Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 20 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0662)
03 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la détention des demandeurs d’asile à la frontière" (n° 15237)
03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, on constate qu’actuellement la détention des demandeurs d’asile à la frontière est la règle et non l’exception. Lorsqu’une personne introduit sa demande d’asile à la frontière, l’Office des étrangers lui refuse automatiquement l’accès au territoire et prend une décision de détention au centre de transit 127, le temps de l’examen de la demande d’asile à la frontière.
Il a été confirmé, lors de l’une des réunions de contact régulières qui se tiennent au sein du Comité belge d’aide aux réfugiés (CBAR) avec plusieurs intervenants dont un représentant de l’Office des étrangers, que ces décisions ne connaissent pas d’exceptions. Ceci est contraire aux recommandations émises par le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies, la Commission européenne et les lignes directrices du Comité des ministres du Conseil européen.
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe conteste la pratique de la détention des demandeurs d’asile et invite les autorités à permettre aux personnes ayant demandé l’asile à la frontière de bénéficier des mêmes droits, délais et procédures que les autres demandeurs.
Cette pratique est également contraire à la directive européenne relative à l’accueil des demandeurs d’asile qui prévoit que la détention est une exception à la règle générale de la libre circulation, la détention ne pouvant être utilisée que lorsque cela s’avère nécessaire. Par conséquent, le placement automatique en centre fermé des demandeurs d’asile à la frontière, et donc sans évaluation de la situation personnelle des demandeurs d’asile concernés, est contraire à cette directive. La Commission européenne a relevé le défaut d’application de cette directive ’accueil’ pour les demandeurs d’asile placés en détention dans sept États membres dont la Belgique. Cette problématique de la détention des demandeurs d’asile est très bien expliquée dans une fiche juridique du CBAR.
Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour remédier à cette pratique de la détention systématique des demandeurs d’asile à la frontière ?
03.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : (Intervention hors micro) (…) qui tente de pénétrer dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l’article 2 et qui introduit une demande d’asile à la frontière. La directive 2003/9 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres va également dans le même sens, à savoir que l’article 6 § 2 dit : "Les États membres peuvent exclure l’application du présent article quand le demandeur d’asile est maintenu en détention et pendant l’examen d’une demande de protection internationale présentée à la frontière ou dans le cadre d’une procédure visée à déterminer le droit du demandeur d’asile à entrer légalement sur le territoire d’un État membre."
Par contre, l’étranger qui satisfait aux conditions d’accès au territoire et qui demande l’asile à la frontière a accès au territoire, où il peut poursuivre sa procédure d’asile. Comme déjà mentionné, nous analysons actuellement la possibilité de ne plus détenir les familles avec enfants à la frontière. C’est une première étape qui va dans la bonne direction.
Dans le même temps, nous cherchons à améliorer les conditions de détention et l’aide juridique en centres fermés pour ces personnes, afin de faire en sorte que leur séjour dans les centres fermés se passe dans les meilleures conditions possibles. La commission se saisira d’ailleurs de ce dossier dans le cadre des discussions que nous aurons demain matin avec les médiateurs fédéraux.
03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : On constate une injustice claire selon que les gens arrivent par la route ou par avion. Les gens qui arrivent par la route vont faire leur demande d’asile et puis sont adressés à un centre ouvert et les gens qui arrivent en avion se retrouvent en centre fermé. À l’heure actuelle, je ne vois aucun élément qui justifie la différence de traitement et l’enfermement systématique pour ces catégories-là. Elles ne vont pas plus s’enfuir que l’autre et il n’y a pas d’éléments tangibles qui, pour moi, justifient la différence de traitement. Le recours à la détention ne devrait se justifier que dans des cas extrêmes, ce qui n’est manifestement pas le cas de ces demandeurs d’asile qui, bien souvent, viennent avec des dossiers comme les autres.
03.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Si ce n’est que la directive elle-même prévoit la situation spécifique des personnes qui ne sont pas encore entrées sur le territoire et qui sont à la frontière. C’est l’application ici d’une situation où il y a une différence objective entre la situation de certains qui sont sur le territoire et d’autres qui sont à la frontière.
