Accueil des demandeurs d’asile

Fedasil ne réussit plus à loger tous les demandeurs d’asile nouvellement arrivés. Certains d’entre eux sont à la rue contrairement à l’obligation légale, parfois depuis plus de 10 jours. Pour Ecolo, les mesures prises aujourd’hui par le gouvernement fédéral restent insuffisantes et ne tiennent pas assez compte de l’urgence de la situation. Ecolo demande une solution immédiate pour l’hébergement des demandeurs d’asile et propose une aide financière pour les candidats à l’asile dont le dossier n’aurait pas été traité dans les 6 mois.

L’urgence est de mise tant les situations inadmissibles et dramatiques sont nombreuses. Nous avons notamment rencontré une mère de famille avec ses enfants sans logement et sans argent, et de nombreuse familles avec enfants en bas âges sont dans la même situation !

Mais ne nous trompons pas de responsable. Depuis plus d’un an, Fedasil alerte et bricole, jusqu’à l’épuisement de son personnel, amassant les demandeurs dans ses centres, multipliant les initiatives d’accueil ponctuelles et allant jusqu’à loger plus de 1100 demandeurs compressés dans des chambres d’hôtel. A côté de cela, ce sont 1100 candidats à l’asile que l’on retrouve encore dans la rue.

Les conséquences de cette situation sont multiples : le suivi social n’est plus assuré, les demandes d’asile sont introduites avec plusieurs mois de retard... Et le personnel de Fedasil est désespéré de ne pouvoir assurer les missions qui sont les siennes. Comme l’a aujourd’hui fait remarqué le secteur associatif, qui s’est vu obliger de dresser un camp de réfugiés symbolique pour accueillir une poignée de ces laissés pour compte, il est temps d’agir.

Pour Ecolo, le budget débloqué par le gouvernement fédéral pour 2009 ne permet pas de faire face à l’ampleur de la situation actuelle. Nous avons appris également aujourd’hui que le conseil des ministres annonce 420 places d’accueil supplémentaires…début décembre. On ne peut pourtant pas laisser des familles dehors sans un sou pendant encore 15 jours. En outre, ces nouvelles places ne permettront pas d’absorber la moitié des personnes laissées à la rue…

D’urgence, il faut mettre un toit au-dessus de ces nouveaux arrivants. A cette fin, les immeubles vides des pouvoirs publics doivent être réquisitionnés pour permettre un accueil sans délais.

Structurellement, ECOLO propose de revenir au principe du texte sur l’accueil des demandeurs d’asile. La demande d’asile doit être traitée en moins de 6 mois et si ce sont des dossiers plus compliqués, la poursuite de l’accueil doit se faire via une aide financière du fédéral, et une répartition de l’effort sur l’ensemble des communes, avec un soutien fédéral à celles-ci. L’aide financière serait équivalente à un revenu d’intégration sociale et coûterait donc moins cher à l’Etat qu’un hébergement en centre d’accueil ou à l’hôtel. Cette mesure doit également soulager les CPAS des grandes villes et le secteur d’aide aux sans-abris aujourd’hui débordés par les demandes d’aide des candidats à l’asile

Après de multiples condamnations, dont une nouvelle aujourd’hui, sur des dossiers individuels, le tribunal de travail de Bruxelles vient de confirmer pour la première fois que l’Etat belge ne peut se retrancher derrière la saturation des centres d’accueil pour ne pas respecter ses obligations en matière d’hébergement des demandeurs d’asile.

Ecolo presse donc le gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités.

Zoé Genot, Députée fédérale

Freya Piryns, Sénatrice Groen !

Chambre des représentants – Séance plénière du 19 novembre 2009 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – PLEN 121)

09 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur "l’accueil des demandeurs d’asile et Fedasil" (n° P1425)

… 09.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, depuis 2008, nous sommes confrontés à un nombre sans cesse croissant de nouveaux arrivants, le premier ministre l’a confirmé tout à l’heure. Ce n’est donc pas une nouveauté.

