04 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur "l’accueil des demandeurs d’asile, la durée de séjour, les astreintes et l’exclusion" (n° 21151)
…
04.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, il semblerait qu’aucun centre n’ait été désigné pour 3 000 personnes. Heureusement, la plupart d’entre elles ne connaissent pas le système et n’ont donc pas demandé d’astreinte. Néanmoins, cela vaut la peine de rediscuter avec le gouvernement du système du plan de répartition. Certains partenaires de la majorité le redoutaient, au motif que ce plan pourrait créer un appel d’air et inciter des personnes fuyant leur pays à venir en Belgique plutôt que dans des pays voisins. Le système d’astreinte produit le même effet.
Il serait plus intéressant de réfléchir sereinement à un plan qui répartirait les personnes les plus anciennement arrivées - par exemple, celles qui se trouvent depuis plus d’un an en centre d’accueil – sur l’ensemble des communes. De plus, certaines études ont montré que le maintien d’une cellule familiale en centre d’accueil, dans lequel les parents ne peuvent ni préparer leurs repas ni assumer leur autorité, n’était pas du tout souhaitable.
Combien de personnes se trouvent-elles en centre d’accueil depuis plus d’un an ? Pourquoi ne pas les faire sortir avec un plan de répartition ? Combien d’astreintes ont-elles été payées, et pour combien de personnes ? Ne craignez-vous pas un incitant à se diriger vers la Belgique ? Depuis les restrictions à la loi d’accueil adoptée en décembre dernier, combien de personnes ont-elles été exclues de l’accueil ? En particulier, combien d’Afghans ? Je rencontre pas mal de familles afghanes qui doivent sortir des centres dans les semaines à venir, mais qui vivent dans un complet dénuement. J’imagine qu’on ne va quand même pas renvoyer des familles avec enfants en Afghanistan. Donc, qu’allez-vous décider ?
04.05 Staatssecretaris Philippe Courard : Mevrouw de voorzitter, ik heb de eer aan de geachte leden de volgende antwoorden mee te delen. Fedasil werd op straffe van een dwangsom veroordeeld door de arbeidsrechtbanken tot het opvangen van hetzij asielzoekers die op de hoogte gebracht werden van de beslissing van niet-toewijzing van een verplichte plaats van inschrijving, hetzij minderjarigen die samen met hun ouders illegaal op het grondgebied verblijven en geen opvangplaats hebben verkregen.
Er worden dus ter uitvoering van die veroordelingen dwangsommen uitbetaald aan die personen voor de periode waarin Fedasil hen geen opvangplaats heeft kunnen aanbieden. Het agentschap heeft een totale som van 232 250 euro aan dwangsommen betaald in het kader van die veroordelingen. Dat cijfer omvat de periode van 2 november 2009 tot 22 maart 2010 voor zevenendertig verzoekers, alleenstaanden of gezinnen.
[ Résumé en français : Le tribunal correctionnel a condamné Fedasil, sous peine d’astreinte, à accueillir les demandeurs d’asile qui avaient été informés d’une décision de non-attribution d’un lieu obligatoire d’inscription et les mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents et qui n’ont pas reçu de place d’accueil. Du 2 novembre 2009 au 22 mars 2010, un montant total de 232 250 euros d’astreintes a été versé à 37 demandeurs, isolés ou ménages.]
Il est exact que la loi 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers ne subordonne pas l’octroi de l’aide matérielle à la condition que le demandeur d’asile ne dispose pas de moyens suffisants. L’article 13, § 4, aliéna 2 de la directive européenne 2003 prévoit la possibilité pour des États membres de demander aux demandeurs d’asile, qui disposent de ressources suffisantes pour couvrir les conditions de l’aide matérielle au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, le remboursement de ceux-ci. Cette règle n’a pas été transposée dans l’ordre juridique belge.
En ce qui concerne les mineurs étrangers séjournant illégalement avec leurs parents sur le territoire et dont l’état de besoin a été constaté par un CPAS suite au fait que les parents n’assument pas ou ne sont pas en mesure d’assumer leur devoir d’entretien, ceux-ci sont accueillis en vertu de l’article 57, § 2, aliénas 1 et 2 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale, et des articles 6, §§ 2 et 60 de la loi accueil du 12 janvier 2007, et conformément à l’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.