03.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Humainement, que les gens soient à l’aéroport de Zaventem ou devant l’Office des étrangers ne change strictement rien à la question qui est : cela se justifie-t-il que l’on détienne ces gens ? Pour moi, la détention ne peut se justifier que dans des cas ultimes.
12 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l’usage d’une couche culotte pour adulte lors des expulsions" (n° 15446)
12.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, il me revient que des couches culottes sont mises aux personnes le jour de leur expulsion pour éviter à la police de devoir les mener aux toilettes. Si l’utilisation de couches culottes est envisageable pour des personnes incontinentes, elle est vécue ici comme une atteinte traumatisante et dégradante. Lors de certaines manifestations, nous avons pu voir des langes être balancés à travers les barreaux du centre 127bis.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me dire si cette pratique a eu lieu et, dans l’affirmative, quelles sont vos intentions pour y mettre fin ?
12.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, selon vous, une délégation aurait vu quelqu’un agiter un lange pour adultes. Je tiens à vous dire que les couches culottes sont utilisées dans les centres uniquement pour des raisons médicales, par exemple pour soulager des personnes souffrant de problèmes d’incontinence, comme vous l’évoquiez dans votre question.
Après examen, nos services n’ont pas été informés du séjour récent d’un étranger se trouvant dans de telles conditions au centre 127bis. Nous démentons donc cette information.
12.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il sera intéressant d’éclaircir la situation. Il importe de ne pas utiliser ces couches culottes. Ayant vu les photos, je vous garantis qu’elles n’étaient pas destinées à des enfants. Au moins, les choses sont claires : elles ne pourront pas être utilisées. C’est très bien.
02 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la détention des familles avec enfants et le statut des maisons pour familles de Zulte et de Tubize" (n° 15236)
02.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Le Soir publiait ce mardi 29 septembre un article concernant une famille congolaise détenue au centre 127bis à laquelle le délégué général aux Droits de l’Enfant Bernard de Vos a rendu visite.
Dès que vous avez appris cela, vous avez pris la décision de libérer cette famille. Il semble néanmoins que des familles soient toujours détenues malgré les grandes déclarations de votre prédécesseur.
Monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez vous pencher sur un projet d’arrêté royal pour accorder un statut d’extraterritorialité aux maisons de Zulte et de Tubize mises en place par Mme Turtelboom. Pour quelles raisons souhaitez-vous accorder un tel statut ? On s’est rendu compte que cela pouvait avoir des conséquences dommageables. Par exemple, en matière de compétence judiciaire, quel juge de la jeunesse serait compétent pour les personnes qui se trouvent dans ces maisons ? Quel bourgmestre serait compétent si elles souhaitent introduire une demande de régularisation ? Le fait de sortir tous les enfants des centres est une bonne chose mais faut-il forcément passer par ce statut d’extraterritorialité ?
02.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, madame Genot, la famille congolaise à laquelle vous faites référence a été libérée le 29 septembre 2009.
S’agissant du maintien des familles, mon prédécesseur, Mme Turtelboom, a déclaré plusieurs fois au parlement que les familles ne seraient plus maintenues dans les centres fermés à partir du 1er octobre 2008, excepté à la frontière. J’en veux pour preuve un certain nombre de réponses en séance plénière en 2009.
Ainsi, actuellement, pourraient encore être détenues des familles avec enfants qui font l’objet d’une décision de refoulement parce qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires pour entrer sur le territoire belge.
Nous sommes donc en train d’examiner la possibilité de les accueillir dans les différentes maisons d’accueil existantes.
Une des possibilités envisagées, à laquelle vous avez d’ailleurs fait référence, pour éviter que ces familles soient détenues en centre fermé tout en continuant à permettre à l’État belge de demander l’application de la Convention de Chicago, est de déclarer certaines de ces maisons comme situées à la frontière, comme le prévoit l’article 74/5 de la loi du 15 décembre 1980.
Il s’agit de les déclarer situées à la frontière et non pas en situation extraterritoriale. Les questions de compétence ne se poseraient donc plus.
02.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, je ne suis pas une juriste spécialisée dans ces questions mais cela me semble être une bonne solution.
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