Zoé Genot
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Décret Promotion de la Santé, ça avance...doucement

mardi 27 novembre 2018, par Zoé Genot

Décret adopté en février, la communication des orientations générales prévues pour juin, l’engagement du chercheur seulement en cours, maintenu ? La concertation sur le scolaire, l’enfance, l’audiovisuel avancent. La Ministre explique l’adoption tardive des arrêtés qui fragilisent la trésorerie des associations.

Extrait du compte-rendu de la séance plénière PFB du 22 avril 2016

La mise en œuvre du décret relatif à la promotion de la santé de Mme Zoé Genot à Mme Cécile Jodogne, ministre en charge de la Santé

Mme la présidente.- La parole est à Mme Genot.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Le 5 février dernier, notre Assemblée adoptait le décret relatif à la promotion de la santé.

Lors des débats y afférents, vous indiquiez : « Pour ce qui concerne le planning des travaux, l’année 2016 sera une année de travail important. L’objectif est que les associations puissent être prévenues des orientations générales au mois de juin 2016 et que le dispositif puisse être opérationnel au 1er janvier 2017 ».

Le mois de juin approchant, je souhaite donc faire le point avec vous sur les actions qui ont été engagées afin de déterminer les orientations générales du dispositif : où en est l’élaboration du plan de promotion de la santé, qui devait débuter au printemps ? Des consultations ont-elles commencé dans cette perspective ? Qu’en est-il, par ailleurs, des différents outils prévus par le décret : la nouvelle section du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’aide aux personnes et de la santé, le renforcement de l’administration, la création de l’instance de pilotage ?

Lors des débats relatifs à l’adoption du décret, vous aviez, en outre, fait état de différentes concertations avec les autres entités compétentes, notamment sur la promotion de la santé à l’école et dans les services agréés par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), sur les campagnes audiovisuelles, sur la Cellule politique francophone santé-assuétudes, sur les campagnes de dépistage du cancer, etc. Des résultats concrets ont-ils été engrangés depuis lors ?

Par ailleurs, l’adoption de ce décret au début de l’année faisait de 2016 une nouvelle année de transition, au cours de laquelle les opérateurs précédemment financés par le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles voyaient leur subvention reconduite telle quelle, en attendant l’entrée en vigueur pleine et entière du dispositif de la Commission communautaire française. Cette décision avait d’ailleurs été prise avant le dépôt du décret, puisque lors des débats budgétaires, vous aviez déjà annoncé que l’on continuerait à travailler avec le système de standstill en 2016.

Au vu de ces éléments, il est étonnant de constater que les premiers arrêtés de subventionnement n’ont été adoptés par le Collège que fin février, et ce pour une partie seulement des opérateurs concernés. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer régulièrement, plusieurs associations connaissent en effet d’importants problèmes de trésorerie, particulièrement les opérateurs dont c’est la seule source de financement. Or, comme vous l’avez déjà précisé précédemment, entre la décision du Collège et le versement effectif d’une première tranche de subside, un délai de plusieurs semaines est nécessaire.

J’ajoute qu’au moment de rédiger cette interpellation, seule une partie des arrêtés de subvention semblait avoir fait l’objet d’une décision.

Où l’adoption des différents arrêtés de subvention 2016 en est-elle ? Qu’est-ce qui justifie que les arrêtés n’aient pas fait l’objet d’une adoption dès la fin de 2015 ou au début de 2016, le budget ayant été adopté par le parlement début décembre ? Enfin, qu’en est-il du versement des soldes des subventions 2015, puisqu’il semble que certains opérateurs ne l’ont pas encore perçu à la mi-avril ?

[...]

Mme Cécile Jodogne, ministre.- À la suite du vote du décret de promotion de la santé en février dernier, plusieurs étapes doivent être franchies afin de disposer du dispositif complet de promotion de la santé à la Commission communautaire française. Ces étapes ont d’ailleurs été rappelées dans un courrier envoyé au secteur peu après le vote du décret par cette assemblée. Les associations ont donc été avisées du processus.

Le décret prévoit que le Plan de promotion de la santé soit élaboré par l’administration, en concertation avec les services et les acteurs de la promotion de la santé. Afin de réaliser ce travail, l’engagement d’un coordinateur-chercheur au sein de l’administration est en cours. L’appel à candidatures a été lancé la semaine dernière. Une fois que l’administration aura pu engager un candidat répondant au profil défini, les consultations et le travail d’élaboration du plan pourront être poursuivis.

Pour rappel, des premières consultations avaient été réalisées par le groupe de travail de prévention et de promotion de la santé piloté par mon cabinet dans le cadre du Plan de santé bruxellois, mais ce n’est pas le rôle du cabinet de mener cette mission à son terme, puisqu’il s’agit du Plan santé de la Commission communautaire commune. Cette étape préliminaire a cependant permis de recueillir un premier matériau qui sera utile au chercheur engagé. Je peux vous dire que les contacts avec le milieu associatif n’ont pas été interrompus.

