10 Question de Mme Zoé Genot posée le 25 mars 2009 à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances sur "les exclusions de chômeurs et les conséquences pour les CPAS" (n° 11880)
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10.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, madame la ministre, il y a 41.000 chômeurs de plus en janvier et je ne parle pas des chômeurs temporaires. La situation sociale est tendue. Dans ce climat, en date du 13 mars, "La Libre Belgique" a révélé les chiffres des exclusions, confirmés depuis lors par le rapport complet de l’ONEm. Ils démontrent une augmentation importante : de 1.000 exclusions en 2004 et 2006, on passe à 4.500 exclusions définitives du chômage en 2008. Bien sûr, comme averti dès le départ, la Wallonie et Bruxelles sont les Régions les plus touchées avec 72% des exclus, évolution assez normale puisque les plus vulnérables étaient destinés à payer l’addition. Malheureusement, je n’aurai pas l’occasion aujourd’hui de vous poser la question sur l’avenir ou le non-avenir pour ce plan et ma question du jour sera : quelle est votre analyse de l’excellent rapport de la Fédération des CPAS wallons ?
Ce n’était pas le premier mais elle poursuit ses réflexions. Ce rapport pointe le nombre croissant de personnes que les CPAS doivent prendre en charge à cause de ces exclusions, une hausse de 2005 à 2008 de 707%. En outre, elle dénonce clairement, je cite : "la logique du gouvernement fédéral qui n’assume pas la responsabilité de ses décisions politiques en faisant porter le poids financier des sanctions par les pouvoirs locaux – le cumul n’a donc jamais permis d’éviter cette tendance – et détricote petit à petit notre système de sécurité sociale pour lui substituer une logique d’aide sociale". Ce n’est pas moi qui le dis.
Elle pointe aussi le fait que les plus pauvres doivent aider les plus pauvres : la province du Hainaut doit ainsi aider 47,3% des exclus alors que seuls 22,6% doivent être aidés dans le Brabant wallon. Elle se demande où sont tous ces chômeurs que personne n’aide : reposent-ils uniquement sur la solidarité familiale, alors qu’on connaît la fragilité des couples et familles à notre époque ? Comptent-ils uniquement sur le travail au noir et la débrouillardise ? Ce système de non-droit me paraît aussi très fragile.
Comme déjà dénoncé, elle rappelle que les plus vulnérables trinquent comme toujours : de 60 à 90% ont une scolarité d’un niveau maximal du secondaire inférieur. Je cite : "De l’avis des travailleurs sociaux, beaucoup parmi les personnes ne disposent pas d’un niveau intellectuel suffisant pour comprendre ce que le Forem et l’ONEm attendent d’eux. Nous avions dénoncé lors de la précédente étude le caractère automatique et souvent arbitraire des sanctions. Les représentants syndicaux confirment et précisent que les entretiens sont très subjectifs et que les sanctions découlent de l’impression négative que peuvent provoquer les personnes les plus vulnérables. Par exemple, difficulté d’expression, façon de s’habiller, hygiène."
Il me paraît inacceptable, dans un État de droit, de devoir prendre connaissance d’études signalant de telles dérives. Le rapport dénonce aussi divers cas surréalistes, comme des personnes sanctionnées faute de se présenter pour un poste d’architecte alors qu’elles ne disposent pas du diplôme ad hoc. J’entends très régulièrement des échos de ce type.
Ils doivent donc supporter une ardoise de 18 millions d’euros. Or, selon moi, ce n’est pas eux qu’il appartient de le faire. Il est question d’une progression de 40% avec l’exclusion d’un nombre croissant de personnes, phénomène qui devrait s’accélérer à en croire les dernières discussions. Ils vont donc devoir payer plus encore, ce qui pose un réel problème.
Madame la ministre, comment justifiez-vous le report de la prise en charge du fédéral vers les CPAS ? Des mécanismes de soutien des CPAS sont-il envisagés ? Nous avons déposé une proposition de loi visant à demander une plus grande participation du fédéral au niveau de la prise en charge des allocations des CPAS. En effet, eu égard aux conséquences de ce plan, cette prise en charge est indispensable.