Depuis un an, Fedasil travaille d’arrache-pied pour tenter de répondre aux situations d’urgence mais n’est manifestement pas en capacité d’agir. Des personnes se retrouvent dans la rue. Mardi, j’ai discuté avec elles et j’ai vu beaucoup de landaus avec des bébés, des jeunes enfants. Elles sont non seulement sans toit mais également sans argent pour les nourrir. Quand elles mendient, les passants ne leur donnent rien. C’est tout à fait insoutenable. Je suis revenue au Parlement totalement bouleversée. On ne peut laisser ces gens sans un euro en poche en leur disant de se débrouiller en attendant qu’on leur trouve une place.

Le cadre légal est pourtant clair : la directive, la loi, les tribunaux disent que nous devons les accueillir. Soit nous sommes en capacité de le faire – je voudrais donc en savoir plus sur les places d’urgence que vous allez ouvrir , soit nous ne sommes pas en état de les accueillir et nous devons leur octroyer une aide financière journalière pour qu’ils puissent s’occuper d’eux-mêmes. Combien de demandeurs d’asile sont-ils dans la rue ? Combien d’enfants ? Quel accès ont-ils aux soins médicaux ? Puisque d’un jour à l’autre, ils dorment dans une rue différente, comment assure-t-on l’encadrement médical ? Qu’allez-vous faire dans l’urgence ?

… 09.14 Le Secrétaire d’Etat Philippe Courard : Le problème peut évidemment apparaître simple. Chacun veut qu’une solution soit trouvée, mais ce n’est pas chose aisée !

Une réponse structurelle devait être apportée. C’est ce qu’a fait le gouvernement en dégageant des moyens : 60 millions, d’une part, et 16 millions pour la Régie des Bâtiments, d’autre part. Cela permet d’ouvrir de nouvelles places. Mais cela requiert du temps, du travail, des permis de bâtir. Il faut rénover des bâtiments. Il faut commander du matériel, dont notamment les préfabriqués qui ont été évoqués. Il faut lancer un marché public. Bref, toute une série de règles administratives doivent être suivies. Ne comptez pas sur moi pour ne pas les respecter, ni sur mes collègues qui souhaitent, bien évidemment, que les choses se passent de la manière la plus correcte possible !

Dans l’immédiat, d’ici la fin de l’année, environ 400 à 500 places seront ouvertes ; elles resteront disponibles dans les mois et les années à venir, si nécessaire. De plus, en 2010, de nouvelles places structurelles seront ouvertes.

Toutefois, comme vous l’avez toutes et tous dit, c’est aujourd’hui qu’une solution doit être trouvée car il est inacceptable de voir des enfants, des femmes et des hommes à la rue.

Dans un premier temps, nous avons opté pour le recours au logement à l’hôtel. Cela n’était pas une bonne solution, mais c’était mieux que rien ! Mille deux cents personnes séjournent aujourd’hui à l’hôtel.

En outre, selon certains, 1 000 personnes se retrouveraient à la rue. En fait, il y a eu exactement 1 100 refus. Cela ne signifie pas pour autant que 1 100 personnes n’ont pas de logement. En effet, plusieurs d’entre elles se sont vu opposer un refus à plusieurs reprises. Elles ont donc été comptabilisées plusieurs fois. Mais il peut arriver également que certaines personnes qui n’avaient pas obtenu de logement un tel jour en aient trouvé un le jour suivant. Je n’accepte donc pas que l’on dise que 1 000 personnes se retrouvent à la rue car ce chiffre ne traduit pas la réalité. Cela dit, une personne à la rue, c’est une personne de trop. Et cela ne doit pas nous empêcher de trouver une solution.

Demain, le gouvernement décidera de libérer immédiatement quelques centaines de places. Quand je dis "immédiatement", cela veut dire dans quelques jours. En tout cas, ces places devraient être libérées pour le 1er décembre.

