30 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l’arrestation et le renvoi de touristes malgré un visa valable" (n° 8689)
30.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, notre pays régulait sévèrement la liberté de s’installer en Belgique (droit de séjour), mais respectait une certaine liberté de circulation. En effet, les occidentaux trouvent normal de pouvoir voyager facilement à travers le monde, obtenir des visas, passer à l’aéroport sans problème, et pénétrer dans le pays sans difficulté.
Malheureusement, ce n’est pas le cas pour les personnes qui souhaitent nous visiter. Que ce soit pour des visites d’affaires, culturelles ou académiques, pour des visites à la famille ou à des fins touristiques, obtenir le précieux visa est toujours une aventure longue difficile et coûteuse. De plus, ce précieux visa n’est malheureusement pas un sésame d’entrée. Un passeport et un visa considérés comme valables ne suffisent pas, si vous venez de pays moins riches. Dans ce cas, un policier, à l’aéroport, vérifiera le but et les modalités de votre séjour : votre réservation d’hôtel, vos moyens de subsistance pour votre séjour, votre ticket retour. La police vous posera des questions. Et à la moindre incertitude, vous serez arrêté, fouillé, enfermé pendant de longs jours avant votre expulsion.
La RTBF a encore relaté une de ces tristes histoires. Ainsi, arrivée du Tchad, une dame qui venait fêter Noël à Bruxelles avec une amie a passé ses vacances au centre fermé de Steenokkerzeel. Elle ne comprend toujours pas ce qui lui est arrivé. Au Tchad, elle travaille pour un organisme international. Elle a laissé, dans son pays, une fille de 20 mois. Comme je l’ai dit, elle venait juste passer les fêtes à Bruxelles avec une amie, mais elle a été arrêtée à la douane, puis emmenée au centre fermé. Son visa était pourtant en règle, mais elle avait le désavantage de n’avoir que 20 euros en poche. Pourtant, un mandat de 1 500 euros lui est parvenu, par la suite, par Western Union.
Malgré son visa en règle, l’Office des Étrangers a donc estimé qu’elle ne remplissait pas les conditions de séjour. Et après quelques jours en centre fermé, cette dame a préféré repartir au Tchad.
De plus, son passeport a été confisqué par les autorités tchadiennes en attente d’informations et elle risque de ne plus obtenir de visa une prochaine fois. Quel agréable Noël nous avons organisé pour cette jeune maman qui voulait juste passer de petites vacances dans notre pays !
Ces histoires sont malheureusement légion : grands-mères venues visiter leur petit enfant qui vient de naître, témoins invités par une ONG, touristes, femmes d’affaires, etc.
Madame la ministre, combien de personnes sont-elles arrêtées malgré des passeports et visas valables ? Combien sont-elles expulsées ou acceptent de partir sans avoir pu pénétrer sur le territoire ? Un dépôt en vue d’un transfert de fonds international ne peut-il être accepté comme preuve qu’on a les ressources suffisantes ? Cette dame a été détenue en centre fermé du 21 décembre au 2 janvier. Combien coûte un jour d’enfermement en centre fermé (personnel, charges, bâtiment, etc.) ?
30.02 Maggie De Block, secrétaire d’État : Madame Genot, je puis seulement vous communiquer le nombre d’étrangers refoulés à la frontière en raison du motif ayant justifié cette expulsion. Les motifs sont repris à l’article 3 de la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers. Je rappelle à cet égard qu’être en possession d’un visa ne constitue que l’une des conditions d’entrée.
Lorsqu’un étranger se présente à un poste-frontière, les autorités chargées du contrôle, à savoir la police fédérale, vérifient s’il satisfait à toutes les conditions d’entrée sur le territoire belge et, partant, dans l’espace Schengen. Ces critères sont uniformément consignés dans le Code "Frontières Schengen".
Dans son compte rendu, le policier doit s’en tenir à ce qu’il peut constater. C’est à l’étranger qu’il revient, au moment du passage de la frontière, de montrer qu’il remplit toutes les conditions requises. Dans ce cas, il est soumis à l’obligation de détenir un visa. Du reste, au moment de la délivrance de son visa par un poste diplomatique, il doit déjà prouver qu’il y satisfait. Il doit donc être en mesure d’apporter les mêmes preuves. En l’occurrence, il doit démontrer qu’il dispose bien de moyens de subsistance suffisants pour couvrir les frais de voyage et de séjour.
Le poste-frontière est en premier lieu un point de contrôle, et non un point de régularisation. Selon le Code Schengen, on considère comme une preuve de moyens de subsistance suffisants la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit. Les montants indicatifs quotidiens sont fixés selon que l’étranger réside chez un particulier ou à l’hôtel. S’il loge chez l’habitant, l’engagement de prise en charge peut également constituer une preuve suffisante.
Il s’ensuit que le transfert de fonds international n’est pas accepté comme une preuve de ressources suffisante.
Selon la réglementation en vigueur, le montant de ces frais par journée complète et par personne est fixé forfaitairement à 44,5 euros pour l’année 2011 et à 46,10 euros pour l’année 2012. Ce chiffre doit encore être publié dans leMoniteur belge, mais il n’y a pas beaucoup de différence.
Ce forfait peut être réclamé au transporteur si ce dernier a amené l’étranger vers la Belgique sans qu’il ne soit en possession des documents requis et pour autant qu’une éventuelle demande d’asile politique n’ait pas permis l’accès au territoire.
Selon une étude réalisée fin 2009, le coût réel d’un jour dans un centre fermé en tenant compte des frais du personnel, des bâtiments, des charges, des transferts sera égal à quatre ou cinq fois le montant précité.
Je ne connais pas l’histoire de cette dame du Tchad que vous évoquez dans votre question.
30.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Vous ne me donnez pas de réponse précise quant au nombre de personnes, mais si je vous pose la question par écrit, vous pourrez peut-être rassembler ces données ?
30.04 Maggie De Block, secrétaire d’État : Peut-être ! Elles ne m’ont pas été communiquées !
30.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : En ce qui concerne le transfert de fonds, je pense que dans de nombreux pays, ce procédé est aussi usité que l’argent liquide, les chèques, les cartes de crédit. Donc, peut-être que l’on pourrait peut-être actualiser …
30.06 Maggie De Block, secrétaire d’État : Mais, c’est déjà mentionné : "ou bien argent liquide ou bien ..."
30.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Oui donc, argent liquide, chèque ou carte de crédit, mais vous avez dit que les transferts de fonds ne sont pas encore valables. Si on détient un papier suivant lequel une personne a confié à Western Union une somme de 1 500 euros qui sera reprise au guichet de Bruxelles, je ne vois pas pourquoi cette preuve ne pourrait pas être utilisée, car dans pas mal de pays, c’est la façon principale de travailler. Cela vaudrait la peine de réfléchir à une actualisation …
30.08 Maggie De Block, secrétaire d’État : Je demanderai d’étudier cette possibilité !
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 8 février 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0395)]
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