Par ailleurs, le rapport pointe les effets pervers en termes de formation. Les acteurs de l’insertion et de la formation se plaignent de la situation. Les chômeurs se ruent dans un parcours pour fuir l’exclusion, parfois aux dépens de certains réellement motivés par la filière professionnelle proposée et qui se retrouvent sur des listes d’attente. En la matière, une meilleure coordination est nécessaire. En effet, toute une série de personnes dépendant des CPAS sont sanctionnées par l’ONEM alors qu’elles ne se sentent pas concernées et que, ce faisant, elles ne répondent pas aux convocations. Je rappelle qu’elles bénéficient déjà d’un sérieux accompagnement du CPAS.
En conclusion, madame la ministre, certaines questions doivent réellement être réglées.
10.03 Joëlle Milquet, ministre : Madame la présidente, chère collègue, en introduction, je voudrais dire qu’il faut toujours mesurer les risques que l’on peut prendre lorsque l’on remet certaines mesures en cause. L’assurance chômage n’est pas une assurance universelle ni une assurance sociale. Si l’on considère que c’est la même chose, il ne faudra pas attendre longtemps pour qu’une demande de diminution des allocations de chômage soit introduite, position que je ne défends absolument pas.
Il ne faut pas, vu notre système institutionnel et les problèmes que nous connaissons, aborder la problématique du chômage de la même manière que celle de l’assurance sociale. Ce n’est pas la même chose !
L’assurance chômage a pour objet de protéger et d’assurer quand on a perdu son emploi. Le versement d’une allocation de chômage implique que l’on recherche un nouvel emploi. Je ne dis pas qu’il faut forcément trouver un emploi, mais qu’il faut en rechercher un.
Comme je l’ai déjà dit, considérer que l’assurance sociale est la même chose qu’une allocation de chômage risque de poser de sérieux problèmes. En effet, ce système fondamental, que je défends, risque d’être remis en cause.
Par ailleurs, il ne faut pas mélanger les problèmes. Il existe effectivement un problème de financement des CPAS qui ont de plus en plus de charges à supporter en raison d’une logique fédérale qui existe depuis des années et en raison de laquelle on assiste à un report tacite des charges. Cela constitue un réel problème. Mais ce n’est pas parce que les CPAS doivent assumer une charge complémentaire qu’il faut procéder à un glissement philosophique des systèmes. Cela pourrait être très dangereux et nuire aux causes que vous défendez.
Sur le fond, dès que je suis arrivée au gouvernement, j’ai immédiatement déposé un plan d’amélioration du plan d’accompagnement pour les demandeurs d’emploi, pour lequel j’ai eu l’accord de tous les partis du gouvernement et de tous les syndicats, FGTB et CSC du nord et du sud du pays.
Ce plan complémentaire vise notamment à raccourcir les délais, à renforcer le nombre d’accompagnements et leur qualité, à trouver une trajectoire spécifique pour les personnes les plus éloignées géographiquement de l’emploi qu’elles méritent d’obtenir, à donner un contrat de travail ou un contrat d’insertion après trois évaluations positives, à donner plus de latitude aux formations, etc.
À ce moment-là, avec ma collègue Marie Arena, j’ai demandé à pouvoir obtenir une première étude des services fédéraux afin d’examiner la trajectoire des personnes exclues. Sur la base des premières informations, selon les chiffres communiqués par les services fédéraux, 8% des personnes se retrouvaient au CPAS dans les deux mois qui suivaient l’application de la sanction et 5% cinq mois plus tard. L’enquête d’Idea Consult, organisme indépendant, nous avait livré des chiffres du même ordre (9%).
J’ai demandé aux administrations de compléter, de préciser et d’alimenter l’analyse en faisant appel à des centres d’étude externes pour procéder à une enquête complémentaire. L’analyse est tellement différente qu’il convient que nous puissions évaluer la situation correctement. L’étude des CPAS se fonde sur peu de données scientifiques, qu’elles émanent de nos administrations ou de services académiques externes.
