Zoé Genot
Accueil du site > Travail parlementaire > CETA : avis inquiétant de l’avocat général, quel positionnement bruxellois (...)

CETA : avis inquiétant de l’avocat général, quel positionnement bruxellois ?

jeudi 21 février 2019, par Zoé Genot

En janvier, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait un avis provisoire en faveur des tribunaux privés. Jugement définitif attendu. Et donc, l’occasion de rappeler au gouvernement bruxellois les balises fixées par la résolution CETA. La réponse du Ministre, particulièrement évasive, ne m’a pas rassurée. Mais il a fini par concéder que le gouvernement se devait de relayer les balises votées par le Parlement. Je ne doute pas de son enthousiasme...

Extrait du compte-rendu de la commission Affaires Européennes du lundi 18 février 2019 (disponible dans son intégralité ici) :

INTERPELLATION DE MME ZOÉ GENOT À M. RUDI VERVOORT, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DES POUVOIRS LOCAUX, DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, DES MONUMENTS ET SITES, DES AFFAIRES ÉTUDIANTES, DU TOURISME, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA PROPRETÉ PUBLIQUE, ET À M. GUY VANHENGEL, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DES FINANCES, DU BUDGET, DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, concernant "les conclusions de l’avocat général de la CJUE sur le système d’arbitrage prévu dans le CETA" .

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Le 29 janvier dernier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendait un avis provisoire concernant la compatibilité du système d’arbitrage avec le droit européen. Cet avis est positif, mais il doit encore être infirmé ou confirmé par la Cour dans un avis final qu’elle rendra dans quelques mois. Nous espérons qu’elle l’infirmera car l’enjeu est majeur.

Vous vous en souvenez, cette demande d’avis a été obtenue à la suite d’une mobilisation citoyenne d’envergure en Wallonie et à Bruxelles.

Les citoyens sont toujours présents, toujours mobilisés et toujours inquiets, comme en témoigne l’appel commun "Stop CETA 2019" lancé en janvier dernier par 50 organisations et une nouvelle pétition européenne qui rassemble déjà plusieurs centaines de milliers de signataires.

Ceci n’est pas étonnant, puisque des points fondamentaux du CETA Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord économique et commercial global) sont toujours critiques :
- le maintien de la clause d’arbitrage ;
- la libéralisation massive des services ;
- la protection insuffisante du principe de précaution ;
- les répercussions du CETA sur l’emploi ;
- la compatibilité de ce dernier avec l’accord de Paris, etc.

La liste est longue et, vous vous en souvenez, notre parlement a lui-même voté une résolution sur le CETA qui prévoyait une série de balises. Nous demandions au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de transmettre au gouvernement fédéral les requêtes suivantes portant sur la ratification du CETA et ses implications pour la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de plaider au sein du Conseil européen pour que le CETA soit qualifié d’accord mixte.

Nous demandions de refuser toute mise en œuvre provisoire du CETA. Nous demandions de donner la priorité, dans le cadre du CETA, à un mécanisme de règlement des différends d’État à État sur la base des juridictions publiques existantes. Nous demandions aussi de faire parvenir au gouvernement fédéral la position du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ceci en vue d’agir auprès des institutions européennes pour veiller à ce que tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des États tiers prévoient le respect des balises suivantes, qui ne se retrouvent malheureusement pas dans le CETA :
- l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive ;
- l’ajout d’une clause générale juridiquement contraignante, applicable à l’ensemble des accords, afin de garantir le respect complet et sans ambiguïté de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
- l’adoption des listes positives dans le domaine de la libéralisation des services, mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général actuels et futurs, afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales, conservent le droit plein et entier de faire exécuter, d’organiser, de financer et de fournir des services publics pour garantir aux citoyens européens l’accès universel à ces services ;
- la possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, et de privilégier les circuits courts ;
- l’inclusion de mécanismes de coopération pour le renforcement des réglementations financières et bancaires ;
- l’inclusion d’un chapitre spécifique pour les petites et moyennes entreprises ;
- la réalisation d’études d’impact indépendantes ;
- l’ouverture de ces accords à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale ;
- la mise en œuvre et le respect de dispositions contraignantes en matière de droit du travail ;
- l’inclusion de normes en matière de travail et d’environnement ;
- le respect du principe de précaution tel qu’inscrit dans l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange.

Enfin, la résolution demandait de communiquer au gouvernement fédéral que si le CETA entre l’Union européenne et le Canada était qualifié d’accord mixte, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale s’opposerait à sa ratification puisque les conditions susmentionnées n’auraient pas été remplies.

Cette résolution a fixé un ensemble de balises très claires. Nous aurions pu aller plus loin mais elle constitue déjà une excellente base de travail. L’objet de mon interpellation est donc d’examiner l’état du suivi de la résolution adoptée.

Quelle est votre position à la suite de l’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ? Avez-vous reçu cet avis ? Avez-vous procédé à son analyse ? Le cas échéant, quel en est le contenu et quelle est votre position ?