C’est sur base de cette réglementation que le tribunal du travail a reconnu à ces deux familles séjournant avec leurs enfants mineurs illégalement sur le territoire un droit à l’aide matérielle dans un centre fédéral et que Fedasil a été condamné, sous peine d’astreintes, à les accueillir. Des astreintes ont été payées, par ailleurs, à ces familles en exécution de ces jugements de condamnation pour la période pendant laquelle aucune place d’accueil ne leur a été proposée.
Wat het aantal opgevangen personen betreft van wie de asielprocedure afgesloten werd, herinner ik eraan dat de Opvangwet van 12 januari 2007 voorziet dat er andere categorieën van vreemdelingen kunnen opgevangen worden in deze opvangstructuren. Men zal er dus in geen geval, en dit punt wil ik benadrukken, van moeten uitgaan dat de asielzoekers van wie de asielaanvraag afgesloten is, ongeacht of ze positief of negatief afgesloten werd, en die nog steeds opgevangen worden in de opvangstructuren, geen recht hebben op deze opvang. Dat gezegd zijnde, haal ik in antwoord op uw vraag de volgende elementen aan.
Op 28 februari 2010 telde Fedasil in alle opvangstructuren, met uitzondering van de noodopvangstructuren, 858 personen in het bezit van verblijfsvergunning als gevolg van een erkenning van het vluchtelingenstatuut, het verkrijgen van een subsidiair beschermingsstatuut of de regularisatie van het verblijf in België. Deze personen hebben recht op opvang tijdens een overgangsperiode van twee maanden om hen toe te laten een woning te vinden, een dossier voor de aanvraag van maatschappelijke dienstverlening bij het bevoegde OCMW in orde te brengen en te vertrekken.
1448 personen zijn afgewezen asielzoekers die recht hebben op opvang, hetzij omdat ze een aanvraag voor de verlenging van hun verblijf hebben ingediend bij de dienst Vreemdelingenzaken, hetzij omdat ze een beslissing tot verlenging van hun verblijf hebben ontvangen van dienst Vreemdelingenzaken, hetzij omdat ze een aanvraag tot regularisatie hebben ingediend, in het bijzonder om medische redenen bij de dienst Vreemdelingenzaken. De wetswijzigingen die aangebracht werden door de programmawet van 30 december 2009 zullen het mogelijk maken dat een deel van deze groep de opvangstructuren verlaat.
1007 personen zijn afgewezen asielzoekers, maar kunnen bij wijze van overgang gereglementeerd gehuisvest worden in de opvangstructuur, hetzij omdat ze op het moment van de opname in de statistieken in feite nog over een periode beschikken waarin ze nog in beroep kunnen gaan in het kader van hun asielaanvraag. Ze beschikken namelijk over de mogelijkheid een beroep in te stellen bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen of een administratief cassatieberoep bij de Raad van State hetzij omdat ze zich op het moment van de opname in de statistieken nog binnen de toegestane termijn, minimum vijf dagen, bevinden die wordt toegekend met het oog op materiële hulp aan de mensen die de opvangstructuur moeten verlaten, hetzij omdat een vrijwillige terugkeer naar het land van herkomst wordt voorbereid.
[Résumé en français : La loi sur l’accueil du 12 janvier 2007 prévoit que d’autres catégories d’étrangers peuvent être prises en charge dans des structures d’accueil. Ce serait donc une erreur de penser que les demandeurs d’asile dont la demande d’asile est clôturée et qui sont toujours hébergés dans des structures d’accueil n’auraient pas droit à cet accueil.
Le 28 février 2010, si l’on en croit Fedasil, 858 personnes étaient en possession d’un permis de séjour dans toutes les structures d’accueil, à l’exception des structures d’accueil d’urgence. Ces personnes ont droit à l’accueil pendant une période transitoire de deux mois. La finalité de cette disposition est de leur permettre de trouver un logement et de constituer un dossier CPAS.
