06 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances sur "la directive visant à sanctionner le travail clandestin" (n° 11178)
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06.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, nous nous trouvons devant une directive européenne qui voulait s’attaquer très largement à l’exploitation de travailleurs illégaux. Après avoir été rabotée, cette directive est devenue un outil de lutte contre l’immigration illégale. L’équilibre semble avoir été rompu. Certes, nous ne pouvons que nous réjouir que les patrons indélicats soient combattus non seulement parce qu’ils exploitent des personnes en situation illégale, mais aussi parce qu’ils se livrent à une concurrence déloyale par rapport aux employeurs qui payent décemment leurs travailleurs. Mais le risque existe que des personnes dans l’illégalité soient expulsées à la suite de ces contrôles. Les clandestins qui dénonceraient leurs exploiteurs ne bénéficient pas non plus d’une véritable sécurité.
Étant donné que chaque État membre va devoir mettre en place cette politique, j’aurais aimé savoir comment vous comptez agir pour que cela se passe d’une manière aussi équilibrée que possible.
Combien de contrôles ont-ils constaté la présence de travailleurs clandestins ces dernières années ? Dans combien de cas les personnes ont-elles obtenu une protection contre la traite des êtres humains ? Comment allez-vous transposer la directive européenne pour que les travailleurs clandestins n’en soient pas les premières victimes ? Quels moyens comptez-vous mobiliser pour rendre plus efficace la politique d’inspection ? En effet, chaque fois que nous rencontrons des inspecteurs, ils se plaignent du millier d’entreprises qu’ils sont censés suivre et de leur incapacité à pouvoir accomplir cette mission.
06.03 Minister Joëlle Milquet : Conformément à l’article 9 du projet de directive, l’entrepreneur principal ne peut se voir imposer une sanction financière que s’il est au courant du recours à de la main d’oeuvre illégale. S’il a respecté toutes les obligations prévues dans la législation nationale, il ne peut rien lui être reproché. Les États membres peuvent toutefois adopter des dispositions plus contraignantes.
La position belge a été définie lors de la réunion de coordination de la direction générale des Affaires européennes et Coordination du SPF Affaires étrangères. Il convient de se conformer aux obligations avec un maximum de soin. Les responsables de notre pays se sont demandés à quelles obligations il était ainsi fait référence. Notre pays considère en définitive qu’il s’agit d’obligations vis-à-vis de l’employeur devant être comprises dans le cadre des objectifs poursuivis, à savoir le renforcement de la lutte contre le travail illégal et l’exploitation et l’imposition de sanctions.
La directive est négociée par les groupes de travail Justice et Affaires intérieures du Conseil sur la base de l’article 63 du traité. Un représentant du SPF Emploi ainsi qu’un représentant de l’Office des étrangers sont autorisés à siéger au sein du groupe de travail administratif.
Je réponds maintenant aux différentes questions plus précises de Mme Genot et notamment sur le nombre de contrôles constatant la présence de travailleurs clandestins. Ces types de contrôle sont effectués tant par les services de l’Inspection du travail fédéraux et régionaux que par le service de l’Office des étrangers et de la police fédérale. Aussi, il est relativement difficile de disposer de statistiques au sujet du nombre de contrôles total puisqu’ils sont un peu éparpillés. Par contre, en ce qui concerne le nombre d’infractions, je dispose de statistiques claires en ce qui concerne le service "amendes administratives" du SPF Emploi. En effet, le SPF Emploi reçoit systématiquement une copie des procès-verbaux dressés à l’égard des personnes en situation irrégulière, à savoir sans permis de séjour et de travail ou avec un permis de séjour mais pas de permis de travail.
En ce qui concerne les travailleurs en situation irrégulière, tant au niveau du séjour qu’au niveau du travail, il y a eu 1.808 violations en 2007, 1.645 en 2008. En ce qui concerne les travailleurs qui lors du contrôle possédaient un titre de séjour régulier mais pas de titre de travail, il y a eu 290 infractions en 2007 et 243 en 2008.
En ce qui concerne le nombre de travailleurs illégaux qui ont obtenu une protection dans le cadre de la traite des êtres humains, ils étaient 178 en 2007 et 174 en 2008. Comparé au montant que j’ai évoqué, ces chiffres ne sont pas totalement anodins.
En ce qui concerne votre question sur la manière de transposer la directive afin d’éviter que les travailleurs clandestins ne soient pas les premières victimes - ce qui n’est pas dans mes intentions -, ce sont les employeurs qui sont visés clairement par la directive et non pas les travailleurs.
Le texte définitif de la directive sera discuté au sein des différents SPF concernés et nous sommes conviés aux différentes discussions. Il est vrai que dans la transposition, nous serons évidemment très vigilants. J’espère que d’ici la transposition, nous aurons obtenu un accord au niveau du gouvernement pour avoir tout un système de responsabilité solidaire qui va plus loin que celui-là.
Parce que ce n’est pas lorsque la personne sait, selon moi, qu’il s’agit de travailleurs étrangers qu’elle doit être solidairement responsable, mais de manière plus large dans le système de responsabilité solidaire que nous aimerions pouvoir faire passer, en tous cas au niveau du gouvernement.
Les inspecteurs de toutes les directions du service d’inspection "contrôle des lois sociales" ont en outre suivi en décembre 2008 une formation au sujet de la détection des victimes passives de la traite et du trafic d’êtres humains.
À cet égard, dans le cadre de cette formation, on a évidemment sensibilisé fortement les inspecteurs sur les situations précaires dans lesquelles les victimes de la traite d’êtres humains pouvaient se trouver. L’objectif en tous cas et la manière dont l’administration travaille déjà jusqu’à présent n’est évidemment pas du tout celle d’une recherche des travailleurs clandestins en tant que tels mais plutôt de responsabilisation de ceux qui les emploient, notamment dans le secteur de la construction.
06.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je note avec plaisir que vous dites vouloir aller beaucoup plus loin en matière de solidarité responsable. J’espère que nous allons rapidement pouvoir examiner les textes socialistes qui sont sur la table et qui, à mon avis, sont une excellente base en la matière.
Je suis par contre plus inquiète par rapport à la situation des travailleurs clandestins puisqu’on constate que sur 2.100 personnes contrôlées, 178 obtiennent effectivement la protection. Cela signifie que, dans les faits, les autres vont recevoir un ordre de quitter le territoire. Les moins chanceux se retrouveront en centres fermés et en voie d’expulsion.
Malgré les efforts en matière de formation et de sensibilisation, j’ai peur que les effets collatéraux soient franchement négatifs. J’espère que vous allez vous occuper de cela avec énergie pour que cet outil ne se retourne pas contre les victimes.
Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 3 mars 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0473)
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