Communiqué de presse
Interrogée en Commission de l’Intérieur de la Chambre ce mercredi 24 mars, la Ministre Turtelboom a confirmé que les services du feu bruxellois ne seront pas pris en compte dans la répartition des 32,6 millions débloqués pour rendre les services d’incendie « plus performants », « plus efficaces » et « plus rapides ».
Lors du conclave budgétaire du 21 mars 2010, le Gouvernement fédéral a débloqué 32,6 millions pour les services d’urgence pour assurer un meilleur financement des zones de secours et assurer le suivi de la réforme de 2007. 6 millions ont été octroyés pour les écoles du feu (dont la bruxelloise) et 2, 8 millions pour la logistique et le recrutement. C’est une bonne nouvelle pour les citoyens wallons et flamands qui seront mieux secourus et pour les finances de ces communes mais c’est une décision inacceptable pour les Bruxellois !
On peut aussi regretter l’absence de réponse de la Ministre de l’Intérieur aux demandes de rencontres du Ministre-président de la Région bruxelloise et du Secrétaire d’Etat bruxellois en charge de la lutte contre l’incendie Christos Doulkeridis pour une réelle concertation et un financement équitable des pompiers des trois régions.
Bruxelles possède le plus grand corps de pompiers de Belgique. Celui-ci est très fréquemment en première ligne en Régions flamande et wallonne, agissant sur base du principe de solidarité, dit de « secours adéquat le plus rapide ». Sans remettre aucunement en cause son bien-fondé, il apparaît que la situation spécifique de Bruxelles amène ses pompiers à intervenir beaucoup plus souvent en dehors de la Région en vertu de ce principe que ce que les services des zones voisines n’interviennent sur le territoire bruxellois. Ce déséquilibre induit de fait des conséquences financières importantes, au détriment des Bruxellois.
Il est aussi étonnant que Bruxelles ait logiquement un caractère supranational en ce qui concerne la police mais que, pour les pompiers, elle ne l’ait pas. Quand on voit les missions qui sont les leurs, comme intervenir sur l’aéroport de Zaventem, il y a de quoi se poser des questions.
Bruxelles a été pionnière en matière de gestion des services d’urgences et a donc renoncé depuis de nombreuses années à une logique d’un service par commune. Mais cela ne peut justifier qu’on l’oublie ! D’ailleurs la loi de 2007 réformant les services d’urgence avait via son article 70 prévu que le Roi pouvait adopter un système spécifique pour un financement équitable de Bruxelles. Le gouvernement fédéral doit rapidement se ressaisir et enfin nouer le dialogue : les citoyens et contribuables bruxellois méritent une réelle prise en compte !
Zoé Genot, Députée fédéral
Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 24 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0845)
09 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l’Intérieur sur "la réforme des services d’urgence et la clé de répartition du budget fédéral" (n° 20850)
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09.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, le gouvernement a clos son conclave budgétaire ce 21 mars. Parmi les 60 millions d’euros qui seront affectés à la sécurité, plus de la moitié de cette enveloppe – plus précisément 32,6 millions d’euros – servira à financer les services d’urgence assumés par les pompiers. Les communes en recevront 23,8 millions tandis que 6 millions seront attribués aux écoles du feu et que 2,8 millions seront alloués à la logistique et au recrutement. Nous nous réjouissons de cette mesure, mais sommes assez inquiets au sujet de la situation de la Région bruxelloise. Vous avez reçu un courrier du ministre-président Charles Picqué et du secrétaire d’État Christos Doulkeridis qui attiraient votre attention sur ce point et qui souhaitaient vous rencontrer. Or vous n’y avez pas répondu. J’espère que vous allez pouvoir dissiper rapidement le malentendu. Car, actuellement, rien n’est prévu pour Bruxelles, qui est la plus grande zone d’urgence et qui intervient souvent en Flandre et en Wallonie pour soutenir leurs efforts. Heureusement, il existe certaines possibilités.