Il y a 1 448 demandeurs d’asile déboutés qui ont droit à l’asile, soit parce qu’ils ont introduit une demande de prolongation de leur séjour auprès de l’Office des Étrangers, soit parce qu’ils ont reçu une décision de prolongation de leur séjour de la part de l’Office des Étrangers, soit parce qu’ils ont introduit une demande de régularisation, en particulier pour des raisons médicales, auprès de l’Office des Étrangers. Conformément à la loi-programme du 30 décembre 2009, une partie de ce groupe pourra quitter les structures d’accueil.
Il y a 1 007 demandeurs d’asile déboutés pouvant, à titre transitoire, être hébergés dans la structure d’accueil, soit parce qu’ils peuvent encore aller en appel au Conseil du Contentieux des Étrangers ou au Conseil d’État dans le cadre de leur demande d’asile, soit parce qu’ils se trouvent encore dans le délai imparti de cinq jours qui est accordé aux demandeurs qui doivent quitter la structure d’accueil et souhaitent obtenir une aide matérielle, soit parce qu’un retour volontaire vers le pays d’origine est préparé.]
Président : Luc Goutry : Je tiens à rappeler également que depuis mars 2009 un total de 2 603 places ont été ouvertes par Fedasil afin d’éviter les non-désignations. Le conclave budgétaire a récemment octroyé 20 millions d’euros supplémentaires à Fedasil pour parvenir à notre objectif d’ouvrir 5 000 places complémentaires. Tout est mis en œuvre pour que ces ouvertures aient lieu en 2010.
Madame Genot, quant à votre question sur le nombre de personnes résidant en centre d’accueil depuis plus d’un an, le réseau d’accueil de Fedasil étant constitué de plusieurs opérateurs comme les centres d’accueil fédéraux, la Croix-Rouge, ILA, Ciré, cette donnée n’est pas immédiatement accessible contrairement aux états de procédure qui eux sont monitorés tous les mois.
Nous avons donné la priorité à l’ouverture de nouvelles places d’accueil. Depuis mars 2009, 2 600 places ont été créées. Les modifications législatives apportées à la loi accueil par la loi-programme du 30 décembre dernier nous permettent à présent de recourir à un plan de répartition moyennant l’accord donné par le Conseil des ministres. Actuellement, il n’est pas envisagé d’y recourir.
Jusqu’au 26 mars 2010, mon administration a compté 228 personnes concernées par une troisième demande d’asile et dont le dossier n’a pas été transmis au CGRA. Conformément à l’article 4 de la loi accueil, ces personnes n’ont pas bénéficié de l’aide matérielle. Leur nationalité n’est pas disponible dans les données de Fedasil. Je vous propose d’adresser votre question auprès de mon collègue compétent en matière de politique de migration et d’asile.
…
04.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je note que vous ne contredites pas le chiffre de 3 000 personnes sans désignation, qui auraient droit à l’accueil et qui ne se le voient pas attribuer.
Mme Smeyers disait tout à l’heure qu’il nous fallait un plan de répartition équitable. J’espère que de plus en plus d’acteurs vont se rallier à cette solution. Dans les années 2000, un plus grand nombre de personnes avaient trouvé refuge en Belgique et on avait augmenté le nombre de places. Dans les années suivantes, cela avait diminué et on avait réduit le nombre de places.
Nous devons nous en tenir à un certain nombre de places et pour le surplus, il faut faire sortir les plus anciens et leur accorder une aide matérielle. On ne peut pas jouer sur le nombre de places au fur et à mesure des migrations, c’est une façon très compliquée de gérer ce dossier. Cela nous amène au problème des astreintes qui est effectivement difficilement compréhensible pour la population.
J’encourage le gouvernement à prendre ce problème à-bras-le-corps et à aboutir à un plan de répartition équitable pour les gens qui sont depuis plus d’un an en centres d’accueil.
[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 31 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0859)]
07 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur "les familles demandeuses d’asile laissées à la rue" (n° 19833)
…
07.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, en matière d’accueil de familles demandeuses d’asile, la situation fut meilleure en janvier, de nouvelles places et de nouveaux centres ayant été ouverts. Cependant, force est de constater que, dans le courant du mois de février, cette situation s’est dégradée fortement et rapidement car le nombre de personnes ayant sollicité l’accueil a été plus important que prévu.
