09 Questions jointes de
Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur "les menaces de certains bourgmestres de ne pas organiser les élections" (n° P1855)
M. Éric Libert au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur "les menaces de certains bourgmestres de ne pas organiser les élections" (n° P1856)
Mme Joëlle Milquet au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur "les menaces de certains bourgmestres de ne pas organiser les élections" (n° P1857)
09.01 Zoé Genot (ECOLO) : Monsieur le ministre, lorsqu’on constate que 25 bourgmestres se permettent de menacer toute une population de ne pas avoir accès au droit de vote, on se dit que certaines limites ont été dépassées et qu’il est urgent de siffler la fin de la récréation !
Le droit de vote est un droit fondamental sur lequel est bâtie notre démocratie et ce genre de menaces n’a pas à avoir cours dans un pays comme le nôtre. Le rôle des bourgmestres est de nous représenter au niveau communal et d’organiser les élections.
Quelles actions allez-vous entreprendre pour rendre au plus vite leurs droits aux citoyens de la périphérie, flamands et francophones, afin qu’ils puissent voter lors des prochaines élections ?
09.02 Éric Libert (MR) : Monsieur le président, monsieur le ministre, les 25 bourgmestres semblent être coutumiers du fait. En effet, déjà en 2004, ils avaient fomenté une rébellion, qui visait au boycott des élections européennes. Souvenez-vous, nous avons déposé une plainte. Aussitôt, ils ont battu en retraite, puisqu’ils ont quand même dû organiser les élections européennes, trop craintifs qu’ils étaient de perdre leur mandat, j’imagine, étant donné que le Code pénal prévoit quand même des peines relativement importantes allant de six mois à cinq ans de prison. Il s’agit - je vous le rappelle - de la prévention de coalition de fonctionnaires.
À cette époque, je vous avais questionné en commission. Vous m’aviez répondu ceci : "Je suis toutefois convaincu que le Code pénal permet de lutter efficacement contre un tel comportement qui est de nature à mettre en péril le fondement même de nos institutions démocratiques." Et ô combien vous aviez raison, monsieur le ministre et vous ajoutiez : "Le droit de vote est en effet un droit politique fondamental. Quiconque met des entraves à l’exercice de ce doit mérite d’être sanctionné."
Je voudrais savoir si, très heureusement, vous confirmez la position que vous aviez déjà prise en 2004. Aujourd’hui, quelles sont les mesures concrètes que vous comptez prendre pour enrayer le processus ? Avez-vous ou comptez-vous adresser à ces bourgmestres une injonction d’organiser les élections ?
09.03 Joëlle Milquet (cdH) : Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vais pas exposer des choses profondément différentes de celles qui ont été dites par les deux intervenants précédents. Je tiens simplement à demander à M. Dewael ce qu’il compte faire face au non-respect de la loi qu’a incarné la position des différents bourgmestres de la périphérie, menaçant de ne pas organiser les élections dans l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
En tant que juriste, je me permets de dire que les dispositions légales n’ont pas été annulées et que, dès lors, la législation organise toujours bien les élections dans le cadre de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il n’appartient pas à la Cour d’arbitrage d’enjoindre en quoi que ce soit des délais d’exécution. Au pire, si elle le faisait, ce serait le 24 juin 2007. Or, tout ce qui se passe avant cette date est considéré comme tout à fait légal.
Fondamentalement, nous nous trouvons dans un cadre juridique qui impose aux bourgmestres de respecter la loi qui n’a pas été annulée et qui dès lors est applicable à l’ensemble du pays. Elle vaut aussi bien pour les Flamands, pour les Wallons et pour les Bruxellois, de la périphérie ou non !
09.04 Patrick Dewael, ministre : Monsieur le président, chers collègues, ma réponse sera très brève. Le gouvernement veut garantir le droit démocratique de chaque citoyen à participer aux élections. Le gouverneur du Brabant flamand, en tant que commissaire du gouvernement, fera le nécessaire, comme cela a d’ailleurs été le cas en 2004, pour garantir un bon déroulement des élections. Je suis convaincu du fait que le gouverneur mènera à nouveau cette mission à bien.
09.05 Zoé Genot (ECOLO) : Monsieur le président, monsieur le ministre, j’entends que votre bras actif dans la périphérie va permettre l’organisation de ces élections. Je constate qu’il s’agit simplement d’une agitation préélectorale tout à fait ridicule et dommageable. Montrer aux citoyens qu’on peut jouer avec les élections, c’est totalement irresponsable. Il s’agit très clairement de véritables pirates de la démocratie et j’espère qu’on va faire cesser cela au plus vite !
09.06 Éric Libert (MR) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre fermeté. La question est grave : il s’agit de savoir si nous voulons ou non enrayer un processus révolutionnaire. En effet, empêcher les élections, c’est viser la paralysie d’un État ; cela revient ni plus ni moins à fomenter un coup d’État.
Je vous remercie dès lors de maintenir votre fermeté.
09.07 Joëlle Milquet (cdH) : Nous ne pouvons que nous réjouir de votre réponse, mais nous nous montrerons extrêmement vigilants pour nous assurer de la mise en pratique de vos propos.
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