Je suis tout à fait prête à une évaluation, et j’en ai chargé l’ONEM. Selon moi, l’analyse du CPAS a été réalisée grossièrement.
Pour ceux qui l’oublieraient, s’agissant des exclusions définitives, elles ne peuvent avoir lieu qu’après 23 mois de procédure, en fonction de divers critères : absence de réponse à une proposition d’embauche, manque d’efforts de la personne concernée. Ce genre de données nous parvient du Forem en grand nombre ou émane des services de placement régionaux. Il subsiste encore un problème à Bruxelles mais il est en voie de résolution. Le Forem quant à lui a totalement rattrapé son retard sur le VDAB. Il est important de le dire en réponse à certaines critiques.
On comptabilise 4.000 exclusions ; c’est plus que l’an dernier car on arrive dans des cohortes d’activation qui ont atteint leur rythme de croisière. Il s’agit de 4.000 personnes sur plus de 400.000 demandeurs d’emploi rémunérés. Cela fait 10/1000. Bien entendu, comme on se trouve dans un système incitant à la recherche d’un emploi, ce pourcentage apparaît logique mais il est relativement limité même si, je le reconnais, il est en augmentation.
Je rappelle que le demandeur d’emploi peut se faire représenter par un délégué syndical ou par un avocat. Dans les cas de recours auprès des tribunaux du travail - ou devant la Commission administrative nationale -, dans 77% des cas, la justice a donné raison à l’ONEM. Ces recours ont permis les discussions et la possibilité de se défendre. Cela prouve que l’ONEM ne travaille pas à ce point de manière hasardeuse sinon les chiffres seraient moindres. Pour autant, je ne dis pas qu’il n’y a pas de problèmes. Il y en a, il faut les rencontrer, les évaluer et les éviter. Par rapport au plan d’activation des demandeurs d’emploi, sur la base des chiffres de l’ONEM complets et précis, on voit que, cohorte par cohorte, on a systématiquement et quelle que soit la conjoncture économique liée à l’activation, une diminution du nombre de demandeurs d’emploi de la cohorte concernée de 21%, 26%, 23%. Globalement, cela représente 25% de demandeurs d’emploi en moins.
Parmi eux, tous ne se retrouvent pas au CPAS. Certains ont retrouvé de l’emploi. Certains suivent une formation : +5,6% de formations professionnelles, 46% pour les autres formations et reprises d’études. C’est important pour aider la personne à retrouver un emploi.
Tout ne va pas bien pour autant. Un des enjeux majeurs de la prochaine législature régionale sera de redistribuer les rôles. C’était le but de mon projet de coopération bloqué pour des raisons institutionnelles par les Flamands. Lors de la dernière conférence interministérielle sur l’Emploi, j’ai demandé à Franck Vandenbroucke de reprendre le dialogue. Il m’a répondu qu’avant les élections, rien n’était possible.
Dans ce projet, on donnait plus de pouvoirs aux services régionaux, une capacité d’encadrer beaucoup plus les jeunes et un apport supplémentaire de moyens venant du fédéral. Un des enjeux majeurs de la prochaine législature régionale concernera l’ensemble du parcours du demandeur d’emploi car les pouvoirs publics ont une obligation de moyens et de résultats.
Plus concrètement, l’objectif est de permettre à la personne d’obtenir un diplôme et de trouver un premier emploi. Toute la chaîne qui commence avec l’école primaire, va de l’enseignement supérieur jusqu’à l’obtention du premier emploi doit être renforcée par des formateurs, des accompagnateurs supplémentaires. Le but est de permettre aux jeunes de trouver un emploi et non pas de sanctionner.
Mme Genot connaît la situation à Bruxelles. Il est vrai que les jeunes doivent être encadrés, formés et remis à niveau. Pour demain, c’est le plus beau réservoir d’emploi dont nous disposons pour les trois Régions du pays. Revoir la chaîne constitue un véritable enjeu institutionnel et politique. Cela nécessitera un accord entre les Régions et le fédéral. J’espère qu’après les prochaines élections et des discussions institutionnelles qui pourraient permettre de trouver des accords sur les politiques d’activation et de groupes-cibles, on pourra enfin résoudre ce problème.