En vue de la réponse prochaine de la CJUE, quelles mesures prenez-vous pour anticiper au mieux cette dernière, notamment au regard d’une possible ratification dans les prochains mois et eu égard aux balises que le parlement s’est fixées ? Quelle est la position du gouvernement régional bruxellois en l’occurrence ?

[...]

Mme Zoé Genot (Ecolo).- L’avis est positif par rapport à la requête introduite, je n’ai pas dit qu’il l’était pour nous.

[...]

M. Guy Vanhengel, ministre.- Je vais d’abord renvoyer Mme Genot à la réponse que j’ai apportée le 1er février 2019 à la question d’actualité de Mme Emmery sur le même sujet.

L’avocat général Yves Bot a rendu ses conclusions le 29 janvier dernier. Selon lui, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit européen.

Premièrement, l’avocat général estime que l’accord ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union européenne et n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive de ce droit.

Deuxièmement, s’agissant de l’accès au mécanisme de règlement des différends, l’accord ne méconnaît pas le principe général d’égalité de traitement. En effet, la situation des investisseurs canadiens qui investissent dans l’Union européenne n’est pas comparable à celle des investisseurs européens qui font de même dans leur propre espace économique. D’un côté comme de l’autre, seuls ceux qui investissent sur le territoire de l’autre partie contractante se trouvent dans des situations comparables.

Troisièmement, des garanties procédurales permettent d’assurer un niveau suffisant de protection du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial, consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, le mécanisme prévu constitue seulement un mode alternatif de règlement d’éventuels différends portant sur l’application de l’accord de libre-échange, qui s’ajoute aux voies de recours offertes par les parties contractantes.

Maintenant, il nous faut attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Pour rappel, tandis que les conclusions de l’avocat général représentent une étape importante dans la procédure devant cette juridiction, elles ne la lient pas. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la CJUE, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la CJUE vont à présent commencer à délibérer dans cette affaire. L’avis de la cour sera rendu à une date communiquée ultérieurement, dans un délai de trois à six mois.

Dans le cas où la CJUE ne suit pas les conclusions de l’avocat général, tout dépendra de ce que la CJUE décidera. S’il s’agit d’un rejet du principe de système d’arbitrage dit système juridictionnel des investissements (SJI), des consultations politiques s’imposeront afin d’examiner ce qui doit être fait.

Si la CJUE émet des remarques quant à la manière dont le système d’arbitrage doit être mis en place, elles devront être pleinement prises en compte par les diplomates et les experts, lors du développement du système d’arbitrage. Ce développement est en cours dans les discussions bilatérales entre la Commission européenne et le Canada, qui ne seront probablement pas achevées avant que la CJUE se prononce. Nous maintenons donc une flexibilité pour pouvoir faire des adaptations.

Si la CJUE venait à suivre les conclusions de l’avocat général, des adaptations n’auraient alors pas lieu d’être. De plus, il n’est pas prévu d’appel dans le cadre de la procédure d’avis devant la CJUE.

Enfin, je peux vous dire qu’il n’y a pas encore eu de concertation intrabelge sur cet avis. Ce sera aussi à la conférence interministérielle (CIM) de la politique étrangère ou à un groupe de travail mandaté par celle-ci de décider, en concertation, des mesures appropriées.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Pour l’instant, donc, nous attendons l’arrêt définitif pour voir si la juge suit l’avis de l’avocat général et, quelle que soit l’issue, nous aurons une concertation intrabelge.

En revanche, vous ne nous dites pas si vous allez vous appuyer sur la résolution votée par ce parlement, qui énumère une série de critères très clairs destinés à faire prendre en compte l’intérêt général, et pas uniquement les intérêts économiques. Je suis inquiète car si nous ne faisons pas entendre notre voix dans les négociations intrabelges, elles ne seront pas répercutées au niveau européen. Il sera facile ensuite d’accuser le Conseil européen, sauf que nous en faisons partie. C’est la raison pour laquelle plusieurs parlements, en Belgique et ailleurs, ont souhaité poser des conditions très claires. Pour que les citoyens continuent à croire dans la démocratie, il est essentiel que les votes démocratiques se traduisent dans les décisions et les choix effectués aux différents niveaux.

M. Guy Vanhengel, ministre.- Mme Genot, il va de soi que les résolutions adoptées par le parlement sont prises au sérieux par le gouvernement et que nous essayons de répondre à toutes les demandes qui y sont formulées. Dans les débats passés, présents et futurs sur le CETA, nous défendons les balises fixées par la résolution du Parlement bruxellois.

Le gouvernement doit s’en tenir à ce qui a été voté démocratiquement.

[...]

- L’incident est clos.

Suivre la vie du site Fil RSS 2.0 | | Plan du site | Site réalisé avec le logiciel libre
Police des titres : MEgalopolis Extra, de la fonderie SMeltery.