La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile n’ayant pas prévu d’inclure la Région bruxelloise dans le découpage du territoire national en zones de secours, le financement lié à la réforme organisée par la loi pour l’ensemble des zones de secours du pays, pourrait ne pas être automatiquement étendu au service d’incendie bruxellois (SIAMU), qui serait dès lors le seul service d’incendie du pays à ne pas en bénéficier. Je ne pense pas que cela soit le fruit de votre volonté.
Selon quelle clé de répartition ces 32 millions seront-ils alloués afin que les services de secours de toutes les Régions soient financés équitablement en fonction de la charge de travail qu’elles supportent ?
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09.05 Minister Annemie Turtelboom : Ten eerste, ik ben zeer tevreden met het resultaat van de begrotingscontrole gelet op het feit dat de prioriteiten die ik gesteld had, ook gevolgd worden en dat de budgetten die ik had gevraagd voor de brandweer ten belope van 32 miljoen bij de controle toegekend zijn. Ook de 13 miljoen die ik gevraagd had voor de federale politie, zijn toegekend. Het betekent een ernstig onderbouwd engagement, geen steekvlampolitiek, voor een verbetering van de beveiliging op korte termijn en op lange termijn.
Ik wil ingaan op de twee grote hoofdstukken, brandweer en politie. Ik begin met de brandweer. Het geld dat wij nu bij de begrotingscontrole krijgen, namelijk 32 miljoen, kan dit jaar, dus 2010, gebruikt worden. Op dik een half jaar tijd kunnen wij enorme stappen vooruit doen met de grote hervorming. Daarmee zullen we niet aan het eindpunt zijn gekomen, maar wel een hele grote, belangrijke, stap vooruit hebben gezet, voor de eerste keer nadat er 10 jaar lang over een brandweerhervorming is gesproken.
In 2007 is in het Parlement een kaderwet goedgekeurd, maar dat was alles. Door de invulling van het budget kunnen wij die kaderwet verder invullen. De brandweer zal dus performanter worden, meer mee zijn met zijn tijd, en efficiënter worden. Wij gaan van 251 kazernes naar 32 zones. Wij gaan naar een snellere hulpverlening. De bedoeling is te komen tot een gemiddelde interventietijd van 12 minuten. Wij gaan naar schaalvergroting, wat efficiëntiewinst zal betekenen, en er komt een betere inzet van materiaal, manschappen en middelen.
Comment ce montant de 32 millions d’euros sera-t-il ventilé ? En fait, 23 millions seront affectés aux prêts-zones, ce qui constitue 70 % du montant total. Une clef de répartition objective sera appliquée pour répartir l’argent entre les 32 zones sur la base des critères suivants : la superficie, le nombre d’habitants, le revenu cadastral, le revenu imposable et les risques. Ce montant de 23 millions sera également consacré au travail sur mesure. Les zones détermineront de concert avec le fédéral leurs propres priorités : le matériel, le recrutement, le statut, le barème, l’infrastructure et la formation.
Sur 32 millions d’euros, 6 millions seront consacrés à la formation, à savoir 20 % du montant global, via les écoles du feu, pour les formations spécialisées (le backdraft, le flashover, les plongeurs, etc.), pour les frais de fonctionnement, les frais d’infrastructure des écoles, la formation des officiers et la cinquième année sécurité intégrale ; 2,8 millions seront affectés au recrutement et à la logistique, soit 10 % du montant total (campagne de recrutement, informatique, software, logiciel d’analyse des risques).
Les fédérations de pompiers sont associées au travail depuis le début du projet de réforme de la sécurité civile. Elles ont ainsi participé à divers groupes de travail thématique, dès le vote de la loi de réforme du 15 mai 2007. Il va de soi qu’elles seront également étroitement associées dans la suite des travaux. Je les recevrai d’ailleurs personnellement ce vendredi après-midi.
En ce qui concerne la question des services de secours de Bruxelles, ils fonctionnent déjà opérationnellement comme une zone de secours à la suite d’une globalisation, d’une mutualisation et d’une coordination des moyens à une échelle supra-locale.