La nouvelle section de promotion de la santé au sein du Conseil consultatif a été créée par l’arrêté du Collège du 14 avril dernier. Un appel aux candidatures sera bientôt diffusé afin de constituer cette section.

En parallèle, l’arrêté d’application est en cours de rédaction. Son approbation par le Collège est nécessaire pour avancer dans la mise en place de certains éléments du dispositif, comme l’instance de pilotage que vous avez évoquée, Madame Moureaux, dans le cadre de la constitution et du suivi. La procédure est en cours de finalisation et l’arrêté ne devrait plus tarder.

En ce qui concerne la mise en œuvre du cadre d’organisation du décret de promotion de la santé, M. du Bus, ne mettons pas la charrue avant les bœufs : nous devons d’abord créer les outils à même de faire fonctionner ce décret. Nous n’avons pas, pour autant, interrompu tous les contacts avec nos autres partenaires. Simplement, nous consacrons toute notre énergie à la concrétisation des dispositifs de mise en œuvre du plan, en gardant à l’esprit le souci de transversalité.

Il en va de même des services ambulatoires : mettons d’abord en place les structures et les personnels, et suscitons ensuite toutes les transversalités et synergies possibles.

S’agissant des autres entités compétentes et des accords nécessaires, nous avons progressé dans plusieurs dossiers.

D’abord, l’avenir des campagnes audiovisuelles fait l’objet d’une concertation avec le cabinet du ministre wallon de la Santé, Maxime Prévot. Une procédure transitoire a été fixée afin de permettre la continuité de ces campagnes, en attendant qu’une nouvelle procédure fasse l’objet d’un accord entre la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les deux cabinets des ministres de la Santé de la Région wallonne et de la Commission communautaire française finalisent actuellement une proposition sur les modalités de cette nouvelle procédure. Elle devra ensuite être soumise à des experts pour consultation, ainsi qu’à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour discussion et accord. Nous espérons sa mise en œuvre au début de 2017, mais tout dépendra de nos partenaires.

En ce qui concerne les programmes de dépistage des cancers, ils font l’objet d’une concertation avec les cabinets de la Vlaamse Gemeenschap et de la Commission communautaire commune, dans l’objectif d’améliorer l’efficacité des programmes de dépistage bruxellois et de simplifier leur architecture institutionnelle. Les discussions se passent dans un climat très constructif et nous espérons avoir identifié un scénario qui fasse consensus pour cet été.

Avec l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), nous avons eu plusieurs échanges au sujet des (anciens) services communautaires de promotion de la santé, qui, depuis cette année, se voient confier des missions par l’ONE en plus de la Wallonie et de la Commission communautaire française. Il s’agissait d’identifier les synergies et cofinancements possibles lorsque ces missions intéressaient les trois entités. Un autre dossier qui a nécessité une concertation entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et l’ONE est celui relatif à la surveillance des maladies transmissibles en milieu scolaire, afin de clarifier les responsabilités institutionnelles suite au transfert de compétences. Un accord a été trouvé sur ces deux dossiers.

Concernant la Cellule politique francophone santé-assuétudes, le dossier est en suspens pour le moment. La logique de régionalisation des compétences pose la question de son utilité dans le nouveau paysage institutionnel, mais aucune décision n’a été prise à ce sujet pour le moment.

Il est évident que d’autres étapes de concertation interviendront au fur et à mesure de la mise en place des politiques de promotion de la santé par chacune des entités.

Concernant les arrêtés de subvention pour 2016 et les soldes de 2015, les formalités de prolongation des subventions de 2016 ont fait l’objet d’un courrier que j’ai adressé aux opérateurs, le 10 novembre 2015. Il y était précisé que les dossiers devaient être envoyés à l’administration et au cabinet au plus tard le 4 décembre 2015.

Les dossiers ont été ensuite analysés par l’administration.

La majorité des projets d’arrêtés ont été transmis par l’administration au cabinet dans le courant du mois de février. À part les accords de coopération, tous les arrêtés de subventions ont été adoptés par le Collège. Pour ce qui concerne les accords de coopération, les projets d’arrêté sont encore dans le circuit administratif.

Vous me demandez pourquoi les arrêtés n’ont pas été adoptés plus tôt. Comme je viens de le rappeler, les demandes de reconduction devaient être rentrées par les opérateurs le 4 décembre. Le dernier Collège avant les vacances de Noël a eu lieu le 10 décembre. Le circuit administratif nécessite une analyse des dossiers par le service gestionnaire, l’élaboration des projets d’arrêtés par l’administration, en ce compris les avis du service juridique et de l’Inspection des finances. Cela explique que la plupart des arrêtés sont arrivés dans le courant du mois de février sur la table du Collège.

