jusqu’en 2007. Il s’agit, d’une part, des formations destinées au personnel militaire sur des questions non-militaires comme les droits de l’homme. Il est assez étonnant que des formations données aux militaires par des militaires sur des sujets non militaires ne soient pas comptabilisables alors qu’elles le sont si elles sont données par des professeurs du civil. Il s’agit, d’autre part, de l’extension de la couverture des activités relatives au maintien de la paix. Dans ce domaine, il est évident que le sujet est excessivement difficile et sensible. Les pays européens n’ont aucune envie de suivre certaines tentatives, qui viendraient d’outre-Atlantique, d’accepter certaines formes de dépenses militaires telles que de l’aide au développement. Ce n’est évidemment pas du tout notre but et nous ne l’accepterions jamais.
Je vais vous donner un exemple de la complexité de la chose. Je reviens d’Afghanistan. La politique que la communauté internationale met en oeuvre en Afghanistan, sur la base d’une résolution votée à l’unanimité par le Conseil de sécurité à la suite des attentats du 11 septembre et qui a entraîné la fin du régime des Talibans, est une politique d’une importance vitale pour elle et pour la défense de ses valeurs en termes de démocratie, de tolérance, de statut de la femme – en termes de tout ce que vous voulez. Néanmoins, il est certain que la politique de la communauté internationale en Afghanistan ne réussira pas par la seule présence de troupes de l’OTAN. La présence des troupes de l’OTAN est indispensable car l’insécurité est grande mais la communauté internationale ne réussira en Afghanistan qu’en appliquant également des politiques de développement. Dans un pays tel que celui-là, il faut donc en permanence – c’est pour ça que je cite l’exemple – un mélange de politiques militaires de sécurisation et de politiques civiles de développement. Plusieurs questions se posent. À quoi peut-on aboutir avec des politiques de stabilisation, de pacification, d’opposition à l’action des narcocriminels afghans qui financent maintenant les Talibans ? Ces questions sont essentielles et la communauté internationale devra un jour prendre attitude au sein, je crois, de l’OCDE. Ces actions de stabilisation, de pacification, etc., couvertes par les Nations unies, ne peuvent-elles être comptabilisées en aucune de leurs parts ? Ou, au contraire, peut-on concevoir que certaines parts le soient ? Selon moi, voilà qui fera l’objet de quelques années de débat. Prenons l’exemple afghan : comme la présence internationale en Afghanistan durera de 15 à 20 ans, nous aurons bien le temps d’y réfléchir et de trouver des réponses. À mon avis, le vrai débat proviendra de cette énorme question de l’Afghanistan.
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02.06 Zoé Genot (ECOLO) : Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir communiqué dans le détail les chiffres 2004 et 2005. Il est un peu dommage que nous ne puissions avoir les chiffres des années précédentes. Nous avons eu des chiffres globaux et il est toujours un peu difficile de distinguer la coopération directe de la coopération indirecte, donc la dette et l’accueil des réfugiés. Il est exact que nous devons nous conformer aux données de l’OCDE mais il serait tout à l’honneur de la Belgique d’avoir un deuxième ratio qui permettrait de voir clairement comment la coopération, au sens direct du terme, évolue. J’ai entendu que vous aviez eu une concertation avec les autres entités pour qu’elles aussi accroissent leur effort afin d’atteindre les 0,7%. Cela me paraît être un élément essentiel.
Par rapport aux dépenses militaires, en effet, la stabilité est indispensable au développement. Mais je pense toutefois que les dépenses ne doivent pas être comptabilisées dans les mêmes ratios. Il est important de distinguer ces dépenses des autres et de ne pas les inclure dans l’aide au développement. Je ne manquerai pas de transmettre votre impression sur la situation en Afghanistan – vous avez parlé de grande insécurité – au ministre de l’Intérieur qui aimerait que certains réfugiés y retournent, contrairement aux avis du HCR et autres qui demandent qu’on ne renvoie surtout plus personne car ils n’arrivent plus à gérer la situation sur place.
02.07 Armand De Decker, ministre : Monsieur le président, je voudrais souligner que la hausse du budget devra être directe, indépendamment des remises de dette. Cela dit, c’est entre 2004 et 2005 qu’a eu lieu la hausse directe la plus importante, sans remise de dette. Il faut y être attentif. Régulièrement, les ONG m’envoient des piques – et elles sont dans leur rôle. Seulement, j’aimerais qu’on reconnaisse les deux : les remises de dette mais aussi des hausses directes du budget de la coopération comme il n’y en a jamais eu auparavant. J’espère qu’à l’occasion du prochain contrôle budgétaire et avec votre soutien à tous, je pourrai enregistrer des hausses supplémentaires.
Le président : Ce sera dans le rapport, monsieur le ministre.
02.08 Zoé Genot (ECOLO) : J’espère que nous pourrons connaître ces ratios de coopération directe pour suivre l’évolution et constater ces grandes augmentations. Pour le moment, avec des ratios faussés, il est très difficile de le faire.
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