Le SIAMU est un organisme para-régional. Il a donc dû être partiellement exclu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Seule une liste limitative de dispositions lui est applicable. En particulier, le système des dotations ne s’applique pas à Bruxelles. Le mode de financement de Bruxelles fait l’objet d’un accord s’inscrivant dans la mise en œuvre de l’article 70 de la loi du 15 mai 2007. Toutefois, le SIAMU a toujours reçu des subsides en matière de formation. Il continuera, dès lors, à bénéficier des nouveaux moyens dégagés dans le cadre du contrôle budgétaire dans ce domaine.
Wat nu de politie betreft, ligt de essentie bij capaciteit en veiligheid. Dat zijn de twee sleutelwoorden. Ik begin met de capaciteit, de personeelseffectieven. Ik heb extra kredieten gekregen om 300 vervangingen bij de federale politie dit jaar wel door te voeren. Dat gebeurt via overplaatsing van 100 militairen naar het operationeel kader van de federale politie, op grond van het akkoord dat we al hadden gesloten met Defensie,. Zij zullen de eerste jaren prioritair ingezet worden bij de DirCo van Brussel. Hiermee slaan we dus in feite twee vliegen in een klap, want het biedt ook een oplossing voor de capaciteitsproblematiek in Brussel. Gedurende vijf jaar wordt de weddelast van die militairen verdeeld over Defensie en de federale politie volgens de tweederde- eenderdeverhouding, die ook voor andere departementen wordt toegepast.
En outre, 200 emplois seront également affectés en 2010 via la procédure classique de mobilité et éventuellement via un recrutement externe subséquent.
En ce qui concerne la police locale, une décision politique permettra de consacrer une enveloppe de 7,7 millions d’euros en vue d’un recrutement dans les zones en grand déficit de personnel. Les modalités concrètes d’attribution doivent encore être déterminées mais l’essentiel, c’est que nous voulons accroître la sécurité en augmentant les effectifs là où c’est vraiment nécessaire.
S’il est vrai que, dans ce cadre, une attention particulière sera donnée notamment aux zones bruxelloises, d’autres zones pourront également bénéficier de cet appui fédéral. Nous ferons l’inventaire et l’analyse des besoins les plus pressants pour présenter au gouvernement une clé de répartition. On parle effectivement de 175 effectifs équivalent full-time, ce qui constitue un chiffre indicatif. C’est ce que l’enveloppe réservée permettra de réaliser au tarif de la circulaire GPI 39nonies. Ceci dit, les modalités d’octroi doivent encore être fixées et on ne connaîtra la capacité définitive de répartition qu’à la fin de l’exercice.
Daarnaast stip ik aan dat er nog een ander gevolg is voor de politiecapaciteit, nu er met de begrotingscontrole ook tegemoet wordt gekomen aan de vraag van de minister van Justitie over de aanvulling van het veiligheidskorps. De overbrenging van gevangenen heeft inderdaad ook een impact op de politiecapaciteit. Ik ben er dan ook zeer over verheugd dat aan de vraag van de minister van Justitie tijdens de budgetcontrole ook werd voldaan.
Met betrekking tot de veiligheid van het personeel, is er, naast de capaciteitsuitbreiding, die uiteraard bijdraagt tot betere en veiligere werkomstandigheden, de toekenning van extra werkingsmiddelen voor kogelwerende vesten. De nieuwigheid is dat elke aspirant zal worden uitgerust met een geïndividualiseerde kogelvrije vest. Dat impliceert extra werkkosten van bijna 1 miljoen euro.
Daarnaast zijn er de drie bekende wettelijke initiatieven : de strafverzwaring bij geweld op politie, de strengere bestraffing van het tonen en het gebruiken van zware wapens, een wetgevend initiatief waarmee de minister van Justitie bezig is, en een uitbreiding van de rechtshulp voor politiepersoneel in nood. Ik verheug mij over al die initiatieven en over de concrete resultaten bij de budgetcontrole. Zoals gezegd, veiligheid en capaciteitsuitbreiding staan centraal bij de oefening.
