39 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l’aide médicale urgente et les recommandations du groupe ETHEALTH" (n° 9271)
39.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la secrétaire d’État, le groupe ETHEALTH a publié en décembre dernier un rapport avec des recommandations en faveur de la réduction des inégalités de santé parmi les migrants et minorités ethniques.
Au chapitre 3 de ce rapport, il est question de l’aide médicale urgente pour les demandeurs d’asile et les personnes en séjour précaire. D’après les auteurs de ce rapport, l’application de l’arrêté royal sur l’aide médicale urgente est problématique et organisée de manière erratique.
De plus, la définition du paquet de soins couverts n’est pas claire. Les structures hospitalières sont parfois confrontées à une incertitude relative au statut légal du patient, à l’intervention du CPAS et au remboursement des soins prestés dans le cadre de l’aide médicale urgente.
Ces applications erratiques ne sont pas non plus sans conséquences sur la pratique des professionnels : transfert des patients, soins dispensés gratuitement, limitations des options thérapeutiques ; et surtout sur la santé des patients. Suite à ce constat, six recommandations ont été élaborées par ce groupe d’experts.
1. Préciser le champ d’application de la législation sur l’aide médicale urgente et assurer aux CPAS un cadre clair pour le remboursement des soins de santé des personnes en séjour précaire.
2. Confier I’enquête sociale au CPAS afin de décharger les services sociaux des hôpitaux. La situation actuelle est confuse.
3. Fournir des Informations sur les différentes institutions : CPAS, FEDASIL ou les mutualités.
4. Généraliser la pratique de la carte médicale.
5. Diversifier les médecins et Institutions de soins où sont pris en charge les personnes en séjour précaire et autres.
6. Délivrer un permis de séjour provisoire pour les personnes sans statut de séjour qui ont une tuberculose active ou une autre maladie contagieuse pour essayer qu’ils se soignent.
Madame la secrétaire d’État, avez-vous connaissance de ce rapport du groupe ETHEALTH ? Que pensez-vous de ces six recommandations ?
39.02 Maggie De Block, secrétaire d’État : Nous avons reçu ce rapport et ses recommandations sont à l’étude dans mon administration. L’article 57, § 2, alinéa 1 de la loi du 8 juillet 1966 prévoit que la mission des centres publics d’action sociale se limite à l’octroi de l’aide médicale urgente à l’égard d’un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume.
L’article 1er de l’arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les centres publics d’action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume définit la notion de l’aide médicale urgente. Il s’agit de l’aide qui revêt un caractère exclusivement médical et dont le caractère urgent est attesté par un certificat médical.
Cette aide ne peut pas être financière, un logement ou une autre aide sociale en nature. L’aide médicale urgente peut être prestée tant de manière ambulatoire que dans les établissements de soins, comme visé à l’article 1er, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. L’aide médicale urgente peut couvrir des soins de nature tant préventive que curative. L’État rembourse les frais à concurrence des montants prévus par l’assurance maladie invalidité pour autant que les soins soient attestés par un certificat médical prouvant l’urgence.
La notion d’aide médicale urgente est difficile à définir car il appartient exclusivement au médecin d’apprécier le caractère urgent de l’aide médicale. Le CPAS est chargé de l’administration de l’aide médicale urgente. Il doit reconnaître lui-même l’indigence de la personne concernée au moyen de l’enquête sociale.
Il se peut, cependant, que dans des circonstances particulières, notamment quand il s’agit d’accélérer le traitement d’une demande, que le service social d’un hôpital soit appelé à collaborer avec le CPAS. Cette collaboration consiste essentiellement dans le rassemblement et la transmission des pièces relatives au dossier.
L’accord de gouvernement prévoit que le remboursement de l’aide médicale via les CPAS sera réformé pour envisager son remplacement par un système simplifié impliquant la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité et, ultérieurement, les mutuelles.
Le SPP Intégration sociale travaille actuellement sur ce point. Quelques problèmes se posent encore au niveau du respect de la vie privée parce que les CPAS doivent avoir accès à la Banque Carrefour, etc.
L’article 9ter permet aux étrangers gravement malades, et dont l’éloignement aurait des conséquences humanitaires inacceptables, d’obtenir un séjour en Belgique. Cet article vient d’ailleurs de faire l’objet de modifications parues au Moniteur belge du 6 février.
On avance. L’objectif est de diminuer les tâches administratives des CPAS, mais aussi d’assurer un contrôle. En effet, qu’entend-on par l’aide médicale urgente ? Il peut s’agir de venir en aide à une personne dont la dent est infectée, mais il ne doit pas être question de la prendre totalement en charge. La Caisse dispose de médecins capables de contrôler l’état de besoin. Seuls les tâches et contrôles administratifs seront dorénavant opérés par les CPAS. Cela devrait améliorer la rapidité de traitement et l’efficacité. En effet, il faut savoir que, par le passé, certaines personnes n’ont pas pu être soignées alors que d’autres ont abusé du système.
39.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Cette volonté d’aller plus vite et d’être plus clair nous paraît aller dans la bonne direction. À l’heure actuelle, par exemple, quelqu’un qui, à Schaerbeek, a une rage de dents, obtient un rendez-vous chez son assistant social un mois plus tard, car on est sursaturés. Il faut donc vraiment tenter d’améliorer les choses.
Je vois que vous êtes en train de rencontrer une série d’acteurs, il serait peut-être intéressant que vous rencontriez aussi Médecins du monde, qui font une permanence de médecine gratuite à Bruxelles qu’ils tiennent toute l’année depuis dix ans. Eux peuvent vous dire toutes les difficultés qui existent, en raison de l’absence de la carte médicale ; eux voient tous les gens qui n’arrivent pas à s’insérer dans les hôpitaux.
39.04 Maggie De Block, secrétaire d’État : Je les ai vus dans le cadre de SOS Accueil. Ils m’ont dit cela.
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 8 février 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0395)]
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