Pour ma part, je suis désolée de constater que, depuis plusieurs mois, alors qu’il existait un accord pour améliorer le système et accorder plus de moyens pour l’encadrement, on assiste à un blocage. Voilà, comment, selon moi, les choses doivent être envisagées. Je reconnais qu’il s’agit d’un véritable enjeu.
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10.05 Joëlle Milquet, ministre : Monsieur Thiébaut, le point que vous évoquez était une des pistes et c’est pourquoi nous avions un accord avec les syndicats et les partenaires sociaux. Cette piste, équilibrée, en faisait partie. Cette piste, plus fédérale, consistait à ne pas établir de lien entre les sanctions et les capacités de réinsertion. Vous avez donc raison.
Là où je partage aussi votre avis et que je trouve la piste intéressante, c’est que se retrouvent au chômage les personnes les plus éloignées de l’emploi, pour lesquelles il faut trouver un statut spécifique situé entre le chômage et l’assistance sociale. On est alors face à des personnes qui ne peuvent pas trouver un emploi de la même manière que les autres. C’était la piste sur laquelle je veux toujours travailler.
Sur le point fédéral, il s’agit de décisions que l’on peut prendre sans un accord global. Il s’agit donc d’une piste intéressante.
10.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, vous dites avoir demandé une évaluation. À qui l’avez-vous demandée ? Quel est son objectif ? Quel est le calendrier ?
10.07 Joëlle Milquet, ministre : J’ai demandé à l’ONEM, qui travaille avec un organisme externe, de me remettre une étude sur deux axes : d’abord, étudier précisément la trajectoire des exclus après signification de leur exclusion. Il s’agira de le faire en interrogeant les personnes, en leur téléphonant, etc. J’aimerais voir clair sur cette problématique, qui avait déjà envisagée avec Marie Arena ; ici, un service extérieur pourrait prendre contact avec le groupe-cible afin d’obtenir des données scientifiques.
Deuxièmement, analyser les entretiens d’exclusion : répertorier les motifs, suivre les méthodes utilisées, étudier les dossiers afin de trouver la source d’éventuels problèmes et leur solution. Faudrait-il de la formation complémentaire ? Un renforcement de personnel aiderait-il à résoudre le problème ?
J’aimerais beaucoup voir clair sur cette double problématique. C’est ce que j’ai demandé à l’ONEM.
10.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : J’aimerais que, si l’on réalise une étude qualitative, ce ne soit pas avec des services d’étude commerciaux qui ont tendance à demander à des étudiants d’interroger des personnes par téléphone. Je préfère que cela se passe avec des universités, qui utilisent d’autres techniques.
Ensuite, vous me répondez que ma critique du plan d’exclusion des chômeurs est dangereuse, au motif que je remets en cause le système. 10.09 Joëlle Milquet, ministre : Je n’ai pas dit que vous le faisiez ; je vous ai mise en garde.
10.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Nous avons déposé une proposition de loi pour demander qu’en cas de refus d’un emploi convenable, le demandeur d’emploi puisse être sanctionné. C’est le contrat : on a droit aux allocations quand on est disposé à travailler. Or vous allez plus loin en demandant à des gens de chercher un emploi qui n’existe pas. C’est cela que nous remettons en cause. Le détricotage de la sécurité sociale s’opère ici, puisque l’on reporte sur les autorités locales une responsabilité.
10.11 Joëlle Milquet, ministre : Il y a des métiers en pénurie de main-d’œuvre également !
10.12 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Ce sont des emplois convenables, les métiers en pénurie ! Quand vous dites que l’étude du CPAS ne comporte aucune donnée scientifique, je trouve au contraire que c’est l’étude la plus complète dont je dispose. J’espère que vous allez nous donner rapidement une autre étude.
La présidente : Pouvez-vous abréger ?
10.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Oui. J’espère que nous pourrons avoir un débat plus large sur cette question, qui intéressera l’ensemble des collègues.
[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 25 mars 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0500)]
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