15 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la procédure de régularisation" (n° P1484)
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15.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, si j’ai bien compris vos déclarations, vous ne comptez pas adopter de loi maintenant, sauf si le Conseil d’État la réclame explicitement.
En 1999, le Conseil d’État avait déjà obligé le gouvernement à revoir sa copie et à déposer un projet de loi sur les bancs du Parlement, en relevant qu’on ne pouvait travailler de la façon espérée par le gouvernement.
Pourquoi n’avoir pas tenu compte de ce précédent ? En quoi pensez-vous que la façon de procéder cette fois est différente de cette époque-là ? Avez-vous un accord du gouvernement pour très rapidement disposer d’un texte et sécuriser les dossiers actuels si le Conseil d’État l’exige ? Actuellement, les gens hésitent en effet à déposer une demande.
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15.08 Le Secrétaire d’Etat Melchior Wathelet : Une procédure est en effet en cours. Plusieurs plaidoiries ont eu lieu hier au Conseil d’État et nous nous sommes défendus. Quelques parlementaires ont également initié une procédure. Je déplore qu’ils aient choisi cette voie au lieu de mener la discussion au Parlement. Il va de soi que l’arrêt du Conseil d’État sera respecté.
La question posée aujourd’hui est celle de la sécurité juridique. Vous avez, pour beaucoup, voté ce texte et le Conseil d’État y fait référence dans l’exposé des motifs et dans son avis concernant cette loi de 2006. Le pouvoir discrétionnaire du gouvernement quant aux critères qu’il prend en considération pour régulariser les personnes est bien maintenu. C’est effectivement ce pouvoir discrétionnaire que nous avons voulu rendre transparent, préciser et objectiver dans le cadre de l’instruction.
J’ai toujours cru qu’il était préférable, en respectant le principe de bonne administration, d’expliquer en toute transparence et en toute objectivité la manière dont nous exerçons notre pouvoir discrétionnaire. C’est ce que j’ai fait dans le cadre de l’instruction et c’est ce qui est contesté aujourd’hui.
Quand j’ai participé aux débats parlementaires, c’était plutôt l’opacité du travail du gouvernement qui était pointée du doigt ou le fait que le gouvernement ne rendait pas suffisamment de comptes. Ces critères de transparence dans le cadre de cette instruction font partie des arguments que nous avons défendus devant le Conseil d’État.
Enfin, j’insiste quant au fond, quant à la manière dont je vais exercer ce pouvoir discrétionnaire. Nous garantissons la totale sécurité juridique par rapport aux personnes qui ont introduit un dossier ou qui vont l’introduire, sur base de certains éléments de l’instruction, jusqu’au 15 décembre 2009.
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15.18 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Cette commission existe dans la loi de 1980. Le président peut en attester ! Il n’y a aucune nouvelle création juridique ni aucune création de commission. Cette commission existe et la loi prévoit que le ministre peut la saisir quand il le veut. C’est ce que j’ai fait !
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15.21 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à la question relative au fait que l’on n’a pas tiré les leçons de 1999. En effet, en 1999, nous avons connu le même type de difficultés à l’égard desquelles le Conseil d’État a dit la même chose : qu’il aurait fallu une loi. C’est pourquoi, depuis 2004, Ecolo plaide pour instaurer une loi réglant clairement de telles situations.
Vous dites que vous agissez avec plus de transparence que le pouvoir discrétionnaire du ministre précédent. Oui, vous faites plus transparent et c’est une bonne chose. Nous aurions cependant aimé avoir encore plus de transparence et plus de sécurité juridique : en effet, actuellement, des gens hésitent, se demandent ce qui se passera et c’est vraiment dommageable.
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15.24 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, je vais me limiter à la question posée par Mme Genot, à laquelle je n’avais pas répondu et qui concerne la différence avec la situation de 1999.
Ici, nous avons spécifié les critères, la manière selon laquelle le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sera utilisé tandis que, dans le cadre de la loi de 1999, la notion de circonstance exceptionnelle ne devait plus être justifiée au moment de l’introduction du dossier et c’est cet élément qui a été porté devant le Conseil d’État et qui a justifié la modification législative.
Les critères ne sont donc pas les mêmes ; la façon de procéder n’est pas la même. On ne peut donc pas établir de parallèle avec la situation de 1999.
[Chambre des représentants – Séance plénière du 10 décembre 2009 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – PLEN 0127)]
L’entièreté du débat ici aux pages 42 et suivantes.
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