05 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur "l’accroissement des besoins en matière de CPAS selon l’étude de Dexia" (n° 18390)
05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, la dernière étude de Dexia sur les finances publiques de décembre 2009 concerne, entre autres, les CPAS. On peut y lire que les communes flamandes voient leur dotation aux CPAS augmenter à raison d’une croissance moyenne de 4,6 %, que les CPAS wallons voient leurs dépenses augmenter de 13,2 % par rapport à 2008, et que la situation est encore plus difficile pour les grandes villes. Il en ressort donc que les communes ont dû augmenter leurs dotations aux CPAS.
Quel est le budget initial pour les interventions fédérales en matière de CPAS qui avait été prévu pour 2009 ? Et en quelle proportion a-t-il été augmenté ? L’augmentation prévue pour 2010 ne risque-t-elle pas d’être très insuffisante ? En effet, si l’on considère le nombre de personnes bénéficiant du revenu d’intégration en 2008, que l’on prend en compte la croissance de ce nombre telle qu’identifiée par les annexes de la note de politique générale pour 2009 et, étant donné la crise, que l’on table sur une croissance supérieure du nombre de bénéficiaires pour 2010, il apparaît que le budget prévu est insuffisant.
Entre 2009 et 2010, le budget prévu induit une baisse substantielle de revenus par an par bénéficiaire. Comment allez-vous agir pour éviter que cela ne se ressente trop brutalement ?
L’étude Dexia relève un deuxième élément, à savoir, les besoins très différents selon le type de communes. Considérez-vous que les financements différenciés proposés actuellement prennent en compte suffisamment les différences de besoins des communes en fonction de leurs populations ?
05.02 Philippe Courard, secrétaire d’État : Madame Genot, le crédit de liquidation 2009 pour les subsides aux CPAS visant la réalisation du droit à l’intégration sociale s’élevait à 545 402 000 euros. Finalement, un montant de 560 399 925 euros a été accordé en 2009 en guise de soutien financier.
Pour le remboursement de la part de l’État dans les coûts de l’aide accordée par les CPAS aux indigents belges et étrangers, qui ne sont donc pas inscrits au registre de la population, une somme de 262 652 000 euros a été initialement prévue, dont 240 713 912 ont bien été payés.
En outre, je puis vous informer qu’à la suite du contrôle budgétaire 2010, une augmentation du montant initial de 2010 sera demandée. Les estimations sont produites sur la base de réalisations antérieures et tiennent compte des tendances.
Il existe déjà un financement différencié, fondé sur le nombre de dossiers. Au lieu de 50 % du montant du revenu d’intégration, 60 % de la somme sont remboursés aux CPAS qui ont au moins 500 ayants droit et 65 % lorsque le droit a été octroyé à au moins 1 000 ayants droit, à condition que leur nombre ait au moins augmenté de 5 % par rapport à l’année précédente. Lorsque celui-ci tombe sous le seuil de 500 ou 1 000, le centre conserve le droit à la subvention majorée, diminuée de 1 % par an, jusqu’à ce qu’il atteigne les taux de subvention respectifs de 50 et 60 % du montant du revenu d’intégration.
05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, comme nous l’avions déjà signalé lors de la discussion budgétaire, le budget 2010 est insuffisant. J’espère que vous pourrez obtenir rapidement des budgets supplémentaires parce que les besoins seront criants. Ensuite, il faudra retravailler les critères de financement des CPAS. En effet, un CPAS s’occupant de 2 % de la population mais n’atteignant pas mille personnes ne pourra pas faire l’objet d’un financement à 65 %. Des communes dont 1 % de leur population dépend du CPAS seront financées de la même manière que des communes où ce chiffre est de 4 %. Il y a donc un problème de critères de financement. Il faudrait travailler de manière plus fine pour prendre en compte davantage la situation des communes les plus pauvres.
[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 10 février 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0788)]
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