06 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur "le non-accueil des MENA non demandeurs d’asile et l’envoi dans des centres pour adultes de MENA demandeurs d’asile" (n° 18914)
06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, au cours du mois d’octobre, Fedasil a décidé de ne plus accueillir les mineurs non accompagnés non-demandeurs d’asile (MENA) même en première phase, en argumentant sur la crise de l’accueil et le repli sur le public dont ils sont directement responsables. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cependant rapidement ordonné de retirer cette instruction, ce qui a été fait. En pratique, néanmoins, ces jeunes non-demandeurs d’asile ne sont plus accueillis dans des centres pour MENA, sauf quelques exceptions comme par exemple les MENA les plus jeunes.
Quant aux mineurs demandeurs d’asile, ils sont actuellement envoyés dans des centres d’accueil pour majeurs, des structures qui, par conséquent, ne sont absolument pas adaptées pour eux.
Monsieur le secrétaire d’État, combien de MENA sont-ils actuellement dans la rue ? Quels critères de priorité sont-ils utilisés pour attribuer les places d’accueil qui se libèrent aux MENA non-demandeurs d’asile ? Combien de MENA demandeurs d’asile se trouvent-ils dans des centres pour adultes ? Quelle démarche comptez-vous entreprendre pour mettre fin à ce scandale des MENA laissés à la rue et pour que tous les MENA fassent l’objet d’un accueil correct ?
D’après la plate-forme "Mineurs en Exil", il semblerait que vos services se livrent à un processus d’identification accéléré des mineurs, alors que la compétence en la matière est réservée au service des Tutelles. Confirmez-vous cette pratique ? Quelles démarches sont-elles entreprises par vos services dans ce cadre ? Enfin, quel est le délai nécessaire, en moyenne, pour que le service des Tutelles puisse mener ce processus ?
06.02 Philippe Courard, secrétaire d’État : Madame la présidente, madame Genot, cette question relève de la compétence du service des Tutelles, comme vous venez de l’indiquer, dont est en charge mon collègue, le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck. En effet, le service des Tutelles centralise les signalements de tous les MENA ou pas et dispose des statistiques relatives à l’ensemble des MENA présents sur le territoire, qu’ils soient dans une structure d’accueil ou pas, et, ce, pour autant qu’ils aient été signalés par une instance publique (la police, l’Office des étrangers, etc.) ou privée, une ASBL par exemple. Tous les mineurs non accompagnés ne sont pas orientés vers Fedasil, soit parce qu’ils ont une adresse vers laquelle se diriger après avoir été signalés, soit parce qu’ils sont orientés directement vers les Communautés, notamment lorsqu’ils sont victimes de la traite et qu’ils nécessitent un accueil approprié.
Le service des Tutelles a une vue complète sur la proportion de jeunes qui sont accueillis dans les différents types de structure ainsi que sur ceux qui n’ont pas d’adresse après leur signalement. Fedasil centralise uniquement les informations relatives aux MENA qui sont hébergés dans une structure d’accueil.
En réponse à votre deuxième question relative à l’attribution des places d’accueil aux MENA non-demandeurs d’asile, les critères de priorité suivants sont appliqués : la disponibilité des places en centre d’observation et d’orientation (COO) et la vulnérabilité du jeune en particulier. La priorité est donnée aux jeunes primo-arrivants demandeurs de rentrer dans le parcours d’accueil en Belgique, ayant des problèmes de santé mentale et physique, tout en tenant compte de leur âge.
Quant à votre troisième question, en raison d’un manque de places au sein des Communautés et de l’augmentation du nombre de jeunes à accueillir, Fedasil a dû créer des places d’urgence, en réservant des places en structure pour adultes aux MENA. Certains jeunes ressortent clairement de la compétence des Communautés parce qu’ils ont moins de 14 ans ou parce qu’ils sont particulièrement vulnérables. Je pense à des troubles mentaux, comportementaux importants ou à de la délinquance, etc. Pour ces jeunes, un dossier est introduit auprès du service d’Aide à la jeunesse. Néanmoins, les délais de réponse sont trop importants.