09.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je voudrais revenir sur cette question des services du feu bruxellois. Tout d’abord, s’agissant de la méthode, votre refus du dialogue et votre absence de réponse au ministre-président et au secrétaire d’État bruxellois sont inacceptables. Vous dites consulter les pompiers, mais vous ne discutez qu’avec ceux de Flandre et de Wallonie ! Vos interlocuteurs bruxellois n’ont pas été associés au groupe de travail relatif au suivi, dans lequel les deux autres fédérations sont représentées. C’est scandaleux !
Sur le plan des résultats, 32 millions d’euros sont prévus, et vous nous dites qu’il n’y aura pas un euro pour Bruxelles, qui dispose pourtant du plus grand service d’incendie du pays.
09.08 Annemie Turtelboom, ministre : Je n’ai pas dit cela ! Vous n’avez pas écouté !
09.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : J’ai bien écouté ! Vous avez déclaré que, comme Bruxelles était financée différemment, elle ne devait pas être concernée par la clé de répartition objective. Si ce n’est pas ce que vous avez dit, je m’interromps avec plaisir pour que vous puissiez préciser dans quelle proportion Bruxelles est concernée par cette enveloppe. Si vous ne répondez pas, cela signifie que j’ai bien compris vos propos.
Le président : Pour respecter un minimum de forme, je vous conseille de rester calme, madame Genot. Il est très mauvais pour l’estomac de s’énerver ainsi. Nous avons l’habitude ici de participer à des réunions conviviales. Ne venez pas casser l’ambiance !
09.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, elle l’est déjà !
Le président : C’est encore moi qui dirige les débats. Ce n’est pas une partie de ping-pong. Madame la ministre, avez-vous dit que les services d’incendie bruxellois ne recevraient rien ?
09.11 Annemie Turtelboom, ministre : Monsieur le président, j’ai rencontré les pompiers bruxellois la semaine dernière.
09.12 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Pourquoi ne sont-ils pas associés à la consultation ?
09.13 Annemie Turtelboom, ministre : Peut-être ne vous en ont-ils pas parlé.
09.14 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Mais si ! Nous savons que vous les avez rencontrés, mais ils ne sont pas associés à la consultation.
09.15 Annemie Turtelboom, ministre : Si vous le voulez, je peux vous donner une copie de mon agenda !
09.16 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, ne jouez pas sur les mots ! Vous ne les avez pas associés à la consultation globale ; vous les avez rencontrés individuellement. Les pompiers bruxellois s’en plaignent eux-mêmes !
Le président : Si cela ne vous dérange pas, madame Genot, pouvons-nous donner la possibilité à Mme la ministre de répondre ? Puis, vous répliquerez.
09.17 Annemie Turtelboom, ministre : Monsieur le président, j’ai dit dans ma réponse que l’argent que nous avons obtenu sert à appliquer la loi votée en 2007. J’ai ajouté que les services d’incendie bruxellois étaient déjà organisés d’une autre manière depuis les années 70 – après l’incendie de l’Innovation, si mes souvenirs sont bons.
J’ai simplement dit qu’ils étaient exclus du champ d’application de la loi de 2007. S’il y a des demandes émanant du gouvernement bruxellois, je suis prête à les entendre.
J’ai reçu récemment les fédérations, les syndicats ainsi que les représentants bruxellois. On ne peut dès lors pas dire qu’il n’y a pas de concertation !
Il ne faut pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. J’ai simplement dit que la loi de 2007 ne concernait pas les services bruxellois.
09.18 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, les Bruxellois paient des impôts, comme les autres, et il est totalement scandaleux de les ignorer à ce point, alors que les services d’incendie de Bruxelles rendent de nombreux services aux deux autres Régions. Vous parlez de service plus performant, plus efficace et plus rapide mais ce n’est que pour une partie de la population !
L’ensemble du débat ici (pages 9 et suivantes)
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