Le 23 février, la plate-forme Mineurs en exil, avec le soutien de divers autres acteurs comme la Défense des enfants internationale, le Délégué général aux droits de l’enfant, le Kinderrechtencommissariaat, le service Droit des jeunes, Unicef Belgique, a sonné l’alarme indiquant que de nombreuses personnes restaient à la rue, principalement des enfants. Cette absence d’accueil a des conséquences graves sur leur procédure d’asile mais aussi sur l’ensemble de leurs besoins alimentaires. Comme ils le soulignent, vivre sans toit hypothèque le droit de manger, de vivre en famille, d’avoir accès aux soins de santé, à l’aide sociale, à l’enseignement, d’être assisté par des interprètes, etc.
Il semblerait que ce soit depuis le 15 février que diverses familles ne reçoivent aucun accueil. J’ai connaissance d’une famille iranienne qui a fui la situation en Iran – tout le monde sait ce qu’il se passe actuellement dans ce pays – ; elle a été renvoyée vers le Samu social qui, à son tour, l’a renvoyée vers la gare du Nord. Elle y est toujours. Et ce n’est pas la seule. Il y a aussi de nombreuses familles originaires d’Europe de l’Est (Albanie, Serbie, Kosovo, Macédoine), qui ont introduit leur première demande d’asile, cette dernière ayant été rejetée.
Il semblerait que le lundi 22 février, début d’après midi, le dispatching de l’Office des étrangers avait déjà enregistré 378 demandes d’asile, et environ 260 personnes ne s’étaient pas vu désigner de places d’accueil. Comme la semaine précédente, il s’agissait de familles avec enfants d’Europe de l’Est introduisant leur première demande.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ce groupe cible particulièrement vulnérable se voit le premier exclu de l’accueil ? Ces familles ont été renvoyées vers le Samu social, débordé, qui les a envoyées à la gare du Nord. Combien de personnes sont-elles non accueillies ? Combien d’enfants ?
Le CPAS de Bruxelles-ville est épuisé de se voir envoyer des personnes qui devraient être prises en charge par Fedasil, et, comme Fedasil, il refuse de les prendre toutes en charge. Est-ce légal, s’agissant de personnes sans ressource ?
Ce même CPAS a déclaré se pourvoir en justice – il a l’appui de la ville pour ce faire – pour que le fédéral arrête cette pratique de report de la charge sur ce seul CPAS. Un plan de répartition est-il en discussion ? Quelles solutions avez-vous à court terme pour ces familles ?
…
07.06 Philippe Courard, secrétaire d’État : Madame la présidente, je tenterai de donner une réponse commune à chacun en me référant à d’autres réponses données. Ainsi, lors de la dernière séance parlementaire, j’avais énuméré l’ensemble des places d’accueil, que je ne vous relisterai pas aujourd’hui, sous peine d’être fastidieux. Je reviendrai bien entendu sur le sujet, les choses évoluant sans cesse. Cela permettra de dresser un bilan dans les prochaines semaines en la matière. Pour répondre aux questions relatives au manque de places d’accueil et sur le profil des personnes, le nombre de demandeurs d’accueil à ne pas pouvoir être accueillis s’élève à 62 % pour les adultes et de 18 % pour les enfants de moins de 18 ans. Lors de l’inscription auprès de l’Office des étrangers, ce dernier identifie les personnes vulnérables et communique l’information au dispatching de Fedasil. Ces personnes identifiées vulnérables sont, dès lors, orientées en priorité vers des structures d’accueil.
Les travaux préparatoires de la loi prévoient que la saturation du réseau d’accueil est une circonstance particulière, qui permet à l’agence de ne pas désigner de lieux obligatoires d’inscription (cf. l’article 11 § 3, dernier alinéa de la loi du 12 janvier 2007). Ces demandeurs d’asile, pour lesquels une décision de non-désignation d’un lieu obligatoire d’inscription est prise par l’agence, ont droit à une aide sociale. Cependant, au lieu de leur fournir cette aide sociale sous la forme d’une aide matérielle à charge de Fedasil, elle est octroyée sous la forme d’un accès à l’aide sociale (loi du 2 avril 1965), à charge du CPAS compétent.
