05 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la TVA sur les produits destinés à des épiceries sociales" (n° 14124)
05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, nous avons déjà eu un échange à ce sujet et vous m’aviez conseillé de rencontrer une série de ces acteurs. J’ai donc une question supplémentaire après les avoir rencontrés.
Les épiceries sociales m’ont fait part de leurs difficultés administratives en matière de TVA. Ces épiceries doivent appliquer la TVA sur la vente de produits alimentaires qu’elles reçoivent gratuitement et n’ont que peu de frais pour lesquels elles peuvent récupérer la TVA. Leur assujettissement entraîne une charge administrative très lourde pour ces petites associations et ne représente que des recettes minimes pour l’État. Une exemption serait une situation plus satisfaisante pour tout le monde.
Monsieur le ministre, les épiceries sociales peuvent-elles prétendre à l’exemption de TVA en vertu de l’article 44, §2, 2° du Code de la TVA ? Si non, pourquoi ? Quelles conditions devraient-elles remplir pour pouvoir y prétendre ?
En vertu de l’article 44, §2, 2°, quels sont effectivement les types d’institutions qui bénéficient actuellement de l’exemption de la taxe ? Les épiceries sociales pourraient-elles bénéficier de la franchise en vertu de l’article 56 du Code ? Quelles conditions devraient-elles respecter pour pouvoir y prétendre ?
05.02 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, madame Genot, l’article 44, §2, 2° du Code de la TVA exempte notamment les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liés à l’assistance sociale effectués par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente. Il convient tout d’abord de constater que les épiceries sociales ne sont pas visées dans la liste des organismes qui bénéficient en tout état de cause de l’exemption. Par ailleurs, s’agissant de livraison de biens, celles-ci ne sauraient bénéficier de l’exemption que si, outre la reconnaissance de l’organisme en cause par l’autorité compétente, elles sont effectuées pour des allocataires sociaux. C’est ainsi que l’administration envisage, sous réserve d’un dernier examen, d’appliquer l’exemption précitée à l’égard des structures (ASBL, CPAS, associations de CPAS, sociétés à finalité sociale) qui ont été mises en place et agréées conformément au décret de la Région wallonne du 14 décembre 2006 et de l’arrêté d’exécution du gouvernement wallon du 21 juin 2007 relatif aux initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale.
Le cadre défini par l’article 44, §2, 2° est très explicite. Quant à des situations particulières qui pourraient se présenter, elles doivent évidemment être examinées au cas par cas en fonction de leurs éléments propres.
En cas de non-exemption de leurs opérations, le régime de la franchise pourrait évidemment être revendiqué par les épiceries sociales selon les règles légales prévues en la matière.
Enfin, je voudrais vous confirmer que si des représentants des épiceries sociales souhaitent rencontrer les responsables de mon administration, nous pourrions examiner avec eux quelles sont les conditions à remplir de manière précise et dans des cas concrets pour bénéficier soit de l’exemption soit, plus probablement, d’un régime de franchise. Je n’ai aucun problème à ce qu’on organise une rencontre à ce sujet.
05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, je vous remercie.
[Chambre des représentants – Commission des Finances - Réunion du 8 juillet 2009 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0620)]
03 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la TVA sur les produits destinés à des épiceries sociales ou des restaurants sociaux" (n° 13510)
03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, vous savez que nombre de nos concitoyens ne pourraient survivre sans l’aide apportée par les colis alimentaires. De nombreuses associations oeuvrent à fournir aux plus démunis les surplus mis gracieusement à leur disposition par toute une série d’entreprises. Deux catégories d’acteurs vendent ces surplus à prix très bas : ce sont les restaurants sociaux et les épiceries sociales qui travaillent en général avec un public répondant à des conditions sociales bien définies. À l’heure actuelle, les uns comme les autres sont soumis à la TVA pour des produits pourtant retirés du marché en raison de leur déclassement et donnés par les entreprises dans un objectif social.
En parcourant le code de la TVA, on y voit divers moyens de tenir compte de cette réalité et de dispenser certaines activités de la TVA ? Il n’est pas intéressant pour ces acteurs d’y être assujettis parce qu’en règle générale, les bâtiments qu’ils occupent sont mis à leur disposition par les communes et, de plus, ils n’ont pas beaucoup de matériel. Ils souhaiteraient donc avancer dans cette direction. Avez-vous connaissance de ce problème ? Vos services l’ont-il analysé et proposé des solutions de manières à faire évoluer la situation ?
03.02 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, madame Genot, dans l’hypothèse où des denrées excédentaires sont livrées à une épicerie sociale ou à un restaurant social, la TVA belge est en principe due, soit parce que ces biens sont vendus, soit parce qu’ils sont prélevés par l’assujetti fournisseur pour être offerts. On a déjà eu l’occasion de revenir sur ce problème.
Cette taxation découle de l’application des dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dont le Code belge de la TVA et la transposition et auxquelles il n’est pas possible de déroger. Elle s’inscrit en effet dans la logique même du système de la TVA : impôt sur la consommation finale puisqu’elle permet à l’assujetti fournisseur de conserver le droit à la déduction des taxes en amont qu’il a exercées en ce qui concerne ces denrées.
Je confirme ce que je crois avoir déjà dit en réponse à d’autres questions ou en tout cas lors de débats en commission. Si, avec des représentants du secteur des épiceries sociales ou des restaurants sociaux, on peut imaginer une formule qui les agrée et qui agrée aussi leurs fournisseurs, je suis tout à fait disposé à examiner une dérogation possible mais jusqu’à présent, on maintient le droit à déduction chez le fournisseur, ce qui induit qu’on prélève une taxation de TVA en bout de course. Je le répète toutefois, je n’ai pas d’objection à ce que, sur la base de propositions de loi ou de contacts avec le secteur, on essaie d’aller plus loin.
Jusqu’à présent, on a toujours reçu la demande des fournisseurs qui offrent leurs produits. Vous dites qu’ils sont déclassés. Il s’agit souvent de produits qui sont soumis ensuite à la vente ou offerts mais même quand vous offrez des produits, vous ne gardez la déductibilité des données TVA précédentes qu’à condition de pratiquer le système TVA. Encore une fois, à condition que les deux partenaires soient d’accord, nous sommes prêts à examiner un accord. En effet, si cela conduit à ne plus offrir de denrées, ce n’est pas une solution.
03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je vais essayer de réunir ces acteurs pour voir si on peut trouver une piste de solution.
03.04 Didier Reynders, ministre : L’administration peut participer à la réflexion.
03.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je vous remercie.
[Chambre des représentants – Commission des Finances - Réunion du 10 juin 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0586)]
Fil RSS 2.0