06 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l’asile pour les femmes étrangères battues" (n° 14623)
06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, il me revient que l’administration Obama a ouvert la possibilité pour des femmes étrangères qui sont victimes de violences domestiques graves, comme être battues et/ou subir des violences sexuelles, de recevoir l’asile aux Etats-Unis, étant désormais considérées comme réfugiées.
En Belgique, les femmes sans papiers qui sont victimes de violence sont dans une zone de non-droit. Les centres pour femmes battues ne peuvent pas les accueillir et les différents services pour femmes battues ne sont pas financés pour travailler avec ce public. Elles sont donc particulièrement vulnérables et peu protégées.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, je souhaiterais connaître la situation en Belgique dans ce domaine. Sous quelles conditions les femmes maltraitées en Belgique peuvent-elles obtenir l’asile ? Avez-vous des chiffres concernant le nombre de femmes étrangères victimes de violences graves qui demandent l’asile en Belgique sur cette base, ainsi que celles qui l’ont obtenu ? Avez-vous des chiffres concernant le nombre de femmes étrangères victimes de violences graves dans leur pays d’origine ayant causé leur demande d’asile en Belgique, ainsi que celles qui l’ont obtenu ? De quels pays les femmes maltraitées ayant obtenu l’asile dans notre pays proviennent-elles ?
06.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, madame Genot, en Belgique, depuis plusieurs années, les violences conjugales ainsi que les violences sexuelles sont considérées comme des persécutions pouvant donner lieu à la reconnaissance du statut de réfugié(e).
La principale condition pour qu’une femme soit reconnue réfugiée pour ce motif sont les suivantes. Son récit doit évidemment être crédible, notamment les éventuels faits de persécution qu’elle relate avoir subi. Le motif pour lequel elle a été persécutée doit pouvoir être rattaché à des critères prévus par la Convention de Genève relative aux réfugiés.
Dans la très grande majorité des cas, le critère pertinent est celui de l’appartenance à un certain groupe social. Autrement dit, il faut que les conditions prévalant dans le pays d’origine de cette femme (la législation, les pratiques des autorités judiciaires et de la police, la persécution de la population vis-à-vis des femmes, etc.) soient telles qu’on puisse considérer qu’elle est membre d’un certain groupe. Il n’est pas exclu que, dans certaines situations spécifiques, d’autres critères prévus dans la Convention de Genève, que ce soit la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques, soient également pertinents pour expliquer les raisons pour lesquelles une femme est victime de violences domestiques.
Il faut évidemment qu’elle ne puisse pas bénéficier d’une protection de la part de ses propres autorités nationales et qu’on ne puisse raisonnablement pas attendre d’elle qu’elle se réfugie dans une autre région de son pays pour échapper à cette persécution.
Depuis le 1er janvier 2006, le CGRA dispose d’un système permettant de recueillir des données concernant les motifs de persécution invoqués par les requérantes, en l’occurrence, à l’appui de leur demande d’asile. Voici les principales données statistiques tirées des dossiers traités par le CGRA et dont une décision au fond a été prise entre le 1er janvier 2006 et le 25 septembre 2009.
Le total des dossiers traités dans lesquels la persécution invoquée était la violence domestique subie par une femme est de 206. Sur ces 206 cas, 77 ont obtenu le statut de réfugié, soit 37 %. Les femmes ayant invoqué ce motif provenaient principalement de Guinée, d’Iran, du Cameroun, d’Arménie, d’Albanie, de Serbie, du Monténégro.
06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète pour ce qui concerne les femmes maltraitées à l’étranger et qui demandent l’asile pour ce motif.
Cependant, monsieur le ministre, je n’ai pas reçu de réponse en ce qui concerne les femmes qui, venues dans notre pays, sont maltraitées et qui se trouvent dans une situation de complet dénuement. En effet, étant sans droit, il leur est très difficile de porter plainte, elles ne peuvent être recueillies dans les refuges pour femmes battues. Elles ne peuvent donc être épaulées par personne.
Il s’agit d’une catégorie spécifique qu’il est important de prendre en considération. J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que c’est déjà le cas aux Etats-Unis.
Il serait, selon moi, important de voir ce que l’on pourrait faire pour ces personnes qui, à l’heure actuelle, se voient obligées de rester avec leur compagnon ou leur conjoint pourtant dangereux.
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 30 septembre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0644)]
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