En ce qui concerne l’ordre de quitter le territoire et la possession d’un titre de séjour, le chiffre de 7 % représente l’estimation du nombre de personnes (environ 102 personnes par mois), qui ont reçu l’ordre de quitter le territoire après une seconde demande d’asile et qui introduisent une nouvelle demande d’asile. Depuis la modification de la loi du 30 décembre 2009, ces personnes ne reçoivent plus de places d’accueil dans le réseau Fedasil. Ils gardent leurs droits à l’aide médicale urgente.
La catégorie concernant les personnes qui bénéficient d’un titre de séjour et résident encore dans une structure d’accueil ne représente pas 6 %, mais bien 2,7 % des personnes hébergées dans le réseau d’accueil. Ces 2,7 % correspondent aux personnes qui bénéficient d’un délai de deux mois pour sortir.
Wat de hotels betreft, op 25 februari 2010 werden 1 184 aanvragers opgevangen in het kader van noodopvang, waarbij gebruik wordt gemaakt van verblijfsaccommodatie. Naar gelang van de opvangcapaciteit plaatst Fedasil elke dag personen over van verblijfsaccommodatie naar gewone centra. Bij de overplaatsing krijgen de medische gevallen voorrang. Fedasil stuurt nieuwkomers enkel naar hotels wanneer er plaatsen in een hotel vrijkomen en het aantal plaatsen in centra ontoereikend is.
Voor de woonmodules vond de aanbesteding plaats op 10 februari jongstleden. De aanvragen voor de stedenbouwkundige vergunningen werden op hetzelfde moment ingediend. De opening van plaatsen in woonmodules is gepland voor begin juli 2010.
Met betrekking tot het spreidingsplan, in de wet diverse bepalingen van december 2009 is een nieuwe wettelijke bepaling ingeschreven die de regering de mogelijkheid biedt om terug te vallen op een spreiding als dat uit een omstandig rapport noodzakelijk blijkt. Het komt dus de regering toe nu te evalueren of, wanneer en voor welke groep er gebruik van zal worden gemaakt.
Wat betreft subsidies van de federale overheid, neemt zij overeenkomstig artikel 5 paragraaf 1 van de wet van 2 april 1965 de steun ten laste die wordt toegekend aan een behoeftige die de Belgische nationaliteit niet bezit tot de dag van zijn inschrijving in het bevolkingsregister.
[Résumé en français : Le 25 février 2010, 1 184 demandeurs ont été pris en charge dans le cadre de l’accueil d’urgence. Fedasil transfère quotidiennement certaines personnes vers les centres habituels en accordant la priorité aux cas médicaux. Fedasil n’aiguille les nouveaux arrivants vers des hôtels qu’à deux conditions : si des places se libèrent dans les hôtels et si le nombre de places dans les centres est insuffisant. Le 10 février, une adjudication a été lancée pour l’attribution du marché des modules de logement. Dans le même temps, les permis d’urbanisme ont été demandés. Des places devraient y être disponibles début juillet. La loi portant des dispositions diverses de décembre 2009 contient une disposition qui permet au gouvernement de se rabattre sur la répartition si cela s’avérait nécessaire. Le gouvernement évaluera cette nécessité. Aux termes de la loi du 2 avril 1965, l’aide accordée à un nécessiteux ne possédant pas la nationalité belge est à charge de l’État fédéral jusqu’au jour de son inscription dans le registre de la population.]
En principe, cette aide est remboursée à cent pour cent sous réserve des limitations prévues par l’arrêté ministériel du 30 janvier 1995 et pour autant qu’une enquête sociale préalable ait fixé l’existence et l’importance du besoin en aide sociale. À l’exception de ce principe, l’État fédéral prend seulement en charge 50 % de l’aide sociale octroyée si le demandeur d’asile ne réside pas sur le territoire de la commune qui a été désignée comme code 207, sauf si le CPAS peut prouver qu’il a proposé un logement décent et adapté aux revenus du demandeur d’asile sur son territoire. Si le CPAS a mené l’enquête sociale et proposé un logement adapté et qu’aucune restriction ne s’applique comme prévu par l’arrêté ministériel du 30 janvier 1995, ceux-ci peuvent récupérer l’aide financière octroyée.
