13 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le coût des visas long séjour" (n° 19885)
13.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, j’apprends avec étonnement que le coût des demandes de visas de long séjour a doublé en juillet 2009, passant de 90 à 180 euros. Sauf erreur de ma part, la base légale de ce coût est la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie et l’arrêté royal relatif au tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l’étranger, qui prévoit que la demande de visa pour un long séjour (visa D) coûte 45 euros.
Depuis, le montant a quadruplé, et ce, semble-t-il, sans base légale. Le confirmez-vous ? Pourriez-vous expliquer ce qui justifie ce coût ?
Ne pensez- vous pas qu’il s’agit d’une somme exorbitante qui peut s’avérer un obstacle à la réunification des familles ? Lorsqu’il s’agit d’une famille de plusieurs enfants, il peut s’avérer extrêmement difficile pour une famille de rassembler une telle somme pour chaque enfant, outre le conjoint.
En ce qui concerne les personnes qui obtiennent le statut de réfugié ou de protection subsidiaire, personnes pour lesquelles la Belgique a estimé qu’elles couraient un danger dans leur propre pays, ne pensez-vous pas qu’en vertu du devoir de protection de notre pays, il faudrait prévoir la gratuité des demandes de visa pour les membres de la famille d’un réfugié reconnu ou d’une personne qui a obtenu la protection subsidiaire, à l’instar de ce qui se passe pour les membres de la famille d’un Belge ou d’un citoyen de l’Union européenne ?
En effet, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et, en particulier, l’article 25.4 concernant l’aide administrative, dispose que certains services, dont l’octroi de certains documents, pourront être rétribués, mais de manière modérée et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l’occasion de services analogues.
L’article 29.1 prévoit que les réfugiés ne seront pas assujettis à des droits, taxes, impôts ou autres, plus élevés que ceux perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.
Nous avons également des obligations positives en matière de droit au regroupement familial en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant qui impose aux États de tout mettre en œuvre pour faciliter la réunification familiale des enfants vis-à-vis de leurs parents.
13.02 Steven Vanackere, ministre : Madame Genot, l’augmentation du handling fee, c’est-à-dire le coût de traitement d’une demande de visa D, visa pour long séjour, a bien été faite sur une base légale. En effet, ce coût de traitement est constitué de deux composants : la taxe consulaire et les frais de production. La taxe consulaire d’une demande de visa D pour un long séjour s’élève à 45 euros. La base légale se trouve dans la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.
Jusqu’à présent, le tarif à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires pour une demande de visa D est restée inchangé. La deuxième partie de ce montant, c’est-à-dire le montant des frais de production est arrêté par le Comité de gestion du service d’État à gestion séparée (CEGS) chargé de la gestion des passeports, visas, cartes d’identité pour Belges à l’étranger et légalisation. Ce CEGS a été créé par deux arrêtés royaux du 9 mai 2006 en vertu des articles 14, 15 et 16 de la loi-programme du 27 décembre 2005.
Je confirme que le 12 mars 2009, le comité de gestion a décidé d’augmenter les frais de production de cette deuxième composante de 45 euros à 135 euros, soit une augmentation de 90 euros à partir du 1er juillet 2009.
Cette augmentation était due à l’augmentation significative des coûts liés au processus de visa, c’est-à-dire des normes plus élevées en matière de sécurité et l’introduction de la biométrie. Je vous fais quand même remarquer que, par rapport à une approche qui serait beaucoup plus liée à une logique coût équivaut recette, on devrait bien sûr augmenter bien plus que cela. Le coût total des visas pour la Belgique est couvert à presque 60 % par les recettes.
La démarche réalisée ici ne fait qu’augmenter de quelques pourcentages ce taux de couverture, mais reste en-dessous des coûts réels exposés, notamment par l’introduction de la biométrie et d’autres éléments, qui accroissent la sécurité.
D’autres pays comme les Pays-Bas ou le Royaume-Uni ont une approche bien plus axée sur une logique d’équivalence de recettes et de dépenses. Votre deuxième question concerne les cas d’exemptions de handling fee. Les règles qui étaient en vigueur avant le 1er juillet 2009 restent bien entendu d’application. Plus spécifiquement les dispositions européennes qui prévoient la gratuité de visa pour un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne et sur base du traité instaurant l’espace économique européen, les citoyens de Norvège, Islande et du Lichtenstein sont assimilés aux citoyens de l’Union. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux membres de la famille d’un réfugié établi en Belgique.
13.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Vous êtes donc conscient, monsieur le ministre, que ne pas traiter de la même manière un réfugié reconnu - quelqu’un qui est dans une situation jugée à risque, car il est difficile d’obtenir le statut de réfugié - de la même manière que nos nationaux ou qu’un citoyen de l’Union européenne est tout à fait contraire à la convention de Genève à laquelle nous avons souscrit. Cela pose donc un problème. Lorsqu’on compte le coût du voyage et les nombreuses formalités, cela devient un obstacle au regroupement familial. Quand la Belgique a jugé qu’une famille était en danger, il est important que l’on ne lui mette des bâtons dans les roues à cet égard.
J’espère que pour ces deux catégories de personnes en danger, que la Belgique a déclaré comme telles puisqu’elle les a reconnues comme réfugiées ou relevant de la protection subsidiaire, vous pourrez réexaminer la question du coût. Il s’agit d’un statut différent de celui d’autres personnes ayant obtenu un droit de séjour par d’autres biais.
[Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures - Réunion du 10 mars 2010 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0826)]
Fil RSS 2.0