En date du 4 février 2010, 170 MENA se trouvaient en centre d’accueil pour adultes. Nous avons interpellé la ministre Huytebroeck, en charge de l’Aide à la jeunesse, afin qu’elle crée des places adaptées. À ce stade, aucune proposition d’hébergement n’est déposée, ce qui bloque totalement les perspectives d’accueil pour les mineurs en danger, dont l’accueil devrait se réaliser en partenariat avec l’Aide à la jeunesse, conformément au décret de 1991.
Quant à votre quatrième question, afin de solutionner les difficultés quant au processus d’accueil des MENA, j’ai pris l’initiative de relancer les concertations entre les Communautés et le fédéral afin d’élaborer un accord de coopération sur du long terme et, sur le court terme, de dégager des solutions d’urgence pour que tous les mineurs soient accueillis. Une note a été déposée au Conseil des ministres du 5 février afin d’améliorer le processus qui lie le service des tutelles, les instances d’asile et d’immigration, les instances d’accueil, Fedasil et l’Aide à la jeunesse, les instances du secteur Jongerenwelzijn. Je souhaite que chacune, selon ses compétences, apporte de réelles solutions et mesure l’effort à réaliser.
En ce qui me concerne, Fedasil crée prochainement une centaine de places pour mineurs non accompagnés dans trois structures collectives fédérales ; 60 places seront également créées via les partenaires de l’accueil et une cinquantaine de places en ILA. Nous souhaitons, pour la fin 2010, créer 200 places pour ce public.
Quant à vos deux dernières questions, elles touchent à un élément essentiel de l’accueil des MENA. Les délais d’identification par les services de tutelle sont beaucoup trop longs. L’année dernière, j’ai interpellé le ministre De Clerck qui est compétent pour le service des tutelles afin qu’il renforce les équipements en place. Actuellement, cela n’a pas encore donné de résultat. Les jeunes sont donc transférés vers d’autres structures sans que cette identification n’ait abouti. Cela signifie aussi que des jeunes non-demandeurs d’asile, majeurs, sont transférés alors qu’ils ne devraient pas avoir droit à l’accueil.
Le délai nécessaire en moyenne pour que le service des tutelles puisse mener le processus d’identification est calculé entre l’émission du doute sur l’âge et la communication des résultats officiels, après la réalisation du triple test osseux. Le délai moyen calculé sur une période de 12 mois est de 42 jours pour les jeunes en COO. Ces délais dépassent le temps de séjour légal en COO, soit 15 jours renouvelables une fois, ce qui entraîne un ralentissement important pour le transfert des jeunes vers les COO ainsi qu’une diminution importante de la capacité de ces mêmes COO. Vu le manque de places en COO et le délai d’identification, une liste d’attente s’était créée et Fedasil souhaitait accorder la priorité à l’accueil des plus jeunes.
Aujourd’hui, grâce à la création de places d’urgence – des places pour adultes ont été converties en places pour MENA –, le trajet d’accueil en trois phases (COO, structure collective, autonomie encadrée) a été rétabi et Fedasil ne procède plus à cette mesure d’identification.
06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Merci. Je suis heureuse d’apprendre que de nouvelles places destinées aux MENA et avec l’encadrement adéquat seront disponibles. Cela me paraît une excellente nouvelle. Il est primordial que le fédéral soit l’instance d’accueil de tous les MENA, au moins dans une première phase, pour qu’aucun d’entre eux ne reste dans la rue comme aujourd’hui. Je suis contente de voir que Fedasil ne s’occupe plus de cette mesure d’identification pour laquelle il n’était pas compétent. Je ne manquerai pas d’interroger également le ministre de la Justice sur ce qu’il fait pour que le service de tutelle accomplisse effectivement et activement sa tâche.
[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 10 février 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0788)]
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