Pour répondre aux questions portant sur la citation en référé du CPAS de Bruxelles, une réunion a eu lieu avec ce CPAS portant sur les différents problèmes. J’ai rencontré tous les CPAS des grandes villes pour dresser avec eux la cartographie des difficultés qui se posaient et pour être leur relais au sein du gouvernement car il y a différents problèmes qui relèvent de différents ministres. Il faut une approche globale par l’ensemble du gouvernement et des réponses appropriées. Je mesure que les grandes villes rencontrent plus de difficultés et concentrent plus de problèmes que les autres villes et communes mais je mesure aussi que Bruxelles a une particularité unique, en étant capitale et par là même le réceptacle d’une série de problèmes. Bruxelles devrait donc être traitée d’une manière particulière.
Donc, au sujet de la citation en référé du CPAS de Bruxelles, un avocat a été désigné, le calendrier a été fixé et une réponse du gouvernement est en discussion et sera prête fin mars 2010. Je voulais aussi rappeler par la même occasion que j’avais mis à la disposition des communes et surtout des grandes villes 650 postes Maribel social supplémentaires pour veiller à l’accompagnement et résoudre les problèmes de traitement de certains dossiers, malheureusement en augmentation dans tout le pays depuis cette crise économique et ses conséquences multiples.
…
07.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris le nombre de personnes actuellement à la rue. Vous avez donné la proportion d’enfants et d’adultes mais quel en est le nombre total ?
07.09 Philippe Courard, secrétaire d’État : Environ 2 000 personnes n’ont pas reçu de désignation, ce qui ne signifie pas qu’elles sont toutes à la rue.
07.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C’est un problème complexe et douloureux. Vous dites que les personnes les plus vulnérables sont orientées vers les solutions d’accueil. Toutefois, sur le terrain, on rencontre des familles avec de nombreux enfants en bas âge qui sont, selon moi, particulièrement vulnérables. Actuellement, leur seule ressource est la mendicité. Or, il semblerait que les gens ne donnent pas.
La situation est critique. Se reposer uniquement sur quelques initiatives caritatives éparses (une mosquée qui apporte un repas, d’autres qui offrent une boîte de langes) est peu digne d’un pays comme le nôtre. Vous dites que les hôtels font partie de l’accueil d’urgence. Plusieurs familles que je connais y vivent depuis cinq à six mois. On ne peut dès lors plus parler d’accueil d’urgence ! Il serait facile de mettre du personnel à disposition en suffisance pour encadrer convenablement les personnes logeant dans ces hôtels, que ce soit au niveau du suivi de leur demande d’asile, du suivi de leur dossier, de la scolarité des enfants, en cas de problèmes médicaux, etc. Il est important que du personnel soit affecté dans ces hôtels pour prendre en charge les personnes qui y vivent depuis plusieurs mois. Cela me semble simple, d’autant plus que les budgets sont suffisants.
La grande question concerne clairement un plan de répartition non pas pour ceux qui viennent d’arriver – ce n’est pas, selon moi, la bonne façon de prendre le problème – mais pour ceux qui vivent, depuis des mois voire des années, dans les centres. Vivre dans un centre en famille pendant des mois ou des années est néfaste car les parents finissent par perdre leur rôle de parents. C’est particulièrement dommageable dans la relation d’autorité vis-à-vis des enfants et cela risque de poser d’importants problèmes dans les années à venir.
Ce plan de répartition permettra à chaque commune, en fonction de sa taille, de s’occuper d’une partie de ces gens. Il faut le mettre sur la table. Vous dites que vous en discutez mais cela commence à faire long ! Je voudrais que le gouvernement prenne ses responsabilités. Vous dites également qu’une note juridique sera déposée, fin mars, par rapport au recours de Bruxelles-ville. Je vous rappelle que 2 000 personnes sont à la rue et qu’il est inacceptable de faire durer ces discussions plusieurs mois encore. Il nous faut rapidement un plan de répartition !
…
La présidente : Ce sont des questions graves et importantes. Je relaie la demande des membres. Ces questions ne cessent de revenir à l’ordre du jour mais jusqu’à présent, vous n’y apportez pas de véritable réponse. Je suis d’avis que le jour où vous aurez enfin une réponse concrète, le plus rapidement possible, on prenne le temps de débattre de ce plan de répartition.
[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 -COM 0813)]
Fil RSS 2.0