J’espère que ce nombre sera suffisant. Cependant, je demande à mes collègues de mettre à disposition des bâtiments publics. En effet, si certains doivent faire l’objet d’une nouvelle affectation dans les mois ou les années futures, pour l’instant, ils sont vides et les réquisitionner constitue, selon moi, une meilleure solution que de laisser les gens à la rue.

Il ne faut pas oublier la difficulté suivante : tout le monde veut trouver une solution mais dès qu’on désigne un site ou qu’on envisage une solution concrète structurelle ou même provisoire – dans ce cas, je m’engage à ce que cela ne soit que pour l’hiver , on assiste à une levée de boucliers et les gens n’en veulent pas !

Vous avez certainement vu les reportages : tout le monde veut une solution mais personne ne veut que cette solution soit chez lui, dans sa ville ou son quartier.

Je travaille sur les préfabriqués, sur les solutions structurelles. On a des réponses dont la mise en œuvre va prendre quelques mois mais on a des solutions immédiates qui vont également être mises en place. On a été condamné par la justice ; vous l’avez dit. Vingt-deux personnes ont reçu des astreintes pouvant se chiffrer entre 250 et 750 euros. Il s’agit de montants conséquents. Actuellement, environ 80 à 85 personnes ont introduit une action en justice, en référé et ont, depuis lors, trouvé une solution via Fedasil.

Pour vous faire prendre conscience de l’ampleur de la difficulté, je vous communique le chiffre suivant. Le 3 novembre, 309 personnes se sont présentées à Fedasil. Comment voulez-vous avoir une réponse immédiate en termes de logement pour toutes ces personnes ? Ces jours-ci, les chiffres se stabilisent. Hier, on a pu trouver une solution de logement pour tout le monde mais, je le répète, les choses ne sont pas simples.

Je voudrais également réagir aux tentes improvisées. Je comprends cette volonté d’attirer l’attention mais sachez que je n’ai pas attendu que s’installent quelques tentes pour essayer de proposer des solutions - j’ai rencontré tous mes collègues -, pour prendre des décisions - le gouvernement s’est positionné à plusieurs reprises notamment dans le courant du mois de septembre -, mais il faut du temps et des solutions provisoires.

Je crois que je vais pouvoir apporter ces réponses et solutions prochainement.

Je souhaite également protéger les CPAS. Je ne veux pas transférer la responsabilité du gouvernement fédéral sur les CPAS et les submerger de travail. Il serait beaucoup plus simple de fixer un seuil au niveau de l’accueil des personnes et de renvoyer la balle aux CPAS pour le surplus. Ce ne serait pas responsable ! Ce n’est pas une solution ! Les quelques personnes qui peuvent trouver une solution via les CPAS avec l’abandon du code 207 ne sont pas des primo-arrivants. Je ne tiens pas du tout à envoyer un signal négatif qui poserait de nouveaux problèmes plutôt que d’apporter une solution. Ces personnes doivent pouvoir démontrer aux CPAS qu’elles ont un contrat de location, qu’elles sont prises en charge et qu’elles ont une solution en termes de logement. Mais ne nous y trompons pas, cela ne constitue évidemment pas une solution miracle pour retrouver une certaine capacité d’accueil.

… 09.20 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Votre réponse me pose problème. En effet, vous ne savez pas me donner le nombre d’enfants qui ont dormi, hier soir, dans la rue ! Lorsqu’on ne peut diagnostiquer un problème, on ne peut y apporter de solutions ! Vous répondez qu’il y a des règles, que la construction d’abris offrant des places prendra du temps, qu’une aide financière donnera un mauvais signal, qu’un plan de répartition signifierait une décharge vis-à-vis des CPAS.

Certes, une série de problèmes se posent. Mais à l’heure actuelle, en quoi consistent-ils ? On maltraite des enfants en ne leur donnant pas un franc pour les nourrir et en ne leur offrant pas de toit ! Pour moi, c’est le problème le plus important !