Je vous rappelle que le contexte était particulier : les compétences sont transférées depuis le 1er juillet 2014, mais le personnel de la Communauté française a été transféré à la Commission communautaire française le 1er janvier 2016. Il fallait en parallèle accueillir ces sept agents, les installer et leur distribuer les compétences.

Si les deux administrations ont bien collaboré dès 2014, les procédures sont nettement différentes et le renouvellement des subventions est intervenu en plein déménagement des agents qui ont opté pour l’appartenance à la Commission communautaire française. L’intégration et la mise en route de cette nouvelle cellule administrative a sans doute un peu retardé le processus habituel.

Cette période a également coïncidé avec le passage en crédits dissociés, intervenu au début de l’année 2016.

Tous ces éléments ont compliqué la tâche des services.

La plupart des soldes de subventions 2015 ne sont évidemment pas encore payés puisque les opérateurs peuvent rentrer leurs pièces justificatives jusqu’au 31 mars 2016. Ensuite ces pièces justificatives sont analysées par l’administration. À l’heure actuelle, les soldes ont été payés ou sont en cours de paiement pour 13 opérateurs, et 29 soldes sont en cours de vérification.

Selon l’état des lieux assez complet des renouvellements des subventions, seules les subventions concernant les accords de coopération n’ont pas encore fait l’objet d’une décision.

Une grande partie des associations a reçu la notification de ses subsides de 2016. Nous rappelons régulièrement à l’administration l’importance, pour ces associations, de recevoir ces montants au plus vite. Tous les dossiers, hormis les accords de coopération, ont quitté le service de la santé et sont entre les mains des services des finances et du budget.

(Applaudissements)

Mme la présidente.- La parole est à Mme Genot.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- J’avais constaté que l’offre d’emploi du chercheur n’était passée que la semaine dernière. Du coup, un nouveau calendrier sera-t-il établi ? En effet, si l’on veut que ce qui est élaboré soit vraiment concerté avec les acteurs qui tentent de leur côté de travailler avec leurs usagers - ce qui était clairement la volonté du terrain -, je crains que les délais imposés par le calendrier actuel deviennent très serrés. Il ne faudrait pas que ce travail soit uniquement pensé par le haut.

Quel sera le nouveau calendrier des engagements et de l’intervention de l’instance de pilotage ?

J’entends avec plaisir que les concertations concernant des domaines comme les campagnes audiovisuelles ou le travail avec l’ONE sont en train de se mettre en place. J’ai également bien compris les difficultés rencontrées par les services quant au transfert des fonctionnaires et aux déménagements qui tombent au plus mauvais moment. C’est dommage car ces événements auraient pu être anticipés.

Il faut vraiment donner un cadre de travail permettant d’éviter les C4. Cela absorbe une énergie folle qui devrait être consacrée au travail de fond.

J’espère que nous pourrons rapidement sortir de ce fonctionnement pour permettre aux associations de travailler sans devoir être perpétuellement vissées sur la feuille Excel afin de s’assurer que les salaires pourront être payés le mois prochain.

Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.

Mme Cécile Jodogne, ministre.- En ce qui concerne le calendrier, nous maintenons pour le moment l’ambition de démarrer avec le nouveau cadre au début de 2017, tout en mettant en œuvre les concertations avec le secteur. Vous connaissez mes réserves par rapport aux usagers : là, c’est plutôt au sein de la section du Conseil consultatif que se tiendra leur consultation, et non pendant l’élaboration même du plan de promotion de la santé.

Je n’ai pas tout à fait répondu à la question complémentaire de Mme Moureaux en lien avec votre interrogation sur les procédures. Il y a effectivement lieu de réfléchir à de nouvelles procédures, mais ce n’est pas propre au secteur de la santé.

C’est avec la ministre-présidente, qui a aussi le budget dans ses compétences, qu’il faut essayer de simplifier le circuit administratif entre la notification, la déclaration d’engagement, l’engagement, la liquidation... Il y a certainement moyen de gagner l’une ou l’autre semaine pour réduire les délais. Mais c’est quelque chose qui doit se discuter au niveau du Collège, puisque cela concerne toutes les associations subsidiées par la Commission communautaire française et pas uniquement celles du secteur de la santé.

Rappelons aussi que le système des trois ans permettra très certainement de simplifier le travail et de limiter les cas d’incertitude qui nécessitent des C4. Je ne parle pas des justifications annuelles, mais de tous les aspects de reconduction des conventions. L’annualité du budget persiste et les justificatifs et contrôles resteront donc annuels.

Je partage votre volonté de simplifier le paiement des subsides.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Et d’éviter qu’on paye des intérêts avec les crédits-ponts...

Pour en revenir au calendrier, l’objectif est-il toujours que les associations soient prévenues des orientations générales au mois de juin ?

Mme Cécile Jodogne, ministre.- Nous avons effectivement toujours envie de respecter ce délai.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Pour le chercheur, ce sera donc possible ? Bien.

Mme la présidente.- L’incident est clos.

[totalité de l’échange disponible sur le site du PFB]

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